COMMUNE DE BORAN SUR OISE
PROGRAMME
Délégation de la gestion du service public d’eau potable
(Renouvellement du contrat de concession)
La Commune de BORAN SUR OISE (60820) a confié l'exploitation de son service public d’eau potable à la société SUEZ par un contrat de concession d’une durée initiale de 30 ans qui arrive à échéance au plus tard le 30 JUIN 2020 après prolongation d’un an.
Les membres du Conseil Municipal, réunis le 03 décembre 2019, ont décidé d’opter pour la gestion déléguée comme mode d’exploitation du système de production et de distribution de l’eau potable et de lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de concession.
I -PRESENTATION DE L’ETAT ACTUEL DU SERVICE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
*Caractéristiques principales du service actuel Le patrimoine du service comprend :
1 comptage général
15 052 ml de canalisations dont :
910 branchements
926 compteurs propriété de l’exploitant 88 vannes
1 régulateur de débit 17 vidanges et/ou purges 27 hydrants
81 788 m3 de volumes facturés
*Perspectives d’évolution du service
Le transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes THELLOISE prévu par la Loi NOTRe ne devrait pas intervenir avant 2026.
. Si tel n’était pas le cas, il est précisé que :
* le contrat en cours sera exécuté dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord contraire des parties ;
* la substitution de personne morale au contrat conclu par la commune de BORAN SUR OISE n'entraînera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ;
* la Commune informera le cocontractant de cette substitution au moment ou elle interviendra.
L’urbanisation restera compatible avec les valeurs de la Commune et à ses possibilités d’accueil. (Cf PLU communal existant)
Pour information :
Projet a l’étude :-35 à 40 logements individuels Chemin des Rommes…réalisation date non connue a ce jour -60 à 70 logements collectifs Gare et Oise …. Réalisation date non connue a ce jour
Le futur service devra également s’adapter aux travaux que décidera d’engager la Commune de BORAN SUR OISE en vue d’améliorer l’efficacité, la protection et la sécurisation du système de production et de distribution de l’eau potable.
En pièces jointes au Programme, figurent notamment : - l’inventaire du patrimoine du service,
- l’inventaire et la valeur de rachat du parc compteurs, - le schéma et le plan de fonctionnement du réseau,
- les rapports annuels du délégataire actuel (année 2016, 2017,2018 2019).
- les analyses d’eau 2018
- convention pour l’entretien des hydrants - convention de vente d’eau
- convention reversement assainissement
II -CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DELEGUEES
Objet du contratLa Commune confie au délégataire le soin exclusif d’assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public d’eau potable à l’intérieur du périmètre de la délégation.
Les ouvrages doivent être exploités conformément aux règles de l’art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine communal.
La gestion du service inclut l’exploitation, dont notamment l’entretien préventif et curatif, la surveillance et le renouvellement des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire (réparation des fuites et remise en état de la voirie à l’identique - cette dernière interviendra dans un délai de 15 jours), la facturation et les relations avec les usagers du service, la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service.
Le délégataire est tenu, dans le cadre de son exploitation du service et conformément au Code de la Santé Publique de :
* Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette distribution,
* Procéder à un examen régulier des installations,
* Maintenir en état les organes de coupure d’eau (y compris renouvellement) et les faire fonctionner une fois par an au minimum,
* Réaliser un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations,
* Tenir à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation comprend un traitement de désinfection, l’efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau en s’assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection,
* Se soumettre au contrôle sanitaire,
* Prendre toutes mesures d’exploitation coercitives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire,
* N’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée,
* Respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de distribution,
* Se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire,
* Assurer l’information et les conseils aux consommateurs,
* Respecter les prescriptions du Code de la Santé Publique dans la conception et la réalisation des travaux, l’exploitation et l’entretien des biens du service.
Le délégataire s’engage à fournir toute l’eau nécessaire aux besoins publics et privés à l’intérieur du périmètre de la délégation dans la limite des caractéristiques des biens mis à sa disposition et des ressources en eau.
