Les Lacs de l'Eau d'Heure asbl Centre d'Accueil de la Plate Taille
Route de la Plate Taille n° 99 6440 Boussu-Lez-Walcourt
Tel : +32 (0)71 50 92 92 - Fax : +32 (0)71 50 92 93 Email : info@lleh.be
www.lacsdeleaudheure.be
MARCHE DE CONCEPTION ET REALISATION DE PONTONS SUR LE LAC DE L’EAU D’HEURE
Pouvoir adjudicateur
Asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure
M.Vincent Lemercinier, Directeur Général Centre d’Accueil de la Plate-Taille Route de la Plate-Taille n°99 6440 Boussu-Lez-Walcourt
Mode de passation Marché de travaux par appel d’offres général Adresse d’envoi par voie postale des offres Asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure
M.Vincent Lemercinier, Directeur Général Centre d’Accueil de la Plate-Taille
Route de la Plate-Taille n°99 6440 Boussu-Lez-Walcourt Adresse d’ouverture des offres Asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure
Route de Falemprise, 1
5630 Cerfontaine (Relais de Falemprise) Jour, heure de remise des offres Le 26 novembre 2012 à 10h00
LES LACS DE L’EAU D’HEURE ASBL
Table des matières
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SSSEEECCCOOONNNDDDEEEPPPAAARRRTTTIIIEEE:::DDDIIISSSPPPOOOSSSIIITTTIIIOOONNNSSSCCCOOONNNTTTRRRAAACCCTTTUUUEEELLLLLLEEESSSAAADDDMMMIIINNNIIISSSTTTRRRAAATTTIIIVVVEEESSSEEETTTTTTEEECCCHHHNNNIIIQQQUUUEEESSS TTTRRROOIOIISSSIIEIEEMMMEEE PPPAAARRRTTTIIEIEE::: AAANNNNNNEEEXXEXEESSS
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1. DEROGATIONS AU CAHIER GENERAL DES CHARGES
Néant.
2. REGLEMENTATION APPLICABLE
Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans le présent cahier spécial des charges, la législation suivante est d'application :
• la loi du 24 décembre 1993 (MB du 22-01-1994) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et les modifications ultérieures ;
• l'arrêté royal du 8 janvier 1996 (MB du 26-01-1996) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et les modifications ultérieures ;
• l'arrêté royal du 26 septembre 1996 (MB du 18-10-1996) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, ainsi que l'annexe à cet arrêté royal relative au cahier général des charges, et les modifications ultérieures ;
• l’arrêté royal du 29 janvier 1997 (M.B. du 13-02-1997) fixant la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d’exécution ;
• la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
• l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, constituant le chapitre V du titre III du code sur le bien-être au travail ;
• toutes dispositions légales et réglementaires complémentaires et/ou modificatives des précédentes.
Le soumissionnaire devra être en possession de toutes les autorisations, licences et homologations nécessaires à l’exécution du marché et à l’utilisation des moyens qu’il mettra en œuvre à cette fin. Il est également responsable du respect de ces dispositions par ses sous-traitants.
3. POUVOIR ADJUDICATEUR
L'asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure Route de la Plate Taille, 99 6440 Boussu-lez-Walcourt Tél. : 071/50.92.92.
Personne responsable : Vincent Lemercinier, Directeur Général Personnes de contact : Géraldine Lambert, Ingénieur
g.lambert@lleh.be
4. OBJET DU MARCHE
Voir la seconde partie du présent cahier spécial des charges.
5. MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le contrat pour le présent marché est conclu suite à un appel d’offres général, conformément aux articles 14 à 16 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Conformément au prescrit de l’article 18 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’accomplissement de la présente procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer le marché. Le pouvoir adjudicateur peut, soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode.
6. MODE DE DETERMINATION DU PRIX
En ce qui concerne la détermination des prix, le présent contrat est considéré comme :
UN MARCHE FORFAITAIRE
Il ne sera procédé à aucune révision de prix pendant toute la durée du présent marché.
Le prestataire désigné ne pourra, en aucun cas, être admis à réclamer une augmentation du prix de sa soumission du chef d'erreur ou d'omission constatée au présent cahier spécial des charges.
7. DELAI D'ENGAGEMENT
Le délai pendant lequel le soumissionnaire reste engagé par son offre, est porté pour le présent marché de services à 150 jours de calendrier.
