175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

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175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

Factures erronées, Nuisances de voisinage,

Retards de livraison...

Maya BARAKAT-NUQ

MEPBarakatTDM.fm Page III Vendredi, 24. janvier 2003 10:30 10

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Règles communes aux procédures litigieuses

Porter plainte

Vous avez été victime d'un individu peu scrupuleux qui vous a escroqué ou a abusé de votre confiance. Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction ou du domicile de son auteur.

L'escroquerie, l'abus de confiance ou l'abus de blanc-seing sont des délits réprimés par le Code pénal selon respectivement les articles 405, 408 et 407. Notons que vous pouvez également porter plainte pour coups et blessures volontaires (art. 309).

Lorsque vous portez plainte, le procureur décide selon le cas de classer l'affaire ou de faire entamer une enquête préliminaire aux services de police. En fonction de la gravité de l'affaire, il peut simplement convo- quer les deux parties devant le tribunal ou confier l'affaire à un juge d'instruction.

Pour obtenir réparation, il ne suffit pas de porter plainte, il faut également se constituer partie civile et apporter les preuves de ses reven- dications ainsi que celles de son préjudice moral, physique ou financier.

Ainsi, en vertu de l'article 418, vous pouvez demander et obtenir des dommages et intérêts. Le fait de se constituer partie civile au moment du dépôt de la plainte interdit au procureur de classer votre affaire : celle-ci doit alors forcément être examinée par un juge d'instruction.

Ainsi, si vous commencez par porter une plainte simple et si votre affaire est classée, vous pouvez déposer une nouvelle plainte en vous consti- tuant partie civile. L'auteur du délit sera alors obligatoirement pour- suivi.

Il est possible de commencer par porter une plainte simple, et dans un deuxième temps de se constituer partie civile. Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction et pour éviter d'être condamné pour dénoncia- tion calomnieuse, portez plainte contre X.

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Chapitre 1 – Règles communes aux procédures litigieuses

Plainte simple

Nom et prénom Adresse Profession

Date et lieu de naissance

Monsieur le Procureur de la République Adresse Ville, date Monsieur le Procureur de la République,

Je, soussigné … (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile), ai l'honneur de porter plainte contre M. … (nom, prénom, domicile), en raison des faits suivants : … (exposez les faits en indiquant s'il s'agit d'une escroquerie, d'un abus de blanc- seing, d'un abus de confiance ou de coups et blessures volontaires).

Je vous demande en conséquence de prendre compte de ma plainte et de bien vouloir donner à ma requête les suites nécessaires.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces justificatives suivantes : … (énumérez les documents joints).

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout

renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.

Signature

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Bien s’assurer

Déclaration de sinistre

Lorsque vous êtes victime d'un sinistre, vous devez le déclarer, sauf cas de force majeure qu'il vous appartient de prouver à l'assureur dans les délais prévus par contrat. Si vous ne le faites pas en respectant les délais, votre assureur peut refuser de vous indemniser.

Le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours dans tous les cas (deux jours pour un vol). Le délai court à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre (et non à partir de celui où il est survenu). Ainsi, si vous revenez de vacances après un mois d'absence et que vous trouvez votre appartement cambriolé, vous avez deux jours pour en informer votre assureur.

Notons également que, depuis la loi du 31 décembre 1989, l'assureur ne peut vous opposer la déchéance pour déclaration tardive que s'il est en mesure de prouver que le retard dans la déclaration lui a causé préju- dice. Une limite est toutefois prévue, c'est la prescription. Pour les déclarations de sinistres, elle a lieu deux ans à compter de l'événement en question (elle est de dix ans pour les contrats d'assurance-vie).

N'oubliez pas qu'en cas de vol ou de cambriolage, vous êtes également tenu de faire une déclaration auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Certains contrats d'assurance vous obligent également à porter plainte selon le cas.

Nom et prénom Adresse N˚ de police

Nom de la compagnie Adresse

Ville, date Madame, Monsieur,

À la date du …, en rentrant de vacances, j'ai appris que mon appartement avait été cambriolé (ou incendié, ou avait subi un dégât des eaux, etc.). Vous trouverez ci-joint une liste provisoire des objets qui ont disparu.