Le délégataire est chargé d’appliquer les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise ou d’urgence (notamment par la distribution de bouteilles d’eau).
Il devra présenter dans son offre les moyens qu’il entend mettre en œuvre lors de ces situations (moyens techniques et humains, délais d’intervention (2 heures maximum)).
La continuité du service inclut notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté en cas d’urgence 24 h / 24 et 7 j / 7. La qualité du service inclut quant à elle l’information des usagers lors d’interventions pouvant leur occasionner une gêne (passage en domaine privé notamment).Une note explicative est à joindre à la proposition
En cette période de COVID 19 ,il est demandé au candidat de produire une « note de synthèse » sur les modalités de mise en application des directives liées au risque épidémiologique, qu’il joindra à sa proposition, tant pour la continuité de son service que les rapports avec les clients.
Les prestations qui seront à assurer par le délégataire seront principalement les suivantes :
Concernant les installations, le délégataire aura notamment en charge(comptage général)* le passage périodique pour la conduite, la surveillance, l’entretien et le contrôle du bon fonctionnement des installations
* la gestion et la prise en charge des approvisionnements des produits et consommables nécessaires au fonctionnement des installations
* la gestion des évacuations des déchets et sous-produits générés par l'exploitation des installations
* la réalisation des prélèvements et analyses d'auto surveillance de la qualité d'eau prélevée et produite dans le respect de la réglementation en vigueur
* l’entretien préventif et curatif des équipements et ouvrages
* l’entretien des espaces verts (portails et clôtures liés aux ouvrages si existant aujourd’hui ou à venir)
* la réalisation des contrôles réglementaires des équipements électriques, sous-pression, levage et sécurité
* la télésurveillance à distance des installations et la gestion des alarmes
Concernant le réseau, le délégataire aura notamment en charge* les opérations de conduite des réseaux (arrêt d'eau programmé, mise en service d’interconnexion, ...)
* la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant
* l’entretien préventif et curatif des canalisations et équipements de réseaux (dont le renouvellement des branchements et des canalisations hors opérations de renforcement réseau ou de renouvellement de voirie)
* l'entretien des compteurs et leur renouvellement en cas, notamment, de non-fonctionnement, de détérioration, d’inadaptation aux besoins de l’abonné (sur sa demande) ou de suspicion de sous- comptage [sur ce dernier point, le candidat devra expliquer sa méthodologie de remplacement : expertise métrologique, atteinte d’un âge maximum, …]
* le contrôle et réglage des équipements (stabilisateurs de pression, purge, ventouses, disconnecteurs, limiteurs de pression, ...)
* la réalisation des prélèvements et analyses d'auto surveillance de la qualité d'eau distribuée dans le respect de la règlementation en vigueur
* la recherche et la réparation de fuites ( le candidat devra clairement exposer ses procédures en la matière)
* la relève des compteurs 1 fois par an
Le candidat devra proposer la télé relève des consommations dans une note explicitée et détaillée avec le chiffrage de l’impact de ce point sur le prix de l’eau (OPTION OBLIGATOIRE)
La commune se réserve le droit de ne pas retenir cette option
* la gestion du Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA), du guichet unique et des DICT (réponses en classe C) ainsi que la tenue à jour d’un Système d’Information Géographique (SIG)
(Dans le cadre du contrat en cours actuellement, les plans seront restitués à la collectivité au format dwg ; - ceux-ci seront mis à la disposition du futur exploitant)
* l’accompagnement de la Commune dans la gestion patrimoniale de ses réseaux via l’historique des interventions sur le service et sa connaissance du réseau
* NOTA :
-Par le biais d’une convention annexe au contrat, la surveillance, l’entretien et la maintenance des poteaux incendie avec établissement et communication à la collectivité concernée d'un rapport annuel sur les contrôles, les mesures effectuées et les réparations éventuellement réalisées (en parallèle, le délégataire communiquera à la Mairie un bordereau de prix pour l’entretien du parc des hydrants et de ses pièces détachées) (OPTION OBLIGATOIRE)
La commune se réserve le droit de ne pas retenir cette option
*-Renouvellement
Il est précisé que la Commune aura en charge le renouvellement des canalisations et des branchements lors des opérations de renforcement réseau ou de renouvellement de réseaux ou de voirie ainsi que le génie civil (hors réparation des fuites).
