PLAN-MER SUR LE PROGRAMME STRATÉGIQUE BELGE DANS LE CADRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE (FEMPA)
2021-2027
Résumé non technique du Plan-MER
Département de l'agriculture et de la pêche
13 janvier 2022
PLAN-MER SUR LE PROGRAMME STRATÉGIQUE BELGE DANS LE CADRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE (FEMPA) 2021-2027
Résumé non technique du Plan-MER
TRACTEBEL 13/01/2022
SOMMAIRE
1. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ... 5
1.1. Introduction ... 5
1.1.1. Objectif du résumé non technique ... 5
1.1.2. Justification, bref aperçu et objectif du plan ... 5
1.1.3. Évaluation de l'exigence et procédure du Plan-MER ... 6
1.1.4. Initiateur ... 6
1.2. Localisation spatiale, juridique et politique du projet ... 6
1.2.1. Localisation spatiale ... 6
1.2.2. Conditions juridiques et politiques préalables ... 7
1.3. Description du projet ... 8
1.3.1. Pêche durable, restauration et conservation des ressources biologiques aquatiques ... 8
1.3.2. Promotion de l'aquaculture durable, transformation et commercialisation des produits ... 11
1.3.3. Permettre une économie bleue durable et le développement des communautés de pêche et d’aquaculture ... 13
1.3.4. Interférence avec d'autres plans et projets ... 14
1.4. Situation de référence de l'environnement ... 16
1.4.1. Sol et eau ... 16
1.4.2. Climat et atmosphère ... 17
1.4.3. Bruit et vibrations ... 18
1.4.4. La flore et la faune ... 18
1.5. Situation socio-économique de référence ... 20
1.5.1. Pêche en mer ... 20
1.5.2. Secteur de l'aquaculture ... 21
1.5.3. Transformation et consommation de produits à base de poisson et de coquillages ... 21
1.6.1. Priorité 1 : Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques ... 22 1.6.2. Priorité 2 : Encourager les activités aquacoles durables ainsi que la
transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture afin de contribuer à la sécurité alimentaire dans l'Union. ... 23 1.6.3. Priorité 3 : Créer les conditions d'une économie bleue durable dans les zones
côtières, insulaires et intérieures favoriser le développement des
communautés de pêche et d’aquaculture ... 25 1.7. Mesures d'atténuation et suivi ... 25 1.8. Lacunes dans les connaissances ... 26
1. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
1.1. Introduction
1.1.1. Objectif du résumé non technique
Ce document est le résumé non technique du plan générique EIR (Plan-MER) de la partie flamande du programme belge dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) 2021-2027. Ce Plan-MER examine les impacts environnementaux du processus de planification et les alternatives possibles. L'objectif du résumé non technique est de communiquer au public et aux parties prenantes les informations pertinentes contenues dans l'EIE du plan et de promouvoir ainsi la participation du public au processus d'adoption du plan.
1.1.2. Justification, bref aperçu et objectif du plan
En soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union européenne (UE) et aux engagements internationaux de l'Union en matière de gouvernance des océans, la Commission européenne a adopté le 14 juillet 2021 le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027 (règlement (UE) 2021/1139). Le FEAMPA soutiendra des projets conjointement avec les flux de financement nationaux, chaque État membre recevant une part du budget total.
Le programme belge (PB) du FEAMPA a été élaboré par le gouvernement flamand responsable de la pêche maritime et de l'aquaculture en Flandre et par le gouvernement wallon responsable de la pêche et de l'aquaculture en Wallonie. Pour la nouvelle période de programmation du FEAMPA 2021-2027, la Belgique mettra également à jour le Plan stratégique national pour l'aquaculture. Les ressources du fonds peuvent être allouées jusqu'en 2029 et le programme prévoit principalement un soutien financier aux mesures visant à promouvoir la pêche maritime professionnelle et l'aquaculture. Ce financement est important pour la pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à un approvisionnement en poissons et fruits de mer, pour la croissance d'une économie bleue durable et pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés durablement.
Le FEAMPA contribuera à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et à la réalisation ou au maintien d'un bon état écologique du milieu marin. Le FEAMPA soutiendra également des initiatives ciblées qui sont prises dans l'intérêt général de la société et qui bénéficient aux objectifs environnementaux marins de la Belgique. En outre, le FEAMPA vise à atteindre et à maintenir une pêche durable sur la base du rendement maximal durable et où l'impact négatif des activités de pêche sur l'écosystème marin est minimisé. A noter que 30 % des ressources financières totales du FEAMPA devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques.
1.1.3. Évaluation de l'exigence et procédure du Plan-MER
Bien que le FEAMPA et le PB puissent être considérés comme des programmes financiers ne relevant pas du décret sur la politique de l'environnement (DABM), il a été décidé, par mesure de précaution et sur la base des éléments ci-dessous, de soumettre le PB 2021- 2027 à une évaluation des incidences complète :
De l'annexe II :
1f : aquaculture intensive de poissons dont la capacité de production est égale ou supérieure à 1 000 tonnes de poids vif par an;
7h : usines de farine et d'huile de poisson d'une capacité de production de 10 000 tonnes par an ou plus;
De l'annexe III:
1f : aquaculture intensive de poissons - projets non inclus dans l'annexe II;
7h : usines de farine de poisson et d'huile de poisson.
Pour l'évaluation environnementale du PB, le processus d'EIE était composé des éléments suivants :
Notification (kennisgeving);
Soumission de la notification entièrement certifiée;
Rédiger et publier des lignes directrices;
Rédaction du plan-MER;
Enquête publique du plan-MER.
1.1.4. Initiateur
Gouvernement flamand
Département de l'agriculture et de la pêche
Division de la coordination des politiques et de l'environnement (ABCO) Département de la pêche
http://lv.vlaanderen.be
1.2. Localisation spatiale, juridique et politique du projet
1.2.1. Localisation spatiale
La zone couverte par le programme comprend l'ensemble de la Belgique, y compris la partie belge de la mer du Nord. Une évaluation distincte des incidences sur l'environnement a été réalisée pour les aspects du PB relatifs à la partie wallonne du pays.
Bien que certains lieux puissent être plus appropriés que d'autres en raison de conditions physiques ou juridiques,, l'aquaculture peut être pratiquée sur l'ensemble du territoire flamand, c'est pourquoi la Flandre a été entièrement délimitée comme zone de planification pour l'aquaculture.
La partie belge de la mer du Nord est une zone de littoral large de 65 kilomètres et dont la longueur maximale en mer est de 83 kilomètres. En termes de superficie, la partie belge de la mer du Nord ne couvre que 0,5 % de la mer du Nord. En 2014, un plan d’aménagement des espaces marins (PAEM) a été adopté pour la partie belge de la mer du Nord ; en 2020, un nouveau cycle (2020-2026) de ce plan est entré en vigueur. Ce nouveau plan est basé sur la préservation maximale des zones de pêche actuelles en fonction de la viabilité du secteur, ainsi que sur la stimulation de formes complémentaires et durables de pêche et de mariculture intégrée. Au sein de la partie belge de la mer du Nord, il y a donc de la place pour la pêche et l'aquaculture (ici spécifiquement : la mariculture). Le PAEM définit également clairement les endroits où les activités peuvent avoir lieu.
1.2.2. Conditions juridiques et politiques préalables
Le tableau ci-dessous donne un bref aperçu des principales conditions juridiques et politiques applicables au plan.
TABLEAU 1-1 CONDITIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES
Précondition Mentions légales Européen/international Directive-cadre sur l'eau
Directive-cadre européenne sur la qualité de l'air Directive oiseaux
Directive Habitats Convention de Ramsar OSPAR
Directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin »
Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 [COM (2011) 244].
