PR\740351FR.doc AP100.351v03-00
FR FR
Euro-Latin American Parliamentary Assembly Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine
Asamblea Parlamentaria Euro-Latinoamericana Assembleia Parlamentar Euro-Latino-Americana
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de
l'homme
03. 9. 2008 PROVISOIRE
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité
Corapporteure du PE: Véronique De Keyser
Corapporteure de l'AL: Rosario Green Macías (CPM
UE/Mexique)
Adlib Express Watermark
AP100.351v03-00 2/13 PR\740351FR.doc
FR
Une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité
L'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine,
– vu les déclarations des cinq Sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne (UE-ALC) qui se sont tenues à ce jour à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006), et à Lima (16 et 17 mai 2008),
– vu la charte des Nations unies signée en 1945 et, en particulier, ses chapitres I (Buts et principes), V (Conseil de sécurité), VI (Règlement pacifique des différends) et VIII (Accords régionaux),
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 14 décembre 2007,
– vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001, ainsi que la charte andine pour la paix et la sécurité, adoptée en 2002,
– vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 et le traité de Tlatelolco pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, en vigueur depuis le 25 avril 1969 dans les trente-trois pays signataires qui forment la Zone dénucléarisée,
– vu la stratégie européenne de sécurité "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, ainsi que la stratégie de l'Union européenne concernant les armes de destruction massive adoptée la même année,
– vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2002, et les trois protocoles qui la complètent, à savoir le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi que le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,
– vu la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée le 18 septembre 1997,
– vu la convention des Nations unies contre la corruption, dite "Convention de Mérida", adoptée le 31 octobre 2003,
– vu les dix-sept instruments des Nations unies existant actuellement en matière de prévention et d'éradication du terrorisme international, vu les résolutions 1368 et 1373 (2001) et la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité, ainsi que la résolution A/RES/60/288 de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006 sur la stratégie antiterroriste mondiale et le plan d'action y annexé,
– vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005;
– vu sa résolution sur les "relations Union européenne-Amérique latine dans la perspective du VeSommet de Lima, en mettant l'accent sur la gouvernabilité démocratique", adoptée
Adlib Express Watermark
PR\740351FR.doc 3/13 AP100.351v03-00
FR
le 20 décembre 2007, ainsi que déclaration adoptée le 16 mai 2008 lors du Ve Sommet UE-ALC,
A. considérant que la paix et la sécurité dans le monde d'aujourd'hui ne reposent plus uniquement sur l'absence de conflits entre les États mais dépendent dans une large mesure d'une longue série d'autres facteurs, comme la répartition inégale des richesses, la faim généralisée dans les pays les plus pauvres, les violations des droits de l'homme, l'exclusion des minorités dans le contexte de la prise de décisions, l'épuisement progressif des sources d'énergie et des ressources naturelles, les migrations massives, les conséquences de plus en plus fortes de la dégradation de l'environnement, le terrorisme, la corruption et la criminalité organisée,
B. considérant que la communauté internationale a adopté, dans le cadre des Nations unies, une série de conventions d'ordre général afin de freiner ou tout au moins d'atténuer les menaces, comme le traité de non-prolifération des armes nucléaires, la convention contre la criminalité transnationale organisée et la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, C. considérant que les pays d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de
l'Union européenne sont confrontés à de nombreuses menaces communes, lesquelles pourront être contrées plus efficacement grâce à la prévention, à la coopération et à l'action collective dans le cadre du partenariat stratégique birégional, sur la base d'un engagement commun en matière de droits de l'homme, de démocratie et de multilatéralisme,
D. considérant que les questions liées à la paix et à la sécurité internationale doivent figurer en permanence dans l'agenda du dialogue politique structuré entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes,
E. considérant qu'afin de contribuer à l'action des Nations unies sur la base de ses convictions multilatéralistes, l'Assemblée parlementaire euro-latino américaine a proposé l'élaboration d'une charte euro-latino américaine pour la paix et la sécurité dans sa résolution du 20 décembre 2007 ainsi que dans sa déclaration faite à l'occasion du VeSommet UE-ALC qui s'est tenu à Lima le 16 mai 2008,
