SYNTHESE DU RAPPORT DU DELEGATAIRE CENTRE DE TRAITEMENT MULTIFILIERES DE FOS-SUR-MER Exercice 2015

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1 SYNTHESE DU RAPPORT DU DELEGATAIRE

CENTRE DE TRAITEMENT MULTIFILIERES DE FOS-SUR-MER Exercice 2015

RAPPEL

MPM a élaboré le 19 décembre 2002, un schéma général de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Ce programme consacrait le principe du recyclage des matériaux et comportait la mise en place d’un centre de traitement des déchets.

MPM a voulu que ce centre, le premier en France, regroupe sur un même site : Un centre de tri des DMA permettant la séparation de 3 types de déchets :

• les recyclables (cartons, métaux, plastiques …)

• les fermentescibles (fraction biologique des déchets)

• les ordures résiduelles dont la valorisation matière est impossible.

Une unité de méthanisation des déchets afin de traiter de façon biologique des DMA précédemment triés, permettant la production de compost aux normes destiné à une valorisation agricole et la production d’électricité dite verte.

Une unité de traitement des ordures résiduelles (incinérateur) permettant de traiter la partie des DMA qui ne peuvent plus faire l’objet de recyclage tout en exploitant leur potentiel calorifique (production d’énergie).

Par délibération DPEA 2/807/CC du 20 décembre 2003, le Conseil de Communauté a approuvé le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion de la future unité de valorisation énergétique des déchets aux motifs :

- des avantages présentés par ce mode de gestion (recours à des professionnels, mission globale attribuée au seul délégataire à ses risques et périls, motivation de l’exploitant pour une qualité de service optimale, contrôle et maîtrise des coûts et de leur évolution pour la collectivité, optimisation des recettes d’exploitation provenant de la revente des produits de valorisation) ; - de la poursuite d’objectifs (continuité du service public, prise de risques par le délégataire en termes de performances des installations, de garantie de non dépassement des coûts et des délais de construction, de la part variable de sa rémunération en fonction de ses résultats d’exploitation, respect des normes environnementales, garanties financières et d’assurances du délégataire, traitement et valorisation de la totalité des DMA).

Conclue le 4 juillet 2005 avec le groupement URBASER-EVERE SAS, la convention de DSP n°05/1130 notifiée le 18 juillet, a été approuvée par délibération du Conseil de communauté DPRO 05/164/CC en date du 13 mai 2005 qui a retenu le choix du groupement URBASER- VALORGA INTERNATIONAL SAS comme délégataire du service public du traitement des déchets de MPM.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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2 La DSP porte sur la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble de traitement des déchets comprenant en particulier une unité de traitement thermique avec valorisation énergétique (UVE) d’une capacité nominale de 300 000 tonnes par an, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral (AP) du 12/01/2006.

L’arrêté Préfectoral du 28/06/2012 a autorisé une capacité maximale de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) à 360 000 tonnes par an et a fixé une capacité maximale de l’unité de valorisation organique (UVO) à 111 000 tonnes par an.

Suite à un incendie survenu sur le site dans la nuit du 2 novembre 2013, un arrêté préfectoral d’urgence du 3 novembre suivant, a décidé des mesures immédiates conservatoires, de la remise d’une étude sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre.

L’arrêté préfectoral n°2013-467 URG du 22 novembre 2013 a imposé des prescriptions de mesures aux fins de permettre le redémarrage de l’unité de valorisation énergétique (UVE). Cet arrêté a acté :

- la nécessité d’utiliser directement les capacités disponibles de l’UVE, sans recourir aux installations de tri préalable, indisponibles suite au sinistre du 2 novembre ;

- le recours provisoire à des décharges de substitution pour des motifs d’intérêt général et de continuité du service public.

Un nouvel arrêté en date du 15 octobre 2014 est venu depuis, abroger les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 2013.

Cet arrêté définit notamment en Annexe 1, les dispositions applicables jusqu’à la reconstruction complète des installations détruites après l’incendie du 2 novembre 2013.

EXERCICE 2015

L’exercice 2015 a été marqué par 2 évènements contractuels :

- Le protocole transactionnel signé le 24 juin 2015 qui a permis de mettre fin aux 3 recours indemnitaires engagés à l’initiative du délégataire, se traduisant notamment par le versement d’une indemnisation à la société EveRé de 78 980 k€, répartis en 5 versements de 2015 à 2019.

Il indemnise, pour le passé, les travaux supplémentaires pour sujétions techniques imprévues ou survenance d’un cas de force majeure et les surcoûts d’exploitation récurrents découlant de modifications apportées au contrat initial jusqu’au 31 décembre 2014.

- La prise d’un avenant 4 notifié le 28 juillet 2015 avec effet rétroactif au 1

^er

janvier de la même année.

Il modifie pour l’avenir la structure de rémunération du délégataire en introduisant notamment un complément de rémunération d’exploitation PP5 de 13.25 € HT/t.

I ) COMPTE-RENDU FINANCIER

Les comptes de l’exercice 2015 retracent les impacts financiers cumulés de ces 2 documents.

Ainsi, le résultat net de la Société EVERE est positif à hauteur de 1 481 k€ HT, pour le premier exercice depuis l’entrée en exploitation du CTM en décembre 2010.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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3 Ce premier exercice positif trouve notamment son origine dans les compléments de rémunération issus de l’avenant 4 et du protocole transactionnel signés en 2015 et avec effet dès 2015.

