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Conditions de vente et politique de retour
Dernière mise à jour : octobre 2020
Les présentes stipulations s’appliquent aux achats à distance d’articles effectués auprès de votre magasin Ralph Lauren (le « Magasin ») en France pour une livraison en France uniquement (ci-après le « Territoire »).
Veuillez lire attentivement les conditions de vente et la politique de retour ci-après (les « Conditions de Vente ») avant de procéder à un achat à distance auprès du Magasin. En effectuant un achat à distance auprès d’un Magasin situé sur le Territoire, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions de Vente.
Nous sommes susceptibles de modifier nos Conditions de Vente à tout moment. Nous vous conseillons de vérifier la dernière version de ces Conditions de Vente, chaque fois que vous passez une commande.
Les produits disponibles dans le Magasin sont proposés à la vente par Ralph Lauren France SAS (« Ralph Lauren »), société de droit français immatriculée sous le numéro B 342 879 400. Notre siège social est situé au 23 rue de Vienne, 75008 Paris (France). Notre numéro de TVA est FR63 342 879 400. Veuillez noter toutefois que Ralph Lauren a passé un accord avec Adyen N.V. portant sur la fourniture de services de traitement des paiements dans le cadre de vos achats à distance. Adyen N.V. est une société anonyme immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas.
Dans les présentes Conditions de Vente, les termes « nous » et « notre/nos » se réfèrent à Ralph Lauren et
« vous » à vous en tant que Client.
Conditions à remplir pour acheter des articles auprès du Magasin
Si vous souhaitez effectuer des achats à distance auprès du Magasin, il vous sera demandé de fournir certaines informations telles que votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Il vous sera également demandé de fournir les détails correspondant à une carte de crédit ou de débit valide (ou tout autre mode de paiement autorisé par les présentes Conditions de Vente) que vous êtes légalement en droit d’utiliser.
Nous nous réservons le droit de demander des preuves de facturation supplémentaires lorsque nous le jugeons nécessaire. Vous garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez à tout moment sont vraies, exactes et complètes.
2 Toutes les informations personnelles que vous fournissez lorsque vous passez une commande et effectuez un achat à distance auprès du Magasin seront utilisées conformément à notre Politique de protection des données personnelles et à la législation en vigueur.
En passant une commande, vous garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes en mesure de passer des contrats juridiques contraignants.
Nous ne livrons des produits qu’à des adresses situées sur le Territoire du Magasin auprès duquel vous effectuez votre achat. Les commandes passées et devant être livrées à des adresses situées en dehors du Territoire seront rejetées au cours du traitement de la commande. Veuillez noter qu’actuellement, la livraison n’est pas disponible pour tous/toutes les départements, régions, territoires ou collectivités d’outre-mer français(es).
Effectuer un achat
Pour acheter un produit auprès du Magasin, vous devez finaliser votre paiement. Vous pourrez revoir votre commande, vérifier le prix total de celle-ci, contrôler les informations que vous avez soumises et corriger toute erreur de saisie avant de confirmer vos achats. Enfin, vous devrez confirmer que vous avez lu et accepté les présentes Conditions de Vente.
Une fois que vous aurez sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter et confirmé votre commande, nous vous enverrons un courrier électronique à l’adresse e-mail que vous nous aurez communiquée confirmant votre commande, détaillant le ou les produits commandés, et indiquant le lien vous permettant de finaliser votre paiement.
Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes de tout client avec lequel nous sommes actuellement en litige concernant une précédente commande. Nous pouvons annuler toute commande si nous suspectons toute activité frauduleuse et pouvons refuser de traiter des commandes de clients ayant des antécédents de commande frauduleuse.
Lorsque nous expédierons vos articles, nous joindrons dans le colis la facture ou le reçu correspondant à votre commande.