8. CAUTIONNEMENT
Les dispositions de l’article 5 de l’Annexe à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 relatives au cautionnement sont d’application.
Pour tout marché d'un montant supérieur à 22 000 € et pour autant que le délai d’exécution dépasse trente (30) jours de calendrier : 5 % du montant de la commande (hors TVA), arrondis à la dizaine d’euros supérieure.
Le cautionnement sera constitué selon les modalités prévues par l’article 5 du cahier général des charges.
Le cautionnement doit être constitué dans les trente jours de calendrier après réception de l'ordre de commencement pour ce marché. La preuve du cautionnement doit être envoyée à l'adresse du pouvoir adjudicateur.
La libération de ce cautionnement se fait en deux tranches, en fonction des prestations effectuées par le soumissionnaire :
1. 50% à la réception provisoire;
2. 50% à la réception définitive.
Dans tous les cas, le prestataire envoie la demande de libération du cautionnement au pouvoir adjudicateur.
9. PAIEMENTS
La facture valant déclaration de créance est introduite selon les modalités suivantes :
Les factures doivent être datées, signées et accompagnées d’un relevé des travaux réalisés.
Les factures doivent être adressées au pouvoir adjudicateur.
Le paiement des travaux effectuées intervient dans un délai de cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir
adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés.
10. CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE
Le marché sera attribué au soumissionnaire qui introduit l'offre régulière la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur, compte tenu des critères de passation suivants :
1°) Qualité de l’ouvrage : à décrire au travers d’une note technique. 50 points.
IMPORTANT
Fournir une note technique accompagnée d’un schéma de principe côté, un métré détaillé chiffré et un descriptif des matériaux utilisés.
2°) Méthodologie de mise en œuvre du projet : à décrire au travers d’une note d’intention 25 points.
IMPORTANT
Fournir une note d’intention démontrant la synergie/méthodologie entre la conception et la réalisation du projet.
3°) Délai d’exécution. 25 points.
11.FORMEETCONTENUDEL’OFFRE
Les soumissionnaires doivent établir leur offre sur le formulaire d’offre joint (Annexe 1).
Toute offre établie à l'aide d'un autre document relève de l'entière responsabilité du soumissionnaire qui est tenu d’attester sur celui-ci qu’il est conforme au modèle du présent cahier spécial des charges.
Les offres doivent à peine de nullité être établies en français.
En vue de la sélection qualitative, elles doivent être accompagnées des preuves ou documents déterminés au point 13 ci-après.
12.SELECTIONQUALITATIVE
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché ainsi que l’absence de cause d’exclusion dans leur chef, les offres doivent comporter en annexe :
1° une déclaration sur l’honneur par laquelle le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 69, 1° à 4°, 6° et 7° de l’A.R. du 8 janvier 1996 dont le modèle figure en annexe au présent cahier spécial des charges
L’attention est attirée sur le fait qu’à quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production des documents et preuves visés à l’alinéa 2 de l’article 69 du même arrêté royal.
2° une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au présent cahier spécial des charges
3° si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans la mesure où son offre dépasse 5.500 euros hors TVA : l’attestation de sécurité sociale conformément à l’article 69 bis de l'A.R. du 8 janvier 1996 ;
4° pour autant que cela fasse partie de l’objet du marché, une déclaration mentionnant que le soumissionnaire dispose de coordinateurs-réalisation qualifiés, au sens des articles 56 à 58, 62,
§ 2 et 63 de l’A.R. du 25 janvier 2001, pour exercer la mission de coordination faisant l’objet du présent marché.
5° Une liste des principaux marchés du même type exécutés par le soumissionnaire au cours des 3 dernières années.
6° une copie du (ou des) certificat d’agréation délivré par la Commission d’Agréation des Entrepreneurs pour l’exécution des travaux d’Etat ou à un répertoire équivalent dans un autre Etat membre, qui indique que le soumissionnaire satisfait aux exigences de l’agréation en catégorie F classe 2 ou soit les pièces justificatives donnant la preuve que le soumissionnaire remplit les conditions de l’agréation fixées par la loi du 20/03/1991 (obligations en matière sociale et fiscale, aptitude économique, financière, professionnelle et technique)
IMPORTANT
Seules les offres régulières des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres selon les critères d’attribution repris au point 11 du cahier spécial des charges.