Le total des produits s’élève à 177 153 k€ HT contre 173 530 k€ HT de charges.

Le détail des produits peut être présenté de la façon synthétique suivante : Redevances Métropole : 45 052 k€ HT

Dont 22 230 k€ de redevance financière

3 361 k€ de redevance fixe d’exploitation

Dont 16 393 k€ de redevances variables relatives au traitement des OM et boues contre 16 770 k€ pour EveRé.

Cette différence tient pour partie au montant de la PP5 sur les OM détournées en centre de stockage de déchets suite à l’incendie du 2 novembre 2013, que MAMP a refusé de régler en application de l’article 34 de la DSP, et par voie de conséquence, à l’absence de présentation de la part d’EveRé de décomptes intermédiaire et final sur l’exercice 2015 (venant finaliser les redevances à devoir sur l’année en cours).

Dont 3 361 k€ correspondant au paiement des TGAP, TCA, CET et TICFE.

Cette différence tient au fait que sous l’intitulé « Refacturations diverses MAMP », sont comptabilisés, outre les montants réellement payés en 2015, ceux anticipés qui correspondent à une régularisation à intervenir au cours de l’exercice suivant comme sur la CET par exemple.

Il convient de noter un différentiel avec les Redevances EveRé exposées ci-dessous.

Redevances EveRé : 46 009 k€ HT

Dont 22 230 k€ de redevance financière

3 361 k€ de redevance fixe d’exploitation

Dont 16 770 k€ de redevances variables relatives au traitement des OM et boues

Dont 3 639 K€ de taxes qui correspondent majoritairement aux refacturations MAMP sur la TGAP, la TCA, la CET et la TICFE.

Dont 9 k€ d’autres prestations Les principaux produits :

Valorisation matières : 700 k€

Vente d’énergie électrique : 8 634 k€

Autres produits d’un montant global de 63 026 k€ dont : - la variation des stocks liée à la reconstruction de l’usine : 39 666 k€

- les indemnités issues du Protocole transactionnel : 16 631 k€

- les indemnités d’assurances suite au sinistre du 2/11/13 : 6 405 k€

- les reprises sur provisions et amortissements : 1 592 k€

Produits financiers : 5 800 k€

Produits exceptionnels : 51 391 k€, cette somme qui trouve son corollaire en dépenses exceptionnelles, a pour origine le dédommagement accepté par MAMP au titre des surcoûts de construction dans le cadre du protocole indemnitaire. Cette recette versée par la collectivité permet à EVERE un amortissement accéléré d’une partie des surcoûts de construction pour 51 391 k€.

Les charges se ventilent de la façon suivante : Achats : 3 718 k€

Services extérieurs : 88 738 k€ (poste comprenant la sous-traitance par EveRé à sa maison mère URBASER des travaux de reconstruction du site dont la convention et les conditions d’intervention n’ont pas été remises à MAMP).

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4 Impôts et taxes : 6 670 k€

Dont la taxe foncière d’un montant de 2 921 K€, non compensée par MAMP Charges de personnel : 7 205 k€

Charges financières : 3 308 k€

Dotations aux amortissements et provisions (exploitation + exceptionnelles) : 7 651 k€

Charges exceptionnelles : 54 011 k€

La croissance des charges a été de près de 78% en 2015 (principalement due à la reconstruction de l’usine) contre une hausse de produits de 125% (conséquences du protocole et de l’avenant 4).

Les contentieux pendants se décomposent de la façon suivante :

Au 31 décembre 2015, on dénombre 7 recours en annulation de titre exécutoire.

Le 1

^er

concerne l’opposition et la demande d’annulation de la part d’EveRé d’un TE concernant le montant de la TGAP 2011.

EveRé, débouté en 1

^ère

instance, a interjeté appel devant la CAA.

Les 6 autres recours concernent l’opposition et la demande d’annulation de la part d’EveRé de titres exécutoires relatifs à l’application de pénalités à son encontre pour des dysfonctionnements ou retards pris dans l’exécution de la DSP.

Enfin, EveRé a également saisi la CRC, en début 2016, sur la problématique de la Redevance PP5 appliquée aux OM détournées en CSD, suite à l’incendie du 2 novembre 2013.

II) COMPTE-RENDU TECHNIQUE

II-1) La reconstruction :

Le chantier de reconstruction partielle du site, suite à l’incendie du 2 novembre 2013, a débuté en janvier 2015. Le planning remis lors de la première réunion de chantier ciblait une fin de la reconstruction complète pour décembre 2015. A fin 2015, seul le tri primaire a été mis en service et l’état d’avancement de reconstruction était le suivant :

 La gare de déchargement des caissons ferroviaires a fonctionné en mode dégradé compte tenu de l’immobilisation des ponts roulants ainsi que des tables basculantes qui étaient indisponibles. En conséquence, cela a nécessité la mise en place d’un pont bascule amovible pour peser les conteneurs de déchets entrants par train.

 Le tri primaire a fonctionné avec une installation provisoire pendant que se poursuivaient les travaux de reconstruction du tri primaire complet. Une mise en exploitation partielle du tri primaire a été effectuée du 1

^er

juin au 24 juillet 2015 (avec des essais en charge en mai 2015), puis un arrêt du tri provisoire a été opéré durant 8 semaines (début aout à fin septembre) pour permettre le raccordement du tri primaire complet.