Disponibilité des produits
Les produits que nous proposons ne sont pas tous disponibles à la vente dans le Magasin. D’autres produits sont disponibles sur www.RalphLauren.fr ou dans d’autres magasins et corners Ralph Lauren partout dans le monde.
Veuillez visiter le site www.RalphLauren.fr pour trouver votre point de vente le plus proche.
3 Si l’un des produits que vous avez commandés est exceptionnellement indisponible, nous vous en informerons dès que possible. Nous vous proposerons, dans la mesure du possible, de commander un produit différent du même type ou d’annuler votre commande. Si vous décidez d’annuler votre commande, votre carte de crédit ne sera pas débitée et, si tel est déjà le cas pour votre carte de débit, vous serez intégralement remboursé.
Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur. Tous les prix s’appliquent uniquement aux achats effectués sur le Territoire concerné. Si le mode de paiement que vous avez sélectionné n’est pas exprimé en euros, le prix final des produits que vous achetez sera calculé conformément au taux de change à la date du traitement de votre paiement par votre prestataire de services de paiement.
Les frais de livraison seront calculés lorsque vous aurez sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter.
Les frais de livraison afférents à votre commande vous seront indiqués avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre commande et votre paiement.
Modes de paiement
Pour qu’une commande vous soit livrée, celle-ci doit être intégralement payée. Nous acceptons les modes de paiement suivants : Carte de crédit Visa, Carte de débit Visa, Carte de crédit MasterCard, Carte de débit MasterCard, American Express et JCB
Dans l’éventualité où la somme que vous devez au titre de votre commande ne pourrait être débitée ou prélevée, quelle qu’en soit la raison, votre commande sera annulée.
Lorsque vous confirmez une commande de produits auprès de notre Magasin, vous nous autorisez, dans la mesure permise par la loi applicable, à effectuer des vérifications de crédit et anti-fraude vous concernant et concernant le mode de paiement que vous avez fourni. Ces vérifications peuvent être nécessaires, entre autres, à des fins d’authentification de votre identité, de validation de votre carte de crédit ou de débit, d’obtention d’une autorisation initiale de prélèvement sur votre carte de crédit ou de débit et/ou d’autorisation d’achats individuels.
Vous nous autorisez à divulguer les informations que vous nous avez fournies, y compris les informations personnelles, à des tiers tels que les banques et les fournisseurs de rapports de crédit pour la réalisation de ces contrôles, et reconnaissez que lesdites parties peuvent conserver un enregistrement de ces informations. En outre, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons transmettre les informations reçues à l’issue de ces contrôles à des tiers, notamment les organismes de prévention des fraudes et les agences d’évaluation du crédit. Nous nous réservons le droit de mettre ponctuellement en place des systèmes de sécurité de paiement supplémentaires.
4 Nous engagerons des poursuites à l’encontre de toutes les activités frauduleuses en rapport avec toute tentative de contrepasser ou d’obtenir le remboursement d’une facture valide pour une commande ayant été correctement finalisée et livrée et non soumise à un droit de retour.
Livraison de la commande
Nous nous efforçons d'expédier vos achats dans un délai d'un (1) à deux (2) jours ouvrables après confirmation de votre paiement (le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables) et livrer votre commande dans un délai d’environ trois (3) jours ouvrés.
Retours
Vous pouvez annuler votre commande à tout moment dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception du produit. Si vous souhaitez retourner des produits, veuillez remplir le Formulaire de retour (joint à votre colis) et (i) rapporter les articles au Magasin où vous les avez achetés ou (ii) contacter le Magasin pour obtenir une étiquette de retour UPS prépayée pour les déposer au Point de collecte UPS ou programmer un enlèvement par UPS. Vous pouvez également renvoyer les articles au magasin où vous les avez achetés par la poste à vos frais. Si vous souhaitez acheter un nouvel article, veuillez passer une nouvelle commande auprès du Magasin.
