Propositions FSU
Objectifs :
• Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités ;
• Renforcer les solidarités collectives entre les générations et les professions ;
• Contribuer à construire une confiance à long terme pour les plus jeunes ;
• Garantir le financement de la répartition et créer de nouveaux droits ;
• Défendre le code des pensions, élément du statut des
fonctionnaires.
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Salaire socialisé ou logique de solidarité
Les pensions sont versées aux retraités en utilisant les cotisations versées au même instant par les actifs, mais, comme elles ont un caractère partiellement non contributif, elles représentent la partie de la richesse qui est socialisée ou mutualisée.
Il ne s’agit pas tant d’avoir cotisé que d’avoir travaillé.
La retraite est une partie des revenus engendrés par
l’activité productive. Le salaire et la pension sont deux
formes monétaires de la reconnaissance du travail
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Salaire socialisé ou logique de
solidarité S’interroger sur la volonté des politiques depuis 25 ans de distinguer les dépenses contributives et les dépenses de solidarité
En 1991, le Livre blanc sur les retraites évoque la dissociation entre le contributif et le non contributif comme l’une des réformes susceptibles de "transformer en profondeur l’organisation du système actuel des retraites ".
Le FSV en 1993 est alors chargé de financer un
nombre limité de dispositifs de solidarité au moyen
d’une augmentation de 1,3 point de CSG.
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Nos régimes contributifs sont systématiquement associés à des mécanismes redistributifs plus ou moins importants .
Revue des prestations du plus redistributif au plus contributif
Les prestations non-contributives versées sous conditions de ressources.
Les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, AAH), les prestations familiales sous conditions de ressources (allocation de rentrée scolaire (ARS), complément familial, prime de naissance et allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant), les remboursements u titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et les aides au logement
Les prestations non-contributives universelles.
Les remboursements d'assurance maladie obligatoire et les soins de santé délivrés par
les hôpitaux, la très grande majorité des prestations familiales et on pourrait rajouter
celles non contributives universelles mais modulées selon les revenus comme
complément du mode de garde de la PAJE et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Nos régimes contributifs sont systématiquement associés à des mécanismes redistributifs plus ou moins importants.
Les prestations contributives versées
conditionnellement à la réalisation d'un risque.
Catégorie hybride répondant à une logique assurantielle et contributive mais avec une forte dimension de solidarité en faveur des cotisants qui sont affectés par le risque couvert dont le montant dépend, le plus souvent, directement des cotisations versées.
Exemples: indemnisation du chômage, pensions d'invalidité, rentes d'accidents du travail, indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.
Elles peuvent être forfaitaires (indemnités journalières des exploitants agricoles, allocation minimale d'indemnisation du chômage, capital décès).
Majorations de pensions de retraite pour enfant ainsi que pensions de réversion. "La
dimension de solidarité s'exprime en faveur du conjoint survivant qui verrait en leur
absence ses ressources diminuer après le décès de son conjoint". Certains
souhaiteraient que la solidarité s’exprime par l’existence de conditions ressources
dans la fonction publique. La dimension de solidarité s’exprime en en faveur des
assurés ayant eu au moins 3 enfants.
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Nos régimes contributifs sont systématiquement associés à des mécanismes redistributifs plus ou moins importants.
Les pensions de retraite versées par les régimes en annuités.
Régime fortement contributif : le niveau de pension dépend directement des salaires passés et de la durée d'assurance et donc des cotisations versées. Cependant existent des dispositifs ou règles de calcul partiellement non contributifs à l’intérieur de ce champ
•une partie des cotisations d'assurance vieillesse est « déplafonnée » (prélevée même au-delà du plafond de sécurité sociale), alors que le salaire de référence est plafonné (calculé sur la fraction des salaires sous le plafond de sécurité sociale) ;
•les différents dispositifs d'exonération de cotisations comme les allègements généraux sur les bas salaires peuvent s'appliquer aux cotisations d'assurance vieillesse sans effet sur les droits à pension ;
•le salaire de référence n'est calculé que sur une fraction de la carrière ;
•la validation gratuite de trimestres de cotisation (notamment en cas de chômage, arrêts maladie, service militaire) ;
•l'existence de cotisations non génératrices de droits dans le cas du cumul emploi
retraite systématisées par la réforme des retraites de 2014.
