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1. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE

1.5. Situation socio-économique de référence

1.5.3. Transformation et consommation de produits à base de poisson et de

En 2017, 246 entreprises étaient actives dans le secteur de la transformation du poisson en Belgique. Parmi celles-ci, 65 entreprises avaient la transformation du poisson comme activité principale et 181 entreprises avaient la transformation du poisson comme activité secondaire. L'industrie de la transformation du poisson est largement indépendante de l'approvisionnement des ports de pêche belges et travaille principalement avec du saumon, du cabillaud, de la truite, du hareng et des crevettes importés. Cependant, des efforts sont faits pour promouvoir le poisson local auprès du consommateur et de l'industrie.

Le saumon et le cabillaud représentent ensemble près de 60 % des ventes de poisson frais en 2019. Par rapport à 2014, la consommation à domicile de produits de la pêche a sensiblement diminué. La consommation hors foyer est estimée à 21% de la consommation totale en 2019. Une comparaison européenne montre que la Belgique se situe en dessous de la moyenne de l'UE pour la consommation totale de poissons et de fruits de mer en kilogrammes par habitant.

La consommation durable est en hausse. Cela se reflète, entre autres, dans le chiffre d'affaires des produits alimentaires issus de la chaîne courte et des produits portant un label de durabilité. L'évolution des modes de consommation offre des possibilités d'accroître la valeur des efforts de durabilité. La durabilité n'est pas seulement une stratégie de marketing intéressante pour les détaillants, mais elle l’est aussi pour les producteurs eux-mêmes.

Aujourd'hui, les consommateurs ont peu de connaissances sur l'état des stocks par région et sur les techniques de pêche utilisées. La reconnaissance de la durabilité de la pêche veut changer cela.

La pêche flamande opère dans un système alimentaire mondialisé dans lequel les fluctuations des prix alimentaires mondiaux, l'importation et l'exportation de produits et les accords commerciaux jouent un rôle majeur. La politique de la pêche est largement déterminée par l'UE. Le comportement des consommateurs est également changeant et contradictoire. La pêche flamande fait des efforts pour devenir plus durable sur le plan social, économique et écologique. Les armateurs et les pêcheurs se sont engagés à utiliser des techniques de pêche plus sélectives, plus économes en énergie et ayant un impact moindre sur les fonds marins. En étroite concertation avec le secteur, l'institut de recherche sur l'agriculture, la pêche et l'alimentation (ILVO) a mis au point un instrument de mesure de la durabilité dans le secteur de la pêche, fondé sur des bases scientifiques : VALDUVIS.

1.6. Analyse d'impact

Cependant, les actions concrètes et les mesures de soutien qui résulteront du programme belge (PB) ne sont pas encore connues, ce qui rend difficile l'estimation des impacts effectifs.

En effet, le contenu effectif du PB reste largement dépendant des propositions de projets individuels lancées par le secteur. En outre, l'évaluation finale du précédent programme belge 2014-2020 n'est pas encore terminée, ce qui complique l'évaluation de l'ampleur des impacts. En raison de l'incertitude quant aux détails et à la portée des mesures de soutien, les effets doivent être interprétés avec prudence.

Le PB prévoit un suivi et une évaluation en continu des différentes mesures. Un tel programme de surveillance ne donne pas seulement une indication de l'évolution de l'impact sur l'environnement, il peut également servir de base à un éventuel ajustement de la mise en œuvre du PB si un impact négatif sur le milieu marin ou la réalisation du bon état écologique devait être identifié.

Les résultats du précédent programme FEAMPA constituent un indicateur important qui peut être utilisé lors de l'évaluation de l'impact environnemental des mesures du futur programme FEAMPA. Le PB 2014-2020 n'est pas encore achevé et les évaluations finales détaillées ne sont pas encore disponibles. Dans la mesure du possible, des liens sont établis avec des mesures et actions antérieures similaires.

1.6.1. Priorité 1 : Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

Les investissements visant à rendre les activités et les techniques de pêche plus durables sont généralement jugés positifs par rapport à la situation actuelle avec le PB 2014-2020.