F. considérant que les questions liées à la paix et à la sécurité sont étroitement liées au respect, à la protection et à la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'aux questions liées à l'environnement et au développement économique et social,
1. recommande au Sommet d'adopter une charte euro-latino américaine pour la paix et la sécurité qui inclue, sur la base de la charte des Nations unies et de la législation internationale connexe, des stratégies et des lignes d'action conjointes en matière de politique et de sécurité afin de faire face aux menaces communes qui pèsent sur les partenaires du partenariat stratégique birégional, de renforcer, dans un climat de confiance et de respect mutuel, la sécurité et la gouvernance démocratique au sein de la zone euro-latino-américaine, de répondre aux attentes en matière de paix, de bien-être et de liberté de ses citoyens et de contribuer à la paix et à la sécurité internationales;
2. propose que la charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité repose sur une définition large de la sécurité qui permette de conserver une conception collective de la sécurité caractéristique de la charte des Nations unies; propose d'y inclure d'autres éléments proposés par les différentes agences des Nations unies (comme la qualité des
Adlib Express Watermark
AP100.351v03-00 4/13 PR\740351FR.doc
FR
aliments et des normes alimentaires (FAO) ou la sécurité humaine (PNUD)), et d'y aborder les dimensions politique, économique, sociale, environnementale et les aspects liés à la défense, ainsi que les notions de sécurité sur le continent américain et de sécurité birégionale;
3. insiste sur la nécessité pour la charte de se fonder sur des principes et des valeurs communs aux partenaires euro-latino-américains, sur l'engagement de Madrid du 17 mai 2002, en particulier pour ce qui est de la démocratie, du respect, de la promotion et de la défense des droits de l'homme, ainsi que sur un pari commun en faveur du multilatéralisme, de la résolution pacifique des différends, du devoir de mémoire et de la justice transitionnelle à la suite de conflits, de l'intégration régionale, de la cohésion sociale et du respect de la souveraineté nationale;
4. souligne que la charte doit avoir pour objectifs spécifiques de renforcer et d'approfondir la dimension politique du partenariat stratégique birégional, d'inciter les partenaires euro-latino-américains à signer, à ratifier et à appliquer les instruments internationaux et régionaux relatifs aux différentes questions liées à la paix et à la sécurité, et d'élaborer des propositions et des actions conjointes sur toutes ces questions;
5. estime que les nouvelles menaces communes qui touchent l'Union européenne aussi bien que l'Amérique latine comprennent la pauvreté, les pandémies et les maladies infectieuses, la dégradation de l'environnement, la guerre et la violence intérieure, la prolifération et l'éventuelle utilisation d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, le terrorisme et la criminalité organisée internationale;
6. estime fondamental pour les intérêts de tous les partenaires euro-latino-américains de parvenir à instaurer un système multilatéral efficace qui s'appuie sur des institutions internationales fortes et solides, avec pour noyau le système des Nations unies;
7. souligne que la charte doit contribuer à rendre le dialogue politique ministériel plus efficace dans les domaines de la sécurité au sens large grâce à des réunions ministérielles régulières entre les ministres concernés, y compris ceux de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense, de telle sorte que les thèmes liés à la paix et à la sécurité soient abordés sous leurs différents aspects au plus haut niveau, et grâce également à un dialogue constant au niveau parlementaire;
8. considère que le terrorisme met gravement en péril la paix et la sécurité internationale et par là même celles des partenaires euro-latino-américains, et le condamne sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations; estime que le respect de l'ensemble des instruments adoptés en la matière par les Nations unies est indispensable, tout comme le renforcement du dialogue birégional sur cette question; insiste pour que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des droits de l'homme et du droit international;
9. recommande d'intensifier la coopération en matière de lutte contre le trafic de drogues en se basant sur le principe de responsabilité partagée, en en renforçant la portée et en renforçant celle des instruments existants, tels que le du mécanisme UE-ALC de coordination et de coopération en matière de drogues et du dialogue à haut niveau entre l'UE et la Communauté andine sur la lutte contre les drogues, et en incitant à la signature, à la ratification et à l'application de tous les instruments internationaux existants en la matière;
