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Propriété CPAM COTE D’OPALE / GDB
Date de création Mars 2022
Date de MAJ 31/03/2022
Dernières modifications
APS pour mineur de + de 16 ans (page 1) Gestion des enfants mineurs (page 2) Circuit hebdo délivrance APS (page3) Logigramme : dispence refus AME (page 4)
INFO PARTENAIRES : Modalités de gestion des personnes en provenance d’Ukraine et des Ukrainiens déjà présents en France
1. Droit de séjour ... 1
2. Ouverture d’une protection temporaire ... 1
3. Demande d’asile ... 3
4. Ukrainiens disposant d’un titre de séjour ... 3
5. LOGIGRAMMES ... 3
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Suite au conflit en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en œuvre un dispositif de protection temporaire pour les ressortissants ukrainiens récemment arrivés sur le territoire.
1. Droit de séjour
- Les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et donc en France (pas besoin de solliciter les
autorités consulaires). Ils seront en séjour régulier durant 90 jours. Pour rester en France au-delà de 90 jours, ils peuvent bénéficier d’une protection temporaire.
(A noter : pour ouvrir les droits à l’assurance maladie, il convient d’engager la démarche de protection temporaire)
- Les Ukrainiens qui ne sont pas titulaires d’un passeport biométrique ou sont dépourvus de document de voyage: Ces personnes sont invitées à se manifester auprès de la préfecture afin d’obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) - Les mineurs ne sont pas concernés par la délivrance d’une APS. Toutefois, les
mineurs de + de 16 ans peuvent (mais n'y sont pas tenus) obtenir une APS. Celle-ci leur permet alors de travailler et de fait, également de suivre des formations en apprentissage
2. Ouverture d’une protection temporaire
Le dispositif de protection temporaire permet de séjourner légalement sur le territoire.
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Personnes concernées.
Les personnes pouvant bénéficier de cette protection sont :
• Cas n°1 : les ressortissant ukrainien résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• Cas n°2 : les personnes qui ne sont pas ressortissants ukrainiens et qui bénéficient d'une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
• Cas n°3 : les membres de la famille d'une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge)
• Cas n°4 : les personnes qui ne sont pas ressortissants ukrainiens, qui sont titulaires d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités
ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d'origine.
Pour rappel, les autorisations et titres de séjour concernent les personnes majeures. À ce titre, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être considérés en situation irrégulière sur le territoire.
3 possibilités pour la gestion des enfants mineurs :
ils restent sous l’autorité de leurs parents s’ils les accompagnent (rattachés au dossier du parent demandeur en présence d’un justificatif tel que le livret de famille ou le passeport ; à défaut le formulaire S3705 « demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés »
s3705_puma_version _ameli_remp.pdf
Si l’enfant est accueilli par un membre de la famille, l’enfant est créé en qualité d’ouvreur de droits (en l’absence d’autres justificatifs officiels, il convient de fournir une attestation sur l’honneur de l’accuillant qui mentionne le pays de provenance, la date d’arrivée sur le territoire, l’état civil et l’adresse de résidence du mineur, ainsi qu’une pièce d’identité de l’accueillant)
ils doivent être orientés vers les services de l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil départemental s’ils sont isolés. Ils seront créés en qualité d’ouvreur de droits.
Procédure
Les personnes souhaitant bénéficier de la protection temporaire doivent : se manifester auprès de la préfecture du Pas-de-Calais via l’adresse mail : pref-etrangers@pas-de-calais.gouv.fr
Lors de ce 1er contact, les personnes sont invitées à transmettre les documents en leur possession justifiant de leur situation :
Formulaire disponible sur ameli.fr
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- Passeport ou autre document d’identité - Certificat d’hebergement
- Photo d’identité
Un 1er examen est alors réalisé par la préfecture. Si leur demande est validée :
- les personnes seront reconvoquées pour un enregistrement, une prise d’empreinte et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois, avec droit au travail. Les personnes sont alors en situation régulière sur le sol
français.
- Puis orientées vers l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Les droits ouverts par la protection temporaire en France.
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; La personne doit prendre attache auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
L'autorisation d'exercer une activité professionnelle, sous réserve de disposer d'une autorisation de travail;
L'accès aux soins par une prise en charge médicale;
La scolarisation des enfants mineurs ;
Un soutien dans l'accès au logement.
A noter : Les APS délivrées par la préfecture sont transmises de façon journalière à la CPAM pour ouverture des droits à l’assurance maladie. Une attestation de droits (accompagné d’un courrier en français et ukrainien) sera envoyée par mail (ou par voie postale) avec la mention CSS. Il n’est donc pas nécessaire de se rendre dans les accueils des CPAM
3. Demande d’asile
Les Ukrainiens qui le souhaitent ont toujours la possibilité de déposer une demande d’asile.
Cette procédure permet d’obtenir une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire), sous réserve de prouver des persécutions dans son pays d’origine.
4. Ukrainiens disposant d’un titre de séjour
Les Ukrainiens disposant d’un titre de séjour en France, ou d’un visa long séjour valant titre de séjour, auront leur droit PUMA prolongés à compter du lendemain de la date d’expiration de ce dernier.
5. LOGIGRAMMES
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Personnes en provenance d’Ukraine (hors ressortissants français)
Titulaire d’un passeport biométrique
Titulaire d’un passeport non biométrique, d’une carte d’identité ou dépourvu de document de voyage
Ils seront en séjour régulier durant 90 jours
Ces personnes sont invitées à semanifester auprès de la préfecture afin d’obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) via l’adresse mail : pref-etrangers@pas-de-calais.gouv.fr Au-delà des 90 jours, démarche
d’Autorisation provisoire de Séjour via l’adresse mail : pref-etrangers@pas-de- calais.gouv.fr
La préfecture transmet à la CPAM par voie dématérialisée l’Autorisation Provisoire de Sejour sur laquelle figurera le libellé « Bénéficiaire de la protection temporaire » :
- Ouverture des droits PUMA sans délai
- Attribution de la CSS non participative (sans formulaire, sans examen de ressources, pour une période de 12 mois)
Ressortissants français en provenance d’Ukraine ou de Russie
- Ouverture des droits PUMA sans délai - Pas de CSS automatique
Personnes en transit en France
Pas de statut de protection temporaire. Durant la période de transit, la procédure des soins urgents reste applicable (sans besoin d’un dépôt préalable d’une demande d’aide médicale d’Etat et de refus suite à cette demande)
Le point d’entrée unique de nos organismes pour les demandes des partenaires d’affiliation des réfugiés ukrainiens est : Pour la CPAM de Côte d’Opale : retouretranger.cpam-cote-opale@assurance-maladie.fr
Pour toute demande d’informations, veuillez contacter la permanence Mission Acompagnement Santé par mail detection-mas.cpam-cote-opale@assurance- maladie.fr ou par téléphone au 03.21.33.08.03 (du lundi au vendredi de 14h à 16h).
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Pour en savoir plus
- La page du site de Ministère de l’Intérieur sur la situation en Ukraine.
- La présentation du dispositif de protection temporaire sur le site du Ministère de l’Intérieur.
- Information à destination des ressortissants Ukrainiens