13.DATELIMITEDERECEPTIONDESOFFRES
La date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents est fixée au 19 novembre 2012 à 10h00.
Les offres sont glissées sous pli définitivement scellé, portant l'indication de la date limite de remise des offres, la référence au cahier spécial des charges.
En cas d'envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l'adresse indiquée dans le cahier spécial des charges et la mention "Marché de conception et réalisation de pontons sur le Lac de l’Eau d’Heure ".
Les offres doivent être adressées en double exemplaire à l’Asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure, Centre d’accueil de la Plate-Taille, 99 à 6440 Boussu-Lez-walcourt, 26 novembre 2012 à 10h00, au plus tard.
L’ouverture des offres aura lieu 26 novembre 2012 à 10h00. Elle se déroulera dans les locaux de l’Asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure, Route de Falemprise, 1 à 5630 Cerfontaine (Relais de Falemprise)
14.DOCUMEMENTSETRENSEIGNEMENTS
Toute autre demande d’information peut être formulée auprès de Mme Géraldine Lambert, Ingénieur auprès de l’asbl Les Lacs de l’Eau d’Heure, Centre d’accueil de la Plate Taille, route de la Plate Taille n° 99 à 6440 Boussu-Lez-Walcourt (tél. : 071/50 92 92 – fax : 071/50 92 93)
ou par email : g.lambert@lleh.be
15.LITIGE
Pour tout différend quant à l’application du présent cahier spécial des charges, seuls les tribunaux de l'arrondissement du maître d'ouvrage seront compétents.
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1. OBJET DU MARCHE
Conception et réalisation d’un ou de pontons flottants au club de motonautisme (EHN) DIMENSIONS
Le franc-bord minimum à la charge maxi sera 40 cm, la largeur minimum sera de 2 m et la longueur par ligne sera idéalement dans la mesure du budget disponible de 36 m minimum.
BUDGET CONCEPTION/REALISATION
175.000,00 € HTVA
2. ÉLEMENTS DE CONTEXTE
SITUATION
Le Lacs de l’Eau d’Heure est un lac à niveau variable.
Le Club EHN qui est situé sur le Lac de l’Eau d’Heure dispose d’un quai pouvant recevoir des pontons flottants
L’ancrage du ponton principal est réalisé sur des pieux battus, une passerelle faisant liaison entre le ponton principale et la berge du quai.
Cet équipement ayant donné entière satisfaction durant plus de 20 ans d’exploitation, il est souhaitable de conserver le principe de fonctionnement des pontons actuels.
FONCTION
Pontons destinés au mouillage de bateaux de l’activité Ski nautique.
Le ou les ponton(s) sera ou seront équipé(s) de Catways de chaque côté, les bateaux étant amarrés bâbord ou tribord à quai.
Les pontons assurent le passage des occupants des bateaux, les opérations de mise à l’eau et de mise à sec.
PERFORMANCES
La flottabilité et la stabilité doivent être assurées en toutes circonstances, quelles que soient la force du vent et l’état des eaux. La charge verticale maximum à prendre en considération est de 250daN/m².
La stabilité doit être telle qu’en toutes circonstances, une personne valide ou à mobilité réduite doit pouvoir circuler librement sans avoir recours à un quelconque artifice d’équilibre (main courante etc.).
L’effet du vent et/ou des vagues sur les pontons auxquels seraient amarrés le nombre
maximum de bateaux ne peut entraîner une perte de stabilité supérieure à 3%. Le mouvement latéral et les efforts latéraux ne peuvent entraver le libre fonctionnement des trolleys.
La force des vents à considérer est la valeur statistique la plus élevée relevée par l’IRM sur les 10 dernières années. La hauteur et la fréquence des vagues doivent en être déduite en
considérant le vent dominant (ouest).
DETAILS TECHNIQUES
Surface : la surface supérieure sera réalisée en bois exotique. L’état de surface et le traitement des bois ne peuvent permettre la fixation de moisissures et de mousses. La surface ne peut pas être glissante lorsqu’elle est mouillée. Le bois peut être traité pour autant qu’il s’agisse d’un traitement agréé pour une utilisation en eau douce (pas de pollution).
Défense : une protection souple doit être fixée sur tout le périmètre avec des renforts sur les coins. Cette défense doit être fixée de telle manière qu’elle ne présente aucune aspérité potentiellement dommageable pour les bateaux lorsqu’elle est entièrement écrasée.