Politique maritime intégrée de l'UE ASCOBANS et la Convention de Bonn Escaut/Meuse
Stratégie de l'UE pour un avenir durable de l'aquaculture [COM (2009) 162, COM (2013) 229].
Loi sur l'utilisation des espèces exotiques et des espèces localement absentes Directive sur les eaux propres à la conchyliculture
Stratégie européenne sur les plastiques Fédéral
Loi sur le milieu marin AR Stratégie marine AR Protection des espèces AR Zones marines protégées
AR Plan d'aménagement de l'espace marin Flamand
Réglementation régionale sur les permis d'environnement : VLAREM I & II
Décret sur l'assainissement des sols et la protection des sols (27/10/2006) et VLAREBO Décret sur la conservation de la nature et l'environnement naturel
Décrets codifiés sur la politique intégrée de l'eau (15/06/2018).
Arrêté du Gouvernement flamand établissant des règles plus détaillées pour l'application du test de l'eau, désignant l'organe consultatif et établissant des règles plus détaillées pour la procédure consultative du test de l'eau.
(20 juillet 2006)
Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (26/04/2019).
Objectifs de qualité des eaux de surface
Arrêté ministériel relatif aux mesures temporaires supplémentaires pour l'année 2021 pour la conservation des stocks de poissons marins.
Décision du Gouvernement flamand sur la protection et la gestion des espèces Politique
Plan flamand pour l'énergie et le climat (VEKP) 2021-2030 Plan d'aménagement de l'espace marin (2020-2026) Vision à long terme Mer du Nord 2050
Objectifs de développement durable
Conseil stratégique consultatif pour l'agriculture et la pêche (SALV) Plans de gestion des bassins hydrographiques
Stratégie flamande pour le climat 2050
1.3. Description du projet
Le programme FEAMPA a trois priorités claires qui décrivent la portée du soutien conformément aux objectifs de la PCP, de la politique maritime et des actions de gouvernance internationale des océans. Chaque priorité est assortie d'objectifs spécifiques pour lesquels des types d'action ont ensuite été élaborés. Le programme ne détermine pas à l'avance quels projets seront soutenus financièrement ni où ces projets seront situés. Une ventilation indicative des ressources du programme par objectif spécifique a été effectuée et peut être trouvée dans le programme et le plan-MER.
1.3.1. Pêche durable, restauration et conservation des ressources biologiques aquatiques
Cinq objectifs spécifiques sont fixés pour continuer à promouvoir la pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques.
a) Renforcer les activités de pêche durables sur le plan économique, environnemental et social.
Économie : La flotte belge a obtenu des résultats relativement bons en termes de rentabilité au cours de la période de programmation précédente. Le résultat d'exploitation reste fortement dépendant de facteurs externes tels que le prix du carburant, le prix du poisson et l'accès à des zones de pêche (riches) et à des stocks de poissons sains. Les crises récentes, notamment la crise sanitaire et le Brexit, ont une nouvelle fois mis en évidence cette dépendance. Afin de répondre aux changements de circonstances et aux crises, il faut également prêter attention à la manœuvrabilité de la flotte : d'une part en s'adaptant et d'autre part en élargissant les activités.
Compte tenu de l'importance d'un approvisionnement stable en poissons frais et de qualité pour la chaîne de pêche belge et de la diminution continue du nombre de navires de pêche actifs ces dernières années, il est important que les pêcheurs reçoivent un soutien suffisant pour rester économiquement viables et poursuivre leurs activités à long terme. La composante économique sera donc axée sur l'augmentation de la résilience économique du secteur. Ceci, bien sûr, sous la stricte condition que les possibilités et la capacité de pêche de la flotte restent dans les limites des exigences réglementaires et qu'aucune pratique de pêche plus nuisible ne soit introduite.
Écologie : les revenus, l'emploi et la santé des stocks de poissons dépendent tous directement de la santé et du bon état de la biodiversité marine. Étant donné la spécialisation de la flotte belge dans le chalutage à perche, une forme typique de pêche mixte avec un certain degré de perturbation du fond, la durabilité écologique est une préoccupation majeure. L'obligation de débarquement qui a été introduite mérite donc l'attention nécessaire et encourage des actions préventives supplémentaires (comme une pêche plus sélective).
Ces dernières années, des efforts actifs ont déjà été déployés pour réduire l'impact sur l'environnement marin et augmenter la sélectivité. Enfin, outre la limitation de l'impact sur l'écosystème marin, les possibilités de réduire les émissions de CO2 par une efficacité énergétique accrue seront également examinées.
Tous les défis précédents seront relevés à la fois par un soutien aux éco-investissements à bord pour rendre l'activité et les techniques de pêche plus durables, par un soutien à l'innovation et à la recherche dans le secteur de la pêche et par un soutien à la formation et au partage des connaissances. En substance, les actions incluses sont une continuation des efforts positifs qui ont déjà été mis en place dans la période du programme précédent.
Toutefois, une attention supplémentaire sera accordée au potentiel de numérisation pour les défis complexes (tels que l'obligation de débarquement), aux contraintes liées à l'accessibilité des zones de pêche et à l'impact du changement climatique.
Social : Avant tout, nous considérons qu'il est important d'avoir suffisamment de pêcheurs bien formés dans le secteur. Des possibilités de formation sont disponibles en Belgique, tant auprès de l'Institut maritime Mercator que du Service flamand pour l'emploi et la formation professionnelle. En outre, le secteur a pris des initiatives pour promouvoir la coopération en matière de connaissances dans le secteur de la pêche et les compétences en matière de sécurité à bord, et il existe un soutien financier pour l'embarquement des jeunes.
Un deuxième aspect concerne les exigences sociales croissantes pour la production d'aliments aquatiques, notamment le bien-être des animaux et les conditions de travail. Ici, l'attention est portée sur l'aspect éthique ainsi que sur la bonne image de la pêche et sur une meilleure qualité du produit, qui offre également des opportunités économiques. Le plan soutient les investissements à bord pour promouvoir la durabilité sociale.
Enfin, il n'est pas facile pour les jeunes pêcheurs de franchir le pas vers l'entrepreneuriat, étant donné les coûts d'entrée élevés pour l'achat d'un navire. Une aide au démarrage pour les jeunes armateurs est souhaitable afin de renforcer leurs plans d'affaires. Le soutien financier accordé tient naturellement compte des restrictions imposées par le règlement FEAMPA. Au cours de la période de programmation précédente, une telle mesure présentait peu d'intérêt, mais la possibilité de soutenir la propriété partielle dans le nouveau programme ouvre des perspectives pour l'avenir.
b) Amélioration de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de CO2
pour en remplaçant ou modernisant les moteurs des navires de pêche.
Afin de réduire l'impact des activités de pêche sur l'environnement marin et de contribuer à l'atténuation des changements climatiques, il est important d'utiliser le moins possible de combustibles fossiles. Cet objectif est positif à la fois pour l'environnement et pour la viabilité économique du secteur de la pêche, car le coût du carburant est l'une des principales dépenses. Le renouvellement du moteur joue ici un rôle important.
c) Promouvoir l'adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche en cas d'arrêt définitif des activités de pêche et contribuer à un niveau de vie équitable en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
La Belgique ne fournira pas de moyens pour l'arrêt définitif des activités de pêche. La Belgique prévoit toutefois la possibilité de suspendre temporairement les activités de pêche.