Cependant, les techniques de pêche renouvelées auront toujours un impact négatif important sur les ressources biologiques marines, même si cet impact est moindre qu'auparavant. En raison des restrictions imposées par le règlement FEAMPA (art. 13), les investissements qui

La recherche de techniques de pêche alternatives devrait se concentrer sur la sélectivité et les économies d'énergie, et non sur l'efficacité. Le rendement des nouvelles pêcheries doit être contrôlé, afin que la gestion puisse être ajustée si nécessaire. Par exemple, lors de l'utilisation de techniques alternatives, telles que le gréement dormant, les prises accessoires de mammifères marins doivent être évitées. En outre, l'application de ces techniques dans la pratique nécessite un soutien et un suivi scientifique solides. Si ce n'est pas le cas, l'application de nouvelles techniques de pêche peut constituer un investissement inefficace et coûteux qui ne permet pas d'obtenir les résultats durables souhaités. Enfin, nous aimerions souligner que, puisque (l'évitement de) la perturbation du fond fait partie de la DCSMM et que les structures du fond dans les zones marines protégées (telles que la zone de la directive Habitat 'Vlaamse Banken') sont protégées au niveau européen, nous pouvons nous attendre à ce que la pêche en tienne compte et que les mesures qui mènent à une meilleure conservation ou restauration du fond (structures) soient soutenues.

En ce qui concerne les investissements dans la coopération, la recherche et l'innovation, l'effet positif possible dépend dans une large mesure des détails finaux de la mesure. Il est recommandé de sélectionner les projets qui ont principalement un impact positif sur l'environnement. À cette fin, la priorité devrait être accordée aux projets axés sur la gestion durable de l'environnement, l'utilisation de techniques de pêche alternatives, le traitement des déchets, la réduction de la production de déchets, etc. L'élaboration d'une carte de score pour estimer l'effet positif d'un projet peut être un outil utile à cet égard. En outre, un soutien et un suivi scientifiques appropriés sont nécessaires. Si ce n'est pas le cas, l'application de nouvelles techniques de pêche peut constituer un investissement inefficace et coûteux qui ne permet pas d'obtenir les résultats durables souhaités.

Ces investissements permettront également d'améliorer l'attractivité du secteur de la pêche, la santé des travailleurs et la sécurité alimentaire. Les investissements peuvent impliquer une diversification de la flotte de pêche, ce qui peut entraîner une augmentation de la capacité commerciale et une amélioration de la compétitivité du secteur. L'amélioration de la qualité du produit, l'augmentation de l'efficacité énergétique et la baisse des coûts énergétiques qui en découlent se traduisent par une augmentation de la valeur du produit.

1.6.2. Priorité 2 : Encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture afin de contribuer à la sécurité alimentaire dans l'Union.

Pour cette priorité, une distinction est faite entre l'aquaculture (sur terre) et la mariculture (en mer). Compte tenu des développements récents de la mariculture commerciale, les effets spécifiques pour la partie belge de la mer du Nord sont également discutés.

En Belgique, la mise en place de projets d'aquaculture sur terre et de mariculture est une activité qui nécessite un permis d'environnement. Lors de l'évaluation d'un projet, les cadres de référence régionaux, nationaux et européens doivent être pris en compte. Les nouveaux projets doivent notamment faire l'objet d'une étude d'impact avant leur mise en œuvre, recevoir l'avis des autorités compétentes et, si nécessaire, faire l'objet d'une consultation publique. En outre, il faut démontrer que les projets d'aquaculture sur terre et de mariculture sont économiquement viables et techniquement réalisables sur la base d'avis scientifiques.

Lors de l'évaluation des projets d'aquaculture, des critères définissant les "conditions environnementales" peuvent être établis. Du point de vue de l'évaluation environnementale, les considérations suivantes sont suggérées :

Donner la priorité aux projets qui respectent la capacité de charge du milieu environnant;

Donner la priorité aux projets qui ne créent pas de conflits entre les différents utilisateurs du milieu marin;

Établir des critères objectifs pour donner la priorité aux projets d'aquaculture et de mariculture qui produisent un impact positif durable sur l'environnement d'une manière innovante.