Le délégataire assistera la Commune, par sa mission de conseil, à préparer ces actions de renouvellement.
Toutefois concernant les opérations courantes de renouvellement du patrimoine communal :
Pour les équipements liés au réseau (canalisations et branchements)*Dans le cadre de la garantie de continuité de service
-Le délégataire fera son affaire du renouvellement sur le réseau lié au bon fonctionnement de celui-ci (remplacement de vannes, purges, ventouses, accessoires de réseaux divers ,etc…)
-Le candidat justifiera les sommes prises en compte dans son CARE prévisionnel pour ce point.
*Dans le cadre de la garantie de renouvellement
-Le délégataire mettra en place un programme de renouvellement sur le réseau :
-7 branchements par an (terrassements et réfections comprises, quels que soient la longueur le diamètre et le positionnement) sur la durée du contrat de toute nature nécessitant leur remplacement
Soit 84 branchements sur la durée du contrat pris en charge par le délégataire
-30 ml de canalisation par an (équivalent à canalisation diamètre 100 fonte, sous voirie fortement circulée, terrassements, évacuation totale des déblais et réfections enrobés) nécessitant son remplacement quelle qu’en soit la cause sur la durée du contrat
Soit 360ml de canalisation sur la durée du contrat pris en charge par le délégataire
-Le candidat justifiera les sommes prises en compte dans un programme détaillé et chiffré par année sur la durée du contrat
La Garantie de continuité de service apparaitra clairement dans le CARE prévisionnel
La Garantie de renouvellement apparaitra dans un tableau prévisionnel à proposer avec l’offre sur la durée du contrat et détaillé par an.(Incidence sur le prix de l’eau)
Ce tableau sera suivi annuellement et annexé au CARE avec mention des quantités et montants engagés annuellement, avec solde positif ou négatif à reporter sur l’année suivante
Ces sommes pourront être versées en tant que quote-part aux programmes de renouvellement dont la commune se réserve la maitrise de lancement.
A l’échéance du contrat, le solde positif reviendra à la commune
(Les quantités prises en compte pour le calcul du programme de renouvellement pourront être modifiées par la commune lors de la négociation)
Le délégataire devra s’engager sur un rendement de réseau minimum (pour information, la moyenne constatée sur les 4 dernières années disponibles est de : 8 3 . 1 5 %
82.2 en 2018 ,84.4 en 2017, 84.8 en 2016, 81.2 en 2019
et se verra appliquer une pénalité en cas de non-respect de l’engagement.
Le candidat devra proposer les améliorations qu’il souhaite pour la recherche de fuite (Ecoute permanente….ou autre), dans une note explicitée et détaillée avec le chiffrage de l’impact de ce point sur le prix de l’eau (OPTION OBLIGATOIRE)
La commune se réserve le droit de ne pas retenir cette option
Il devra s’engager également sur l’Indice linéaire des volumes non comptés <X m3/km/j
Il devra préciser clairement dans une note détaillée, ses procédures en termes de réfection de chaussées, de rétablissement des affaissements de voirie consécutifs à des tranchées réalisées pour le service eau potable (il devra prendre acte que, sur toute demande écrite du Maire, il devra remettre en état les désordres constatés sous 8 jours et qu’en cas d’inaction de sa part, la Commune fera procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires) et de cartographie associée aux évènements sur le réseau (SIG).
Il est notamment demandé une garantie de 2 ans sur chaque réfection de chaussée ou de trottoirs au candidat. Au cas où une réfection de tranchée s’affaisse avant cette durée de garantie, la réfection sera reprise dans son intégralité (remplacement total des remblais mis en place et réfection du revêtement de voirie au frais du délégataire)
La commune veillera à signaler les réfections défaillantes au délégataire par courrier.
Il devra assurer la transparence sur les différentes interventions d’exploitation, la Commune souhaitant d’ailleurs qu’une information lui soit faite lors des campagnes de vérification des installations et qu’un contrôle des ouvrages soit réalisé au moins une fois par an en sa présence.