Comme l'a montré la récente crise sanitaire, il est en effet essentiel de pouvoir anticiper rapidement en cas d'urgence et de limiter la charge administrative. En prévoyant une telle mesure de précaution, il est possible d'accorder la compensation nécessaire à l'arrêt temporaire des activités de pêche afin de ne pas mettre en danger la survie à long terme du secteur.
En ce qui concerne l'impact du Brexit, les mesures nécessaires sont prises grâce au soutien administratif et au financement de la réserve d'ajustement au Brexit pour assurer la survie du secteur.
d) Favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances.
Les exigences croissantes dans le domaine du contrôle et de l'exécution, ainsi que l'intensification de la coopération européenne, constituent les défis nécessaires tant pour le secteur de la pêche que pour les autorités compétentes. Il s'agit notamment de la capacité (personnel et ressources), des besoins de formation supplémentaires et de l'intégration de technologies innovantes.
Outre les moyens pour mettre en œuvre le rapport d'inspection électronique, les vérifications automatiques des données administratives soutiendront davantage le contrôle et l'exécution.
Enfin, les demandes de certification INN augmentent systématiquement. Outre le besoin de ressources, le processus de certification INN doit être repensé, désagrégé et partiellement automatisé.
En ce qui concerne la collecte, la gestion et le traitement des données dans le cadre des programmes de travail nationaux, les bonnes performances du passé seront mises à profit.
Le maintien d'une collecte de données fiable et étendue sur la base du NDGP est, après tout, la base d'une politique (scientifiquement) fondée. On constate toutefois une forte augmentation des exigences en matière de collecte de données, découlant des règlements européens pertinents et des partenariats internationaux.
e) Contribuer à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques.
La Belgique a déjà fait d'une grande partie de la partie belge de la mer du Nord une aire marine protégée (AMP), ce qui signifie que l'objectif de 30 % de la stratégie européenne en matière de biodiversité a déjà été atteint. Des efforts supplémentaires pour établir des AMP dans la partie belge de la mer du Nord ne semblent donc pas nécessaires à court terme, ce qui signifie que l'accent sera mis sur des efforts plutôt opérationnels pour promouvoir la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques marins. La recherche, la gestion et le suivi préliminaires devront étayer la mise en œuvre d'initiatives opérationnelles si nécessaire. Avec cette approche inclusive, la Belgique souhaite parvenir à une mise en œuvre plus fluide de cet objectif spécifique européen, contrairement à la période de programmation précédente.
1.3.2. Promotion de l'aquaculture durable, transformation et commercialisation des produits
a) Promouvoir des activités aquacoles durables, en particulier renforcer la compétitivité de la production aquacole tout en assurant la durabilité à long terme des activités sur le plan environnemental.
Le plan stratégique national belge pour l'aquaculture (2021 - 2030) décrit en détail comment parvenir à un secteur aquacole durable et intégré, tant sur terre qu'en mer. Ces dernières années ont montré que les défis à relever pour construire un secteur aquacole économiquement fort, qui soit en même temps un exemple de durabilité et de circularité, ne sont pas évidents. Les volumes de production nationale limitée parlent d'eux-mêmes.
Néanmoins, il y a beaucoup de connaissances disponibles dans les institutions de recherche et il existe des réseaux solides où la science et l'industrie sont regroupées (par exemple, la plateforme flamande de l'aquaculture).
En outre, les efforts déployés en matière de simplification administrative (notamment les licences) et d'aménagement de l'espace maritime offrent des possibilités supplémentaires qui peuvent donner un coup de fouet au secteur. Les investissements dans l'aquaculture durable, la promotion de la connaissance et de la coopération dans le secteur de l'aquaculture et la recherche appliquée et l'innovation ainsi que la réalisation d'études de faisabilité économique dans le secteur de l'aquaculture restent des éléments essentiels pour soutenir le secteur dans son développement. Il est également important de promouvoir le bien-être des animaux dans le secteur de l'aquaculture. Le développement du secteur de l'aquaculture peut apporter une valeur ajoutée complémentaire en termes de fourniture d'aliments aquatiques, par rapport à un secteur de la pêche quelque peu stagnant. S'il réussit, le secteur peut à son tour stimuler le développement d'autres maillons divers de la chaîne, notamment l'approvisionnement, la vente et la transformation.
En substance, on peut dire que les expériences positives de la période de programmation précédente peuvent être exploitées, à condition de procéder à quelques ajustements limités pour libérer le potentiel de l'aquaculture marine et soutenir encore plus fortement l'esprit d'entreprise. Bien que les investissements productifs aient été limités jusqu'à présent, certains signes indiquent qu'ils augmenteront à l'avenir (par exemple, en raison des projets d'investissement à grande échelle prévus), également facilités par le soutien de la base grâce au partage des connaissances et à la recherche, ainsi que par plus de facilités dans les domaines de la simplification administrative et de l'aménagement du territoire.
b) Promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l'aquaculture et de leur transformation.
La demande croissante des consommateurs pour des aliments durables et locaux crée le besoin de communiquer de manière transparente sur les efforts déployés par les acteurs de la chaîne locale pour rendre leurs processus de production plus durables. Pour y parvenir, des incitants sont nécessaires pour une application plus étendue des labels de qualité et de durabilité tout au long de la chaîne. Outre le développement et la mise en œuvre de marques de qualité, il reste important de continuer à utiliser les canaux plus génériques pour promouvoir les produits locaux durables. La promotion de l'information des consommateurs et la promotion publique s'appuient sur les efforts déployés au cours de la période de programmation précédente.
Une forte coopération avec les partenaires de la chaîne est importante pour pouvoir influencer les ventes et le prix du marché. Un instrument important dans une telle approche de la chaîne est le "plan de production et de commercialisation", qui garantit une coordination optimale des efforts tout au long de la chaîne. Un élément supplémentaire pour renforcer la coopération au sein de la chaîne locale est de stimuler la création d'organisations de producteurs ou de branches.
En outre, il convient d'accorder une attention particulière à la qualité des produits aquatiques afin de maximiser la valeur ajoutée économique. La promotion des investissements dans la transformation qualitative et durable des produits aquatiques locaux et la promotion des connaissances et des compétences pour la transformation des produits aquatiques locaux, ainsi que la recherche et l'innovation dans le domaine de la transformation durable des produits aquatiques locaux, sont donc également éligibles à un soutien tant pour les criées que pour la transformation du poisson. La diversification de l'offre peut également créer une valeur ajoutée économique.
La force du lien entre les producteurs primaires et la transformation à terre est largement déterminée par l'infrastructure des ports de pêche (en particulier les sites de débarquement) et les criées de poisson. Ces acteurs jouent donc un rôle central pour rendre l'ensemble de la chaîne de valeur plus durable et ancrée localement. Le plan soutient donc les investissements dans les ports de pêche (sites de débarquement) et les criées au profit du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les investissements réalisés dans la criée obsolète d'Ostende ont déjà démontré leur valeur ajoutée au cours de la période de programmation précédente pour le maintien de la chaîne, l'emploi local et la promotion de la sécurité au travail.
En aval de la chaîne, il faut également tenir compte de l'importance de l'industrie de transformation locale. Le renforcement de la chaîne de valeur aquatique locale nécessite donc des efforts tant du côté de l'offre que de la demande. Cette expansion doit bien sûr aller de pair avec une attention aux aspects socio-environnementaux. Dans la mesure du possible, des efforts seront également déployés pour valoriser les sous-produits afin de garantir un modèle de production local circulaire et de maximiser la valeur ajoutée locale. Un soutien visant à stimuler un secteur de la transformation plus intégré et plus durable sera fourni par le biais de la recherche et de l'innovation ainsi que d'un soutien à l'investissement.