Vous trouverez également le procès-verbal dressé par le commissariat de police.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

Signature

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Chapitre 2 – Bien s’assurer

Refus de garantie (1)

Votre assureur refuse de vous garantir en arguant d'une déclaration de sinistre tardive.

Refus de garantie (2)

Vous avez déclaré à votre assureur un sinistre dans les délais, mais celui- ci refuse de vous garantir en arguant d'une exclusion de garantie et en estimant que vous n'êtes pas couvert pour ce type de sinistre.

Il convient de revenir au contrat et de le relire attentivement. La loi stipule que les articles d'exclusion doivent être rédigés en caractères apparents et d'une manière claire et formelle. Elle stipule également que

Nom et prénom Adresse N˚ de police

Références du sinistre

Suite à la déclaration du sinistre survenu le …, vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que la déclaration n'a pas été faite dans les délais fixés par contrat. En vertu de l'article L. 113-2 du Code des assu- rances, je vous rappelle qu'il vous appartient d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. Dans le cas contraire, vous êtes tenu(e) de me garantir et de m'indemniser.

Aussi, je vous prie de revenir sur votre décision et de m'indemniser dans les plus brefs délais, faute de quoi, je me verrai contraint d’adresser une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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Bien s’assurer

lorsqu'une clause donne lieu à interprétation et reste vague, l'interpré- tation se fait en faveur de l'assuré.

Refus de garantie (3)

Vous avez été cambriolé et vos bijoux ont été dérobés. Votre assureur refuse de vous rembourser car il doute de l'existence de ces bijoux.

La valeur garantie des objets précieux (bijoux et autres) est exprimée en pourcentage par rapport à la valeur totale des biens garantis. Ainsi, si vous souscrivez une assurance pour votre logement d'une valeur de 3 000 euros (20 000 francs) et que, contractuellement, le pourcentage des objets précieux est de 5 %, l'assureur ne vous remboursera que 150 euros (1 000 francs).

Nom et prénom Adresse

Par votre courrier du …, vous m'informez que vous refusez de me garantir pour le sinistre survenu le …

J'estime que votre interprétation des clauses du contrat est erronée et je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 112-4, les clauses d'exclusion doivent être rédigées en caractères apparents (ou qu'en vertu de l'article L. 1162 du Code civil, une clause qui donne lieu à interprétation doit l'être en faveur de l'assuré).

Aussi, je vous demande de revoir votre décision et de m'indemniser dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature

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Chapitre 2 – Bien s’assurer

Sinon, il convient de souscrire une assurance spécifique pour les objets précieux ou d'augmenter le pourcentage (jusqu'à un maximum de 30 %). Il convient d'apporter la preuve de vos biens volés, par tout moyen (factures, photographies, témoignages), ou encore de faire expertiser vos objets de valeur par un expert (celui-ci touchera un pourcentage en fonction des montants expertisés).

Demande de communication d'un rapport d'expertise

Votre assureur refuse de prendre votre accident en charge ou vous propose une indemnisation qui vous paraît minorée. Il s'appuie pour cela sur le rapport d'expertise. Vous êtes parfaitement en droit d'avoir une copie de ce rapport, malgré la réticence de votre assureur.

Par votre courrier du …, vous m'informez que vous refusez le remboursement de mes bijoux dérobés, faute de factures concernant ces objets.

Vous trouverez ci-joint des témoignages, ainsi que des photographies attestant de l'existence de ces bijoux.

Aussi, faute de pouvoir prouver ma mauvaise foi, vous êtes dans l'obligation légale de garantir le remboursement de ces objets. Dans la négative, je me verrai contraint de saisir le juge compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature

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Votre argent

Erreur de votre banque

Si votre banque a commis une erreur et qu'elle vous a, par exemple, débité par erreur, vous devez contester rapidement et lui demander de rectifier l'erreur.

Le délai qui court n'est plus de quinze jours ou de trois mois, mais de dix ans, qui est de règle générale en matière bancaire. Ainsi, sa respon- sabilité est engagée pendant ce délai, et vous pouvez lui demander répa- ration durant cette période.

Nom et prénom Adresse N˚ de compte

Nom de l'agence bancaire Adresse

À la lecture de mon dernier relevé de compte, j'ai constaté que vous m'aviez prélevé la somme de … euros au titre d'agios que vous calculez au taux de 18,60 %.

