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Unie dans la diversitéFR
Parlement européen
2019-2024
Document de séance
B9-0129/2021 8.2.2021
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la situation humanitaire et politique au Yémen (2021/2539(RSP))
Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Elżbieta Kruk, Elżbieta Rafalska, Veronika Vrecionová, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Adam Bielan, Ruža Tomašić, Jadwiga Wiśniewska, Emmanouil Fragkos, Valdemar Tomaševski, Witold Jan Waszczykowski
au nom du groupe ECR
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B9-0129/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire et politique au Yémen (2021/2539(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Yémen,
– vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 et du 18 février 2019 sur la situation au Yémen,
– vu la déclaration du 19 décembre 2020 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur la formation du nouveau gouvernement yéménite,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Yémen, – vu la note aux correspondants du 2 février 2021 du porte-parole du secrétaire général
des Nations unies faisant le point sur les préparatifs de la mission technique des Nations unies concernant le pétrolier SAFER,
– vu les informations communiquées par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen au Conseil de sécurité des Nations unies le
14 janvier 2021,
– vu la déclaration du directeur exécutif du Programme alimentaire mondial au Conseil de sécurité des Nations unies, le 14 janvier 2021,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif de 2000 concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, – vu la convention des Nations unies du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, – vu la convention des Nations unies du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de septembre 2017 d’enquêter sur toutes les allégations de violation des droits de l’homme au Yémen pendant le conflit,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
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A. considérant que le conflit au Yémen a éclaté en 2014, lorsque des insurgés houthistes appuyés par l’Iran ont pris le contrôle de la capitale, Sanaa, et s’est aggravé lorsqu’ils ont chassé du pouvoir, en 2015, le président yéménite reconnu par la communauté internationale, ce qui a entraîné l’intervention d’une coalition multinationale menée par l’Arabie saoudite afin de combattre les insurgés houthistes; que depuis, le pays est enlisé dans une violente guerre par procuration entre les rebelles houthistes que l’Iran soutient et l’Arabie saoudite;
B. considérant que les six ans et demi de guerre au Yémen ont provoqué la plus grande crise humanitaire du monde, et que la pandémie de COVID-19 aggrave encore une situation déjà catastrophique et alarmante; que le regain de violence près de Hodeïda a perturbé encore plus l’acheminement de l’aide humanitaire dont le pays a grandement besoin; que les efforts des Nations unies pour établir une paix durable dans le pays sont malheureusement restés vains jusqu’à présent;
C. considérant qu’à cause de la guerre, les infrastructures et l’économie du Yémen se sont effondrées, que, selon les estimations, 24,4 millions de personnes – soit 80 % de la population – ont besoin d’une aide humanitaire, que 20 millions de personnes sont confrontées à une grave insécurité alimentaire, que 9,7 millions se trouvent dans une situation de pré-famine et que l’on dénombre au moins 3,6 millions de déplacés internes, tandis que 233 000 Yéménites ont perdu la vie, dont 131 000 en raison de causes indirectes comme le manque de nourriture, de services de santé,
d’assainissement et d’infrastructures;
D. considérant que, selon les estimations, 70 à 80 % de la population du Yémen vit sur le territoire contrôlé par les houthistes; que ces derniers ont utilisé l’aide humanitaire comme une arme et ont empêché les civils d’y avoir accès; qu’en octobre 2018, les houthistes ont confisqué des ordinateurs portables appartenant au personnel de l’Organisation mondiale de la santé, en pensant qu’ils contenaient des preuves de corruption et de fraude;
E. considérant que, selon les conclusions d’un rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, il existe «des motifs raisonnables de croire» qu’il est possible que toutes les parties au conflit au Yémen aient commis des crimes de guerre; que les deux parties ont été accusées de tir de missiles dans des zones habitées, y compris sur des hôpitaux; que les insurgés houthistes ont délibérément placé des pièces d’artillerie et des roquettes à proximité d’hôpitaux et d’écoles; que le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies sur le Yémen a invité le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de cette affaire et à étendre la liste des personnes faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité;