10. insiste sur le caractère transnational qui caractérise la délinquance et la criminalité organisée internationale, et propose par conséquent d'intensifier la coopération en matière de justice pénale et de renseignement criminel afin d'apporter une solution adéquate à cette plaie qui affecte la paix et la stabilité des partenaires euro-latino-américains quelle que soit sa forme: trafic de drogues, traite des êtres humains, trafic d'armes, blanchiment
Adlib Express Watermark
PR\740351FR.doc 5/13 AP100.351v03-00
FR
d'argent et corruption;
11. exhorte au développement d'actions conjointes et novatrices afin de lutter contre tous les délits liés à l'utilisation néfaste des nouvelles technologies de l'information, y compris la pornographie pédophile, la fraude informatique, la violation de la sécurité des réseaux et, d'une façon générale, toutes les atteintes à la sécurité cybernétique;
12. réaffirme sa conviction selon laquelle la paix et la sécurité dans la zone euro-latino-américaine sont étroitement liées au respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, ainsi qu'au développement économique et social, et se montre favorable à tous les instruments de coopération permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne à cet égard la nécessité de ne pas s'en tenir à une approche uniquement axée sur l'assistance dans le cadre de la coopération avec l'Amérique latine, mais de privilégier la coopération dans les domaines de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l'innovation;
13. réaffirme son engagement à promouvoir l'efficacité énergétique et à utiliser des sources d'énergies renouvelables, pas important sur la voie de la sécurité, de la stabilité et de la compétitivité de l'approvisionnement énergétique et du développement durable; souligne l'importance de développer des infrastructures énergétiques et d'y consacrer des investissements; se prononce contre l'utilisation de l'énergie pour exercer des pressions politiques;
14. reconnaît que la prospérité à long terme des deux régions repose en grande partie sur la gestion raisonnable et durable des ressources naturelles, et s'engage à encourager le développement des échanges de quotas d'émissions entre les deux régions, ainsi qu'à promouvoir des actions conjointes de lutte contre le changement climatique; appelle les partenaires euro-latino-américains à participer sans plus attendre aux différentes initiatives adoptées en la matière dans le cadre des Nations unies et, plus particulièrement, à ratifier le protocole de Kyoto;
15. recommande que soit créé un centre régional de prévention des catastrophes naturelles chargé de concevoir des stratégies ainsi que des mesures d'alerte et de préparation communes destinées à limiter la vulnérabilité des deux régions face aux catastrophes naturelles, qu'elles soient dues au changement climatique ou qu'elles aient des causes technologiques; insiste sur le fait que la coopération entre les deux régions est indispensable dans le domaine de la prévention des risques liés à l'industrie nucléaire civile actuellement développée en Amérique latine;
*
* *
16. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la Présidence du Sommet UE-ALC, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.
Adlib Express Watermark
AP100.351v03-00 6/13 PR\740351FR.doc
FR
ANNEXE
PROJET DE CHARTE EURO-LATINO-AMERICAINE POUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
SOMMAIRE Préambule
CHARTE EURO-LATINO-AMERICAINE POUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ TITRE 1: PRINCIPES ET VALEURS PARTAGÉS Chapitre I - Respect et promotion de la démocratie et des droits de l'homme Chapitre II - Des relations fondées sur un multilatéralisme efficace Chapitre III - Plein respect du droit international Chapitre IV - Règlement pacifique des différends Chapitre V - Recours à l'emploi de la force comme "ultima ratio"
TITRE 2: SÉCURITÉ ET DÉFENSE Chapitre VI - Non-prolifération d'armes de destruction massive Chapitre VII - Mesures en faveur de la réduction des armements et du désarmement TITRE 3: LUTTE CONJOINTE CONTRE D'AUTRES DÉFIS COMMUNS Chapitre VIII - Lutte conjointe contre tous les actes de terrorisme Chapitre IX - Lutte concertée contre le trafic de stupéfiants Chapitre X - Actions communes contre la traite des êtres humains Chapitre XI - Lutte conjointe contre le trafic d'armes Chapitre XII - Stratégie commune pour lutter contre la corruption
et le blanchiment d'argent Chapitre XIII - Lutte contre la délinquance et la criminalité organisée TITRE 4: ACTIONS CONJOINTES EN FAVEUR DE LA DURABILITÉ SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE Chapitre XIV - Lutte contre la pauvreté et action en faveur de la réalisation
des objectifs du Millénaire Chapitre XV - Coopération au développement Chapitre XVI - Sécurité alimentaire Chapitre XVII - Sécurité énergétique Chapitre XVIII - Environnement et changements climatiques TITRE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Adlib Express Watermark
PR\740351FR.doc 7/13 AP100.351v03-00
FR
L'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine propose solennellement l'adoption de la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, dont le texte figure ci-après.