Ce soutien s'inscrit dans la continuité de la période du programme précédent, à la différence que l'accent sera mis sur le renforcement de la chaîne de valeur locale (et par conséquent sur la transformation de la production aquatique locale).
Un problème structurel pour la poursuite du développement d'un secteur de transformation local est cependant la pénurie aiguë d'employés qualifiés (bien formés), en particulier de fileteurs. L'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires dans le domaine de la transformation du poisson sera donc une condition essentielle au développement d'une chaîne aquatique locale solide. En outre, il est également important de stimuler les ventes.
Les conditions de travail désagréables constituent un obstacle supplémentaire pour attirer et retenir les employés dans le secteur de la transformation du poisson. Par conséquent, des efforts sont également nécessaires pour améliorer les conditions de travail dans les criées et la transformation du poisson.
Enfin, la Belgique souhaite prendre en compte dans son programme les circonstances imprévues (telles que la récente crise sanitaire) qui entraînent une perturbation importante du marché et mettent ainsi sérieusement en danger l'existence des opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture. L'impact de tels événements (macroéconomiques) étant ressenti tout au long de la chaîne, une compensation sera prévue pour les pertes de revenus
1.3.3. Permettre une économie bleue durable et le développement des communautés de pêche et d’aquaculture
a) Le soutien au titre du présent chapitre porte sur les interventions qui contribuent à permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et à favoriser le développement durable des communautés de pêche et d’aquaculture.
Pour soutenir le développement d'une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et pour faciliter le développement des communautés de pêcheurs et d'aquaculteurs, le soutien à des interventions spécifiques sera ciblé. Cet objectif spécifique n'a pas été inclus dans la précédente période de programmation 2014 - 2020 en raison du besoin limité de créer des emplois dans le secteur de la pêche, de l'absence d'une communauté de pêcheurs importante et des choix budgétaires.
Toutefois, l'élargissement du champ d'application du développement local piloté par les communautés côtières (DLAL) à l'économie bleue au sens large, l'importance continue des initiatives ascendantes pour soutenir la communauté locale de la pêche et de l'aquaculture côtières et l'importance de ces communautés pour renforcer une chaîne de valeur locale justifient la nécessité de réintégrer le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) dans la prochaine période de programmation.
Pour les communautés côtières limitées, notamment les pêcheurs et les aquaculteurs, il n'est pas facile de contribuer à l'économie bleue ou de récolter les bénéfices de ces développements. Par conséquent, il est nécessaire de promouvoir une coopération étroite pour les communautés locales concernées et d'abaisser le seuil d'entrée pour les initiatives de cette communauté locale. Les actions spécifiques qui peuvent être mises en œuvre en complémentarité avec les autres types d'action inclus dans le programme doivent toujours être liées au secteur de la pêche et/ou de l'aquaculture, mais doivent aller au-delà des activités traditionnelles ou avoir une approche ascendante claire. Par conséquent, la stratégie à développer devrait se concentrer, entre autres, sur le tourisme et la culture, l'innovation ascendante, le renforcement et le développement de la chaîne courte, la diversification de l'offre, les initiatives écologiques, les campagnes d'information et les activités visant l'intégration à l'économie bleue. En ce qui concerne l'intégration à l'économie bleue, une attention particulière doit être accordée à la diversification des activités, spécifiquement destinée au segment de la petite flotte. Ceci dans le but de renforcer la résilience économique et la maniabilité de ce segment. D'autre part, il s'agit du segment le plus approprié pour la diversification, car il est le plus actif au sein de la partie belge de la mer du Nord et a le plus d'impact sur les limitations spatiales qui découlent du PAEM belge (2020 - 2026).
En outre, il est également nécessaire de disposer d'une plate-forme appropriée pour explorer le potentiel d'une pêche côtière professionnelle à petite échelle, dans la mesure du possible et dans les marges disponibles de la capacité actuelle de la flotte belge. Les initiatives à cet effet peuvent partir de la connaissance du secteur actuel de la pêche récréative. Au cours des années précédentes, ce secteur a déjà été largement étudié (voir : www.recreatievezeevisserij.be).
1.3.4. Interférence avec d'autres plans et projets
1.3.4.1. NATURA 2000 ET DCSMM
La Belgique choisit délibérément de maximiser l'intégration des différentes directives environnementales et élabore donc un programme-cadre de mesures qui donne corps à la fois à la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (DCSMM) et aux objectifs Natura 2000. Par conséquent, les objectifs de conservation définis dans le cadre de Natura 2000 seront également pris en compte lors de l'élaboration du deuxième programme de mesures de la DCSMM pour la période 2022-2028.
Dans le projet "Objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - Révision 2021", des objectifs primordiaux sont décrits pour les habitats et les espèces à protéger. Dans la mesure du possible, ils seront détaillés en objectifs de conservation concrets et opérationnels. Le projet de "Plans de gestion pour Natura2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2028)" donne un aperçu des différentes mesures adoptées et des actions à mener dans les années à venir.
Tant le programme de mesures de la DCSMM que la révision des objectifs de conservation et des plans de gestion Natura 2000 sont actuellement dans la phase finale de consultation publique. En plus d'œuvrer à l'obtention d'un bon état écologique pour les eaux marines belges, ces mesures contribueront également à la réalisation des objectifs de conservation et auront un impact positif sur les stocks de poissons commerciaux et les disciplines du sol, de l'eau et de la biodiversité.
1.3.4.2. PLAN D'AMÉNAGEMENT DES ESPACES MARINS 2020-2026
La mise en œuvre du plan d’aménagement des espaces marins (PAEM) 2020-2026 a également un impact important sur la situation environnementale, car elle peut, entre autres, modifier l'accès à certains lieux de pêche, affecter l'habitat des espèces de poissons commerciaux et déterminer les lieux d'aquaculture.
Le 20 mars 2020, le nouveau cycle (2020 - 2026) de ce PAEM est entré en vigueur. La vision de ce nouveau plan est basée sur la conservation maximale des zones de pêche actuelles en fonction de la viabilité du secteur, ainsi que sur la stimulation de formes complémentaires et durables de pêche et de mariculture intégrée. Le PAEM 2020-2026 offre également la possibilité d'introduire des mesures de restriction de la pêche dans trois zones de recherche, mais cela nécessite l'élaboration d'une proposition concrète qui doit être ratifiée par la Commission européenne (CE) avant de pouvoir entrer en vigueur. Une nouvelle mesure est proposée à cet effet, qui prévoit la délimitation effective d'une ou plusieurs zones où les activités de perturbation du fond seront réglementées, voire exclues, afin de protéger l'intégrité des fonds marins et des habitats associés.
La vision à long terme Mer du Nord 2050, élaborée sur la base des connaissances et de l'expertise scientifiques, a constitué un apport important pour la révision du PAEM puisque cette vision contient des objectifs et des conditions préalables qui guident le développement des activités (futures) dans la partie belge de la mer du Nord. Il se concentre sur trois principes fondamentaux :
Le caractère naturel est une condition préalable fondamentale pour le développement de la partie belge de la mer du Nord dans toutes ses dimensions ;
En 2050, la partie belge de la mer du Nord continuera à fournir des "services" importants pour le bien-être social ;
D'ici 2050, le principe de "l'utilisation multiple de l'espace" sera la norme pour toute utilisation de l'espace dans la partie belge de la mer du Nord.