Le tri primaire complet a été en phase d’essais en charge du 17 novembre jusqu’en fin décembre 2015, date de sa remise en fonction.

 Les tubes de fermentation rotatifs n’ont pas été impactés par l’incendie, toutefois ils n’ont pas fonctionné en 2015 car ils ne pouvaient pas alimenter le tri secondaire totalement détruit par l’incendie. L’année a été consacrée à réaliser des travaux de renforcement des tubes et de leurs motorisations.

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5  Le tri secondaire entièrement détruit par l’incendie a été rasé en 2014, le bâtiment a dû être reconstruit dans sa totalité, murs, bardage, charpentes, toiture. La réalisation de la charpente supportant les équipements du tri secondaire a débuté fin 2015.

 Le bâtiment déshydratation dans le prolongement du tri secondaire a été reconstruit en même temps ; les centrifugeuses étant installées fin 2015.

 L’Unité de Valorisation Organique (UVO) (méthanisation et compostage), partiellement affectée par l’incendie a été reconstruite en 2015.

o Les digesteurs et la torchère biogaz épargnés par l’incendie n’ont pas fonctionné en 2015.

o Le hall de maturation et compostage entièrement rasé en 2014 a été reconstruit (murs, bardage, charpentes, toiture) pendant l’année 2015.

 Les transporteurs à bande extérieurs, reliant les unités de traitement (tri primaire, TFR, tri secondaire, UVO et Hall de maturation et compostage), ont été réinstallés au cours de l’année 2015.

 La ventilation et le traitement d’air étaient en finalisation d’étude et en préparation de marché de consultation des entreprises.

 La détection et la protection incendie étaient en finalisation d’étude et en préparation de marché de consultation de entreprises

 L’Unité de Valorisation Energétique (UVE) n’ayant pas été touchée par l’incendie, elle a fonctionné à sa capacité maximale en 2015.

II-2) Les modifications des installations :

Pendant toute la phase de reconstruction, EVERE a transmis des fiches de demande de modification demandant la prise en charge financière complète et intégrale par la collectivité.

Le montant total réclamé par ces 21 fiches de modifications est de 3 896 711 € HT.

A fin 2015, seules 7 fiches détaillées ont été transmises, le montant total s’élève à 313 987 € HT.

Ces fiches ont fait l’objet d’un rejet global de participation totale ou partielle par la collectivité au motif que la reconstruction a été affichée comme étant identique aux installations d’origine, d’autant que la plupart des demandes de modification émanait de la compagnie d’assurance.

II-3) L’exploitation : III-3.1) L’avenant n°4

Afin d’améliorer les relations contractuelles entre les Parties, d’intégrer dans la Convention un certain nombre d’évolutions réglementaires, de clarifier les obligations respectives des Parties et plus généralement de faciliter l’exécution de la Convention, les Parties ont décidé la conclusion d’un avenant.

Le 22 juillet 2015, l’avenant n°4 à la Convention a été signée entre les Parties. Depuis son origine, l’exécution de la Convention a fait apparaître un certain nombre de difficultés d’exécution. Ces difficultés d’exécution tiennent notamment à l’évolution des normes

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6 réglementaires applicables à la Convention, aux modalités de paiement du traitement des déchets excédentaires, au régime des biens de la Convention et à la création, par le DELEGATAIRE, de garanties financières.

III-3.2) Les résultats d’exploitation

L’Unité de Valorisation énergétique (UVE-incinération), qui n’avait pas été touchée par l’incendie de 2013, a fonctionné toute l’année ; elle a traité les déchets entrants (OMR), ainsi que des boues de STEP (reprise de l’incinération de boues en janvier 2015).

L’Unité de Valorisation Organique (UVO) n’a pas fonctionné en 2015, les travaux de reconstruction n’étant pas terminés.

 Réception des déchets :

- 375 773 t de déchets ont été réceptionnés dont 4 152 t de boues de STEP ; - 11 794 t de déchets réceptionnés n’ont pas été traités et sont restés en fosse.

Ce tonnage reçu en 2015 a dépassé la capacité de base de l’UVE de 360 000 tonnes après accord des services de l’Etat.

 L’unité de tri primaire :

Concernant le tri primaire, les données 2015 ne peuvent pas être comparées aux données des années précédentes car le tonnage traité, les métaux ferreux captés et les refus extraits correspondent au fonctionnement :

- du tri primaire provisoire au nominal sur seulement 2 mois (juin et juillet 2015 après essais en charge réalisés en mai), avec seulement la captation des métaux ferreux ; - du tri primaire définitif en fin d’année, sur novembre et décembre 2015, mais en phase d’essais en charge.

Au total 27 691 t sont ainsi passées par le tri primaire soit 7,4% du total d’OMR rentrant sur le site. Ce sont 122 t de déchets non conformes qui ont été extraits ainsi que 123 t de métaux ferreux. Les 27 561 t de refus issus du tri primaire ont ainsi été dirigées vers la fosse 3 destinée à l’incinération.

 L’unité de valorisation organique (UVO) : plusieurs équipements de cette unité n’étant pas totalement reconstruits en 2015, elle n’a pu fonctionner.

 L’unité de valorisation énergétique (UVE) :

Seule unité en état de fonctionnement en 2015, elle a réceptionné 375 459 tonnes déchets dont 359 827 t sont entrées dans les fours soit 100% du tonnage autorisé par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015.