CHARTE EURO-LATINO-AMERICAINE POUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
Préambule
Les peuples de l'Europe et de l'Amérique latine et des Caraïbes aspirent à resserrer une relation qui contribue à améliorer les conditions de vie pour l'ensemble des citoyens et réponde à leurs aspirations à la liberté, la paix et la sécurité, pour eux-mêmes et pour l'ensemble de la société internationale.
À cette fin, ils font appel aux différents mécanismes du Partenariat stratégique birégional proclamé lors des cinq sommets qui se sont tenus entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes à ce jour, depuis le premier, à Rio de Janeiro, les 28 et 29 juin 1999.
Les pays qui forment l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes partagent aussi un attachement commun aux droits de l'homme, à la démocratie et au multilatéralisme, ainsi que la conviction que la paix et la sécurité ne peuvent être dissociées des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, ni du développement économique et social, d'autre part.
Bien que les questions liées à la paix et à la sécurité internationales aient toujours figuré à l'ordre du jour du dialogue politique permanent entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes, il s'avère nécessaire de structurer davantage ce dialogue compte tenu des risques et menaces communs auxquels sont confrontés aujourd'hui les partenaires euro-latino-américains.
La Charte vise à être un instrument de référence pour les questions de paix et de sécurité, qui éclaire et favorise l'adoption de positions communes tout en renforçant la coopération et la solidarité de part et d'autre de l'Atlantique.
Par conséquent, les pays, les institutions et les organismes qui sont associés au sein du Partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine s'engagent à respecter et à appliquer les principes, obligations et droits énoncés ci-après.
TITRE 1: PRINCIPES ET VALEURS PARTAGÉS
Chapitre I - Respect et promotion de la démocratie et des droits de l'homme Article 1
Les peuples de l'Europe et de l'Amérique latine et des Caraïbes ont le droit à la démocratie et leurs gouvernements ont l'obligation de promouvoir celle-ci et de la défendre.
Adlib Express Watermark
AP100.351v03-00 8/13 PR\740351FR.doc
FR
Ils sont convaincus que la démocratie est un facteur de cohésion à l'intérieur de la zone euro-latino-américaine et ils s'engagent à en renforcer la qualité ainsi qu'à accroître sa capacité à répondre aux attentes des citoyens en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et la satisfaction de leurs besoins socio-économiques; ils jugent indispensable de parvenir à un développement durable et de relever les défis de la pauvreté et de l'inégalité;
ils s'engagent à consolider les institutions démocratiques et à concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques d'intégration sociale axées sur l'éducation et le droit au travail dans la dignité; ils considèrent, enfin, que la démocratie est essentielle pour le développement social, politique et économique des peuples associés au sein du Partenariat stratégique birégional Union européenne-Amérique latine/Caraïbes.
Article 2
Le Partenariat stratégique birégional repose sur les principes fondamentaux que sont la démocratie et le respect de l'état de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toutes valeurs interdépendantes et qui se renforcent mutuellement.
Article 3
La démocratie est indispensable à l'exercice effectif des libertés fondamentales et des droits de l'homme et elle revêt un caractère universel et indivisible, consacré dans les constitutions nationales des États qui font partie du Partenariat stratégique birégional ainsi que dans les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, reconnus dans la sphère régionale européenne et interaméricaine.
