Le statut de stagiaire
LARELATIONCONTRACTUELLE
Le stagiaire n’est pas à proprement parler sous la subordination d’un employeur.
L’élève d’un établissement d’enseignement qui, pendant sa scolarité, effectue un stage dans l’entreprise dans le cadre d’une convention conclue entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, et reste l’élève de cet établissement, n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage (Soc. 3 octobre 1991).
Le stagiaire travaille toutefois sous la discipline et les instructions de l’entreprise d’accueil.
LERÉGIMEJURIDIQUEETFISCALDECETTERELATION
Le code du travail :
le Code du travail ne trouve pas à s’appliquer
sous réserve :
o des règles relatives à l’âge d’admission au travail, o à la durée du travail et au repos hebdomadaire.
o le stagiaire bénéficie de la garantie des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Le règlement intérieur :
Le règlement intérieur est applicable à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’à toute personne travaillant dans l’entreprise mais non liée par un contrat de travail.
Ainsi les stagiaires sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité et aux règles relatives à la discipline.
Autres dispositions :
L’intéressé peut ne recevoir qu’une rémunération très minime, voire nulle, versée le cas échéant en une seule fois en fin de stage.
Des cotisations sociales peuvent néanmoins être dues :
o Assujettissement : lorsque le stagiaire travaille sous la discipline et les instructions de l’entreprise, il existe entre le stagiaire et l’entreprise un rapport d’employé à employeur au sens de la sécurité sociale qui rend l’entreprise redevable de cotisations envers l’URSSAF, quand bien même l’intéressé ne recevrait en contrepartie de son travail ni rémunération en espèces ni avantages en nature.
o Régime :
Les stages obligatoires sont exonérés de cotisations patronales et salariales à la double condition que les avantages en espèce et/ou en nature consentis au stagiaire n’excèdent pas 30% du SMIC et que le stagiaire soit couvert par son école pour le risque accident du travail ;
Les stages ne remplissant pas ces conditions donnent lieu à cotisations. Mais, dans certains cas, les cotisations salariales ne sont pas dues et les cotisations patronales sont calculées sur une assiette forfaitaire.
Chômage et retraite complémentaire :
L’étudiant qui effectue un stage en entreprise en application d’un contrat de stage ne relève ni du régime Unedic d’assurance chômage, ni de la retraite complémentaire, qui concernent
exclusivement les titulaires d’un contrat de travail. Aucune cotisation n’est donc due à ce titre.
Il en va toutefois autrement lorsque les conditions dans lesquelles s’accomplit le stage caractérisent l’existence d’un véritable contrat de travail, ce qui suppose en tout état de cause le versement d’une rémunération< ; Dans ce cas, les cotisations sont dues sur le montant de la rémunération ainsi versée au stagiaire.
Régime fiscal
Pour le stagiaire : ne sont pas à déclarer les indemnités versées par les entreprises à des étudiants des divers ordres d’enseignement à l’occasion d’un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l’école ou des études et n’excédant pas trois mois.