Des taquets en inox ou en aluminium doivent être disposés tout autour des pontons . Ils seront légèrement en retrait de manière à éviter le contact avec les bateaux lorsque la défense
périphérique est entièrement enfoncée.
Structure : en inox ou en aluminium. Toute fixation mécanique (rivet, vis, boulon) sera protégée contre la corrosion galvanique si elle est constituée d’un métal différent de la
structure. La soudure de la structure primaire est autorisée pour autant qu’elle soit décapée et passivée.
Flotteurs : ils seront réalisés dans un matériau imputrescible, résistant aux UV et ne nécessitant aucun entretien. Les flotteurs seront étanches, mais ils seront néanmoins remplis d’un
matériau assurant la flottabilité permanente en cas d’envahissement. Ce matériau de flottabilité doit être à cellules fermées et également imputrescible. Il peut y avoir plusieurs flotteurs par section de ponton.
3. DESCRIPTION DU MARCHE La mission du SOUMISSIONNAIRE comprend :
Mission A : Conception des pontons :
- Relevé de la situation existante (environnement, type d’exploitation,…);
- Implantation ;
- Etude, note de calcul ;
- Conception et plans de production.
Mission B : Réalisation des pontons :
- Le suivi et contrôle de l'exécution des travaux ; - Exécution des travaux (livraison et pose).
IMPORTANT
L’étude et la mise en œuvre des pieux battues, ainsi que toute autres ouvrages nécessaire à la pose des pontons font partie intégrante du présent marché.
4. REPRESENTATION Soumissionnaire
Le soumissionnaire joint à sa soumission la composition de son équipe de projet. Il doit en ressortir quelles sont les personnes de contact par rapport au Maître d'ouvrage.
5. PAIEMENT DU MARCHE
Les paiements s'effectuent par tranches, sur présentation des créances signées et datées, suivies d'une facture :
Pour la Mission A : Conception des pontons : 15.000 €
Pour la Mission B : Réalisation des pontons : 160.000 € lors de la réception provisoire.
6. ASSURANCES
LE SOUMISSIONNAIRE assure sa responsabilité civile, y compris sa responsabilité décennale, conformément aux dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.
L'assurance de la responsabilité civile maintiendra ses effets pendant une période de dix ans à partir de la réception provisoire des travaux.
Sur simple demande du Maître d'ouvrage, LE SOUMISSIONNAIRE doit présenter une attestation de ces assurances.
7. DELAIS D’EXECUTION Le soumissionnaire précise les délais dans son offre.
8. AMENDES ET LACUNES PENDANT L'EXECUTION
Les retards contractuels donnent lieu à l'application des amendes telles que prévues aux articles 20 et 75 de l'annexe à l'A.R. du 26/09/96.
9. FIN DU MARCHE
Conformément aux dispositions de l'art. 74 §2 de l'annexe à l'AR du 26 septembre 1996, la réception des travaux se fait dans les quinze jours de calendrier qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des travaux. Ce jour correspond à la réception provisoire des travaux du dernier
entrepreneur/installateur présent sur le chantier.
Cette réception ne décharge toutefois pas LE SOUMISSIONNAIRE de ses obligations pendant la période de garantie des travaux et de l'assistance lors des réceptions définitives.
Le maître d'ouvrage a le droit à tout moment de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat et sans motivation au moyen d'une lettre recommandée.
Si le maître d'ouvrage utilise ce droit, il indemnisera LE SOUMISSIONNAIRE pour tous les frais engendrés jusqu'au moment de la fin du contrat. En outre, LE SOUMISSIONNAIRE aura droit à une indemnisation de 10% liés à la partie restante du marché d'origine.
Si aucune lettre de mission n'est signifiée au SOUMISSIONNAIRE dans un délai de 5 ans suivant la date du contrat, ou si d'éventuelles lettres de mission ultérieures sont signifiées au SOUMISSIONNAIRE en dehors du délai de 5 ans suivant la date de la première lettre de mission, l'administration et au
SOUMISSIONNAIRE sont déchargés de toutes obligations réciproques du fait du simple écoulement des délais précités et ce, sans qu'aucune indemnité ne soit due, sauf celles mentionnées ci-dessus pour la fin du marché.
10. DROIT DE PROPRIETE
Les résultats des prestations intellectuelles sont la propriété du maître d'ouvrage.