Chapitre II - Des relations fondées sur un multilatéralisme efficace Article 4
Les États membres réaffirment leur engagement en faveur d'un système multilatéral fort et efficace, fondé sur le droit international et adossé à des institutions internationales solides, au premier rang desquelles l'Organisation des Nations unies. Ils réaffirment leur engagement à l'égard de la refondation et de la relance de l'ONU de façon à renforcer son caractère démocratique, sa représentativité, sa transparence, sa responsabilité et son efficacité.
Chapitre III - Plein respect du droit international Article 5
Les partenaires euro-latino-américains réaffirment leur engagement à l'égard des objectifs et principes consacrés dans la Charte des Nations unies et confirment la décision de soutenir et de défendre par tous les moyens l'égalité souveraine de tous les États et de respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique.
Chapitre IV - Règlement pacifique des différends Article 6
Dans leurs relations internationales, les membres du Partenariat stratégique birégional s'abstiennent d'avoir recours à la menace ou à l'emploi de la force, conformément aux principes et objectifs de l'ONU, et ils s'engagent à rechercher un règlement à tout type de
Adlib Express Watermark
PR\740351FR.doc 9/13 AP100.351v03-00
FR
différends par des moyens pacifiques et dans le plein respect de la justice et de la légalité internationales.
Chapitre V - Recours à l'emploi de la force comme "ultima ratio"
Article 7
En matière de défense, les deux régions, conformément aux principes de la Charte des Nations unies et à la clause de solidarité inscrite dans le Traité de Lisbonne, s'engagent à fournir aide et assistance, par tous les moyens à leur portée, à l'État membre du Partenariat stratégique birégional qui est victime d'une agression armée sur son territoire.
TITRE 2: SÉCURITÉ ET DÉFENSE
Chapitre VI - Non-prolifération d'armes de destruction massive Article 8
Les partenaires euro-latino-américains s'engagent à coopérer étroitement afin de prévenir le trafic illicite d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de leurs systèmes vecteurs et des matériels connexes; ils s'engagent aussi à promouvoir, signer et ratifier les instruments existants relatifs au désarmement et à l'interdiction de certaines armes, y compris les Conventions sur les armes chimiques et biologiques, le Traité sur la non-prolifération (TNP) et le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Chapitre VII - Mesures en faveur de la réduction des armements et du désarmement Article 9
Dans le cadre du Partenariat stratégique birégional, les partenaires euro-latino- américains s'engagent à intensifier leurs efforts en faveur du désarmement et du contrôle des armements ainsi que leur action pour lutter contre la prolifération des armes et la course aux armements, en particulier la prolifération et le trafic des armes conventionnelles notamment de petit calibre; ils s'engagent en particulier à signer le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leur pièces, éléments et munitions, qui renforce la Convention contre la criminalité transnationale organisée; ils s'engagent aussi à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
De même, les partenaires euro-latino-américains s'engagent à intensifier le dialogue politique institutionnalisé en matière de sécurité et de défense, à mener à bien des actions conjointes en matière de prévention des conflits et à mettre en place à cette fin un Centre birégional, à proposer le cas échéant et conjointement des mesures propres à renforcer la confiance mutuelle, à intensifier leur coopération en matière d'opérations de maintien de la paix et à renforcer les capacités civiles de réaction en cas d'urgence, y compris à créer un centre birégional de lutte contre les catastrophes.
TITRE 3: LUTTE CONJOINTE CONTRE D'AUTRES DÉFIS COMMUNS Chapitre VIII - Lutte conjointe contre tous les actes de terrorisme
Adlib Express Watermark
AP100.351v03-00 10/13 PR\740351FR.doc
FR
Article 10
Les partenaires euro-latino-américains condamnent fermement tous les actes de terrorisme, quelle qu'en soit la cause, et leur financement, le soutien à de tels actes, et l'incitation à les commettre. Ils s'engagent, à travers une coopération mutuelle, à prévenir, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quel que soit le lieu où de tels actes sont commis. Toutes les actions visant à éliminer ce fléau international doivent être conduites dans le respect des lois internationales, sans jamais manquer aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.