Les fours ont fonctionné en surcharge continue.

D’un point de vue énergétique, 862 953 MWh d’énergie thermique ont été produits par l’UVE, ainsi que 153 855 MWh d’énergie électrique qui ont été vendues par EveRé.

La production électrique du groupe turbo-alternateur a marqué une hausse. Cette hausse de 11% du ratio de production électrique par tonne incinérée entre 2014 et 2015 résulte

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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7 uniquement d’une production de vapeur optimisée ; en effet, la disponibilité du groupe turbo alternateur et celle des deux lignes d‘incinération est au même niveau qu’en 2014.

Le tonnage des mâchefers produits est de 87 760 tonnes dont 45 440 tonnes ont été valorisées, soit 51,77 %. La part de mâchefers valorisés est en forte hausse, + 102% (faisant suite à une hausse de +12,4% entre 2013 et 2014), toujours avec l’incinération d’OMR non triées (difficilement comparable avec les mâchefers obtenus avant incendie sur OMR triées).

Les efforts d’EveRé pour rechercher des filières de valorisation ont permis d’évacuer assez rapidement et en quasi-totalité les mâchefers valorisables de 2015.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL

2015

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EveRé - COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL 2015

10-Compte d’exploitation prévisionnel

11-Compte-rendu de l’activité de l’exercice antérieur et des principaux éléments qui impactent les produits et les charges de l’exercice

Sommaire

1-Bilan, compte de résultat et annexes en forme CERFA de l’exercice, contrôlés et approuvés par le commissaire aux comptes du Délégataire

6-Programme prévisionnel de renouvellement des ouvrages

7-État des dépenses de gros entretien et renouvellement réalisées dans le courant de l’exercice passé

8-Détail des dépenses de gros entretien et renouvellement des équipements accompagné des copies des factures correspondantes

9-Détail des provisions constituées et reprises pour le renouvellement des ouvrages sur le dernier exercice

20-Conventions passées avec des apporteurs de déchets extérieurs à la CUMPM 21-Extrait K bis à jour

2-Balance comptable de l'exercice antérieur 3-Balance comptable de l'exercice courant 4-Détail comptable des charges de personnel

5-Justificatifs de comptes épargne temps, comptes pénibilités et des droits à la formation

17-Demandes de dégrèvement fiscal le cas échéant (plafonnement à la valeur ajoutée pour la CET)

22-Attestations d’assurance

23-Informations financières susceptibles d’avoir des incidences sur l’économie de la délégation de service public 12-Polices d’assurances souscrites conformément à la convention de DSP

13-Note sur la justification et la méthode comptable utilisée, pour l’amortissement des ouvrages, la constitution de provisions, l’imputation des charges à étaler, et plus généralement sur tout changement de méthode comptable qui soit de nature à modifier la présentation des comptes par rapport aux exercices passés

24-Indicateurs techniques et financiers

14-Inventaire actualisé des actifs immobilisés au titre de la délégation, faisant apparaitre les biens par nature 15-Tableau actualisé de l’évolution des indices utilisés dans les formules d’indexation

16-Etat du personnel

18-Conventions passées avec la ou les maisons mères (convention d’assistance générale, mise à disposition de personnel, conventions de compte courant, conventions de prestations de service, etc)

19-Etat des sinistres, litiges, et contentieux en cours ainsi que des redressements notifiés par l’Administration fiscale

Compte-rendu financier annuel 2015 conformément à l'article 37.2.2 du contrat de DSP

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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EveRé - COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL 2015

1-BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ET ANNEXES EN FORME CERFA DE L'EXERCICE, CONTRÔLÉS

ET APPROUVÉS PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DU DÉLÉGATAIRE

Compte-rendu financier annuel 2015 conformément à l'article 37.2.2 du contrat de DSP

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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Montants exprimés en Euros FY 2015 Redevances fixes - CUMPM