F. considérant que le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies sur le Yémen a fourni des informations sur l’impunité endémique de graves violations du droit international humanitaire, notamment des frappes aériennes ne respectant pas les principes de distinction et de proportionnalité, des détentions
arbitraires, des actes de torture et des disparitions forcées, des attaques contre la société civile et les minorités religieuses, des violences sexistes, l’utilisation d’enfants soldats – dont certains âgés de sept ans seulement – par les houthistes et le recrutement
d’adolescentes en tant qu’espionnes, surveillantes et soignantes;
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G. considérant que l’ancienne ministre yéménite des droits de l’homme, Houria Mashour, a signalé qu’à Sanaa, les femmes sont délibérément licenciées en raison d’une nouvelle règle houthiste qui exclut les femmes de la vie publique, car leur participation à la vie publique serait prétendument contraire aux convictions religieuses du groupe;
considérant que des militants yéménites ont lancé une campagne sur les réseaux sociaux, à l’aide du mot-dièse «Je veux mes droits» en arabe, pour condamner la nouvelle mesure;
H. considérant qu’il est indispensable, pour l’avenir du pays et pour la paix et la sécurité de la région, que le Yémen retrouve la stabilité et la paix, avec un gouvernement national pleinement opérationnel; que depuis 2015, l’Union européenne a consacré 896 millions d’euros à la crise au Yémen, dont 553 millions d’euros d’aide humanitaire et
318 millions d’euros d’aide au développement;
I. considérant que, le 13 décembre 2018, sous l’égide des Nations unies, un accord entre les parties au conflit au Yémen a été conclu à Stockholm (Suède) afin de trouver un règlement pacifique du conflit; que cet accord a dans un premier temps réduit la violence, mais que rapidement, sa mise en œuvre a ensuite stagné;
J. considérant que, le 5 novembre 2019, le gouvernement de la République du Yémen et le Conseil de transition du Sud soutenu par les Émirats arabes unis sont parvenus à un accord à Riyad (Arabie saoudite) pour mettre en place un gouvernement au sein duquel les deux parties partageront le pouvoir, en vue de mettre fin à la lutte de pouvoir dans le sud menée par le Conseil de transition du Sud et risquant de diviser encore plus le pays;
K. considérant que, le 18 décembre 2020, la communauté internationale a salué l’avancée importante que représente l’annonce, par le président yéménite Abd Rabbo Mansour Hadi, de la formation d’un nouveau gouvernement partageant le pouvoir, ce qui constitue l’une des mesures prises par le président pour mettre en œuvre l’accord de Riyad;
L. considérant qu’un groupe d’experts sur le Yémen du Conseil de sécurité des Nations unies a présenté des éléments prouvant que l’Iran a violé l’embargo sur les armes en fournissant des armes aux houthistes; que le territoire contrôlé par ces derniers a servi au lancement de drones Sammad-2 et Sammad-3 chargés d’explosifs à grand rayon d’action, qui ont ciblé des aéroports internationaux, des pétroliers et des infrastructures en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis; que des Shahed 136, «drones kamikazes»
iraniens, ont été déployés dans la province d’Al Jawf, au nord du Yémen, contrôlée par les houthistes;
M. que l’Iran est derrière les attaques visant des navires traversant le détroit de Bab-el- Mandeb, l’une des routes commerciales les plus prisées au monde, qui relie la mer Rouge à l’océan Indien, et met donc en danger la liberté de navigation dans le détroit;
que l’instabilité au Yémen a entraîné un trafic incessant d’armes avec les pays africains situés de l’autre côté de la mer Rouge, notamment Djibouti, le Soudan du Sud, le Kenya et même, encore plus loin à l’ouest, la République centrafricaine;
N. considérant que le porte-parole du secrétaire général des Nations unies a souligné qu’il était urgent de faire face à la menace humanitaire et environnementale due à
l’écoulement de pétrole d’un million de barils du pétrolier SAFER au large de Ras Issa,
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au Yémen, et que l’Organisation des Nations unies n’avait pas encore reçu de réponse des houthistes à ses multiples demandes visant à obtenir des garanties de sécurité pour une future mission dans Nations unies dans la région;
