PROPOSITION DE RÉSOLUTION

RE\1224300FR.docx PE688.983v01-00

FR

FR

Parlement européen

2019-2024

Document de séance

B9-0121/2021 8.2.2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

sur la situation humanitaire et politique au Yémen (2021/2539(RSP))

Hannah Neumann, Mounir Satouri, Ernest Urtasun, Erik Marquardt, Francisco Guerreiro, Rosa D’Amato, Monika Vana, Bronis Ropė, Jordi Solé, Tineke Strik, Alviina Alametsä, Katrin Langensiepen

au nom du groupe Verts/ALE

PE688.983v01-00 2/12 RE\1224300FR.docx

FR

B9-0121/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire et politique au Yémen (2021/2539(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, notamment celles du 4 octobre 2018¹, du 30 novembre 2017², du 25 février 2016³ et du 9 juillet 2015⁴ sur la situation au Yémen, sa résolution du 8 octobre 2020 sur la situation des migrants éthiopiens dans les centres de détention en Arabie saoudite⁵ et sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international⁶,

– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 janvier 2021 sur la désignation par les États-Unis d’Ansar Allah en tant

qu’organisation terroriste,

– vu le communiqué de presse du SEAE du 7 février 2021 intitulé «Les ambassadeurs de l’UE au Yémen visitent Aden»,

– vu les conclusions du Conseil et du Conseil européen sur la question, et notamment les conclusions du Conseil du 25 juin 2018,

– vu le rapport final du groupe d’experts des Nations unies sur le Yémen, publié le 22 janvier 2021,

– vu les déclarations pertinentes des experts des Nations unies sur le Yémen, notamment celles du 3 décembre 2020 intitulée «Groupe des Nations Unies d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen Briefe le Conseil de sécurité de l’ONU Demander la fin de l’impunité, l’élargissement des sanctions et le renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU de la situation au Yémen à la Cour pénale internationale», du 12 novembre 2020 intitulée «UN experts: technical team must be allowed to avert oil spill disaster threatening Yemen» (Experts de l’ONU: une équipe technique doit être autorisée pour éviter la marée noire qui menace le Yémen), du 15 octobre 2020 intitulée

«UAE: UN experts say forced return of ex-Guantanamo detainees to Yemen is illegal, risks lives» (Émirats arabes unis: les experts des Nations unies affirment que le retour forcé d’anciens détenus de Guantanamo au Yémen est illégal et met des vies en danger) et du 23 avril 2020 intitulé «UN experts appeal for immediate and unconditional release of the Baha’is in Yemen» (Les experts des Nations unies demandent une libération immédiate et sans conditions des Baha’is au Yémen),

1 JO C 11 du 13.1.2020, p. 44.

2 JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.

3 JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.

4 JO C 265 du 11.8.2017, p. 93.

5 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0260.

6 JO C 66 du 21.2.2018, p. 17.

RE\1224300FR.docx 3/12 PE688.983v01-00

FR

– vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 2 septembre 2020 sur la mise en œuvre de l’assistance technique fournie à la

Commission nationale d’enquête afin qu’elle examine les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par toutes les parties au conflit au Yémen (A/HRC/45/57),

– vu le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la question des enfants et des conflits armés du 23 décembre 2020 sur les enfants et les conflits armés,

– vu le troisième rapport du groupe des Nations Unies d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen du 28 septembre 2020 sur la situation des droits de l’homme au Yémen, y compris des violations et abus depuis septembre 2014,

– vu le dialogue interactif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies avec le groupe des Nations unies d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen du 29 septembre 2020,

– vu la note d’information à la presse sur le Yémen du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 12 juin 2020,

– vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 2534 du 14 juillet 2020, qui proroge le mandat de la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda jusqu’au 15 juillet 2021 et la résolution 2511 du 25 février 2020 qui proroge le régime de sanctions applicable au Yémen pour un an, – vu le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou

arbitraires du 15 août 2020 sur l’utilisation de drones armés pour des assassinats ciblés, – vu les commentaires de Henrietta Fore, directrice exécutive de l’UNICEF, lors de la

manifestation du 10 décembre 2020 intitulée «Averting famine in Yemen: what can we do now and in 2021?» (Éviter la famine au Yémen: que pouvons-nous faire maintenant et en 2021?),