Or je n'ai signé aucune convention à ce sujet. En vertu de l'article 1907 du Code civil, vous êtes donc tenu(e) de m'appliquer le taux légal.

ou bien :

J'ai constaté, à la lecture de mon dernier relevé, que vous m'aviez débité la somme de … euros au titre de frais de gestion.

Or aucun accord relatif à des frais de gestion de compte n'a été signé entre nous. Aussi, je vous demande de recréditer mon compte de la somme correspondante dans les plus brefs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Chapitre 3 – Votre argent

Erreur vous portant préjudice

Les choses peuvent aller plus loin et une erreur ou la mauvaise exécu- tion d'un ordre peuvent vous causer préjudice, vous mettre par exemple à découvert ou vous faire perdre de l'argent. Cela peut être le cas si, par exemple, votre ordre de Bourse est mal exécuté ou exécuté avec du retard.

Vous êtes alors en droit de demander à votre banque réparation du préjudice subi.

Nom de la banque Adresse

En consultant mon dernier relevé, en date du …, j'ai constaté une erreur dans le montant débité lors de ma demande de virement en faveur de M. …

Le montant exact est de … euros. Aussi, je vous demande de réparer dans les plus brefs délais l'erreur commise et de créditer mon compte de la différence, soit … euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de toute ma considération.

Signature P.J. : copie de l'ordre de virement en question.

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Votre argent

Perte ou vol de chéquier ou de carte de crédit

Vous ne retrouvez plus votre carte de crédit ou votre chéquier ou on vous les a volés. Pour être couvert en cas de problème, vous devez télé- phoner le plus rapidement possible à votre banque pour faire opposi- tion (ou au fichier central des cartes pour une carte de crédit ; pour la région parisienne : 01 44 61 67 89). Ensuite, il faudra confirmer votre demande par écrit.

Le … (date), je vous ai demandé par écrit de vendre mes Sicav (nom de ces Sicav) détenues par votre établissement à la date du … Or cet ordre n'a été exécuté que le … à un cours nettement inférieur.

Cette erreur de votre part m'a, d'une part, fait perdre de l'argent et, d'autre part, a porté mon compte à découvert. De ce fait, je n'ai pu honorer les traites de remboursement de … (nommez le crédit en question). On me demande des pénalités de retard qui s’élèvent à … euros. Je vous mets donc en demeure de prendre à votre charge les pénalités qui me sont demandées, car vous êtes, en tant que mandataire, responsable des dommages résultant de votre faute, ainsi que le stipule l'article 1991 du Code civil.

Je vous demande également de prendre en charge la différence de prix constatée entre le moment où je vous ai demandé d'exécuter l'ordre et le moment où il a effectivement été exécuté.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature P.J. : copie de l'ordre de Bourse mal exécuté.

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Votre argent

Demande de découvert

Vous avez certaines difficultés passagères et vous savez que vous risquez d'avoir du mal à faire face à vos engagements financiers. Aussi, pour éviter de faire des chèques en blanc et pour prévenir tout problème avec votre banquier, vous décidez de l'informer de votre passage difficile et de lui demander un découvert.

Les banquiers apprécieront que vous les préveniez d'un découvert au lieu de le leur imposer et de les mettre devant le fait accompli.

Notons que la plupart des agences accordent un découvert tacite à leurs

« bons » clients, c’est-à-dire à ceux qui n'ont pas eu d'incidents de paiement. Mais il existe une panoplie de facilités et de prêts que vous pouvez demander (si on ne vous les propose pas).

Connaissant actuellement des difficultés financières devant durer … mois (précisez le nombre de mois et expliquez briève- ment de quoi il s'agit), je vous demande par la présente de bien vouloir m'accorder un découvert temporaire de … euros.

Je pense être en mesure de régulariser ma situation financière dès le … car j'attends des rentrées d’argent (ou je débute un nouvel emploi, etc.).

En espérant que vous recevrez favorablement ma demande, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Impôts et autres taxes

Ensuite, en fonction de la réponse, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Vous devez le faire par lettre dans un délai de deux mois après la réception de la réponse néga- tive. À ce sujet, reportez-vous aux modèles pages concernant les procé- dures administratives et le recours gracieux.

En dernier lieu, vous avez la possibilité de vous adresser à la cour admi- nistrative d'appel et si vous avez la chance de gagner votre procès, le centre des impôts est tenu de vous verser les sommes dues majorées d'intérêts moratoires. Dans le cas contraire, c'est vous qui devrez des intérêts sur le montant de l'impôt non-acquitté.