Stipulations supplémentaires relatives aux annulations et aux retours
Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés (sauf s’ils sont défectueux) :
• les produits personnalisés sur-mesure,
• les parfums si l’emballage a été ouvert,
• les maillots de bain et les sous-vêtements si la bande de protection hygiénique a été retirée (veuillez noter que, dans un souci d’hygiène, les maillots de bain ainsi que les sous-vêtements doivent être essayés par- dessus vos propres sous-vêtements sans retirer la bande adhésive.)
Les montres ne peuvent être retournées que dans leur boîtier d’origine accompagné de votre carte de garantie internationale et de toute la documentation et tous les accessoires et, le cas échéant, de tout autre certificat. Nous sommes susceptibles de refuser des retours si les produits sont tachés, si des signes indiquent qu’ils ont été portés, si les étiquettes ont été enlevées ou si la bande protectrice a été retirée. Sinon, nous sommes susceptibles de minorer le montant du remboursement qui vous serait dû au titre de la perte de valeur d’un produit que vous retournez, si cette perte est le fruit d’une manipulation ou d’une utilisation indue de votre part.
5 Les produits ne peuvent être retournés qu’au Magasin auprès duquel ils ont été achetés (en personne ou par courrier) et ne peuvent pas être retournés à une autre adresse ou à un autre point de vente.
Service Clientèle
Pour toute question, tout commentaire ou toute réclamation concernant les produits que vous avez commandés, veuillez nous contacter à :
Vous pouvez également soumettre toute réclamation concernant les produits commandés via la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne de la Commission européenne disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
Garanties
En tant que consommateur français, vous pouvez demander l’application de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité décrites ci-dessous.
Lorsqu'il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'une période de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions en matière de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est exonéré de l’obligation de prouver les défauts de conformité du bien pendant les deux ans suivant sa livraison (et pendant les six mois suivant sa livraison pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale finalement proposée.
Le consommateur peut décider d’invoquer la garantie légale pour vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
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• 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Limitation de responsabilité
Aucune stipulation des présentes Conditions de Vente n’affecte vos droits statutaires en tant que consommateur.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Ralph Lauren et ses affiliés ne seront pas tenus responsables de toute perte indirecte ou de tout dommage encourus par vous, au titre des présentes Conditions de Vente, en rapport avec l’achat de tout article dans le Magasin.
7 Nous ne serons pas tenus responsables notamment, en cas d’empêchement ou de retard dans le cadre de la réalisation de nos obligations envers vous, relevant de circonstances dépassant notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, explosions, inondations, guerres et troubles civils, épidémie, pandémie, décisions gouvernementales, décisions administratives, grèves, actions collectives ou arrêts de travail, ou tout autre cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes Conditions de Vente ne limitera, ni n’exclura notre responsabilité en cas de (i) décès ou blessure corporelle découlant de notre négligence ou (ii) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur.
Généralités
Les titres des clauses sont uniquement donnés pour votre convenance et n’affectent en rien l’interprétation des présentes Conditions de Vente. Les présentes Conditions de Vente constituent l’accord intégral entre vous et Ralph Lauren concernant l’achat d’articles au Magasin et remplacent l’ensemble des communications préalables.
Si une quelconque stipulation des présentes Conditions de Vente s’avère illégale, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, alors cette disposition sera considérée comme séparable de ces Conditions de Vente et n’affectera en rien la validité et la mise en application des autres stipulations.
Tout manquement ou retard de notre part quant à l’application (en tout ou partie) d’une disposition des présentes Conditions de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation de nos droits ou recours.
Droit applicable et attribution de compétente
Les présentes Conditions de Vente seront régies par le droit français. Tout litige survenant au titre de ou en rapport avec les présentes Conditions de Vente (y compris tout litige non contractuel) sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux français, sous réserve cependant, que ce qui précède n’affecte pas le droit de l’une ou l’autre partie d’engager des poursuites auprès de tout tribunal compétent en vertu du droit procédural applicable.
Merci pour vos achats !
