Le fonctionnement de la justice Le fonctionnement de la justice
Le droit commun Le droit commun
Le droit civil Le droit pénal
Réparation des préjudices
(civil = litiges entre particuliers)
Infractions à la loi
(répressif ⇒ amendes, prison)
T. de Grande Instance
« Tout ce qui n’est pas d’exception… »
Le fonctionnement de la justice Le fonctionnement de la justice
Le droit Civil Le droit Civil
- Relations entre les personnes
- Réparation des préjudices (subits par les victimes) - 2 juridictions:
- Le T. d’Instance
- Le T. de Grande Instance
Le fonctionnement de la justice Le fonctionnement de la justice
La responsabilit
La responsabilit é é civile civile
Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle
1134, 1142, 1147 1382, 83, 84
Code civil
Rapport contractuel entre la victime et l’auteur du dommage.
(organisateur et spectateurs)
l’auteur du dommage et la victime sont juridiquement des tiers l’un par rapport à l’autre
(joueurs entre eux, joueurs et spectateurs)
Indemnisation des victimes
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La responsabilit La responsabilit é é
contractuelle contractuelle
1 1 - - L L ’ ’ obligation de moyens obligation de moyens
Règle générale :
Le contrat tient lieu de "loi" pour les parties concernées (code civil art.1134).
Le nonnon--respect des engagements donne lieu àrespect indemnitéindemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
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La responsabilit La responsabilit é é
contractuelle contractuelle
2 2 - - l l ’ ’ obligation de r obligation de r é é sultat sultat
Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une
obligation de résultat ou une obligation de moyens, plus de nombreux cas particuliers selon la
réglementation et les usages professionnels (notions de prudence et de diligence).
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Toute action en responsabilit
Toute action en responsabilit é é civile civile contractuelle ou d
contractuelle ou dé élictuelle, lictuelle, suppose en principe,
suppose en principe, la la r r éunion de 3 é union de 3 él é lé é ments ments
Un dommage Un dommage
Une faute Une faute
Un lien de causalit Un lien de causalit é é entre la entre la faute et le dommage
faute et le dommage
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Le dommage Le dommage
Dommage = Préjudice.
En ll’absence de dommage’absence de dommage constaté, aucune action
aucune action en justice dans le cadre de la responsabilité civile n’est possible.
3 catégories de dommages :
Corporel Matériel Moral
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L L ’ ’ acte fautif acte fautif
Le fait générateur de la responsabilité
Le dommage résulte en principe d’un acte fautif.
La responsabilité civile = généralement une responsabilité subjective, c’est à dire fondée sur une faute prouvfaute prouvéée ou e prpréésumésuméee (la victime n’a pas à prouver l’existence de la faute)
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Lien de causalit Lien de causalit é é
La faute doit être à l’origine du dommage.
L’existence d’une faute et d’un dommage ne constitue pas une condition suffisante pour engager une action en responsabilité civile.
Le dommage est la conséquence
immédiate et directe de la faute constatée
Il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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Le droit P
Le droit P é é nal nal
-- Infractions Infractions àà la loila loi
-- Amendes / Prison / Peines de substitutionAmendes / Prison / Peines de substitution -- 3 juridictions3 juridictions
Le T. de Police
Le T. Correctionnel Les Assises
Répression des délits
Les principes de la responsabilit Les principes de la responsabilit é é
p p é é nale nale
Ne vise pas uniquement les personnes Ne vise pas uniquement les personnes physiques mais aussi morales.
physiques mais aussi morales.
La La faute commise faute commise constitue une i constitue une i nfraction nfraction strictement
strictement d d é é finie par la finie par la loi loi ou la ou la r r é é glementation glementation . .
Chacun doit Chacun doit r r é é pondre personnellement pondre personnellement des des infractions qu
infractions qu ’ ’ il commet. il commet.
L L ’ ’ absence de dommage absence de dommage n n ’ ’ empêche pas empêche pas une une condamnation p
condamnation p é é nale. nale.