Contester un avis d'imposition

Si vous estimez qu'une erreur s'est glissée dans votre avis d'imposition (cela peut arriver) ou si vous estimez que l'administration vous réclame à tort un impôt, vous êtes en droit de contester cet état de fait. Pour cela, il faut vous adresser à votre centre des impôts.

Vous pouvez le faire verbalement lorsque le problème est simple et lorsque le montant du litige n'est pas conséquent et prendre rendez-vous avec l'inspecteur des impôts. Mais si vous n'obtenez pas satisfaction ou si le montant est important, il devient impératif de formuler votre récla- mation par écrit. Il faut alors joindre à votre lettre une copie certifiée conforme de votre avis d'imposition et toute pièce justificative de votre demande.

Il est impératif de tenir compte des délais prévus par la loi. Vous ne pouvez faire de réclamation après le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour une réclamation concernant les revenus de 2001, dont l'impôt est dû en 2002, vous pouvez formuler une réclamation jusqu'au 31 décembre 2004. Ce délai tombe à un an lorsqu'il s'agit des impôts locaux.

Attention : le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paie- ment de l'impôt dû et vous pouvez vous voir appliquer une majoration de 10 %. Aussi, en même temps que votre réclamation, demandez un sursis de paiement en indiquant le montant du dégrèvement souhaité.

TaxesTVA 19,6%

Impôts 5,5%

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Chapitre 4 – Impôts et autres taxes

Contrôle fiscal et redressement

Vous avez subi un contrôle fiscal et celui-ci a abouti à un redressement.

Il vous a été notifié par lettre. Sachez qu'il ne peut vous être appliqué après un délai allant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.

À la réception de la notification, vous avez un délai de trente jours pour répondre et faire part de votre contestation. Faute de réponse, l'administration considère que vous êtes d'accord avec ledit redressement.

Références du dossier

Monsieur le Chef du centre des impôts

Adresse Ville, date Monsieur,

À la lecture de mon avis d'imposition, je m'aperçois qu'une erreur a été commise dans le calcul de l'impôt qui m'est demandé. En effet,

… (expliquez les raisons qui vous incitent à demander la rectifica- tion, par exemple : vous avez droit à une part supplémentaire, un abattement a été oublié, etc.).

Aussi, je me vois dans l'obligation de contester l'avis d'imposition concerné et vous prie de bien vouloir effectuer le dégrèvement correspondant.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je vous demande de bien vouloir surseoir au paiement des sommes correspondant à la partie contestée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature P.J. : copie de l'avis d'imposition, pièces justificatives.

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Chapitre 5 – Votre famille

Lors d'un accident à l'école Premier cas

Votre enfant s'est blessé ou s'est cassé un bras en jouant dans la cour de récréation. La première chose à faire est de prévenir votre assureur en lui détaillant les circons- tances de l'accident.

Si vous estimez que l'accident est dû à une mauvaise surveillance, vous pouvez poursui- vre l'établissement à condition d'être en mesure de prouver qu'il y a eu faute ou négligence.

Si l'accident a lieu lors d'un transport scolaire, c'est le transporteur qui voit sa responsabi- lité engagée. L'affaire est alors du ressort des tribunaux judiciaires.

En revanche, s'il est prouvé que l'accident est dû à un mauvais aménagement des aires de stationnement, la responsabilité de la commune est engagée et s’il est prouvé qu’il est dû à une mauvaise surveillance des enfants, c'est l'établissement scolaire qui est responsable. Dans les deux cas, il faut alors porter l'affaire devant les tribunaux administratifs.

Référence de la police d'assurance

Ville, date Messieurs,

Mon fils … (indiquez ses nom et prénom) a été victime d'un accident le … (indiquez la date et l'heure) lors d'une sortie en car scolaire.

Cet accident est survenu alors qu'il se livrait à un jeu rela- tivement violent dans le bus. Le chauffeur ayant soudaine- ment freiné, il est tombé et s'est cassé le bras.

Je considère qu'il y a faute de l'enseignant qui a manqué de vigilance. Aussi, je porte l'affaire devant le tribunal administratif de … (précisez).