Redevance financière 22 230 303

Redevance fixe d'exploitation 3 360 788

Redevances variables - CUMPM

Ordures ménagères 16 544 637

Boues 224 869

Refacturations diverses CUMPM 3 639 105

Autres prestations 9 500

Prestations de service - CUMPM 46 009 201

Ferrailles 367 309

Métaux non ferreux 334 099

Sous-produits organiques -

Plastiques -

Mâchefers -1 768

Valorisation matières 699 641

Energie électrique 8 633 852

Valorisation énergétique 8 633 852

Autres produits 63 025 887

Reprises sur provision GER -

Reprises sur provisions pour dépréciation 106 779

Reprises sur provisions sur impayés 1 127 575

Reprises sur autres provisions 357 993

Reprises sur provisions et amortissements 1 592 347

Produits financiers 5 799 830

Produits exceptionnels 51 391 747

TOTAL DES PRODUITS 177 152 505

Electricité 262 098

Eau 145 441

Combustible fossile acheté 423 674

Consommation utilités 831 213

Réactifs chaudière 28 184

Réactifs traitements des fumées 643 379

Autres réactifs 37 518

Consommation réactifs 709 082

Fournitures stockées 1 402 555

Fournitures non stockées 456 225

Fournitures 1 858 780

Loyers de crédit-bail 25 029 282

Sous-traitance 39 639 215

GER dépense réelle 4 891 900

Entretiens et réparations courants 2 843 824

Assurances 2 908 932

Locations diverses 619 625

Services extérieurs 75 932 778

Personnel extérieur à l'entreprise 3 548

Contrôles techniques et analyses 318 398

Frais de siège 512 580

Frais généraux 2 264 510

Frais de communication 56 144

Hygiène et sécurité, nettoyage 281 299

Evacuation des résidus et sous-produits 9 350 794

Mâchefers 2 713 875

REFIOM 2 564 730

Déchets non incinérés -

Autres 4 072 188

Autres services extérieurs 12 787 272

Taxe foncière 2 920 858

TGAP 1 208 155

Taxe communale d'accueil 562 756

Contribution Economique Territoriale 1 778 015

Autres impôts et taxes 200 830

Impôts et taxes 6 670 614

Charges de personnel 7 204 544

Redevance d'occupation du domaine public 284 563

Charges diverses de gestion courante 18 239

Autres charges de gestion courante 302 802

Intérêts sur emprunts et comptes-courants 3 306 685

Autres charges financières 1 112

Charges financières 3 307 797

Dotations aux amortissements industriels 6 469 258

Dotations aux provisions GER -

Autres dotations aux provisions 3 287 735

Dotations aux amortissements et provisions 9 756 992

Charges exceptionnelles 54 168 607

TOTAL DES CHARGES 173 530 481

RESULTAT D'EXPLOITATION 3 622 024

Participation 224 792

IS 1 916 661

RESULTAT NET 1 480 571

Compte d'exploitation 2015

Présenté selon le format de l'annexe financière FC1 de la DSP

Compte-rendu financier annuel 2015

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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Désignation de l’entreprise : Adresse de l’entreprise Numéro SIRET*

Capital souscrit non appelé Frais d’établissement * Frais de développement *

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles

Terrains Constructions

Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

Autres participations

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières*

Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés (3)*

Autres créances (3)

Capital souscrit et appelé, non versé

Disponibilités

Charges constatées d’avance (3)*

Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif*

Durée de l’exercice précédent*

Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*

N-1

Net 4 Net

3 Brut

1

Amortissements, provisions 2

Avances et acomptes sur immobilisa–

tions incorporelles

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence

Valeurs mobilières de placement

(dont actions propres : ...) AA AB CX AF AH AJ AL AN AP AR AT AV AX CS CU BB BD BF BH BJ BL BN BP BR BT BV BX BZ CB CD CF CH CJ CW CM CN CO

AC CQ AG AI AK AM AO AQ AS AU AW AY CT CV BC BE BG BI BK BM BO BQ BS BU BW BY CA CC CE CG CI CK

Renvois : (1) Dont droit au bail : Immobilisations : Clause de réserve

de propriété :*

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Exercice N clos le,

TOTAL (II) (I)

TOTAL (III) (IV) (V) (VI) TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)

(2) part à moins d'un an des

immobilisations financières nettes : (3) Part à plus d’un an

Stocks : Créances :

CR CP

IMMOBILISATIONS CORPORELLESIMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) ACTIF IMMOBILISÉ* STOCKS *CRÉANCESDIVERS

ACTIF CIRCULANT Comptes de régularisation

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

1A

Néant *

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

BILAN - ACTIF

Cegid Group

1

DGFiP

N° 2050

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

SAS EVERE

1140 AVENUE ALBERT EINSTEIN 34935 MONTPELLIER CEDEX 9

12 12

31122015 31122014

75 866

1 144 083 77 877 488 1 093 307

28 051 956 58 110 108 300 812 5 147 707

48 738 413

47 310 8 060 519 82 689 703

12 550 498 270 862 157 505 014 383 886

266 189 713

69 803

417 513 32 548 289

33 035 605 120 861

499 268

620 130

33 655 736 1 196 423

6 063

726 570 45 329 199 1 093 307

28 051 956 58 110 75 265 206 5 026 845

48 738 413

47 310 7 561 250 82 689 703

12 550 498 270 862 156 884 884 383 886

232 533 977

8 984

679 834 101 903 870 78 588

29 162 387 58 110 131 891 775 4 823 438

9 072 545

55 239 23 134 498 9 401 701

13 104 512 1 528 959 61 120 896 409 478

193 422 150 4 8 3 6 6 5 8 7 3 0 0 0 2 0

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(13)

Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : ...) Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...

Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence Réserve légale (3)

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (3)*

Autres réserves Report à nouveau

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement

Provisions réglementées *

Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

Provisions pour risques Provisions pour charges

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Produits constatés d’avance (4)

Ecarts de conversion passif*

Écart de réévaluation incorporé au capital

Réserve spéciale de réévaluation (1959) Dont Ecart de réévaluation libre

Réserve de réévaluation (1976) Dont réserve spéciale des plus–values à long terme * Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an

Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP

Exercice N

)

Exercice N – 1 DA

DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK DL DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV DW DX DY DZ EA EB EC ED EE 1B EK

B1 EJ

EI

TOTAL (I) TOTAL (II) TOTAL (III)

TOTAL (IV) (V) TOTAL GÉNÉRAL (I à V)

RENVOIS

1C 1D 1E EF EG EH

{

(1) (2)

(3) (4) (5) Compte

régul.