– vu la lettre du 18 août 2020 adressée par le Secrétaire général des Nations unies au président du Conseil de sécurité,

– vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international⁷,

– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires⁸ et le traité sur le commerce des armes, – vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

7 JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.

8 JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

PE688.983v01-00 4/12 RE\1224300FR.docx

FR

– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, – vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, – vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la situation humanitaire et politique au Yémen a continué de se détériorer au cours des dernières années, avec des conséquences dévastatrices pour la population civile, que cette catastrophe humanitaire est exacerbée par l’escalade continue des combats, par les violations persistantes et généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international, commises en toute impunité, et par une exploitation économique considérable;

B. considérant qu’après six années de conflit armé continu entre la coalition dirigée par l’Arabie saoudite en soutien du gouvernement internationalement reconnu et les rebelles houthistes, toutes les parties continuent de montrer une absence de considération pour la vie, la dignité et des droits des personnes au Yémen, ou pour le droit international; que selon le Yemen Data Project, en mars 2019, soit quatre ans après le lancement de la campagne aérienne par la coalition menée par l’Arabie saoudite, plus de 17 500 civils avaient été tués ou blessés lors de raids aériens; qu’un quart des civils tués lors de raids aériens étaient des femmes ou des enfants;

C. considérant que le groupe d’experts des Nations unies a signalé que des violations des droits de l’homme ont été commises par toutes les parties, notamment le gouvernement yéménite, les houthistes, le Conseil de transition du Sud, soutenu par les Émirats arabes unis, ainsi que des membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite, qui ont reçu un soutien logistique et de renseignement des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France;

D. considérant que le groupe des Nations unies d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen a conclu que des attaques susceptibles de constituer des crimes de guerre ont été commises par le gouvernement yéménite, les rebelles houthistes et la coalition dirigée par l’Arabie saoudite;

E. considérant que les violations des droits de l’homme vérifiées comprennent la privation arbitraire de la vie, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des violences fondées sur le genre, y compris des violences sexuelles, de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les hostilités, le refus du droit à un procès équitable, ainsi que des violations des libertés fondamentales et des droits économiques, sociaux et culturels; que l’utilisation généralisée de mines terrestres par les houthistes constitue une menace constante pour les civils et contribue aux déplacements; que les forces houthistes, les forces affiliées au gouvernement, ainsi que les Émirats arabes unis et les forces yéménites qu’ils

soutiennent ont eu une responsabilité directe dans les détentions arbitraires et des disparitions forcées; que les frappes de drones américains dans le centre du Yémen et les assassinats de personnalités politiques perpétrés par des mercenaires privés soutenus par les Émirats arabes unis dans le sud du pays sont particulièrement préoccupants;

F. considérant que six années de guerre ont été catastrophiques pour le Yémen et fait plus

RE\1224300FR.docx 5/12 PE688.983v01-00

FR

de 230 000 morts en raison de frappes aériennes continues et du manque de nourriture et de services de santé, ce qui a provoqué la pire crise humanitaire au monde, ramené le pays à la famine et dévasté les infrastructures;

G. considérant que 80 % des yéménites – plus de 24 millions de personnes, dont

12 millions d’enfants – ont un besoin urgent d’aide et d’une protection humanitaires;

que des poches de conditions proches de la famine ont été identifiées dans le pays pour la première fois en deux ans; que, selon la dernière analyse du Cadre intégré de

classification de la sécurité alimentaire (IPC), plus de la moitié de la population

(16,2 millions de personnes sur 30 millions) sera confrontée à des niveaux d’insécurité alimentaire critiques et le nombre de personnes vivant dans des conditions proches de la famine pourrait presque tripler et passer de 16 500 à 47 000 entre janvier et juin 2021;

que seuls 56 % des 3,38 milliards USD nécessaires à l’aide humanitaire en2020 ont été reçus à ce jour;

