Objectifs de l'évolution des mesures nationales relatives à la surveillance et à la lutte contre la sharka
● Adaptation au nouveau règlement européen en santé des végétaux :
● Nouvelle priorisation des organismes nuisibles dans la réglementation européenne (statut d'ORNQ pour la sharka) ;
● Principe de responsabilisation des opérateurs professionnels ;
● Adaptation à l'évolution de la situation sanitaire en France ;
● Adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques sur la sharka et sur l'efficacité des mesures de gestion (cf travaux de modélisation de l'INRAE) ;
● Optimisation de la lutte (moyens/résultats) : tendre vers une stratégie optimisée capable de contenir l’impact économique de la sharka tout en étant elle-même à un coût acceptable.
Trajectoire pour l'évolution du dispositif national : évolution en 2 phases
● Dispositif cible (d'ici quelques années) :
Responsabilisation entière des professionnels pour la surveillance et la lutte contre la sharka, avec possibilité que la profession s'organise collectivement par exemple sous la forme d'un accord sanitaire d'intérêt collectif (ASIC).
● Dispositif transitoire de quelques années (2-3 ans) à partir de 2021 :
Maintien transitoire d'un arrêté ministériel, en faisant évoluer les mesures de l'arrêté du 17 mars 2011 vers plus de responsabilité des professionnels afin de s’adapter à l’évolution du contexte.
● => Assurer un suivi de la situation épidémiologique et prévoir des clauses de revoyure afin de pouvoir modifier le dispositif si les nouvelles connaissances acquises le justifie.
Calendrier de la révision de l'arrêté sharka
● 2020 : échanges et consultations
● Deux réunions du groupe de travail issu du CNOPSAV SV les 5 octobre et 27 novembre 2020
● Consultation écrite en janvier-février 2021 sur le projet d'arrêté
● Adoption de l'arrêté révisé en cours et application dès la campagne 2021.
Phase transitoire (2-3 prochaines années ) : présentation des mesures de l'arrêté ministériel révisé
● Zones infestées et zones tampons
● Zones exemptes (dont jeunes vergers)
● Pépinières et environnements de pépinières
● Mesures de lutte
● Financement des mesures
● NB : les mesures inscrites dans l'arrêté correspondent aux mesures cofinancées par l’État. Les professionnels peuvent réaliser ou faire réaliser toute prospection supplémentaire sous leur responsabilité.
Surveillance en vergers – foyers et zones tampons
Concentration des efforts de l’État sur les foyers :
● 2 prospections / an sur les parcelles contaminées ;
● 1 prospection / an dans la zone tampon d'un rayon de 300 m autour de l'arbre contaminé (basé sur les résultats des prospections des années N-1, N-2 et N-3).
● Suppression de la zone dite « de sécurité ».
Surveillance en vergers - zones exemptes
● Jeunes vergers déclarés (3 premières années) : 1 prospection/an.
● Zone exempte (vergers) : sous la responsabilité des professionnels hormis le maintien d'une surveillance sur une surface ciblée fixée en zone exempte.
● La surface de cette zone exempte sous surveillance est établie annuellement par la DGAL par région selon une analyse de risques (notamment au prorata de la surface de vergers indemnes situés à proximité des zones tampons). La distribution géographique de cette zone exempte sous surveillance est déterminée annuellement en CROPSAV selon une analyse de risque (espèces, densité de vergers…).
● Pour 2021, cette zone exempte sous surveillance correspond approximativement aux surfaces suivantes : PACA 1000 ha ; Occitanie 1000 ha ; AURA 600 ha ; Corse 100 ha ; GE 100 ha ; Nouvelle Aquitaine 0 ha.
Surveillance en pépinières et environnements de pépinières
● Intra pépinière : sous la responsabilité des professionnels dans le cadre de la délivrance du passeport phytosanitaire (PP), avec certains contrôles de second niveau par l’État.
Pas de suspension de PP tant que le taux de contamination sur le site de production est inférieur à 1 %.
● Environnement de pépinière : 1 prospection par an dans un rayon de 200 m autour de la pépinière (au lieu de 1000 m auparavant).
Pas de suspension de PP si présence de contamination dans l'environnement de la pépinière.
Représentation schématique des mesures de surveillance de
l'ancien arrêté (arrêté du 17 mars 2011)
Représentation schématique des
mesures de surveillance du
nouvel arrêté
Financement des mesures de surveillance
● Cofinancement Etat-profession selon le dispositif du 1€ pour 1€
pour l'ensemble des mesures de surveillance prévues dans l'arrêté (prospections en parcelles contaminées, zones tampons, zones exemptes sous surveillance, environnements de pépinières).
● Dispositif du 1€ pour 1€ : pour 1€ apporté par le professionnel, l’État apporte 1€.
Mesures de lutte (1/2)
● Obligation de destruction de tout végétal contaminé en verger et en pépinière (avec obligation de résultat pour éviter la présence de repousses) :
Article 7 :
Tout végétal contaminé par le Plum pox virus est détruit par coupe et dévitalisation, dévitalisation sur pied ou arrachage, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la notification de contamination.
Les mesures de destruction empêcheront la présence de repousses.
En cas de présence de repousses, la mesure de lutte est considérée non conforme.
Mesures de lutte (2/2)
● Obligation de destruction de tout végétal contaminé en verger et en pépinière.
● Obligation d'arrachage de la parcelle entière quand son taux de contamination est supérieur à 10 % (évolution possible de cette mesure en 2022 : ce taux pourrait être laissé à la décision des CROPSAV à partir de 2022).
● Constatations et contrôle des mesures ordonnées réalisés par les SRAL ou FREDON.
● Possibilités d'indemnisations par le FMSE.
● Saisine ANSES en cours pour évaluer l'efficacité des mesures de d'assainissement (coupe/dévitalisation et arrachage).
