Plafond d'endettement et plafond de cautionnement
N° DE PRÉAVIS :33/11.21
OBJET DU PRÉAVIS : Détermination d'un plafond d'endettement et d'un plafond de cautionnement pour la législature 2021-2026
DIRECTION :Municipalité en corps
PRÉAVIS PRÉSENTÉ AU CONSEIL COMMUNAL EN SÉANCE DU : 10 novembre 2021
PREMIÈRE SÉANCE DE COMMISSIONDES FINANCES :mardi 2 novembre 2021 à 18 h 30 / Salle Léman, Avenue de Riond-Bosson 14
ANNEXES : - Calcul du plafond d'endettement - Calcul du plafond de cautionnement
TABLE DES MATIÈRES
1 PRÉAMBULE ... 3
2 DISPOSITIONS LÉGALES ... 3
3 MÉTHODOLOGIE ... 4
4 LE PLAFOND D'ENDETTEMENT ... 5
4.1 Le plan des investissements ... 6
4.2 La planification financière ... 7
4.3 L'endettement net ... 8
5 PROPOSITION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT NET ... 9
6 PROPOSITION DU PLAFOND DE CAUTIONNEMENT ... 9
7 CONCLUSION ... 10
8 ANNEXES ... 12
8.1 Calcul du plafond d’endettement ... 12
8.2 Calcul du plafond de cautionnement ... 13
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 1 PRÉAMBULE
La notion de plafond d’endettement, qui a pour but de limiter l’endettement des collectivités publiques, a été introduite par l’État de Vaud à partir de 2007 suite à la révision de la loi sur les communes (LC).
En date du 14 juillet 2016, le département des institutions et de la sécurité annonçait aux communes vaudoises que les recommandations en matière de plafond d’endettement, valables depuis le 1er janvier 2007 et éditées par le Service des communes et du logement (SCL), étaient abrogées.
À ce jour, aucune nouvelle recommandation officielle ne les remplace. Seule une méthodologie de calcul, utilisée en cas de demande d’augmentation du plafond d’endettement en cours de législature a été présentée.
Le plafond doit être adopté par le Conseil communal et communiqué au Conseil d’État dans les six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle législature et sera valable pour la durée de cette dernière. Jusqu’à hauteur du plafond, les communes peuvent gérer en toute autonomie leur endettement sans autorisation de l’État de Vaud.
2 DISPOSITIONS LÉGALES
Compte tenu de ce qui précède, l’Union des communes vaudoises (UCV) recommande de se baser sur les anciennes recommandations du SCL (valables ces deux dernières législatures) pour déterminer les plafonds d’endettement et de cautionnement. De plus, l’UCV a édité un mode d’emploi pour nous aider à effectuer les calculs. La Municipalité a décidé de se baser sur ce manuel ainsi que sur les directives de l’UCV.
Les recommandations abrogées concernant le plafond d’endettement découlaient de l’article 143 de la loi sur les communes (LC) qui se compose des 5 alinéas suivants :
1Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte.
2Lorsque le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'État qui examine la situation financière de la commune.
3Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil d'État dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune.
4Le Conseil d'État fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des communes.
5Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d'application que les emprunts.
À la lecture des points ci-dessus, la fixation du plafond d’endettement est du ressort exclusif des communes, sans autorisation préalable de l’État de Vaud puisque ce dernier ne fait qu’en prendre acte.
Néanmoins, en cas de modification du plafond d’endettement en cours de législature, comme le stipulent les alinéas 2 et 4 de l’article 143 LC, le Conseil d’État décide, après analyse de la situation financière de la commune qui en fait la demande, selon les modalités de l’article 22a
"Réactualisation du plafond d'endettement" du règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) :
1 Toute demande de modification du plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'État.
2 Dans son examen, celui-ci se fonde sur :
- le budget et les comptes annuels de la commune concernée, - une planification financière.
3 La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales.
3 MÉTHODOLOGIE
En février 2021, l’UCV a émis un mode d’emploi afin de proposer une méthode permettant d’estimer la capacité économique d’endettement de la commune et ainsi faciliter la fixation du plafond d’endettement pour la législature communale 2021-2026.
La méthode proposée dans ce document nécessite de distinguer le plafond d’endettement du plafond de cautionnement.