11.SOUS-TRAITANCE
Le prestataire du présent marché ne peut confier tout ou partie de sa mission décrite dans le présent cahier spécial des charges à un sous-traitant, sans l’accord préalable, donné par écrit, du pouvoir adjudicateur.
TTTRRROOOIIISSSIIIEEEMMMEEEPPPAAARRRTTTIIIEEE:::AAANNNNNNEEEXXXEEESSS
ANNEXE N°1 : MODELE D’OFFRE
ANNEXE N°2 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR ANNEXE N°3 : MODELE DE DECLARATION BANCAIRE
ANNEXE N°1 : MODELE D’OFFRE
Pouvoir adjudicateur :
ASBL LES LACS DE L’EAU D’HEUREMARCHE DE CONCEPTION ET REALISATION DE PONTONS SUR LE LAC DE L’EAU D’HEURE
- LE SOUSSIGNE : (nom, prénom) : ……….
Qualité ou Profession : ...
Nationalité : ………
Domicilié à (pays, localité, rue, n°) : ……….
………..………..
Tél : ...
Fax : ...
ou bien*
- LA SOCIETE : (raison sociale ou dénomination, forme) : ………
………
Nationalité : ...
Siège : ...
………
Tél : ...
Fax : ...
représentée par le(s) soussigné(s) : (nom(s), prénom(s), fonction) : ………
………...
Immatriculation ONSS n° : ………
N° d’entreprise : ………..
Registre de commerce n° : ………
Offre(nt) d'exécuter le marché visé sous objet selon les modalités suivantes :
MONTANT FORFAITAIRE DU MARCHE : 175.000 EUR HTVA.
DELAIS D'EXECUTION :
Mission A : Conception des pontons : ……… JOURS OUVRABLES Mission B : Réalisation des pontons :……… JOURS OUVRABLES
Les paiements en faveur du prestataire de services seront valablement exécutés
au compte n° ….………de l’établissement bancaire suivant : ………...
Sont annexés à la présente offre :
1° une déclaration sur l’honneur ; 2° une déclaration bancaire ;
3° (en cas d’occupation de personnel) l’attestation de l’Office national de Sécurité sociale ; (si le soumissionnaire n’est pas un employeur) l’attestation émanant de l’INASTI ;
4° une déclaration pour exercer la mission de coordination faisant l’objet du présent marché ; 5° Une liste des principaux marchés du même type exécutés par le soumissionnaire au cours des
3 dernières années.
6° attestation de la classe et agréation ou similaire 7° note d’intention
8° note technique
Fait à .………….……….., le ...
Le soumissionnaire, Signature
ANNEXE N°2 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
I. Identification du pouvoir adjudicateur
...
II. Identification du marché
Le soussigné (nom, prénom) : ...
Qualité ou profession : ...
Nationalité : ...
Domicilié à : ...
(rue, n°, localité, pays)
Ou
La société : ...
...
(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)
Représentée par le(s) soussignés(s) : ...
Ou
Les soussignés : ...
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)
en association momentanée pour le présent marché,
déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d’exclusion reprises à l’article 17, 43 ou 69 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 (*) et s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires.
Fait à ... , le ...
Signature
ANNEXE N°3 : MODELE DE DECLARATION BANCAIRE Concerne
Marché public (identification du marché)……….
………
Nous confirmons par la présente que ………... (raison sociale et siège social du soumissionnaire) est notre client(e) depuis
le………..(date).
Relation financière banque - client
Les relations financières que nous entretenons avec
………..(raison sociale du soumissionnaire) nous ont jusqu’à ce jour ………..(date) donné entière satisfaction.
Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement, nous n’avons eu à constater aucun élément négatif et ……….(raison sociale du soumissionnaire) dispose au stade actuel la capacité financière lui permettant de mener à bien les prestations pour lesquelles il a l’intention de se porter candidat.
……….(raison sociale du soumissionnaire) jouit de notre confiance.
Notre banque met actuellement à la disposition de ce soumissionnaire les lignes de crédit suivantes (à ne mentionner qu’avec l’accord écrit préalable du client) ;
Et/ou
Notre banque est disposée à examiner d’éventuelles demandes de crédit ou une demande de cautionnement en vue de l’exécution du marché par ……….(raison sociale du soumissionnaire)
La présente est délivrée sans restriction ni réserve de notre part.
Fait à ………., le ……….
Signature