Le fonctionnement de la justice
Le fonctionnement de la justice
Les principes de la responsabilit Les principes de la responsabilit é é
p p é é nale nale
Les infractions sont d Les infractions sont d é é finies par la finies par la loi loi ( (
crimes, dcrimes, déélitslits) et la ) et la r r é é glementation glementation
( (
contraventionscontraventions) )
On distingue les On distingue les infractions intentionnelles infractions intentionnelles
( (
volontévolonté de commettre le dommage : meurtre, viol, de commettre le dommage : meurtre, viol, refus de porter secours, volrefus de porter secours, vol……
) et ) et non non intentionnelles
intentionnelles ( (
non intention de commettre le non intention de commettre le dommage : homicides ou blessures involontaires, dommage : homicides ou blessures involontaires, ddégradationségradations……) )
Le fonctionnement de la justice
Le fonctionnement de la justice
Les principes de la responsabilit Les principes de la responsabilit é é
p p é é nale nale
Il n Il n ’ ’ y a pas de crimes ou de d y a pas de crimes ou de d é é lits sans lits sans intention de le commettre.
intention de le commettre.
Toutefois il y a Toutefois il y a d d é é lit lit en cas de en cas de mise en mise en danger
danger d d é é lib lib é é r r é é e de la vie d e de la vie d ’ ’ autrui autrui . .
Il y a Il y a é é galement galement d d é é lit lit en cas de faute en cas de faute d d ’ ’ imprudence imprudence , de n , de n é é gligence gligence ou de ou de manquement
manquement à à une obligation de une obligation de prudence prudence ou de
ou de s s é é curit curit é é pr pr é é vue par la loi ou le vue par la loi ou le r r è è glement. glement. ( ( Notion de faute Notion de faute ) )
Le fonctionnement de la justice
Le fonctionnement de la justice
Comment s
Comment s ’ ’ articulent les 2 types de articulent les 2 types de responsabilit
responsabilit é é s ? s ?
Un même acte peut être constitutif Un même acte peut être constitutif à à
la fois d
la fois d ’ ’ une faute civile et d une faute civile et d ’ ’ une une infraction p
infraction p é é nale. nale.
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Ainsi un même acte peut donner lieu
Ainsi un même acte peut donner lieu à à une action une action civile et
civile et à à une action p une action p é é nale. Ce qui veut dire que nale. Ce qui veut dire que la victime peut demander r
la victime peut demander r é é paration de son paration de son
pr pr éjudice devant la juridiction p é judice devant la juridiction p é é nale nale ⇒ ⇒ elle se elle se constitue en
constitue en « « partie civile » partie civile » = un seul proc = un seul proc è è s. s.
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Les 3 degr
Les 3 degr é é s de s de juridiction
juridiction
- 1er jugement
Jugement en 1ère instance
- Appel
= un droit
- Vérification du respect des textes et des procédures (on juge les juges)
- Cassation
= pourvoi
- On ne rejuge pas l’affaire (l’accusé) une 3ème fois
T. Concerné
- La cour d’assises d’appel est composées de 3 juges professionnels + 12 jurés
- / accusé, Partie Civile, / Etat
Complément d’instruction, 2ème procès, résultats +/-
1 2
3
- Résultat /X
Demandée par les victimes directes et indirectes
Pas automatiquement accordée
Avocat obligatoire
Les victimes (civil) ont accès à toutes les pièces du dossier
Accélère la procédure civile
Limite la durée des négociations et donc les chances « d’obtenir plus »
C’est demander au juge pénal d’associer la sanction civile à la sanction pénale.
« Le juge pénal pourra prendre également les décisions d’indemnisation (civil) »
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La constitution de partie civile
La constitution de partie civile
Le fonctionnement de la justice Le fonctionnement de la justice
La notion de faute La notion de faute
- La faute civile comme la faute pénale se caractérisent par
. L’imprudence
. La négligence . La maladresse
. L’inattention . L’inobservation de règlements
- La faute doit être prouvée
- La faute doit avoir un lien direct avec le préjudice
La mise en danger de la vie d
La mise en danger de la vie d ’ ’ autrui autrui
3 éléments simultanés obligatoires
Il y a eu une infraction à un texte réglementaire
Cette infraction est délibérée
Il y a eu mise en danger réelle de la vie
NB
« ….. Il n’y a pas forcément d’accident ni de victime ….. »