Le mode d’emploi établi par l’UCV préconise 2 approches différentes afin de fixer le plafond d’endettement :
a) Définir un niveau d’endettement avec les moyens financiers à disposition
Dans ce cas, la marge d’autofinancement déterminée à partir de l’activité d’exploitation permet de calculer la limite maximale d’endettement :
Marge d’autofinancement x 30 ans = capacité économique d’endettement
b) Définir les moyens financiers nécessaires pour soutenir un niveau d’endettement souhaité ou réel
Dans ce cas, l’endettement souhaité ou réel permet de définir la marge d’autofinancement nécessaire :
Capacité économique d’endettement souhaitée ou dette nette / 30 ans = marge d’autofinancement
30 ans : correspond à la durée de vie des investissements et la durée d’amortissement maximal autorisé par le RCCom, et période sur laquelle la Commune doit s’assurer d’être en mesure de rembourser la dette, selon la méthode préconisée.
Marge d’autofinancement : elle représente les moyens financiers dégagés par l’activité d’exploitation de la commune et qui sont à disposition pour rembourser la dette. Elle est également la différence entre les dépenses courantes et les recettes courantes, en d’autres termes, le flux de trésorerie disponible pour les investissements.
Capacité économique d’endettement : il s’agit de la limite économique d’endettement de la commune.
Les 2 approches de cette méthode déterminant la capacité économique d’endettement ont de nombreux avantages, soit :
situation financière : elle tient compte de la situation financière de la commune, mesurée à l’aide de la marge d’autofinancement ;
évolution : les éléments inclus dans le calcul évoluent (marge d’autofinancement ou dette nette). Par conséquent, c’est une mesure dynamique lorsqu’elle est appliquée régulièrement ;
pilotage à court et long termes : cette méthode permet de définir des valeurs-cibles stratégiques pour le pilotage communal à court (budget) et long termes (programme des investissements). Elle permet de définir la marge d’autofinancement nécessaire au fur et à mesure du développement communal.
Au sujet de la détermination du plafond d’endettement, l’UCV propose la méthode suivante : 50 % de la capacité économique d’endettement, en prenant en compte les quotes-parts aux dette des associations intercommunales.
4 LE PLAFOND D'ENDETTEMENT
La Municipalité partage l’avis de l’UCV. Elle s’est prononcée en faveur de la continuité et conservera la méthode utilisée lors des deux anciennes législatures en fixant son plafond d’endettement selon les recommandations de 2007, à la différence près que le plafond sera fixé sur la base de l’endettement net au lieu du brut. Elle a aussi décidé de maintenir un plafond de cautionnement et d’y intégrer les quotes-parts des dettes des associations intercommunales appartenant à la Ville de Morges. En outre, elle a opté pour un plafond d’endettement net, basé sur le calcul ci-dessous :
Tableau 1
Pour information, l'endettement brut de la Ville au 31 décembre 2020, selon l’ancienne méthode utilisée lors du calcul du plafond d’endettement pour la précédente législature, est de CHF 83.1 millions et l'endettement net s’élève à CHF 52.5 millions à la même date selon la nouvelle méthode.
L’endettement net prévisible constitue le plafond d’endettement théorique de la Ville de Morges. Afin de pouvoir l’établir, il est nécessaire de faire une projection :
des dépenses d’investissements nettes, qui permettent d’anticiper les besoins en financement que la Ville rencontrera sur les cinq années à venir ;
des marges d’autofinancement générées par l’activité courante de la Ville (comptes de fonctionnement), qui permet d’anticiper dans quelles mesures la Ville doit recourir à l’emprunt. En effet, la marge d’autofinancement peut servir à financer directement les dépenses d’investissements ou à rembourser la dette.
4.1 Le plan des investissements
Sur la législature 2016-2021, la Ville a investi un montant total de CHF 64 millions. Les principaux projets sont Morges Gare-Sud, Beausobre et Prairie-Nord / Églantine. Concernant la législature 2021-2026, l’établissement des priorités est en cours. Outre les grands projets, la Municipalité prévoit notamment de nouveaux aménagements de l’espace public, le développement des infrastructures scolaires et l’assainissement du réseau routier contre le bruit. Comme le montre le tableau 2 ci-dessous, afin de cadrer la progression des dépenses d’investissements, la Municipalité a décidé de les limiter à CHF 132 millions, soit une moyenne d’environ CHF 26 millions par année.