1.3.4.3. DIRECTIVE-CADRE SUR L'EAU
La directive-cadre sur l'eau (DCE) stipule que toutes les eaux de surface "naturelles"
européennes doivent être au moins en bon état écologique et chimique d'ici 2015. Pour la détermination de l'état écologique dans les eaux côtières, le premier mille marin est pris en compte. Pour l'état chimique, les 12 premiers milles marins sont pris en compte. La DCE est censée contribuer grandement à l'amélioration de la qualité de l'eau de nos eaux côtières et avoir ainsi un impact positif sur les habitats et espèces marines protégées.
Le dernier état des eaux côtières belges est décrit dans le troisième plan de gestion du bassin hydrographique 2022- 2027 qui sera présenté à la CE en mars 2022.
1.3.4.4. POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE
La politique commune de la pêche (PCP) régit la gestion des flottes de pêche européennes et la conservation des stocks de poissons. La politique européenne vise la gestion durable des activités de pêche dans les bassins maritimes européens afin d'obtenir des pêcheries économiquement viables, des stocks de poissons sains et un impact minimal sur l'environnement. La PCP a été introduite dans les années 1970 et a été révisée pour la dernière fois le 1er janvier 2014.
Une nouvelle étude est actuellement menée pour le compte du Service de l'environnement marin afin de déterminer dans quelles zones de la partie belge de la mer du Nord des mesures de restriction de la pêche perturbant le fond sont souhaitables pour atteindre un bon état écologique et réaliser la conservation et la restauration de la nature. Dès que les résultats de cette étude seront connus, ils serviront de base au lancement d'une nouvelle procédure pour l'introduction de mesures de pêche dans le cadre de la PCP.
1.3.4.5. PLAN FLAMAND POUR L'ÉNERGIE ET LE CLIMAT 2021-2030
Ce plan d'action constitue une base importante pour la politique flamande en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030. Il contient plus de 300 mesures relatives aux transports, aux bâtiments, à l'agriculture, à l'industrie hors ETS, aux déchets, à l'utilisation des sols et à la sylviculture, ainsi qu'aux énergies renouvelables. Le 5 novembre 2021, des mesures supplémentaires ont été ajoutées pour lutter contre le changement climatique. La Flandre accroît son ambition et souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non ETS de 40% d'ici 2030 par rapport à 2005, au lieu de 35%
comme prévu dans le plan énergie - climat initial.
1.3.4.6. STRATÉGIE FLAMANDE POUR LE CLIMAT 2050
Le 20/12/2019, le gouvernement flamand a approuvé la stratégie climatique flamande 2050.
La Flandre reconnaît et approuve la nécessité de limiter l'augmentation de la température mondiale à bien moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, et de faire des efforts pour limiter l'augmentation à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels. En outre, la Flandre vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs qui ne sont pas couverts par le système ETS de 85 % d'ici 2050 (par rapport à 2005), avec l'ambition d'évoluer vers une neutralité climatique totale. La Stratégie climatique flamande 2050 aura donc également un impact (positif) sur la qualité de l'air et le climat.
1.3.4.7. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les objectifs de développement durable (ODD) ont été établis par les Nations Unies dans le cadre du Programme mondial de développement durable à l’horizon 2030. Les ODD seront en vigueur de 2016 à 2030. Il y a 17 objectifs et 169 cibles sous-jacentes pour rendre ces objectifs opérationnels. Les ODD pertinents pour ce plan-MER sont "Faim zéro" (ODD 2),
"Travail décent et croissance économique" (ODD 8), "Vie aquatique" (ODD 14) et "Vie terrestre" (ODD 15). Le plan du gouvernement flamand visant à garantir que la Flandre apporte sa contribution à la réalisation des ODD est "Vizier 2030", la traduction flamande des ODD.
1.3.4.8. GREEN DEAL EUROPÉEN
Le "Green Deal" européen est le plan de la Commission européenne pour lutter contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. Il transformera l'UE en une économie moderne, économe en ressources et compétitive. Il garantit que, d'ici à 2050, l'UE n'aura aucune émission nette de gaz à effet de serre, qu'elle sera en mesure de dissocier sa croissance économique de sa consommation de ressources et qu'aucune personne ni aucun lieu ne sera oublié dans ce processus. Ce Green Deal européen aura, entre autres, un impact sur le climat, l'agriculture, l'environnement et les océans, ainsi que sur la recherche et le développement scientifique.
1.3.4.9. ANALYSE DES BASSINS MARITIMES
La Commission européenne a effectué une analyse des bassins maritimes pour la mer Baltique, la mer du Nord, les eaux occidentales (mer Celtique et golfe de Gascogne et côte ibérique), la mer Méditerranée, la mer Noire, les régions ultrapériphériques et l'intérieur des terres. Ces analyses montrent les forces et les faiblesses des bassins maritimes répertoriés.
Connaître ces forces et ces faiblesses peut contribuer à mieux cibler le soutien public de l'UE pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (UE, 2020).
1.4. Situation de référence de l'environnement
La situation actuelle est utilisée comme cadre de référence pour la planification fédérale et flamande, car elle constitue une approximation suffisamment précise de la situation en 2027, point final de la période de planification. Notons que dans la situation actuelle, le programme belge 2014-2020 est toujours en vigueur. Une description détaillée des caractéristiques environnementales de la zone d'étude étendue n'est pas pertinente, d'autant plus que les effets possibles du programme ne sont en partie pas répartissables dans l'espace. Par conséquent, la situation actuelle est principalement décrite de manière qualitative.
1.4.1. Sol et eau
La partie belge de la mer du Nord est une partie peu profonde de la mer du Nord dont le fond marin s'incline régulièrement vers le nord-ouest jusqu'à une profondeur d'eau de 40 à 45 m.
Le relief du fond marin se caractérise par la présence d'un système complexe de chenaux et de bancs de sable qui peuvent atteindre 30 m de haut par rapport à ces chenaux. Le substrat du fond est généralement constitué de sédiments quaternaires non consolidés. La distribution granulométrique des sédiments du fond marin devient généralement plus grossière à mesure que l'on s'éloigne de la côte.
Les activités humaines telles que le chalutage à perche, l'aquaculture, l'extraction de sable et de gravier, le dragage et le déversement des déblais de dragage, la construction de parcs éoliens, de câbles et d'autres infrastructures dures, l'utilisation militaire, l'expansion des ports et les activités connexes dans la partie belge de la mer du Nord affectent l'environnement naturel des fonds marins. Les menaces suivantes sont identifiées: destruction, contamination du sol, imperméabilisation du sol, modification des schémas d'érosion-sédimentation et compactage.
Les concentrations de polluants dans l'eau, le biote et les sédiments sont toujours supérieures aux normes de qualité environnementale applicables dans le cadre de la DCE et d'OSPAR. La plupart des substances qui ne respectent pas les normes sont des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques. Une évolution positive a été constatée pour plusieurs substances mais un suivi est encore nécessaire. La navigation commerciale est et reste la principale source d'apport direct de polluants dans le milieu marin, suivie par les ports et les mouvements de navires dans le cadre d'autres activités telles que la pêche de loisir et le dragage. D'autres sources sont situées sur le sol et sont réglementées par la directive-cadre sur l'eau. En outre, les eaux côtières belges sont fortement eutrophisées en raison d'un apport important de nutriments provenant de l'agriculture, des villes et de l'industrie, via les rivières et les dépôts atmosphériques.
Les déchets marins constituent également un problème croissant pour toutes les mers. Les déchets marins s'accumulent également sur les fonds marins, par exemple autour des épaves et autres substrats durs, où ils constituent un risque pour toutes sortes d'organismes.