H. qu’au cours de l’année 2020, les combats se sont intensifiés, en particulier sur les fronts d’Al Jouf, Ma’rib, Nihm, Ta’izz, Hodeïda, Al Beida et Abyan, avec le soutien direct et l’appui d’États tiers, avec notamment le soutien par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite du gouvernement yéménite, s’opposant au soutien du Conseil de transition du Sud par les Émirats arabes unis, tandis que les forces houthistes soutenues par l’Iran contrôlent toujours la majeure partie du centre et du nord du Yémen; que des violations flagrantes des droits de l’homme continuent d’être commises à grande échelle, sans que leurs auteurs n’en soient tenus responsables;

I. considérant que des enfants continuent d’être recrutés et utilisés par les forces de sécurité dans les conflits; que le groupe d’experts des Nations unies a signalé le recrutement d’enfants par les forces houthistes et par les forces de sécurité spéciales à Chabwa; que 75 enfants âgés de 12 à 17 ans ont été tués au combat en 2020 à Amran, Al Beida, Dhamar, Hajjah, Al Jouf, Al Mahwit, Ma’rib et Sa’dah; qu’en dépit de ces évolutions, le secrétaire général des Nations unies a retiré la coalition dirigée par l’Arabie saoudite de la liste annuelle des responsables de graves violations à l’encontre des enfants dans les conflits armés;

J. considérant que le transfert, la mise à jour et l’entretien des armes ainsi que la fourniture de formations et de soutien militaire à la coalition menée par l’Arabie saoudite par des États tiers, y compris des États membres de l’Union, permettent la poursuite du conflit armé, notamment du blocus naval et de la campagne aérienne en cours, et contribuent directement à de nombreux crimes de guerre, à la crise humanitaire et à l’incapacité persistante à trouver une solution politique au conflit; que l’administration américaine dirigée par le président Biden a pris la décision de suspendre et de réexaminer les transferts d’armes américains vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis à la lumière des conséquences humanitaires de l’intervention saoudienne au Yémen;

K. considérant que les opérations extraterritoriales et extrajudiciaires américaines menées au Yémen au moyen de drones armés dans le cadre de la lutte de Washington contre les groupes djihadistes internationaux ont fait de nombreuses victimes civiles; qu’il existe des preuves que certains États membres de l’Union, notamment l’Allemagne, ainsi que le Royaume-Uni, apportent un soutien direct ou indirect à de telles opérations

meurtrières par des renseignements et d’autres moyens, notamment des communications

PE688.983v01-00 6/12 RE\1224300FR.docx

FR

par satellite et par fibre optique permettant aux pilotes de diriger des drones à distance;

L. considérant que l’économie yéménite, qui était déjà fragile avant le conflit, a été

gravement touchée, des centaines de milliers de familles ne disposant plus d’une source de revenus stable; que le Yémen importe 90 % de ses denrées alimentaires par le biais d’importations commerciales, que les organismes d’aide ne peuvent remplacer car les agences humanitaires fournissent des bons d’achat ou des espèces aux personnes dans le besoin afin qu’elles puissent faire leurs achats sur les marchés; que 70 % de l’aide et des importations commerciales du Yémen entrent par le port d’Hodeïda, contrôlé par les houthistes, et par le port voisin d’As Salif, et apportent des denrées alimentaires, du carburant et des médicaments dont la population a besoin pour survivre;

M. considérant que les houthistes ont été désignés par les États-Unis comme organisation terroriste étrangère et ont été spécialement désignés comme entité terroriste mondiale le 10 janvier 2021; que cette désignation est entrée en vigueur le 19 janvier; que depuis, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis a émis plusieurs licences générales visant à atténuer les répercussions prévues pour les

opérations humanitaires et le trafic commercial au Yémen; que les acteurs humanitaires au Yémen ont signalé de manière répétée que ces licences étaient insuffisantes pour prévenir les conséquences humanitaires catastrophiques de la désignation, notamment une forte réduction de l’approvisionnement du Yémen en nourriture et en d’autres biens essentiels, à un moment où le risque de famine s’intensifie; que l’administration

américaine dirigée par le président Biden a annoncé son intention d’annuler cette désignation;