1.6.2.1. AQUACULTURE

L'innovation dans les techniques d'aquaculture devrait avoir des effets positifs sur les différentes disciplines environnementales, même si une grande incertitude entoure encore la conception concrète et les emplacements des projets qui doivent encore être sélectionnés.

Les principales problématiques sont la consommation d'eau et l'impact possible sur la biodiversité locale. Les investissements, la recherche et l'échange de connaissances devraient se concentrer sur ces questions. Les projets d'aquaculture peuvent être menés au mieux soit dans des systèmes intensifs fermés et intégrés, de sorte que le risque de fuite des maladies et des déchets est minimal, et avec des espèces non carnivores et résistantes aux maladies, soit dans des systèmes ouverts mais extensifs. En outre, le secteur doit encore se développer considérablement pour offrir une véritable alternative aux produits aquacoles importés ou pour être un complément à part entière de l'industrie de la pêche, et donc pour ne pas accroître davantage l'impact sur les stocks de poissons sauvages.

Les produits à base de poissons et de crustacés issus de l'aquaculture durable sont de grande qualité et ont donc un effet positif sur la santé humaine. Les investissements qui contribuent à la sécurité (alimentaire), au bien-être des animaux et à la diversification rendent le secteur plus attrayant, plus solide, plus viable et plus résilient. Enfin, la baisse des coûts d'exploitation due à une meilleure efficacité énergétique et à une moindre consommation d'eau peut avoir des effets positifs sur le prix des produits.

1.6.2.2. MARICULTURE

Bien que cette priorité contribue à la durabilité de l'aquaculture, il faut noter que la mariculture peut modifier de manière significative l'écosystème local et donc avoir un impact majeur sur plusieurs indicateurs du bon état écologique et sur les objectifs de conservation Natura 2000.

Les investissements conduisant à une augmentation et à une expansion de la production maricole et d'éventuelles activités collatérales peuvent également entraîner une augmentation des effets négatifs sur le milieu marin.

Étant donné que les connaissances sur la culture des mollusques et des algues à l'échelle commerciale dans la partie belge de la mer du Nord sont encore très lacunaires, la promotion et le partage des connaissances sur la mariculture peuvent contribuer à une meilleure gestion du milieu marin.

L'évaluation des effets de cette mesure dépend fortement de sa mise en œuvre finale. Si les investissements, la recherche et l'innovation conduisent à une meilleure protection effective du milieu marin, cette mesure peut être considérée comme positive.

1.6.3. Priorité 3 : Créer les conditions d'une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures favoriser le

développement des communautés de pêche et d’aquaculture

Compte tenu de la large interprétation possible des actions menées dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), aucune déclaration spécifique ne peut être faite à l'heure actuelle sur les conséquences pour l'environnement, l’atteinte du bon état écologique et les effets possibles sur la société. En général, on peut dire que si les mesures entraînent une diminution de l'effort de pêche, cela est considéré comme positif pour l'environnement. Cependant, les nouvelles activités peuvent également créer d'autres formes de pression environnementale.

La croissance d'une économie bleue durable peut conduire à des produits de meilleure qualité, ce qui améliorera la sécurité alimentaire, et peut entraîner une expansion des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Cela rend le secteur plus attrayant, plus viable et plus solide.

Comme condition préalable, il est recommandé de prendre en compte les effets possibles sur l'environnement lors de l'allocation des investissements, et de donner la priorité aux initiatives écologiques. L'élaboration d'une carte de score pour estimer l'effet positif d'un projet concret peut être un outil utile à cet égard.

1.7. Mesures d'atténuation et suivi

Les effets négatifs possibles des mesures du PB - FEAMPA 2021-2027 peuvent être évités ou réduits par des mesures d'atténuation. La liste des mesures, des recommandations lors de l'examen et de l'évaluation des projets individuels, et des alternatives possibles se trouve ci-dessous. Elle est indicative et non exhaustive.