Dans les eaux marines belges, il est nécessaire de disposer d'un plus grand nombre de stations d'échantillonnage et de séries chronologiques plus longues pour observer des tendances significatives dans les données relatives aux déchets sauvages. L'un des moyens d'y contribuer est d'étendre les programmes de surveillance à long terme du milieu marin, notamment des déchets rejetés sur les fonds marins et dans le biote.
Une nouvelle augmentation du trafic maritime commercial et l'évolution des dimensions des navires pourraient avoir un impact plus important sur l'eutrophisation. La reconnaissance de la mer du Nord en tant que zone NECA (NOx Emission Control Area) signifie que, depuis 2021, des exigences plus strictes s'appliquent aux émissions de NOx des navires. La pêche, en particulier celle qui perturbe le fond, perturbe également les fonds marins dans une plus ou moins grande mesure. Dans le nouveau programme de mesures de la DCSMM, certaines mesures sont prises pour restaurer l'intégrité du fond. Par exemple, des zones de recherche ont été délimitées dans le PAEM à l'intérieur desquelles les activités de perturbation du fond seront restreintes afin de permettre aux habitats vulnérables tels que les lits de gravier de se rétablir. En outre, on peut s'attendre à ce que l'impact anthropique sur la qualité de l'eau dans le milieu marin diminue encore. Cette tendance est principalement due à une législation et à des mesures politiques plus strictes.
1.4.2. Climat et atmosphère
Étant donné qu'aucune donnée de mesure systématique n'est disponible aujourd'hui pour la qualité de l'air en mer, un bref aperçu des résultats les plus récents obtenus à terre par l’agence flamande de l'environnement (VMM) est donné à titre de référence. Les niveaux des composants polluants seront toujours plus faibles en mer qu'à terre, étant donné la pression anthropique plus faible. La qualité de l'air en 2019 était meilleure qu'il y a dix ans.
On observe une nette diminution des particules, du dioxyde de soufre et des métaux lourds.
Nous constatons également une diminution pour le dioxyde d'azote, mais la Flandre ne respecte toujours pas partout la valeur limite annuelle européenne. Les objectifs européens pour l'ozone, l'arsenic et le cadmium ont également été dépassés.
À l'échelle mondiale, le transport maritime est responsable de 3 % des émissions de CO2 et ce chiffre devrait être multiplié par 2,5 d'ici 2050. La part des émissions de NOx provenant de la navigation maritime est inférieure à 1%. Depuis 2015, les navires se trouvant dans les zones dites de contrôle des émissions atmosphériques (ECA, dont la mer du Nord) doivent respecter une limite maximale de 1 000 ppm de soufre. En ce qui concerne les NOx également, depuis la reconnaissance de la mer du Nord comme zone NECA en 2021, des exigences plus strictes s'appliquent aux émissions de NOx des navires.
L'évolution autonome du climat mondial est relativement difficile à estimer compte tenu des questions relatives à l'effet de serre et au réchauffement de la planète. Cependant, diverses initiatives politiques aux niveaux européen, fédéral et flamand tentent de guider le secteur du transport maritime vers un avenir plus vert, sans CO2 et tendant vers le numérique. En termes de qualité de l'air également, une nouvelle réduction des émissions est attendue.
1.4.3. Bruit et vibrations
Les éoliennes contribuent au bruit environnemental de référence actuel de la partie belge de la mer du Nord. Il a été estimé que le niveau de bruit à une distance de 500 m de la zone du parc éolien sera inférieur à 50 dB(A). Les parcs éoliens belges sont encore en construction.
Le bruit environnemental produit par la navigation dépend fortement de l'emplacement de la mesure, du type de navire, de l'activité des navires, de la densité de navires à proximité, des conditions météorologiques, etc. En raison de cette grande variation, une situation de référence générale n'est pas connue. Les rapports de surveillance du bruit sous-marin montrent que lorsque les conditions météorologiques sont moins favorables, le niveau de bruit à basse fréquence peut augmenter considérablement. Le bruit ambiant est également saisonnier. Par exemple, le bruit en été peut être jusqu'à 7 dB plus élevé qu'en hiver. Bien qu'il soit difficile d'attribuer des niveaux de bruit ambiant continus à des activités humaines spécifiques, il est clair que les niveaux de bruit ambiant futurs vont augmenter.
La construction de parcs éoliens supplémentaires dans la partie belge de la mer du Nord, y compris dans la zone qui chevauche la zone de la directive Habitat "Vlaamse Banken", et les mouvements de navires nécessaires à la construction et à l'entretien, contribueront à aggraver le climat de bruit sous-marin. En outre, l'augmentation prévue du trafic maritime peut, dans une mesure plus ou moins grande en fonction des développements techniques, entraîner des charges supplémentaires sur l'environnement marin.
1.4.4. La flore et la faune
Comme mentionné précédemment, les eaux côtières belges sont très eutrophes en raison d'un apport important de nutriments. L'apport de nutriments entraîne un excès de N et de P par rapport au silicium dissous, et stimule une production excessive de phytoplancton.
À l'heure actuelle, on ne sait pas vraiment où le phytoplancton toxique peut se trouver.
La richesse macrobenthique n'est pas la même partout dans la partie belge de la mer du Nord. En général, on peut dire que la zone côtière est caractérisée par des communautés de benthos riches en termes de diversité d'espèces et de densité, alors que les zones offshore sont généralement caractérisées par des communautés plus pauvres. Des bancs de sable et des récifs inondés en permanence se trouvent dans la partie belge de la mer du Nord. On y trouve également des lits de graviers géogènes et des agrégations biogènes du ver à conque.
Les espèces de poissons les plus importantes dans la partie belge de la mer du Nord sont:
Espèces de perches, poissons plats, gobies, espèces de harengs, espèces de morues et poissons scorpion / rascasses. En tant que zone ayant une fonction de nurserie, la partie belge de la mer du Nord est importante pour des espèces telles que le maquereau, le cabillaud, le sprat, la sole ou la plie. En tant que frayère, cette partie est importante pour la sole, la plie, le sprat, le lançon, la limande sole, le hareng, le cabillaud et le merlan. Malgré sa petite taille, la partie belge de la mer du Nord revêt une importance internationale pour un grand nombre d'oiseaux de mer. Elle sert de zone d'hivernage, de zone de migration ou de zone de recherche de nourriture pendant la saison de reproduction. La partie belge de la mer du Nord est également importante pour certains oiseaux marins protégés par l'Europe, tels que la mouette rieuse, la grande sterne et la sterne pierregarin. Les espèces de mammifères considérées comme endémiques aux eaux belges sont le marsouin commun, le phoque commun, le phoque gris, le grand dauphin et le dauphin à bec blanc. Tous les mammifères marins sont des espèces protégées. La Belgique a contracté des obligations à l'égard des mammifères marins afin de les protéger et d'éviter autant que possible les effets négatifs.
L'évaluation du bon état écologique conclut que l'état de l'habitat benthique n'est pas optimal, notamment en raison de l'extraction de sable, du déversement de matériaux de dragage mais aussi des perturbations causées par le chalutage de fond. Par conséquent, 100 % des habitats sableux (sable grossier et sableux infra-littoral) sont classés comme défavorables (influence de la pêche). La composition en espèces des habitats benthiques s'écarte des communautés de référence souhaitées en raison du manque d'espèces à longue durée de vie. De nombreuses espèces cibles incluses dans les différents objectifs environnementaux sont absentes ou n'ont été observées qu'à l'état juvénile ou appauvri. Pour la raie épineuse, un indicateur pour les espèces à longue durée de vie, une tendance positive est observée.