Tableau 2
2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Investissements 34 557 747 37 638 054 35 000 000 20 000 000 5 000 000 132 195 801
Pour 2021, le montant des projets votés s’élève à CHF 33.2 millions et de CHF 1.3 million pour les projets en votation. Les projets votés durant la précédente législature et qui vont se réaliser durant la législature actuelle s’élèvent à CHF 27.1 millions pour 2022 et années futures, et les projets en cours de votation se chiffrent quant à eux à CHF 29.5 millions pour la même période.
La marge de manœuvre pour les 5 ans à venir selon la projection proposée ci-dessus est ainsi de CHF 41 millions. L’état présenté tient compte des préavis votés par le Conseil communal jusqu’au 30 juin 2021.
La répartition des montants entre 2023 et 2025 prend en compte, en plus des montants cités précédemment, les investissements prévus au budget 2022. Par expérience, tous les projets ne se réalisant pas dans les délais souhaités, les montants des investissements proposés en 2023, 2024 et 2025 subiront dans les faits un certain lissage. Comme indiqué dans les tableaux ci- dessous, avec les dépenses d’investissements déjà votées ou en votation via les préavis, l’endettement net prévisible serait de CHF 128 millions.
Tableau 3
4.2 La planification financière
Comme mentionné ci-dessus, la planification des charges et revenus financiers, aussi appelés les charges et recettes courantes1, permet de déterminer la marge d’autofinancement puis le besoin de recourir à l’emprunt pour financer les investissements prévus sur la période 2021-2026.
Compte tenu de ces progressions, la situation au niveau de la marge d’autofinancement sera la suivante :
Tableau 4
Pour 2021, le budget a été ajusté en prenant en compte la tendance des recettes fiscales ainsi que les charges péréquatives y relatives.
À la lecture du tableau, nous constatons une progression de la marge d’autofinancement de 205 % de 2021 à 2025. Ces évolutions sont dépendantes de facteurs extérieurs, difficilement estimables à 5 ans, comme notre participation à la péréquation et la cohésion sociale.
La charge d’intérêts évolue en fonction de la progression de l’endettement de la Ville. Elle est toutefois, bien que l’endettement augmentera, fortement plus faible que pour les législatures précédentes, compte tenu des taux actuellement bas. Une hausse des taux ne semble, pour le
1 Par charges courantes on entend les charges qui génèrent une sortie de trésorerie : charges de personnel, achat de biens et de services, intérêts passifs, participations et subventions à d’autres entités. Par recettes courantes on entend les recettes qui génèrent une entrée de trésorerie : recettes fiscales, taxes, émoluments, produits de ventes, revenus du patrimoine, subventions et participations d’autres entités.
2021 2022 2023 2024 2025 Total
Investissements votés 33 233 303 20 598 054 5 912 000 610 000 - 60 353 357 Investissements en votation 1 322 450 4 255 000 13 730 000 11 500 000 - 30 807 450 Total Investissements votés et en votation* 34 555 753 24 853 054 19 642 000 12 110 000 - 91 160 807
Plafonnement des investissements proposés
(scénario D) 34 555 753 37 638 054 35 000 000 20 000 000 5 000 000 132 193 807 Marge d'investissement disponible pour la
législature - 12 785 000 15 358 000 7 890 000 5 000 000 41 033 000
Investissements en priorité A selon
investisssements au budget 2022 12 785 000 15 080 000 5 500 000 1 650 000 35 015 000 Marge restante selon les dépenses
d'investissement prévues au budget 2022 - 278 000 2 390 000 3 350 000 6 018 000
*état au 30 juin 2021
Dénom ination 2021 2022 2023 2024 2025
Charges courantes (hors charges d'intérêts) 126 908 489 132 889 450 134 113 463 136 003 650 137 923 239 Charges d'intérêts 640 600 580 400 603 520 762 670 844 020 Recettes courantes 129 707 650 135 347 700 137 893 779 140 496 561 143 157 394 Marge d' autof inancem ent 2 158 561 1 877 850 3 176 796 3 730 240 4 390 134
moment, pas d’actualité. Le marché des liquidités est favorable et permet de financer les investissements au meilleur rapport coût/risque.
L’accroissement démographique de la Ville génère progressivement des revenus supplémentaires. Cet accroissement provoque également une progression des dépenses en raison de l’ajustement des prestations offertes à la population.
Une progression des revenus d’impôt de CHF 7 millions (soit 10.9 % de 2021 à 2026) a été prévue. Cette progression tient compte de l’augmentation de la population (16’300 habitant·es à fin 2020 à 17'700 habitant·es à fin 2025) ainsi que d’un retour à une croissance économique à partir de 2022.