Il convient de déployer tous les efforts possibles pour protéger les zones Natura 2000.

Des mesures de protection peuvent résulter de projets d'investissement dans les ports de pêche et les sites de débarquement des installations de traitement des déchets marins.

Les pêcheurs peuvent participer activement au nettoyage et au débarquement des débris marins;

La sélectivité, la réduction/évitement du chalutage de fond et les économies d'énergie devraient être primordiales pour une pêche plus efficace;

Établir un lien fort entre le secteur de la pêche et la politique environnementale maritime;

La pêche sélective peut offrir une solution au problème des captures accessoires et des rejets non désirés;

Les nouvelles techniques de pêche nécessitent un soutien et un suivi scientifique approprié, sinon elles peuvent constituer un investissement inefficace et coûteux sans les résultats durables souhaités;

Les projets, les mesures et les résultats des investissements doivent être régulièrement suivis et évalués. Les ajustements nécessaires doivent être effectués si des effets négatifs sur le milieu marin sont identifiés.

L'imposition de mesures temporaires supplémentaires pour atteindre et maintenir une gestion saine de la pêche au niveau maximal durable;

Des critères objectifs devraient être établis pour évaluer la durabilité et les autres impacts environnementaux positifs lors de la sélection des projets;

Il convient de donner la priorité aux entreprises de pêche durables et aux projets qui se concentrent sur les impacts environnementaux positifs;

Pour l'importation de produits aquatiques, l'aquaculture (durable) peut offrir une alternative;

Étant donné que la mariculture commerciale n'est pas encore active dans la partie belge de la mer du Nord, il est recommandé de procéder par étapes, avec un suivi pendant la première phase à petite échelle pour combler les lacunes en matière de connaissances;

Les matériaux de construction des installations aquacoles doivent être fabriqués à partir de matériaux naturels dans la mesure du possible et ne doivent pas contenir de déchets ou de matières premières secondaires;

L'épandage sur les fonds marins de matériaux de coquilles provenant de projets d'aquaculture doit être évité autant que possible.

Les données doivent être mises à la disposition des autorités publiques compétentes;

Investir dans des systèmes fermés et intégrés en aquaculture permet d'obtenir des systèmes plus efficaces en termes d'énergie et d'eau;

Investir dans des projets avec des espèces de poissons non carnivores et résistantes aux maladies garantit une meilleure qualité des produits de l'aquaculture et évite de pêcher pour nourrir les espèces carnivores;

Limiter l'utilisation d'antibiotiques dans l'eau améliore la qualité des produits de l'aquaculture;

La réutilisation des eaux usées, par exemple dans les systèmes de recirculation (RAS) en aquaculture, permet de réduire la consommation d'eau.

1.8. Lacunes dans les connaissances

Cette évaluation environnementale stratégique est basée sur les informations disponibles au moment de la rédaction. Plusieurs lacunes dans les connaissances ont encore été identifiées:

Les lacunes en matière de connaissances sont inhérentes à l'évaluation de la politique générale et des programmes de financement;

À l'heure actuelle, on ne sait pas encore quelles mesures seront efficaces et dans quelle mesure elles seront mises en œuvre correctement;

De nombreuses incidences potentielles sur l'environnement sont encore inconnues ou incertaines car le PB se situe à un niveau national et général et ne donne pas de contenu spatial concret aux mesures;

L'ampleur de l'impact environnemental est aussi parfois incertaine car elle dépend de la mise en œuvre concrète de la mesure;

De même, la durée, la réversibilité et/ou le caractère temporaire des effets sont parfois incertains, car ces éléments dépendent également de la mise en œuvre concrète de la mesure;

Du point de vue de l'évaluation environnementale, le succès des mesures dépend largement des principes (durabilité, principes économiques, etc.) qui guideront la traduction concrète des mesures en projets et en actions.

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