N. considérant que l’exploitation économique a été largement documentée, les ressources économiques et financières du pays ayant été détournées tant par le gouvernement yéménite que par les houthistes, ce qui a des conséquences dévastatrices pour la

population yéménite; que le rapport final du groupe d’experts des Nations unies indique que les forces houthistes ont détourné au moins 1,8 milliard USD en 2019, qui était destiné au versement des salaires et à la fourniture aux citoyens de services de base par le gouvernement; que le rapport souligne également que le gouvernement se livre à des pratiques de blanchiment d’argent et de corruption qui ont une incidence négative sur l’accès des Yéménites à un approvisionnement alimentaire adéquat, en violation du droit à l’alimentation, notamment par le détournement illégal vers des négociants de 423 millions USD de fonds saoudiens initialement destinés à l’acquisition de riz et d’autres produits de base pour le peuple yéménite;

O. considérant qu’en pleine crise humanitaire et politique, le navire FSO Safer, un pétrolier à simple coque rouillé mis à flot en 1976, se trouve au large du port principal yéménite d’Hodeïda depuis cinq ans et se dégrade rapidement; que ce tanker sert de plateforme de stockage depuis la fin des années 1980 et contient actuellement environ 1,1 million de barils de pétrole, soit quatre fois la quantité déversée par l’Exxon Valdez; que la détérioration rapide de ce pétrolier fait planer la grave menace d’une marée noire majeure, qui aurait des conséquences désastreuses sur l’environnement, détruirait la biodiversité et anéantirait la subsistance des communautés côtières locales de la mer Rouge; que malgré le risque imminent de catastrophe écologique, l’inspection attendue de longue date de ce pétrolier de 45 ans a été reportée à mars 2021;

RE\1224300FR.docx 7/12 PE688.983v01-00

FR

P. considérant que les migrants au Yémen et à la frontière avec l’Arabie saoudite continuent de subir des violences, y compris des fusillades, des passages à tabac, des violences sexuelles, des détentions illégales et des extorsions; qu’en avril 2020, environ 350 migrants ont été tués, pris dans le tir croisé entre les forces saoudiennes et

houthistes alors qu’ils tentaient de franchir la frontière vers l’Arabie saoudite près de Ghar dans le district de Munabbih, à Sa’dah, et qu’environ 3 000migrants sont restés bloqués dans la région après l’incident du côté yéménite de la frontière, sans avoir accès à la satisfaction de leurs besoins de base;

Q. considérant que le groupe des Nations unies d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen a conclu que les forces de la «ceinture de sécurité» soutenues par les Émirats arabes unis commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle à l’encontre de détenus dans plusieurs centres de détention, notamment le centre de la coalition Bureiqa et la prison de Bir Ahmed, et à l’encontre de migrants et de

communautés noires africaines marginalisées, ainsi que des menaces et du harcèlement à l’encontre des personnes LGBTI;

R. considérant que la violence sexuelle et sexiste a augmenté de manière exponentielle depuis le début du conflit; que la capacité déjà limitée de lutter contre la violence sexuelle et sexiste dans le système de justice pénale s’est effondrée et qu’aucune enquête n’a été menée concernant des pratiques telles que l’enlèvement et le viol de femmes ou la menace de tels actes comme moyens d’extorsion d’argent à la famille et à la communauté des victimes; que les jeunes filles font face à une augmentation des mariages d’enfants et à une augmentation de 63 % des violences;

S. considérant que les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être victimes de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation incessantes de la part de toutes les parties au conflit; que les femmes qui défendent les droits fondamentaux, les femmes journalistes et les militantes ont été victimes d’une répression ciblée en raison de leur sexe;

T. considérant que le Yémen et les Émirats arabes unis ont signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais ne l’ont pas encore ratifié; que l’Arabie saoudite et les États-Unis n’ont ni signé ni ratifié le statut de Rome; que plusieurs dispositions du Statut de Rome, notamment celles relatives aux crimes de guerre, reflètent le droit international coutumier;