Cela illustre le potentiel de récupération également pour ces espèces. Le bon état écologique n'est pas atteint pour les oiseaux de mer.
Comme il a été mentionné précédemment, le PAEM prévoit la délimitation et l'établissement efficaces de zones de protection du fond marin afin d'obtenir un bon état environnemental pour l'intégrité du fond marin au cours du prochain cycle de 2022-2028 de la DCSMM. Cela permet également une restauration active de la nature dans ces zones, ce qui est important pour les bancs de gravier et la faune longévive associée, ainsi que pour la restauration éventuelle des bancs d'huîtres. L'absence de pêche de fond donne également aux autres types d'habitats la possibilité de se reconstituer naturellement.
La pêche est la principale activité qui conduit à l'extraction des stocks de poissons et de coquillages exploités commercialement. La plupart des navires opérant dans la partie belge de la mer du Nord utilisent encore des techniques de chalutage à perche qui perturbent le fond, bien qu'il y ait une évolution vers le développement de techniques de pêche plus durables. D'autres techniques de pêche en mer contribuent également à l'extraction d'espèces. Pour un nombre croissant d'espèces de poissons commerciaux, la biomasse a dépassé ces dernières années les niveaux minimaux requis pour que les populations soient autosuffisantes. Malgré ces évolutions positives, certains stocks de poissons sont encore soumis à une forte pression, comme le cabillaud.
Les principales menaces pesant sur les mammifères marins sont les prises accidentelles, la pollution, le changement climatique et les collisions avec les navires. L'établissement d'une colonie de phoques communs dans les eaux belges est principalement empêché par le manque de sites de repos et de reproduction appropriés qui ne sont pas perturbés.
Le nombre de substrats durs comme habitat potentiel pour l'épifaune et les poissons augmentera encore à l'avenir avec le remplissage de la zone d'énergie renouvelable près du Hinderbanken. En raison du changement climatique, diverses espèces de poissons migrent vers le nord. L'augmentation de la température aura peut-être un impact négatif sur la présence de certaines espèces dans la partie belge de la mer du Nord (crevette, cabillaud), tandis que d'autres espèces d'eau chaude pourraient apparaître dans cette zone.
1.5. Situation socio-économique de référence
Dans les zones marines belges, les activités humaines comprennent principalement des activités économiques. Plusieurs de ces activités utilisent des zones spéciales qui ont été définies ou établies à cette fin, comme la pêche, l'aquaculture, la navigation, l'extraction de sable et de gravier, l'énergie éolienne, l'utilisation militaire, les gazoducs et les câbles de télécommunications, le tourisme et les loisirs, et la recherche scientifique.
Outre l'utilisation de l'espace, diverses activités peuvent également s'influencer mutuellement. Par exemple, le stock de poissons dans la partie belge de la mer du Nord est influencé par les activités de dragage, l'expansion des ports et l'approfondissement des chenaux de navigation, la construction de parcs éoliens et d'autres infrastructures dures (principalement lorsque des pieux sont enfoncés et installés). Des effets indirects sur le fonctionnement de la chaîne trophique ou la disponibilité des nutriments sont également possibles, par exemple par le biais d'activités qui entraînent une modification du courant.
Dans la situation actuelle, le programme belge est toujours en vigueur et diverses mesures sont déjà mises en œuvre pour rendre la pêche et l’aquaculture plus durables..
1.5.1. Pêche en mer
Bien que l'importance relative du secteur belge de la pêche et de l'aquaculture soit actuellement plutôt faible par rapport à d'autres secteurs économiques ou à d'autres régions européennes, le secteur de la pêche maritime revêt une importance locale et régionale en Flandre.
Dans la partie belge de la mer du Nord, les navires belges pêchent ainsi que les navires des Pays-Bas et de la France. La flotte de pêche belge est très active dans de nombreuses eaux de l'UE, telles que la mer du Nord méridionale et centrale, les eaux occidentales et le golfe de Gascogne. La flotte a accès aux eaux côtières des Pays-Bas et à certaines bandes avec des droits historiques dans la zone des six à douze milles du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la France. La mer du Nord est la zone de pêche la plus importante pour les pêcheries belges en 2019.
Fin 2020, la flotte belge de pêche en mer comptait 64 navires commerciaux. Parmi ceux-ci, 30 navires appartiennent au segment de la grande flotte et 34 au segment de la petite flotte.
Le segment de la grande flotte se compose principalement de chalutiers à perche et la petite flotte se compose de pêcheurs côtiers et de cotre européens. Zeebrugge est le port d'attache le plus important. Un navire belge a en moyenne 32,5 ans et, entre-temps, des investissements considérables ont été réalisés pour modifier les moteurs et les engins. Outre les activités de pêche commerciale, la pêche maritime récréative est également pratiquée dans la partie belge de la mer du Nord.
Les ports nationaux représentent 70 % des débarquements de la flotte de pêche belge, Zeebrugge étant le numéro un. Les ports étrangers représentent 30% des débarquements, les ports néerlandais étant les ports étrangers les plus importants. La pêcherie belge est une pêcherie mixte et exploite donc plusieurs stocks en même temps. La flotte pêche, dans l'ordre du tonnage pêché, les poissons plats, la plie, la sole, les raies, le calmar, le bulot, la cardine, le cabillaud, la limande sole et la baudroie. Plus important que le prix moyen général est le prix des principales espèces de poissons. Par exemple, les prix de la sole dans les ports belges sont d'une importance cruciale pour la rentabilité de la pêche.
En 2020, le secteur de la pêche comptait 370 pêcheurs en mer licenciés, dont l'âge moyen était de 39,5 ans. La majorité de ces pêcheurs sont belges (63%) et néerlandais (32%).
La profession de pêcheur reste une profession exclusivement masculine. C'est un défi pour l'industrie de la pêche d'attirer les jeunes dans le secteur. Le dur labeur, les longues heures de travail et le risque d'accidents du travail y sont pour quelque chose. Il existe également une concurrence avec d'autres secteurs, comme les entreprises de dragage.
1.5.2. Secteur de l'aquaculture
La recherche en aquaculture dans les universités flamandes et dans d'autres institutions pratiques et de connaissances a une solide tradition, mais le secteur de l'aquaculture est économiquement très limité. La production belge ne représente que 0,01% de la production de l'UE. Dans la partie belge de la mer du Nord, l'aquaculture peut être divisée en aquaculture terrestre et aquaculture marine (mariculture).
En ce qui concerne l'aquaculture terrestre, le paysage flamand présente de nombreux défis en raison de son caractère densément peuplé et urbanisé, d'une part, et de la disponibilité limitée en eau de qualité suffisante pour l'aquaculture, d'autre part. Par conséquent, il faut rechercher les possibilités d'intégration avec les activités existantes ou la mise en œuvre de l'aquaculture dans les sites existants. Les systèmes de recirculation fermés, qui peuvent purifier et réutiliser jusqu'à 90 % ou plus de l'eau utilisée, sont généralement préférés pour les cultures terrestres. Les produits de l'aquaculture sont la perche oméga, le sandre, le gamba et le caviar. Dans certaines exploitations, la pisciculture est combinée à la culture de légumes et d'herbes aromatiques. Pour l'instant, il n'y a pas d'aquaculture commerciale à grande échelle dans la partie belge de la mer du Nord.