La progression des charges courantes induite par l’activité courante de la Ville s’élève à CHF 12 millions sur la période 2016-2020, soit une moyenne de 1.7 % par an. L’évolution prévue des charges entre 2021-2025 est de 1.5 %. Cette moyenne est basée sur l’évolution historique des charges non-maîtrisables ainsi qu’une évolution plus faible des charges maîtrisables que précédemment. Si l’accroissement démographique de la Ville va générer des revenus supplémentaires, la Ville ne pourra cependant pas uniquement compter sur les recettes fiscales pour produire les rentrées de liquidités nécessaires2.
4.3 L'endettement net
Ayant justifié la marge d’autofinancement grâce à la planification financière, il s’agit désormais de déterminer l’endettement net prévisionnel qui constitue le plafond d’endettement théorique de la Ville. Dans une première étape, le besoin de financement externe, soit le recours à l’emprunt, doit être déterminé en soustrayant à la dépense d’investissement la marge d’autofinancement et les liquidités disponibles. Le tableau 5 ci-dessous présente ce calcul.
Tableau 5
Le tableau 6 ci-dessous montre l’endettement net prévisionnel, soit toutes les dettes respectivement engagements de la Ville, y compris les nouveaux besoins de financement externes calculés dans le tableau précédent, déduction faite des actifs courants facilement mobilisables. Selon ce tableau, le plafond d’endettement théorique de la Ville de Morges s’élève à CHF 169 millions pour la législature 2021-2026.
Tableau 6
Le plafond d’endettement est fixé jusqu’au 30 juin 2026, toutefois la méthode de l’UCV prévoit que le calcul jusqu’à fin 2025 est suffisant pour faire la projection.
2 Pour les prévisions des recettes fiscales, nous avons tenu compte d’un taux d’impôt stable de 67 points pour la période concernée.
Dénomination 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses nettes d’investissements 34 557 747 37 638 054 35 000 000 20 000 000 5 000 000 Marge d'autofinancement 2 158 561 1 877 850 3 176 796 3 730 240 4 390 134 Besoin de financement (= recours à l'emprunt) 32 399 186 35 760 204 31 823 204 16 269 760 609 866
Dénom i na ti on 2021 2022 2023 2024 2025
Endettement net prévisionnel
= plafond d’endettement théorique 84 936 027 120 704 081 152 534 081 168 804 081 169 414 081
5 PROPOSITION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT NET
En guise d’introduction à ce chapitre, il est proposé une comparaison de la fortune nette/endettement net des communes vaudoises. Morges dispose d’une fortune nette par habitant·e à fin 2019 (endettement net de CHF 30 par habitant·e) à l’instar de Vevey et Nyon (endettement net de respectivement CHF 3’219 et CHF 9’516 par habitant·e), qui elles disposent d’une dette importante par habitant·e. Elles sont souvent utilisées comme référence puisqu’il s’agit de chefs-lieux se trouvant sur l’Arc lémanique. Pour l’ensemble des communes (sans Lausanne), la moyenne se situe à CHF 2’385 par habitant·e. Toutefois, l’endettement net par habitant·e s’établira à CHF 7'450 par habitant·e à Morges en 2025 selon la projection financière.
Comme pour chaque collectivité publique, la dette est un enjeu majeur pour la Ville de Morges ; d’autant plus que la progression des intérêts de la dette réduit la marge de manœuvre budgétaire. La capacité économique d’endettement d’une collectivité publique est sa capacité à supporter le service de sa dette, à savoir le remboursement de ses emprunts et le paiement des intérêts passifs. En d’autres termes, elle exprime la soutenabilité de la dette pour la collectivité publique.
Selon la méthode proposée par l’UCV, il s’agit donc de fixer le niveau d’endettement au maximum au même niveau que la capacité économique d’endettement de la Ville de Morges afin que celle-ci puisse respecter ces principes essentiels de la gestion de la dette publique. La démarche pour la fixation d’un plafond d’endettement présentée au chapitre 4 de ce préavis respecte ces principes. Elle permet de savoir quels sont les moyens financiers nécessaires pour supporter une dette de CHF 170 millions, sachant que la Ville doit s’acquitter du service de cette dette durant 30 ans; et elle permet de répondre favorablement à la question de savoir si oui ou non ces moyens sont suffisants.