O. considérant que Daech et Al-Qaïda ont tiré parti de la détérioration de la situation politique et de la sécurité au Yémen; que le 4 février 2021, les Nations unies ont déclaré que l’arrestation d’un membre haut placé d’Al-Qaïda au Yémen pouvait apporter des indications précieuses sur le réseau mondial d’Al-Qaïda; que le Hezbollah, groupe terroriste chiite libanais, a formé et dirigé des unités rebelles houthistes, et que plusieurs de ses membres ont été tués au Yémen;
P. considérant qu’en février 2018, la Russie a opposé son veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui soulignait que l’Iran était impliqué dans le conflit, violait l’embargo sur les armes et n’avait pas empêché le transfert d’armes interdites aux rebelles houthistes;
1. exprime sa vive préoccupation face à la situation humanitaire et politique qui ne cesse de se détériorer au Yémen et aux terribles conséquences qui en découlent pour les civils; insiste sur le fait que toutes les parties au conflit doivent remplir les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire en permettant aux civils d’accéder sans encombre aux biens humanitaires et en autorisant les évacuations sanitaires;
2. rappelle à toutes les parties au conflit que le personnel médical et des hôpitaux est expressément protégé en vertu du droit international humanitaire et que cibler
intentionnellement des civils et des infrastructures civiles constitue un crime de guerre;
condamne les nombreuses violations des droits de l’homme signalées dans le pays, demande de toute urgence la conduite d’enquêtes indépendantes sur les crimes et exige que les coupables répondent de leurs actes;
3. estime qu’une paix durable et ouverte à tous ne peut être instaurée au Yémen que par la voie de négociations auxquelles toutes les parties participent de manière constructive, et soutient une reprise immédiate des pourparlers sous l’égide des Nations unies; réaffirme son soutien à l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, Martin Griffiths; se félicite de l’appui des États-Unis à l’initiative des Nations unies visant à imposer un cessez-le-feu, à ouvrir des voies humanitaires et à rétablir les pourparlers de paix, et salue la nomination récente de Timothy Lenderking comme envoyé spécial des États-Unis au Yémen;
4. salue l’importante contribution de l’Arabie saoudite à l’aide humanitaire apportée au Yémen; note les engagements pris par le royaume pour éviter les pertes civiles et protéger les infrastructures civiles, conformément aux principes du droit international humanitaire;
5. condamne fermement l’utilisation de missiles et de drones chargés d’explosifs, et exige que les houthistes cessent d’en lancer vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis;
condamne le transfert d’armes iraniennes aux rebelles houthistes, y compris de
Shahed 136, les «drones kamikazes» iraniens, et exprime sa vive inquiétude face à leur déploiement; rappelle que la liberté de navigation en mer Rouge, y compris dans le détroit de Bab-al-Mandeb, doit être respectée en permanence; souligne qu’il est urgent
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de faire face à la menace humanitaire et environnementale que le pétrolier SAFER constitue;
6. déplore le fait que des enfants soldats seraient utilisés au Yémen par les houthistes et rappelle à toutes les parties les responsabilités qui leur incombent en vertu des lois et des conventions internationales; exige la libération de tous les enfants soldats engagés dans le conflit, afin qu’ils puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin pour jouer un rôle positif au sein de la société yéménite, voire à sa tête, aujourd’hui et à l’avenir;
7. est fortement préoccupé par les informations faisant état de dénis de la liberté de religion ou de conviction au Yémen, y compris des cas de discrimination, de détention illégale et de recours à la violence; exhorte toutes les parties à respecter et à protéger les droits à la liberté de religion et de conviction;
8. exprime sa profonde inquiétude quant aux informations indiquant qu’à Sanaa, des femmes seraient délibérément licenciées au titre de nouvelles règles houthistes selon lesquelles la participation des femmes à la vie publique serait contraire aux convictions religieuses du groupe; rappelle que les femmes ont le droit de travailler et fait part de son soutien aux femmes et aux militants yéménites qui revendiquent leurs droits sur les réseaux sociaux;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président du Yémen, à la Chambre des représentants du Yémen, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe.