Vous trouverez ci-joint un certificat médical délivré par le service d'urgence où mon fils a été admis en date du … Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

P.J. : certificat médical et, éventuellement, témoignages.

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Votre famille

Deuxième cas

L'accident peut prendre une autre forme et votre enfant peut être responsable de la bles- sure d'un de ses cama- rades de classe. Même si votre enfant vous jure qu'il ne l'a pas fait exprès ou que « l'autre avait commencé », déclarez l'accident à votre assureur dans les limites légales prévues (c'est-à-dire dans les cinq jours qui suivent l'accident).

À quel assureur faut-il s'adresser ? Vous pouvez vous adresser à l'assureur auprès duquel vous avez souscrit l'assurance scolaire ou auprès de votre assureur personnel si votre assurance habitation comporte une clause de responsabilité civile.

Un professeur a « corrigé » votre enfant

Vous le savez, vous avez un enfant très turbulent qui peut parfois mettre à rude épreuve les nerfs de ceux qui sont chargés de sa surveillance et de son éducation.

Mais quelle n'a pas été votre surprise lorsqu'en rentrant de l'école, votre enfant vous a appris qu'il avait été « corrigé » par un de ses enseignants.

Celui-ci n'a pas hésité à lui donner plusieurs coups de règles pour se faire obéir !

Références de la police d'assurance

En date du …, mon fils … (indiquez ses nom et prénom) a été impliqué dans un accident qui est survenu à l'école (indiquez le nom et l’adresse de l'établissement).

En jouant avec un camarade, … (indiquez ses nom et prénom), il l'a bousculé. Celui-ci est tombé et s'est blessé au visage (ou a perdu une dent, ou s’est cassé le bras).

Je tenais à vous informer des faits et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'accepter, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

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Chapitre 6 – Santé

La Sécurité sociale

Désaccord avec la Sécurité sociale

La Sécurité sociale, tel que le précise l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, recouvre la Sécurité sociale, les allocations familiales et les allocations de retraite. Aussi, en cas de litige avec l'un de ces organis- mes, la procédure est identique : il faut commencer par faire une réclama- tion auprès de la caisse concernée. En cas d'insuccès de votre démarche, l'étape suivante est la saisine de la Commission de recours amiable.

Si la solution proposée ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez alors faire appel auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Pour les litiges dont le montant est supérieur à 7 600 euros (50 000 francs), vous pouvez déposer un recours devant la cour d'appel et en dernier lieu devant la cour de cassation (voir pages 33-38).

Référence du dossier

Numéro d'immatriculation S.S.

Secrétariat de la Commission de recours amiable

Caisse de … Adresse Ville, date Messieurs,

Je suis actuellement en conflit avec la caisse de …

En effet, celle-ci refuse (ou conteste) … (expliquez la nature du conflit : radiation, cessation de versement, indemnités mal calculées, etc.).

J'ai adressé des réclamations à ma caisse à plusieurs reprises et aujourd'hui aucun accord ne paraît possible entre nous. Aussi, je vous prie de bien vouloir étudier mon dossier dans le but de trouver une solution équitable.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Messieurs, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

P.J. : copie du courrier échangé avec la caisse concernée et de toute pièce justificative utile.

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Consommation et prestations de service

Publicité mensongère

Un commerçant fait passer une publicité à la radio ou met un prospec- tus dans votre boîte aux lettres vous annonçant des prix intéressants ou des offres alléchantes pour une durée limitée. Vous vous rendez chez le commerçant et vous apercevez que les produits cités ne sont pas dispo- nibles ou sont vendus à un prix plus élevé que celui qui était annoncé.

Vous êtes en droit d'obliger le commerçant à vous vendre les articles dans les conditions citées dans la publicité. Conformément à la loi, le commerçant qui ne respecte pas les conditions annoncées par une publicité est passible de sanctions pénales.

Nom de l'annonceur Adresse

Dans votre annonce publicitaire du … (citez les références de l'annonce), vous proposez … (citez l’article) au prix de … euros.

Or, lorsque je me suis présenté à votre magasin, on m'a proposé cet article au prix de … euros.

Aussi, en vertu de l'article 4 de l'arrêté 77-105-P du 2 septembre 1977, je vous demande de me le fournir au prix proposé, faute de quoi, je me verrai contraint de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

ou bien :

Or, lorsque je me suis présenté à votre magasin, on m'a répondu que cet article n'était plus disponible.