1. condamne fermement l’escalade militaire en cours au Yémen et demande à toutes les parties de s’engager d’urgence en faveur des mécanismes de mise en œuvre conjointe de la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda et à appliquer un cessez- le-feu mondial, comme le demande la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies;

2. invite toutes les parties, notamment l’Arabie saoudite et ses alliés, à cesser

immédiatement leurs attaques contre les civils en violation du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international; souligne que les actions de la coalition menée par l’Arabie saoudite, en particulier les frappes aériennes indiscriminées et disproportionnées, ont fait des milliers de victimes civiles et aggravé l’instabilité du pays; dénonce les attaques violentes perpétrées par les forces houthistes,

PE688.983v01-00 8/12 RE\1224300FR.docx

FR

notamment l’attaque contre l’aéroport d’Aden le 30 décembre 2020, qui a fait de nombreuses victimes civiles alors que le nouveau gouvernement arrivait au Yémen;

rappelle que des attaques disproportionnées et indiscriminées constituent des crimes de guerre au regard du droit coutumier international;

3. dénonce le rôle des transferts d’armements depuis des États tiers dans la perpétuation du conflit et leur conflit et leur contribution directe aux violations des droits de l’homme;

demande une interdiction à l’échelle de l’Union de l’exportation, de la vente, de la mise à jour et de l’entretien de toute forme d’équipement de sécurité aux membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, notamment l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, compte tenu des graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises au Yémen; rappelle à cet égard que le Parlement a, depuis février 2016 demandé à plusieurs reprises une telle interdiction à l’échelle de l’Union;

salue ainsi les décisions prises par les différents États membres d’interdire les exportations d’armes vers les membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, notamment l’interdiction des exportations d’armes vers l’Arabie saoudite imposée par l’Allemagne, même si elle ne couvre pas l’exportation de composants allemands d’armes coproduites avec d’autres États membres, l’interdiction des exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis imposée par l’Italie, et des décisions similaires adoptées par les gouvernements de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la Grèce et des Pays-Bas; dénonce la volonté constante des États membres d’exporter des armes vers des membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, y compris les exportations d’armes de l’Allemagne vers les Émirats arabes unis et les exportations d’armes de la France vers les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite;

4. exhorte les États membres à cesser toute assistance et coopération en matière de sécurité avec les pays membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite, notamment en ce qui concerne le transfert de données et l’imagerie par satellite; invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à rendre compte de l’état actuel de la coopération militaire et sécuritaire des États membres avec les membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite; salue à cet égard, en tant que première étape vers un embargo complet, l’arrêt temporaire par les États-Unis des ventes d’armes, notamment de munitions à destination de l’Arabie saoudite et d’un ensemble d’avions F-35 de pointe aux Émirats arabes unis pour un montant de 23 milliards USD; se félicite vivement de l’annonce récente par le gouvernement américain de la fin imminente de son soutien aux opérations offensives menées dans la guerre au Yémen, notamment les ventes d’armes, et invite l’Union et les États membres à faire de même;

5. souligne que les exportateurs d’armes qui alimentent le conflit au Yémen risquent d’être complices de crimes de guerre et ne respectent pas plusieurs critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil concernant les exportations d’armes;

6. déplore les opérations meurtrières de lutte contre le terrorisme menées par les États- Unis au Yémen; prie instamment le Conseil, le VP/HR et les États membres de réaffirmer la position défendue par l’Union en vertu du droit international et de s’assurer que les États membres ne mènent pas de missions létales illégales, ne les facilitent pas ou n’y participent d’aucune manière; prie instamment le VP/HR, les États membres et les pays tiers de s’engager à mener des enquêtes, conformément aux

RE\1224300FR.docx 9/12 PE688.983v01-00

FR

obligations qui leur incombent en vertu du droit international, sur les allégations

crédibles de décès potentiellement illicites; demande une nouvelle fois l’adoption d’une décision juridiquement contraignante du Conseil concernant l’utilisation de drones armés et le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire;