1.5.3. Transformation et consommation de produits à base de poisson et de coquillages
En 2017, 246 entreprises étaient actives dans le secteur de la transformation du poisson en Belgique. Parmi celles-ci, 65 entreprises avaient la transformation du poisson comme activité principale et 181 entreprises avaient la transformation du poisson comme activité secondaire. L'industrie de la transformation du poisson est largement indépendante de l'approvisionnement des ports de pêche belges et travaille principalement avec du saumon, du cabillaud, de la truite, du hareng et des crevettes importés. Cependant, des efforts sont faits pour promouvoir le poisson local auprès du consommateur et de l'industrie.
Le saumon et le cabillaud représentent ensemble près de 60 % des ventes de poisson frais en 2019. Par rapport à 2014, la consommation à domicile de produits de la pêche a sensiblement diminué. La consommation hors foyer est estimée à 21% de la consommation totale en 2019. Une comparaison européenne montre que la Belgique se situe en dessous de la moyenne de l'UE pour la consommation totale de poissons et de fruits de mer en kilogrammes par habitant.
La consommation durable est en hausse. Cela se reflète, entre autres, dans le chiffre d'affaires des produits alimentaires issus de la chaîne courte et des produits portant un label de durabilité. L'évolution des modes de consommation offre des possibilités d'accroître la valeur des efforts de durabilité. La durabilité n'est pas seulement une stratégie de marketing intéressante pour les détaillants, mais elle l’est aussi pour les producteurs eux-mêmes.
Aujourd'hui, les consommateurs ont peu de connaissances sur l'état des stocks par région et sur les techniques de pêche utilisées. La reconnaissance de la durabilité de la pêche veut changer cela.
La pêche flamande opère dans un système alimentaire mondialisé dans lequel les fluctuations des prix alimentaires mondiaux, l'importation et l'exportation de produits et les accords commerciaux jouent un rôle majeur. La politique de la pêche est largement déterminée par l'UE. Le comportement des consommateurs est également changeant et contradictoire. La pêche flamande fait des efforts pour devenir plus durable sur le plan social, économique et écologique. Les armateurs et les pêcheurs se sont engagés à utiliser des techniques de pêche plus sélectives, plus économes en énergie et ayant un impact moindre sur les fonds marins. En étroite concertation avec le secteur, l'institut de recherche sur l'agriculture, la pêche et l'alimentation (ILVO) a mis au point un instrument de mesure de la durabilité dans le secteur de la pêche, fondé sur des bases scientifiques : VALDUVIS.
1.6. Analyse d'impact
Cependant, les actions concrètes et les mesures de soutien qui résulteront du programme belge (PB) ne sont pas encore connues, ce qui rend difficile l'estimation des impacts effectifs.
En effet, le contenu effectif du PB reste largement dépendant des propositions de projets individuels lancées par le secteur. En outre, l'évaluation finale du précédent programme belge 2014-2020 n'est pas encore terminée, ce qui complique l'évaluation de l'ampleur des impacts. En raison de l'incertitude quant aux détails et à la portée des mesures de soutien, les effets doivent être interprétés avec prudence.
Le PB prévoit un suivi et une évaluation en continu des différentes mesures. Un tel programme de surveillance ne donne pas seulement une indication de l'évolution de l'impact sur l'environnement, il peut également servir de base à un éventuel ajustement de la mise en œuvre du PB si un impact négatif sur le milieu marin ou la réalisation du bon état écologique devait être identifié.
Les résultats du précédent programme FEAMPA constituent un indicateur important qui peut être utilisé lors de l'évaluation de l'impact environnemental des mesures du futur programme FEAMPA. Le PB 2014-2020 n'est pas encore achevé et les évaluations finales détaillées ne sont pas encore disponibles. Dans la mesure du possible, des liens sont établis avec des mesures et actions antérieures similaires.
1.6.1. Priorité 1 : Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques
Les investissements visant à rendre les activités et les techniques de pêche plus durables sont généralement jugés positifs par rapport à la situation actuelle avec le PB 2014-2020.
Cependant, les techniques de pêche renouvelées auront toujours un impact négatif important sur les ressources biologiques marines, même si cet impact est moindre qu'auparavant. En raison des restrictions imposées par le règlement FEAMPA (art. 13), les investissements qui
La recherche de techniques de pêche alternatives devrait se concentrer sur la sélectivité et les économies d'énergie, et non sur l'efficacité. Le rendement des nouvelles pêcheries doit être contrôlé, afin que la gestion puisse être ajustée si nécessaire. Par exemple, lors de l'utilisation de techniques alternatives, telles que le gréement dormant, les prises accessoires de mammifères marins doivent être évitées. En outre, l'application de ces techniques dans la pratique nécessite un soutien et un suivi scientifique solides. Si ce n'est pas le cas, l'application de nouvelles techniques de pêche peut constituer un investissement inefficace et coûteux qui ne permet pas d'obtenir les résultats durables souhaités. Enfin, nous aimerions souligner que, puisque (l'évitement de) la perturbation du fond fait partie de la DCSMM et que les structures du fond dans les zones marines protégées (telles que la zone de la directive Habitat 'Vlaamse Banken') sont protégées au niveau européen, nous pouvons nous attendre à ce que la pêche en tienne compte et que les mesures qui mènent à une meilleure conservation ou restauration du fond (structures) soient soutenues.
En ce qui concerne les investissements dans la coopération, la recherche et l'innovation, l'effet positif possible dépend dans une large mesure des détails finaux de la mesure. Il est recommandé de sélectionner les projets qui ont principalement un impact positif sur l'environnement. À cette fin, la priorité devrait être accordée aux projets axés sur la gestion durable de l'environnement, l'utilisation de techniques de pêche alternatives, le traitement des déchets, la réduction de la production de déchets, etc. L'élaboration d'une carte de score pour estimer l'effet positif d'un projet peut être un outil utile à cet égard. En outre, un soutien et un suivi scientifiques appropriés sont nécessaires. Si ce n'est pas le cas, l'application de nouvelles techniques de pêche peut constituer un investissement inefficace et coûteux qui ne permet pas d'obtenir les résultats durables souhaités.
Ces investissements permettront également d'améliorer l'attractivité du secteur de la pêche, la santé des travailleurs et la sécurité alimentaire. Les investissements peuvent impliquer une diversification de la flotte de pêche, ce qui peut entraîner une augmentation de la capacité commerciale et une amélioration de la compétitivité du secteur. L'amélioration de la qualité du produit, l'augmentation de l'efficacité énergétique et la baisse des coûts énergétiques qui en découlent se traduisent par une augmentation de la valeur du produit.
1.6.2. Priorité 2 : Encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture afin de contribuer à la sécurité alimentaire dans l'Union.
Pour cette priorité, une distinction est faite entre l'aquaculture (sur terre) et la mariculture (en mer). Compte tenu des développements récents de la mariculture commerciale, les effets spécifiques pour la partie belge de la mer du Nord sont également discutés.
En Belgique, la mise en place de projets d'aquaculture sur terre et de mariculture est une activité qui nécessite un permis d'environnement. Lors de l'évaluation d'un projet, les cadres de référence régionaux, nationaux et européens doivent être pris en compte. Les nouveaux projets doivent notamment faire l'objet d'une étude d'impact avant leur mise en œuvre, recevoir l'avis des autorités compétentes et, si nécessaire, faire l'objet d'une consultation publique. En outre, il faut démontrer que les projets d'aquaculture sur terre et de mariculture sont économiquement viables et techniquement réalisables sur la base d'avis scientifiques.
Lors de l'évaluation des projets d'aquaculture, des critères définissant les "conditions environnementales" peuvent être établis. Du point de vue de l'évaluation environnementale, les considérations suivantes sont suggérées :
Donner la priorité aux projets qui respectent la capacité de charge du milieu environnant;