Les partenaires euro-latino-américains s'engagent à respecter tous les instruments internationaux à cet égard conclus sous l'égide des Nations unies, ainsi qu'à signer, ratifier et respecter tous les accords internationaux et protocoles existants relatifs au terrorisme et à la lutte contre ce phénomène. Ils s'engagent aussi à renforcer le dialogue politique en matière de terrorisme dans les instances de dialogue birégionales déjà établies, parmi lesquelles les sommets UE-ALC, ainsi qu'à promouvoir et élaborer des positions communes, et, le cas échéant, à adopter des actions communes dans les enceintes et organisations internationales.
Chapitre IX - Lutte concertée contre le trafic de stupéfiants Article 11
Les partenaires euro-latino-américains s'engagent à approfondir la portée de leur coopération mutuelle et les instruments de cette coopération à travers le Mécanisme UE-ALC de coordination et de coopération sur la drogue et le Dialogue de haut niveau sur les drogues UE-Communauté andine; en particulier ils renouvellent leur engagement à intensifier leur coopération pénale et policière dans ce domaine, ainsi qu'à favoriser le développement alternatif, notamment préventif; ils s'engagent à signer, ratifier et mettre en oeuvre les différents instruments internationaux existant dans ce domaine dans le délai le plus bref possible, en particulier les instruments relatifs aux précurseurs chimiques.
Chapitre X - Actions communes contre la traite des êtres humains Article 12
Les partenaires euro-latino-américains s'engagent à adopter et à mettre en œuvre la Convention contre la criminalité transnationale organisée, et en particulier deux de ses protocoles additionnels, d'une part, celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et, d'autre part, celui contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air; ils s'engagent aussi à développer les programmes de soutien et d'aide aux victimes, y compris le programme spécifique en matière de migration et d'asile AENEAS, qui prévoit déjà la possibilité pour les victimes de la traite de bénéficier d'une assitance judiciaire; les partenaires s'engagent à intensifier la coopération et la coordination en matière de renseignement, ainsi que dans les domaines de la police et de la justice.
Chapitre XI - Lutte conjointe contre le trafic d'armes Article 13
Les partenaires se déclarent déterminés à empêcher, combattre et éradiquer la
Adlib Express Watermark
PR\740351FR.doc 11/13 AP100.351v03-00
FR
fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs ou d'autres matériels connexes, étant donné que toutes ces activités compromettent la sécurité individuelle des citoyens et de l'État lui-même et mettent en péril le bien-être de la population et son développement social et économique ainsi que son droit de vivre en paix.
Chapitre XII - Stratégie commune pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent
Article 14
Les partenaires euro-latino-américains s'engagent à adopter et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et à en assurer le suivi, à favoriser les échanges d'informations et la coopération fiscale, notamment en matière d'évasion, ainsi qu'à coopérer étroitement dans le domaine du renseignement, de la police et de la justice.
Ils s'engagent à prendre des mesures concrètes et pratiques pour lutter contre le blanchiment d'argent au travers de nouveaux programmes de formation et d'échange des juges, policiers et chercheurs, ainsi qu'à favoriser le rapprochement des législations permettant de poursuivre effectivement ce type d'infractions.
Chapitre XIII - Lutte contre la délinquance et la criminalité organisée Article 15
Les partenaires euro-latino-américains s'engagent à ratifier et à mettre en œuvre scrupuleusement la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les trois protocoles qui la renforcent, à intensifier leur coopération et leur coordination dans les domaines du renseignement, de la police et de la justice, à mettre au point de nouvelles modalités de coopération et des programmes d'échange, à réaliser des actions conjointes pour lutter contre toute forme d'organisation criminelle et enfin à travailler en faveur de l'harmonisation des législations.
TITRE 4: ACTIONS CONJOINTES EN FAVEUR DE LA DURABILITÉ SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE
Chapitre XIV - Lutte contre la pauvreté et action en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire
Article 16
Les partenaires euro-latino-américains réaffirment leur détermination à mener à bien toutes les actions qui s'imposent pour réduire la pauvreté et notamment la pauvreté extrême, les inégalités sociales et l'exclusion sociale, dans le dessein commun de parvenir à la pleine réalisation des objectifs du Millénaire.