7. est consterné par la crise humanitaire dévastatrice qui sévit dans le pays; invite toutes les parties à respecter leurs obligations de faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires et d’autres biens indispensables à la population et le libre accès aux installations médicales tant au Yémen que dans d’autres pays;

8. exprime une inquiétude particulière concernant la dernière évaluation de l’IPC, qui montre que 16 500 personnes au Yémen vivent dans des conditions proches de la famine, un chiffre qui devrait tripler d’ici juin 2021 même si les niveaux d’aide actuels restent constants; reste particulièrement préoccupé par les déficits de financement des programmes humanitaires et invite tous les États, conformément à la

résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité, à accroître d’urgence leurs contributions afin d’éviter d’importantes pertes de vies humaines;

9. est particulièrement préoccupé par les nombreuses informations faisant état d’hôpitaux qui refusent des malades, dont certains luttent pour respirer et ont de fortes fièvres, en raison d’un manque de lits et d’équipements, de personnel et de médicaments

insuffisants; souligne que les centres de santé ne disposent pas des équipements de base nécessaires au traitement de la COVID-19 et que les professionnels de la santé n’ont aucun équipement de protection et ne reçoivent pour la plupart pas de salaire, ce qui fait qu’ils ne se rendent pas à leur travail; demande une nouvelle fois de toute urgence à tous les donateurs internationaux de fournir une aide immédiate pour soutenir le système de santé local et l’aider à endiguer la propagation des épidémies mortelles qui sévissent actuellement au Yémen, notamment la COVID-19, la malaria, le choléra et la dengue;

10. condamne l’ingérence continue dans les opérations d’aide humanitaire et le risque que cela représente pour la vie des personnes vulnérables ayant besoin d’aide; demande à toutes les parties de faciliter d’urgence l’accès total, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire; souligne que la désignation des houthistes comme organisation terroriste étrangère par les États-Unis risque d’avoir des conséquences humanitaires

catastrophiques, notamment une réduction importante de l’offre de nourriture et d’autres biens essentiels au Yémen, alors que le risque de famine s’intensifie; invite les États- Unis à revenir sur cette décision de toute urgence;

11. invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies en identifiant les personnes qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire et celles qui planifient, dirigent ou commettent des actes qui violent le droit international sur les droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui commettent des actes qui constituent des violations des droits de l’homme au Yémen, et en imposant à ces personnes des mesures ciblées; rappelle que le Comité des sanctions n’a désigné aucun membre de la coalition comme étant passible de sanctions, malgré les informations sur les violations répétées de la coalition recueillies par le groupe des Nations unies d’éminents experts sur le Yémen, qui fournit des informations

PE688.983v01-00 10/12 RE\1224300FR.docx

FR

pour aider à mettre pleinement en œuvre la résolution du Conseil de sécurité;

12. rappelle qu’il est urgent d’entreprendre une mission d’évaluation et de réparation concernant le navire FSO Safer, qui est abandonné au large du port de Hodeïda et constitue une menace imminente de catastrophe environnementale majeure pour la biodiversité et les moyens de subsistance des communautés côtières locales de la mer Rouge; demande à l’Union d’apporter tout le soutien politique, technique et financier nécessaire pour permettre à une équipe technique des Nations unies d’être autorisée à embarquer sur le Safer de toute urgence afin d’éviter une marée noire qui pourrait être quatre fois plus grave que celle historique de l’Exxon Valdez en Alaska en 1989;

13. rappelle qu’il ne peut y avoir d’issue militaire au conflit qui déchire actuellement le Yémen et que la seule solution possible à la crise passe par un processus de négociation entre toutes les parties concernées; réaffirme son soutien à un processus politique inclusif mené et pris en charge par les Yéménites, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, notamment la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité; soutient fermement les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies, Martin Griffiths, afin de combler les divergences concernant la déclaration commune et demande que soit mis en œuvre l’accord de Riyad; exhorte toutes les parties à donner à l’envoyé spécial des Nations unies un accès plein et libre à toutes les régions du

territoire;