Le délégataire gèrera également la facturation (gestion clientèle, éditions semestrielles des factures, recouvrement, gestion des impayés et, le cas échéant, respect des obligations liées aux conventions pour le recouvrement et la facturation de la redevance assainissement (Compétence assainissement transférée a la Communauté de Commune THELLOISE) et les relations avec les usagers.
La Commune conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tout renseignement nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations.
Durée envisagée du contratLe contrat sera conclu pour une durée de 12 ans.
Conditions d’exploitationDès la prise en charge des installations, le délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service.
En conséquence, il sera tenu, tant vis-à-vis de la Commune que des tiers au contrat, à l’indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels, qu’il est susceptible de causer lors de l’accomplissement des obligations prévues au contrat, y compris par négligence ou imprudence commise par ses agents, préposés ou entreprises sous-traitantes et y compris par défaut d’information du Syndicat ou des tiers.
Le délégataire disposera également du droit exclusif d’entretenir au dessous et au dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous les ouvrages et canalisations nécessaires au service.
Cette exclusivité ne concernera pas la dévolution des travaux neufs hormis les travaux de branchement réalisés sur canalisation existante.
Les modalités de fourniture de l’eau, les conditions d’établissement des branchements et les règles concernant les abonnements seront établies conformément au règlement de service et un modèle devra être joint à la proposition de contrat.
Le délégataire devra prêter son concours a la Commune pour que celle ci puisse accomplir sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents nécessaires.
Conditions financièresDans sa proposition, le délégataire devra notamment détailler : -la structure des tarifs (types d’abonnement, …),
-sa rémunération de base (abonnement et prix au m3 consommé pour le service Eau Potable) -le coût unitaire annuel pour l’entretien des hydrants,(Pi et citernes)
-la procédure de recouvrement de la surtaxe Communale avec l’objectif annuel de rendement associé (acomptes égaux à 95% minimum),
-les paramètres et indices d’évolution ainsi que les modalités de révision de la rémunération, -les impôts et taxes.
Il devra produire un compte d’exploitation prévisionnel détaillé (réseau / ouvrage de stockage / ouvrages de production / clientèle).
ContrôleConformément aux dispositions légales en vigueur, la Commune a un droit de contrôle technique, comptable et financier. Le délégataire devra exposer comment ce droit trouvera à s’exercer. Les frais inhérents à ce contrôle seront à la charge de la Commune.
Régime du personnelLe délégataire devra fournir à la Commune la liste précise et le statut du personnel affecté à l’exploitation et devra indiquer quels moyens seront mis en œuvre pour assurer les permanences de jour comme de nuit en cas d’anomalie sur le réseau et / ou les installations de production et de stockage.
Il est précisé qu’au titre de la reprise du personnel affecté au contrat d’eau par l’opérateur entrant et défini selon les modalités prévues par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail et, le cas échéant si l’opérateur entrant est signataire la Convention Collective Nationale (CCN) des Entreprises des services d’eau et d’assainissement selon l’article 2.5, aucun salarié n’est transférable.
Rapports annuelsLe délégataire sera tenu de fournir à la Commune chaque année avant le 1er juin un rapport sur l’exécution du contrat au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport annuel contiendra les informations nécessaires pour permettre à la Commune de s’assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service délégué et une analyse de la qualité du service, ainsi que les interventions et renouvellements réalisés dans l’année. Le rapport devra également mentionner des recommandations concernant les travaux prioritaires à effectuer sur le réseau en considération de l’historique des différentes interventions sur le service.
Le rapport annuel comprend une partie technique et une partie financière et sa production et son contenu seront conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 33 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Le délégataire devra prévoir dans son offre la participation annuelle à au moins deux réunions formalisées d’échange avec la Commune pour une meilleure transparence contractuelle.
AssurancesLe délégataire aura l’obligation de souscrire des polices d’assurance de responsabilité civile et de dommages aux biens dont il donnera connaissance à la Commune.