Chapitre XV - Coopération au développement Article 17
Les partenaires affirment leur volonté de relancer la coopération internationale en
Adlib Express Watermark
AP100.351v03-00 12/13 PR\740351FR.doc
FR
faveur du développement, instrument privilégié pour éviter que ne se creusent davantage les écarts existants entre les pays des deux régions en ce qui concerne la pauvreté, le développement scientifique et technologique, la sécurité alimentaire et la gouvernance.
Ils s'engagent à donner suite aux différentes initiatives entreprises pour éliminer la faim et la pauvreté, à dynamiser les programmes d'échange dette contre investissements dans l'éducation et d'autres secteurs sociaux, à éliminer les asymétries du système financier et commercial international et enfin à réduire radicalement le poids de la dette extérieure.
Chapitre XVI - Sécurité alimentaire Article 18
Les partenaires s'engagent à contribuer à mettre en place les conditions garantissant aux principaux secteurs de la population, notamment les secteurs socio-économiques les plus vulnérables, l'accès aux produits alimentaires garantissant un apport nutritionnel suffisant. Les efforts accomplis à cet égard reposent sur la volonté de parvenir à des accords équilibrés en matière de commerce international des produits alimentaires, un soutien technologique, financier (crédits) et commercial aux secteurs qui assurent la production rurale et une analyse responsable de l'utilisation des produits agricoles destinés à servir de combustible, afin d'éviter des distorsions qui s'avèrent sources de pénuries et de renchérissement des produits alimentaires de base.
Chapitre XVII - Sécurité énergétique Article 19
Les partenaires s'engagent à promouvoir l'efficacité énergétique et à accroître le recours aux sources d'énergies renouvelables, ce qui constitue une étape majeure sur la voie de la sécurité, de la stabilité et de la compétitivité dans le domaine de l'approvisionnement énergétique et du développement durable.
Ils affirment leur détermination à développer des infrastructures énergétiques fiables et accessibles et à investir dans leur mise en place, ainsi qu'à intensifier la coopération en vue d'accélérer le développement de technologies énergétiques écologiquement viables.
Chapitre XVIII - Environnement et changements climatiques Article 20
Les partenaires s'engagent à faire un usage durable des ressources naturelles et à s'efforcer de garantir une croissance économique durable dans tous ses aspects, en mettant l'accent sur la coopération dans des domaines tels que les changements climatiques, la désertification, l'eau, la biodiversité, les forêts et la manipulation des produits chimiques.
À cet effet, ils s'engagent à donner la priorité, dans l'agenda politique UE-ALC, à la coopération dans le domaine des changements climatiques et aux politiques visant à prévenir le réchauffement planétaire, à soutenir mutuellement leurs initiatives respectives dans le domaine de l'environnement lancées au niveau international, y compris l'adhésion au Protocole de Kyoto pour les pays qui produisent le plus d'émissions et qui n'y sont encore pas parties, ainsi qu'à renforcer et coordonner leurs positions dans les négociations autour des
Adlib Express Watermark
PR\740351FR.doc 13/13 AP100.351v03-00
FR
instruments internationaux relatifs au réchauffement planétaire; ils s'engagent également à relancer vigoureusement les échanges de droits d'émission entre les deux régions, à créer des mécanismes de concertation au sein des organisations internationales latino-américaines et caribéennes (comme l'Organisation du Traité de coopération amazonienne) pour l'adoption et le financement d'actions de protection et de développement durable des grandes réserves naturelles de la planète; ils s'engagent enfin à encourager des politiques environnementales et à renforcer la coopération et les échanges de bonnes pratiques, à élaborer des initiatives conjointes dans des domaines tels que les changements climatiques, la désertification, l'énergie (en particulier les énergies renouvelables et les biocarburants), l'eau, la biodiversité, les forêts et la gestion des produits chimiques sur la base de l'Accord de Bali.
TITRE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 21
Les dispositions de la présente charte, qui revêt un caractère contraignant, s'appliquent aux pays, aux institutions et aux organismes qui sont associés au sein du Partenariat
stratégique birégional Union européenne-Amérique latine.