14. rappelle qu’il est impératif de protéger les enfants et de garantir qu’ils jouissent

pleinement de leurs droits fondamentaux; est consterné, à cet égard, par la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit au Yémen et demande à la communauté internationale et au Secrétaire général des Nations unies d’intensifier d’urgence leurs efforts pour mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants;

déplore la décision du Secrétaire général des Nations unies de radier la coalition dirigée par l’Arabie saoudite de la liste concernant les violations liées au meurtre et à l’atteinte à l’intégrité physique, et espère qu’il sera remédié à cette situation dans les prochains rapports;

15. invite toutes les parties à cesser immédiatement toute atteinte à la liberté d’expression, y compris par la détention, les disparitions forcées et l’intimidation, et à libérer tous les journalistes et défenseurs des droits de l’homme détenus uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les fidèles de la foi bahá’íe qui sont actuellement détenus pour avoir pratiqué

pacifiquement leur religion et sont passibles de la peine de mort;

16. dénonce la destruction du patrimoine culturel yéménite par les frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, notamment la vieille ville de Sanaa et la ville historique de Zabid; regrette et rappelle la responsabilité de la coalition dans cette destruction et souligne qu’elle doit être tenue responsable de tels actes; demande la suspension des droits de vote de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis au sein des organes directeurs de l’UNESCO dans l’attente d’une enquête indépendante et

impartiale sur les responsabilités de ces deux pays dans la destruction du patrimoine culturel; demande au secrétaire général des Nations unies de saisir le Conseil de sécurité en vue d’une résolution pour la défense de tous les sites culturels menacés par le conflit au Yémen;

RE\1224300FR.docx 11/12 PE688.983v01-00

FR

17. déplore l’absence de femmes au sein du nouveau gouvernement yéménite – le premier depuis 20 ans à n’en compter aucune – et invite le gouvernement du Yémen à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de représentation, la présence et la participation des femmes dans la sphère politique du pays;

18. souligne que la justice, l’état de droit et la lutte contre l’impunité constituent des éléments essentiels des efforts en vue d’une paix et d’un règlement du conflit durables et invite instamment les parties à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux violations en cours et prévenir de nouvelles violations; invite toutes les parties et la communauté internationale à veiller à ce que les auteurs des violations commises au Yémen répondent de leurs actes et à ce que le droit des victimes à des réparations soit appliqué; demande à la communauté internationale d’établir un mécanisme similaire au mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) créé par l’Assemblée générale des Nations unies en 2016 pour enquêter sur les abus commis dans le conflit syrien, afin de mener de nouvelles enquêtes et de préparer les dossiers à partager avec les autorités compétentes chargées des poursuites;

19. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes, notamment en appliquant principe de compétence universelle et en menant des enquêtes et des poursuites contre les auteurs présumés d’atrocités criminelles au Yémen;

20. salue le travail accompli par les organisations locales et internationales de la société civile qui recensent les preuves d’atrocités criminelles, y compris la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de fournir davantage d’aide à ces acteurs;

21. salue les travaux réalisés par le groupes des Nations unies d’éminents experts sur le Yémen; se félicite du renouvellement de son mandat par le Conseil des droits de l’homme afin d’assurer un examen approfondi de toutes les violations et abus du droit international des droits de l’homme et de veiller à ce que les responsables de violations graves des droits de l’homme puissent être tenus responsables; est consterné par l’opposition active des gouvernements de Barheïn, du Yémen, des Émirats arabes unis et d’Arabie saoudite à ce renouvellement;

22. invite le Conseil des droits de l’homme à veiller à ce que la situation des droits de l’homme au Yémen reste à l’ordre du jour en continuant à renouveler le mandat de son groupe d’éminents experts et en veillant à ce qu’il soit doté de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment la collecte, la conservation et l’analyse d’informations relatives aux violations et aux crimes;

23. demande à l’Union et aux États membres d’agir résolument en vue d’une saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité des Nations unies concernant la situation au Yémen et d’un élargissement de la liste des individus faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-commissaire des Nations

PE688.983v01-00 12/12 RE\1224300FR.docx

FR

unies aux droits de l’homme, au Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au gouvernement du Yémen, au gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et au gouvernement des Émirats arabes unis.