DETTES (4)

Provisions pour risques et charges

Autres fonds propresCAPITAUX PROPRES

Désignation de l’entreprise

Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours

(

)

Dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants*

(

Néant *

2 BILAN - PASSIF avant répartition

Cegid Group

N° 2051

DGFiP

)

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

SAS EVERE

29 000 000 29 000 000 29 000 000

156 156

( 14 460 729) 1 480 571

16 019 998

41 500 1 721 875 1 763 375

954 883 106 480 427 2 022 37 500 647 14 075 491

20 755 55 716 375 214 750 603

232 533 977

( 14 469 847) ( 19 845 882)

( 5 315 573)

2 869 224 2 869 224

993 237 163 902 033

21 600 251 3 649 586

5 723 390 195 868 500

193 422 150

213 834 467 194 913 616

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(14)

Ventes de marchandises*

Chiffres d’affaires nets * Production stockée*

Production immobilisée*

Subventions d’exploitation

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) Autres produits (1) (11)

Achats de marchandises (y compris droits de douane)*

Variation de stock (marchandises)*

Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)*

Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*

Autres achats et charges externes (3) (6 bis)*

Impôts, taxes et versements assimilés*

Salaires et traitements*

Charges sociales (10)

Autres charges (12)

Bénéfice attribué ou perte transférée*

Perte supportée ou bénéfice transféré*

Produits financiers de participations (5)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5)

Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements et provisions*

Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total Exportations et

livraisons intracommunautaires Exercice N France

Exercice (N – 1) FC

FF FI FL FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GA GB GC GD GE GF GG GH GI GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU GV GW FA

FD FG FJ

FB FE FH FK Production vendue biens *

services *

{

Total des produits d'exploitation (2) (I)

Total des charges d'exploitation (4) (II) (III) (IV) Sur immobilisations – dotations aux amortissements*

– dotations aux provisions*

Sur actif circulant : dotations aux provisions*

Pour risques et charges : dotations aux provisions

{

Total des produits financiers (V)

Total des charges financières (VI) 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)

3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI)

(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)

CHARGES D'EXPLOITATIONPRODUITS D'EXPLOITATIONCHARGES FINANCIERESPRODUITS FINANCIERSopérations en commun

Désignation de l’entreprise :

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Néant *

3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste)

Cegid Group

N° 2052

DGFiP

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

55 034 612 55 034 612

314 060 314 060

55 348 672 55 348 672 39 665 867

24 946 387

119 960 927

1 570 046 ( 129 268) 90 981 147 6 670 614 5 162 642 2 041 900 6 469 257

531 909 491 500 2 264 325 116 054 075 3 906 852

5 799 830

3 307 796

3 307 796 2 492 033 6 398 885

48 177 082 48 177 082 9 072 545

18 495 497 2 75 745 127

1 581 097 ( 437 788) 70 459 271 5 935 356 5 218 360 1 866 768 6 607 876

922 116 424 632 2 468 92 580 158 ( 16 835 030)

1 548 245

4 501 035

4 501 035 ( 2 952 790) ( 19 787 820) SAS EVERE

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(15)

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Impôts sur les bénéfices *

Dont produits nets partiels sur opérations à long terme

Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous) Dont produits concernant les entreprises liées

Dont intérêts concernant les entreprises liées

Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.) Dont transferts de charges

Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13)

Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)

produits de location immobilières

produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous) – Crédit–bail mobilier *

– Crédit–bail immobilier (2) Dont

(3) Dont (1)

{ {

(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : 4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)

5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)

Exercice N Exercice N - 1

HA HB HC HD HE HF HG HH HI HJ HK HL HM HN HO HY 1G HP HQ 1H 1J 1K

HX A1 A2 A3 A4 Total des produits exceptionnels (7) (VII)

TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)

TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)

(IX) (X)

Exercice N

Charges exceptionnelles Produits exceptionnels

RENVOIS CHARGES EXCEPTIONNELLESPRODUITS EXCEPTIONNELS

Exercice N

Charges antérieures Produits antérieurs

A6 A9

Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : (4)

(5) (6) (6bis)

(9) (10) (11) (12) (13)

(7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) :

facultatives obligatoires

Néant *

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

4 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite)

Cegid Group

N° 2053

DGFiP

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

SAS EVERE

79 217 51 217 530 95 000 51 391 747 2 793 223 51 217 530 157 853 54 168 607 ( 2 776 859) 224 792 1 916 661 177 152 505 175 671 933 1 480 571

25 029 282

3 306 160

23 354 040

4 105

1 522 468 1 526 574 176 472 26 753 1 382 210 1 585 436 ( 58 861)

( 800) 78 819 947 98 665 829 ( 19 845 882)

24 825 359

4 499 736

18 495 497

Pertes sur créances sociales Régularisations fournisseurs

Valeur comptable d'éléments d'actifs cédés Provisions pénalités d'exploitation

Pénalités d'exploitation

2 317 7 648 51 217 530 157 853 2 783 257

51 217 530

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(16)

4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

ETAT ANNEXE à : N° 2053

Détail produits et charges exceptionnels

_Charges _Produits

Désignation

Cegid Group

EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

SAS EVERE

1140 AVENUE ALBERT EINSTEIN 34935 MONTPELLIER CEDEX 9

Reprises provisions pénalités d'exploitation Regularisations diverses

95 000 79 217

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(17)

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence

Emballages récupérables et divers *

Matériel de bureau et informatique, mobilier Inst. gales., agencts, amé–

nagements divers Inst. gales, agencts et am.