Force est de constater que la Ville de Morges passe par une période particulière : la marge d’autofinancement fait apparaître une capacité économique d’endettement faible. À fin 2025, elle est de CHF 132 millions qui sont à mettre en relation avec les CHF 169 millions d’endettement net prévus. Ces investissements sont nécessaires, afin d’assurer l’attractivité de la Ville et de garantir un niveau de qualité de vie élevé pour les Morgiennes et les Morgiens. Par ailleurs, la Ville est tributaire de charges non-maîtrisables, notamment dans le cadre de ses engagements intercommunaux.
Les investissements prévus sont donc supérieurs à ce que la Commune peut théoriquement supporter. Selon les normes de l’institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) ils devraient se situer entre CHF 8 et 12 millions, tout comme la marge d’autofinancement. Or, les deux effets cumulés, soit la faible marge d’autofinancement ainsi que des investissements annuels au-dessus de la moyenne, font apparaître une évaluation défavorable dans le tableau se trouvant dans l'annexe N° 1.
Vu ces considérations, la Municipalité propose, pour la législature 2021-2026, de fixer le plafond d’endettement à CHF 170 millions.
6 PROPOSITION DU PLAFOND DE CAUTIONNEMENT
Comme mentionné ci-dessus, la Municipalité a opté en faveur du maintien d’un plafond de cautionnement simple et solidaire ainsi que les autres formes de garanties pour la législature 2021-2026. Conformément aux recommandations de l’UCV, les quotes-parts des dettes des associations de communes non cautionnées formellement sont comprises dans le plafond de cautionnement. L’UCV recommande, comme mentionné précédemment, que le plafond de cautionnement ne dépasse pas les 50 % de la capacité économique d’endettement.
Pour la Ville de Morges, l’exposition aux risques de cautionnement atteint CHF 57.5 millions, selon le tableau 7 ci-dessous :
Tableau 7
Le détail pour l’état de cautionnement solidaire de CHF 8.6 millions se trouve dans l’annexe 2.
L’augmentation significative à prévoir pour les cautionnements des quotes-parts des plafonds d’endettement des associations intercommunales sont en lien direct avec la nouvelle station d’épuration prévue par l’association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la région morgienne (ERM) et la nouvelle caserne des pompiers prévue par le SIS Morget. Ces deux cautionnements représentent une augmentation de CHF 32.1 millions, respectivement CHF 28.4 millions pour l’ERM et CHF 3.7 millions pour le SIS Morget. À cela s’ajoute une certaine marge de cautionnement prévue pour des projets qui pourront se faire par des tiers. En effet, l’avantage du cautionnement est de voir des projets se réaliser, sans pour autant que la Commune ait besoin de s’endetter davantage auprès des instituts financiers. Vu la limitation des dépenses d’investissements sur les années à venir, cela donne une certaine latence nécessaire à la Commune afin de pouvoir exercer son rôle d’acteur public.
Les cautionnements et autres formes de garanties sont valorisés à leur valeur brute, puis actualisés chaque année en fonction du niveau de remboursement de la dette contractée par le débiteur, pour autant que le contrat le prévoie expressément. Le détail des cautionnements est présenté dans l’annexe 2 du présent préavis.
Quant au risque lié à la dette des associations intercommunales, il est estimé comme étant très faible. En effet, il est présent, a priori, uniquement en cas de dissolution d’une association. Par conséquent, une incidence financière pour la Ville semble peu probable.
Bien que la marge d’autofinancement soit faible, la recommandation de l’UCV de fixer le plafond de cautionnement au maximum à 50 % de la capacité d’endettement est atteignable. Selon la méthode de calcul, elle doit se situer au maximum à CHF 65.9 millions à fin 2025.
Vu ces considérations, la Municipalité propose de fixer le plafond de cautionnement à CHF 65 millions.
7 CONCLUSION
Afin de fixer le plafond d’endettement, la Municipalité a tenu compte des éléments suivants :
l’ensemble des dettes de la Commune ;
les cautionnements accordés par la Commune et les quotes-parts de dettes dans les associations de communes et les ententes non autofinancées ;
une marge d’autofinancement relativement stable, mais qui fait apparaître une capacité d’endettement faible ;
Dénom i na ti on Monta nt
Cautionnements 8 578 300
Quote part des plafonds d'endettement des associations intercommunales 48 942 000
Tota l 57 520 300
des investissements importants et indispensables au développement de la Ville, notamment en termes d’aménagement de l’espace public et d’infrastructures ;
une très légère marge de sécurité a également été intégrée dans le calcul, afin d’éviter de devoir demander la réactualisation du plafond selon l’article 22a RCCom susmentionné.