Je vous rappelle que, conformément à la loi concernant les publicités menson- gères, vous êtes tenus de me fournir cet article (ou un article équivalent) au prix cité. Faute de quoi, vous êtes passible de sanctions pénales.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature P.J. : copie de la publicité en question.

CONSO

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Chapitre 7 – Consommation et prestations de service

Contestation de facture

Vous avez été obligé de faire effectuer un dépannage ou une réparation sans avoir eu le temps (ou la présence d'esprit) de demander un devis au préalable.

L'artisan vous présente une facture qui vous paraît démesurée par rapport au travail réalisé et aux pièces changées, ou il vous a changé des pièces et vous estimez que cela n’était pas nécessaire à la réparation deman- dée.

Refusez de payer, ou payez seulement la partie de la facture qui vous paraît correspon- dre aux travaux réa- lisés et écrivez-lui, en joignant un devis établi par une autre entreprise ou une attestation d'un professionnel.

Si vous n'arrivez pas à obtenir gain de cause, vous devrez porter plainte devant le procureur de la République et alerter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nom de l'artisan Adresse Ville, date Monsieur,

Suite à la réparation effectuée à mon domicile le …, vous me présentez une facture dont le montant me paraît démesuré par rapport à la nature des travaux réalisés et au temps passé par votre employé. En effet, votre employé a … (expliquez la nature des travaux réalisés), ce qui lui a demandé … heures de travail..

Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir revoir votre facture et de m'en présenter une nouvelle dont le montant sera proportionnel au travail effectué. À cet effet, je joins à la présente un devis effectué par une autre entreprise.

À défaut d'un accord à l'amiable, je me verrai obligé d'alerter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de porter plainte auprès du tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature P.J. : devis d'une entreprise concurrente.

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Chapitre 8 – Immobilier

Donner congé à son bailleur

Vous voulez quitter votre logement parce que vous emménagez dans un appartement plus spacieux ou parce que vous avez acheté la maison de vos rêves. Quelle qu'en soit la raison, vous êtes libre de résilier votre bail sans donner d'explications à condition de respecter le préavis de trois mois.

En cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou bénéficiaire du RMI (revenu minimum d'insertion), ce délai peut être ramené à un mois. Il faudra alors fournir au propriétaire le justificatif nécessaire.

Il faudra donner congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai courant à partir de la réception de cette lettre.

Nom du bailleur Adresse Ville, date Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le contrat de location conclu le … pour une durée de …

Aussi, le logement sera à votre disposition à partir du … (trois mois de préavis).

ou bien :

Je suis muté par mon entreprise à … (lieu) et suis obligé de vous donner congé pour le … (date tenant compte du préavis d’un mois).

Mon déménagement est prévu pour le … (date), aussi je souhai- terais trouver une date ultérieure à celui-ci pour établir ensemble l'état des lieux.

Acceptez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature

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Immobilier

Nuisances sonores

Votre voisin du dessous vous dérange continuellement car il écoute de la musique au milieu de la nuit, fait du tapage nocturne, a un chien qui aboie sans cesse ou des enfants particulièrement bruyants et turbulents.

Vous devez, dans un premier temps, essayer de régler votre différend à l'amiable. Mais si, malgré toutes vos tentatives, il persiste dans son attitude, vous pouvez porter plainte. Il faudra alors saisir une juridiction civile ou pénale si vous vous basez sur la loi relative au tapage nocturne.

Pour étayer votre plainte, n'hésitez pas à rassembler des preuves et des témoignages (vous pouvez faire signer une pétition aux habitants de votre immeuble).

Lettre n˚ 1

Madame … Adresse Ville, date Madame,

Comme je vous l'ai signalé à maintes reprises, l’usage que vous faites de votre chaîne hi-fi à toute heure de la journée et de la nuit me gêne énormément. Malgré mes demandes, vous n'avez pas jugé bon de réduire le niveau sonore de votre appareil.

Aussi, pour la dernière fois, je vous mets aujourd’hui en demeure de cesser ce que je considère comme trouble de voisinage et tapage nocturne. Si nous ne parvenons pas à un accord à l'amiable, je me verrai contraint de porter l'affaire devant le tribunal concerné.

En espérant que vous accéderez à ma demande et changerez d’attitude, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

A VENDRE