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Nos régimes contributifs sont systématiquement associés à des mécanismes redistributifs plus ou moins importants.
Les pensions de retraite versées par les régimes par points.
Ces régimes sont plus fortement contributifs que les régimes en annuités,
notamment parce qu'ils prennent en compte l'ensemble des cotisations versées au cours de la carrière comme l’AGIRC-ARRCO, RAFP, CNAVPL avec divers mécanismes de solidarité Exemples: Points attribués au titre du chômage ou des arrêts maladie et maternité, majorations pour enfants à charge,
Cotisations supplémentaires non-créatrices de droit comme la cotisation
exceptionnelle temporaire (CET) à l'Agirc et la cotisation à Association pour la
gestion du Fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco (AGFF).
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
" Si les cotisations contributives étaient perçues comme un revenu différé, même s’il est aléatoire, l'on peut penser que les salariés négocieraient en fait un revenu courant net des cotisations non contributives et de l'impôt sur le revenu, mais y compris cotisations contributives., ce qui pourrait conduire les agents à augmenter leur offre de travail, par rapport à la situation dans laquelle les agents ne perçoivent pas l'existence d'une éventuelle récupération partielle de ces versements. Une meilleure perception de ces cotisations contributives pourrait donc être de nature à réduire le chômage structurel".
Direction du Trésor,
juin 2017
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Ratio moyen qui devrait diminuer. En outre, s i le
niveau de vie médian des retraités atteint 1740 € en 2014,
un retraité sur dix dispose d’un niveau de vie inférieur à
1080 € par mois.
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Montants des pensions, auxquels s’ajoutent les
revenus de patrimoine et les prestations sociales
comparés à l’ensemble de la population
Sauvegarder la parité de niveau de vie entre actifs et retraités
Décrochage en termes de taux de remplace- -ment net c’est-à-dire au niveau du rapport entre la pension nette à la liquidation et le dernier salaire net .
Scénario du COR
basé sur les gains de productivité par année 1 % (variante C’)
1,5 % (variante B)
2 % (variante A’)
Renforcer les solidarités
collectives entre les générations et les professions
Les manipulations de l’opinion
La démographie est un domaine privilégie des fantasmes collectifs et des manipulations idéologiques.
Diagnostic contestable que les jeunes générations n’ont plus le sentiment qu’elles vivront mieux que celles qui les ont précédées
à contrer
La problématique d’économie financière avec des calculs
de bilans à l’échéance de 50 ans assis sur des projections
ou scénarios fragiles et très sensibles aux taux de
croissance économique et de rendement financier utilisés
Renforcer les solidarités
collectives entre les générations et les professions
Si les résultats de ces calculs peuvent avoir un intérêt compte tenu de l’inertie financière et la durée des engagements pris, leur exploitation ne doit pas être la première des données d’action.
Le système des retraites relève aussi d’une socio- économie politique
Le collectif garantit aux générations plus âgées de droits acquis sur la répartition des revenus futurs. La contrepartie est un prélèvement sur la richesse disponible pour les plus jeunes.
C’est effectivement nécessaire de s’interroger sur l’ensemble
des systèmes de transferts sociaux et non de commenter des
déséquilibres financiers temporaires qui n’ont pas les mêmes
significations.
Renforcer les solidarités
collectives entre les générations et les professions
Taux de remplacement net à la liquidation
du cas type de non-cadre du privé
Renforcer les solidarités
collectives entre les générations et les professions
Taux de remplacement net à la liquidation du cas
type de fonctionnaire sédentaire de catégorie B
(départ au taux plein)
Renforcer les solidarités
collectives entre les générations et les professions
Taux de remplacement net pour les cas types du COR
(génération 1955)
Renforcer les solidarités
collectives entre les générations et les professions
Chaque génération ne doit pas chercher à retrouver les sommes qu’elles a versées comme le suggère le président actuel. Le repli de chaque génération sur elle-même est à combattre ainsi que la substitution de jeunes aux vieux.