des constructions Frais d’établissement et de développement

Autres postes d’immobilisations incorpo–

relles

Installations techniques, matériel et outil–

lage industriels

Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui

TOTAL I TOTAL II Terrains

CADRE B IMMOBILISATIONS

TOTAL IV TOTAL III

Autres immobilisations

corporelles Constructions

par virement de poste à poste

Diminutions

CORPORELLESINCORP. FINANCIÈRES

par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence

Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice

Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d'origine des immobi-

lisations en fin d'exercice

2 3

1 4

LQ LS TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)

Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières Installations techniques, matériel

et outillage industriels

Autres immobilisations corporellesConstructions

TOTAL IV TOTAL III Matériel de bureau

et mobilier informatique Installations générales, agencements et aménagements des constructions *

Matériel de transport*

Emballages récupérables et divers *

Installations générales, agencements, aménagements divers * Sur sol propre Sur sol d’autrui

Dont Composants Dont Composants

Dont Composants

Dont Composants Frais d’établissement et de développement Autres postes d’immobilisations incorporelles Terrains

TOTAL I TOTAL II

CORPORELLESINCORP.FINANCIÈRES

CADRE A IMMOBILISATIONS

3 Consécutives à une réévaluation pratiquée

au cours de l'exercice ou résultant d'une mise en équivalence

2

Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice

1

Augmentations

LR 8M 8V 1R 1U

Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste

8T 8W 1S 1V 8G

8U 1P 1T

D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP

ØG ØH ØJ

(Ne pas reporter le montant des centimes)*

D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO CZ

KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN L9

M1 M2 M3

IN IO IP IQ IR IS IT IU IV IW IX MY NC IY IZ IØ I1 I2 I3 I4

Néant *

5 IMMOBILISATIONS

Cegid Group

NJ ØK ØU ØX 2B 2E CØ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG

DØ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH

NK M7 ØY 2C 2F

ØL

D7 1X

ØW ØZ 2D 2G 2H ØM LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI

N° 2054

DGFiP

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

66 349

976 229 1 215 319 8 830 271 880 126 646 022 78 588

129 196 869

29 220 497 29 220 497 158 483 716

9 517

167 854 631 699

28 188 214 490 1 093 307

2 135 539

15 076 15 076 2 160 133

( 78 588)

78 588

51 217 530

1 125 507 1 125 507 52 343 037

75 866

1 144 083 1 925 607 8 830 300 068 75 642 982 1 093 307

80 114 879

28 110 066 28 110 066 108 300 812 SAS EVERE

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(18)

Emballages récup. et divers Mat. bureau et inform. mobilier

Inst. générales., agencements, aménagements divers

Inst. gales, agenc am. divers

Frais d'acquisition de titres de participation

TOTAL IV Inst. techniques mat. et outillage Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Autres immobilisations

corporelles Constructions

Matériel de bureau et informatique, mobilier

Terrains

Matériel de transport

Emballages récupérables et divers

Inst. générales, agencements, aménagements des constructions

Sur sol propre Sur sol d’autrui Terrains

Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations CADRE C

Ins. gales, agenc et am. des const.

TOTAL III

Total général (I+II+III+IV) Total général (NP+NQ+NR)

non ventilé Total général non ventilé

(NS+NT+NU)

Total général non ventilé (NW-NY) Autres immob. incor–

porelles

TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) Frais d’établissement

et de développement

IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements

au début de l'exercice Montant des amortissements

à la fin de l'exercice Augmentations : dotations

de l'exercice

Autres immobilisations incorporelles

MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES

SUR PLUSIEURS EXERCICES*

Autres immobilisations corporellesConstructions

Z8 SR Z9

SP

NY NZ

ØR EN PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX ØQ

EM PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW ØP

EL PF PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV ØN

CY PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU

CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *

Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis

de l'actif et reprises

Montant net au début

de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice aux amortissements

Montant net à la fin de l'exercice Frais établissements

Néant *

6 AMORTISSEMENTS

Cegid Group

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

DOTATIONS REPRISES

Immobilisations

amortissables Colonne 1 Différentiel de durée

et autres

Colonne 4 Différentiel de durée

et autres Amortissement fiscal

exceptionnel Colonne 2

Mode dégressif

Colonne 5 Mode dégressif Colonne 3

Amortissement fiscal exceptionnel

Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 6

N1 N8 Q3 R1 R8 S6 T4 U2 U9 V7 W5 X3 M9

N7 Q2 Q9 R7 S5 T3 U1 U8 V6 W4 X2

NP NW

N4 P8 Q6 R4 S2 S9 T7 U5 V3 W1 W8 X6 N2

P6 Q4 R2 R9 S7 T5 U3 V1 V8 W6 X4

N3 P7 Q5 R3 S1 S8 T6 U4 V2 V9 W7 X5

N5 P9 Q7 R5 S3 T1 T8 U6 V4 W2 W9 X7

N6 Q1 Q8 R6 S4 T2 T9 U7 V5 W3 X1 X8

NQ NR NS NT NU NV

NO NM

NL

N° 2055

DGFiP

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

57 364

296 394 248 296 4 782 131 015 25 854 086 26 534 576 26 591 940

12 438

121 118 124 119 1 103 57 740 6 127 143 6 431 226 6 443 665

69 803

417 513 372 416 5 886 188 756 31 981 230 32 965 802 33 035 605

409 478 25 592 383 886

SAS EVERE

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(19)

1 2 3 4

Nature des provisions

Provisions pour investissement (art. 237 bis A–II) *

Provisions pour prêts d’installation (art. 39 quinquies H du CGI)

Provisions pour garanties données aux clients

Provisions pour pertes sur marchés à terme

Provisions pour pensions et obliga–

tions similaires

Provisions pour renouvellement des immobilisations *

Provisions pour gros entretien et grandes révisions

Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * Autres provisions pour risques et charges (1)

– titres mis en équivalence – autres immobilisa–

tions financières (1)*

Autres provisions pour dépréciation (1) *

– titres de participation – incorporelles – corporelles sur

immobilisations

Sur stocks et en cours Sur comptes clients

{

– d’exploitation – financières – exceptionnelles

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39–1–5 du C.G.I (1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision.

NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’article 38 II de l’annexe III au CGI.

Dont dotations et reprises

{

TOTAL I

TOTAL II

TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) Provisions pour hausse des prix (1) * Amortissements dérogatoires

Autres provisions réglementées (1)

Provisions pour litiges

Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change

Provisions pour impôts (1)

Montant au début de l'exercice

AUGMENTATIONS : Dotations de l'exercice

DIMINUTIONS : Reprises de l'exercice

Montant à la fin de l'exercice

Provisions pour dépréciation

e

Provisions pour risques et chargesProvisions réglementées

10 TA

TD TG TM D4 IK TP TS 4B 4F 4K 4P 4U 4Y 5C 5H EP 5S 5W TV 6B 6F Ø3 9V Ø7 6P 6U 6Y

TB TE TH TN D5 IL TQ TT 4C 4G 4L 4R 4V 4Z 5D 5J EQ 5T 5X TW 6C 6G Ø4 9W Ø8 6R 6V 6Z

TC TF TI TO D6 IM TR TU 4D 4H 4M 4S 4W 5A 5E 5K ER 5U 5Y TX 6D 6H Ø5 9X Ø9 6S 6W 7A UA UD 3T

3U 3V 3X D3 IJ 3Y 3Z

Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers *

4A 4E 4J 4N 4T 4X 5B 5F EO 5R 5V 5Z 6A 6E Ø2 9U Ø6 6N 6T 6X 7B 7C

Néant *

TY UB UE UG UJ

TZ UC UF UH UK

7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

Cegid Group

N° 2056

DGFiP

Dont majorations exceptionnelles de 30 %

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

1 477 210

39 437

1 352 577 2 869 224

195 000 1 127 575

1 322 575 4 191 799

41 500

157 853

450 000 649 353

32 640 499 268

531 909 1 181 263 1 023 409

157 853

1 397 210

10 351

347 640 1 755 202

106 779 1 127 575

1 234 354 2 989 557 1 592 347

1 397 210

41 500

237 853

29 085

1 454 936 1 763 375

120 861 499 268

620 130 2 383 505 SAS EVERE

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(20)

7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

ETAT ANNEXE à : N° 2056

Autres provisions pour risques et charges

Augmentations Montant début ex.

Libellé Diminutions Montant fin ex.

Désignation

Cegid Group

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

SAS EVERE

1140 AVENUE ALBERT EINSTEIN 34935 MONTPELLIER CEDEX 9

Provision pour évacuations Provision franchise d'assurance Provision d'exploitation

1 052 577 300 000

450 000

347 640 704 936 300 000 450 000

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(21)

Désignation de l’entreprise :

UO

UM UR UV

UN US UW

CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut

1 2 3

A 1 an au plus A plus d'un an

Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2)

Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Groupe et associés (2)

Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée

Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers

Créance représentative de titres prêtés ou remis en garantie *

Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres)

– Prêts accordés en cours d’exercice – Remboursements obtenus en cours d’exercice Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) Charges constatées d’avance

Montant des

Emprunts et dettes auprès des établissements

de crédit (1) (1) (2)

Etat et autres collectivités

publiques

Provision pour dépréciation antérieurement constituée*

VU VV

DE L'ACTIF CIRCULANTRENVOIS

DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

( )

TOTAUX UL UP UT VA UX Z1 UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE VF

CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut

1 2 3

A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus

4 A plus de 5 ans

7Y 7Z 8A 8B 8C 8D 8E 8J 8K

8L VG VH VW VX VQ VI Z2

VY VJ VK

VZ

VL à 1 an maximum à l’origine

à plus d’1 an à l’origine

Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés État et

autres collectivités

publiques

Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres)

Montant des divers emprunts et dettes contrac–

tés auprès des associés personnes physiques (2)

TOTAUX

(1)

RENVOIS

Emprunts souscrits en cours d’exercice

Emprunts remboursés en cours d’exercice * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

Néant *

8 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *

Cegid Group

Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1)

Emprunts et dettes financières divers (1) (2) Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2)

Produits constatés d’avance

Dette représentative de titres empruntés ou remis en garantie *

N° 2057

DGFiP

1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

er

28 051 956 58 110 549 195 7 511 324

586

14 226 593

68 462 524 270 862 119 131 151 15 076 1 125 507

1 196 423

549 195 7 511 324

586

14 226 593

19 217 542 270 862 42 972 527

26 855 532 58 110

49 244 982

76 158 624

954 883

37 500 647 695 367 1 048 344 1 308 013 10 231 146

792 619

106 480 427 20 755

55 716 375 214 748 580

38 354

40 770

37 500 647 695 367 1 048 344 1 308 013 10 231 146

792 619

106 480 427 20 755

55 716 375 213 834 467

191 940

722 172

722 172 SAS EVERE