La Municipalité souhaite se donner les moyens de maintenir le niveau de qualité de vie de ses citoyennes et citoyens, de continuer à offrir les prestations réalisées par ses services et à soutenir ses partenaires afin de garantir son attractivité. Toutefois, elle est consciente de sa marge de manœuvre restreinte et s’engage à agir avec prudence et rigueur, en considérant les limites de sa capacité financière. Le plafond d’endettement tient compte des besoins pour accompagner le développement de la Ville durant la législature.
Vu ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter les conclusions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES
vu le préavis de la Municipalité,
après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet,
considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, décide :
1. d’adopter le renouvellement du plafond d’endettement net à hauteur de CHF 170 millions pour la période législative du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026 ;
2. d’autoriser la Municipalité à emprunter jusqu’à ce que l’endettement net atteigne le montant fixé au point N° 1 ;
3. de laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l’emprunt (selon art. 4 ch. 7 LC) ;
4. d’adopter le renouvellement du plafond de cautionnement et autres formes de garanties à hauteur de CHF 65 millions pour la période législative du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026.
Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 octobre 2021.
au nom de la Municipalité
la syndique le secrétaire
Mélanie Wyss Giancarlo Stella
8 ANNEXES
8.1 Calcul du plafond d’endettement
Tableau de bord de l'évaluation prospective Résultats2016201720182019202020212022202320242025 Dépenses d'exploitation*(sauf 380 & 39)117 166 772121 169 167123 768 357129 758 522126 810 866141 902 590148 161 150148 413 565150 879 842152 903 852 Recettes d'exploitation** (sauf 480 & 49)118 521 270123 357 122124 166 240131 037 689120 013 840132 285 400138 426 350142 394 131144 996 912147 657 745 SOLDE DE FONCTIONNEMENT EPURE (SFE)1 354 4982 187 955397 8831 279 167-6 797 026-9 617 189-9 734 800-6 019 434-5 882 929-5 246 107 Amortissements comptables + réserves affectées6 614 5326 995 0037 333 1548 327 0328 720 11311 775 75011 612 6509 196 2309 613 1709 636 241 MARGE D'AUTOFINANCEMENT (MA)7 969 0309 182 9597 731 0379 606 1991 923 0872 158 5611 877 8503 176 7963 730 2404 390 134 Dépenses d'investissements nets (DNI)3 751 7318 074 33414 259 61717 268 57320 437 25834 557 74737 638 05435 000 00020 000 0005 000 000 SOLDE FINANCIER (SF)4 217 2981 108 625-6 528 580-7 662 374-18 514 170 -32 399 186 -35 760 204 -31 823 204 -16 269 760 -609 866 Références et indicateurs2016201720182019202020212022202320242025 Dette nette (DN)25 108 82628 178 80533 594 01436 710 32652 528 28084 936 027120 704 081152 534 081168 804 081169 414 081 Capacité économique d'endettement (CEE)239 070 888275 488 766231 931 100288 185 96257 692 62264 756 81856 335 50095 303 895111 907 208131 704 022 Marge d'autofinancement minimum836 961939 2931 119 8001 223 6781 750 9432 831 2014 023 4695 084 4695 626 8035 647 136 Poids de la dette0.20.20.30.30.40.70.91.11.21.2 Renouvellement de la dette3344273964484539 CAPACITE ECONOMIQUE D'ENDETTEMENT MOYENNE2016-20202021-2025 * y compris les amortissements comptables obligatoires, réserves affectées et mouvements réserves des domaines autofinancés** y compris mouvements réserves des domaines autofinancés
Morges 218 473 86892 001 489 -50 000 0000
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000 2016201720182019202020212022202320242025
Val eur s e n C HF
Années
Evolution du solde de fonctionnement épuré Dépenses d'exploitation* (sauf 380 & 39)Recettes d'exploitation** (sauf 480 & 49) SOLDE DE FONCTIONNEMENT EPURE (SFE) 050 000 000100 000 000150 000 000200 000 000250 000 000300 000 000350 000 000 2016201720182019202020212022202320242025
Val eur s e n C HF
Années
Capacité économique d'endettement et dette nette Capacité économique d'endettement (CEE)Dette nette (DN)
8.2 Calcul du plafond de cautionnement