Il faut combiner une solidarité verticale entre les générations qui se succèdent et une solidarité transversale de toutes les générations présentes au même instant.
Supprimer des budgets de programmes sociaux ou alourdir
les conditions de départ à la retraite en vue d’alléger une
charge des générations futures ne peut que se retourner
que contre les plus démunis comme avec la réforme de
2010 qui a vu croître la proportion de femmes et d’hommes
se retrouver au chômage, en maladie ou en invalidité.
Contribuer à construire une
confiance à long terme pour les plus jeunes
L’âge moyen de première validation d’un trimestre augmente de près de 3 ans entre les
générations 1950 et 1974, pour les hommes comme pour les femmes. Celui de la première
validation d’une année complète augmente de 4 ans pour les hommes, de 3,5 ans pour les
femmes. 5% environ des affiliés par génération n’ont pas encore validé de trimestres à 30 ans.
Contribuer à construire une
confiance à long terme pour les plus jeunes
Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans augmente depuis les années 1970. Il reste à un
niveau élevé depuis le milieu des années 1980, avec des pics en 1985, 1994, 1997, 2006 et
2009-2010. Ceci explique un ralentissement du début des acquisitions de trimestres pour les
jeunes générations. La baisse du taux de chômage au début des années 2000 a pu avancer
l’entrée sur le marché du travail de la génération 1978 par rapport à la génération 1974.
Contribuer à construire une
confiance à long terme pour les plus jeunes
L’allongement progressif de la durée des études, jusqu’aux générations nées au milieu des
années 1970, explique en partie cette évolution. L’effet de l’allongement de la scolarité est
cependant complexe : il est en partie atténué par le développement des cumuls emploi-études,
notamment chez les plus diplômés. De plus, les moins diplômés des jeunes générations ont
connu plus de difficultés d’insertion sur le marché du travail que leurs aînés avec un taux de
chômage plus élevé pour les peu diplômés depuis le milieu des années 1980, et des délais
d’accès à un emploi plus longs pour ceux qui terminent leurs études avant 18 ans.
Contribuer à construire une
confiance à long terme pour les plus jeunes
Un recul de l’âge de première validation, quel que soit le diplôme obtenu
Les écarts d’âge de début d’acquisition entre les situations professionnelles diminuent au fil des générations
Des débuts de validation plus tardifs, à la fois pour les
faibles et les hauts salaires
Contribuer à construire une
confiance à long terme pour les plus jeunes
La retraite par répartition ne continuera de fonctionner que si les jeunes générations ont confiance dans le système auquel il participe. Tout doute sur la retraite conduit à rechercher d’autres solutions contraire à notre système à prestations définies mêlant assurance pure et redistribution qui repose donc sur une logique d’assurance sociale permettant d’assurer la continuité temporelle du revenu.
Débat démocratique nécessaire dans le pays
Mettre la garantie d’un taux de remplacement au cœur d’un pacte intergénérationnel ;
Chaque génération ne devant pas rester isolée, introduire un lien de dépendance entre dépenses publiques de retraite et dépenses d’éducation et de formation ;
Assurer un haut niveau d’emploi condition indispensable à tout
système de retraite.
Contribuer à construire une
confiance à long terme pour les plus jeunes
Le taux d'activité est le rapport entre le nombre d'actifs (actifs occupés et chômeurs) et l'ensemble de la population correspondante selon la définition de l'Insee.
Le taux d'emploi est défini comme la part des personnes ayant un emploi parmi les personnes âgées de 15 à 64 ans, exprimée en pourcentage.
Taux d’activité en France par tranche d’âge Taux d’emploi en France selon les
tranches d’âge
Garantir le financement de la répartition et créer de nouveaux
droits
Revoir le partage des richesses
Garantir le financement de la répartition et créer de nouveaux
droits
Revoir le partage des richesses
Les actions sont inégalement réparties au sein de la population et contribuent au renforcement des inégalités
Ménages possédant des actifs financiers risqués Montants médians des actifs financiers risqués par niveau de richesse détenus par niveau de richesse
