Projet de reglement grand-ducal portant organisation du Service Treff-Punkt Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau,
Vu Ia loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de I'Etat;
Vu Ia fiche financiere ;
Sur le rapport de Notre Ministre de I' Education nationale, de I'Enfance et de Ia Jeunesse, de Notre Ministre des Finances et apres deliberation du Gouvernement en conseil;
Arretons:
Chapitre 1 er- Dispositions generales.
Art. ler. Le present reglement determine les missions, !'orientation, !'organisation et les modalites de fonctionnement du service national « Service Treff-Punkt », denomme ci-apres
« le service ».
Art. 2. Le service constitue une structure d'encadrement, telle que prevue a !'article 1er de Ia loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de I'Etat, denommees ci-apres les « MEE ». Son champ de travail s'inscrit dans le cadre des missions, telles que definies a
!'article 2 de cette loi.
Art. 3. (1) Le service a pour mission :
1. d' encadrer I' exercice du droit de vi site entre en fa nts et parents ou entre enfants et grands-parents quand I' exercice de ce droit est difficile ;
2. d'encadrer des visites entre enfants d'une meme fratrie lorsque les enfants ant ete separes et vivent aupres de parents ou dans des families d'accueil ou des foyers differents.
Ces situations peuvent se presenter pour un ou des enfants vivant chez un des parents en cas de separation ou de divorce, ainsi que pour un ou des enfants vivant en institution ou en famille d'accueil. La mission du service s'exprime dans un travail d'accompagnement et de facilitation de communication dans Ia relation entre !'enfant et son ou ses parents. Son intervention est limitee dans le temps.
(2) Si un ou les parents de I' enfant sont incarceres, le service accompagne I' enfant chez le ou les parents incarceres quand ces rencontres ne peuvent pas etre organisees par Ia famille, respectivement par Ia structure d'hebergement de !'enfant.
(3) Les visites peuvent egalement concerner des enfants dont le parent visiteur habite a l'etranger ou dont le parent visiteur n'a jusqu'a present encore eu aucun contact avec I' enfant.
Des visites peuvent etre organisees entre enfants et parents, lorsque ces derniers souffrent d'une pathologie psychique ou de dependance.
Art. 4. Le service peut etre saisi :
1. par les parents vises
a
l'art.3 {1);2. par les families d'accueil et les responsables des foyers d'hebergement des enfants au cas ou ils n'arrivent pas
a
organiser des visites entre enfants et parents de maniere satisfaisante pour les enfants et que !'intervention d'une instance tierce s'avere opportune;3. par les instances judiciaires competentes.
Art. 5. (1) Les visites se font sur base d'un accord de collaboration conclu et signe entre le service et le ou les parents concernes. Cet accord de collaboration definit les droits et devoirs de toutes les parties.
{2) Le parent gardien s'engage
a
presenter I' enfant au service aux heures eta
I' en droit fixes d'un commun accord. Le parent visiteur s'engagea
se presenter aux visites eta etre disponible pour son enfant pendant le temps de visite.Si le parent demandant Ia visite est incarcere, le service s'engage a accompagner !'enfant pour les visites pendant toute Ia dun~e pendant laquelle le parent est incarcere.
(3) Le service tient un registre dans lequel il note les dates et les lieux des rencontres ainsi que Ia presence des parties aux visites. Des bilans reguli-ers sont realises avec toutes les parties concernees pour fa ire evoluer le droit de visite.
Art. 6. (1) Pour l'exercice du droit de visite le service offre un lieu neutre, un cadre protege, en dehors de toute prise de position dans les conflits pouvant exister. Le contenu des visites est confidentiel.
(2) En cas de besoin lors de I' execution de ses missions, le service peut orienter les parties vers des services therapeutiques ou de mediation competents.
{3) Le service peut d'office suspendre sa mission en cas de non-respect par une des parties des termes de !'accord de collaboration. II peut, de meme, decider une suspension immediate des visites si !'interet superieur de !'enfant est gravement menace, soit par le parent visiteur, soit par le parent gardien. Le service est tenu d'en informer les autorites judiciaires competentes dans les meilleurs delais.
Art. 7. Les visites sont planifiees et organisees selon les procedures et dispositions fixees par le service. Les horaires des visites tiennent compte, dans Ia mesure du possible, des horaires de travail des parties.
Chapitre 2- Organisation du service.
Art. 8. L'organisation, Ia coordination et Ia direction quotidiennes du service sont confiees par le directeur des MEE a une equipe de coordination. Le responsable et les membres de cette equipe de coordination sont designes par le directeur parmi les agents du service.
Le poste de responsable est considere comme un postea responsabilite particuliere.
Art. 9. L'equipe de coordination:
1. gere le fonctionnement journalier du service;
2. rec;:oit et traite les demandes;
3. prepare et organise les visites et les entretiens de bilan ; 4. organise et coordonne le travail des accompagnateurs ;
5. redige les rapports pour les tribunaux concernant I' evolution du droit de visite;
6. entretient les rapports avec les autorites et services exterieurs tels que tribunaux, avocats, demandeurs, services et institutions, nationaux et transfrontaliers;
7. encadre l'equipe .des accompagnateurs et organise les rencontres d'echanges et les formations des accompagnateurs.
Art. 10. II est institue un comite d'accompagnement qui comprend 7 membres : 1. le directeur des MEE ou son adjoint;
2. deux representants du service, dont le responsable;
3. un representant du Parquet;
4. un representant de !'administration penitentiaire;
5. un expert du secteur psychosocial ou psychiatre ; 6. un avocat expert dans Ia defense des droits de I' enfant.
Le comite d'accompagnement peut avoir recours a d'autres experts s'ille juge utile.
Les membres du comite d'accompagnement sont nommes pour un mandat renouvelable de 5 ans par le ministre ayant I'Enfance et Ia Jeunesse dans ses attributions.
Le comite d'accompagnement est preside par le directeur des MEE au son adjoint. Le president convoque les reunions et fixe l'ordre du jour. Le comite se reunit au mains une fois par trimestre. Un membre de l'equipe de coordination est charge de rediger le compte rendu des reunions.
Le comite d'accompagnement a les missions suivantes :
1. aider
a
reflechir sur I' orientation conceptuelle du service;2. soutenir le personnel dans les situations difficiles ;
3. aider
a
faire le lien entre les differents ministeres, administrations et services specialises ;4. contribuer
a
elaborer les perspectives d'avenir du service ;5. emettre des avis sur les projets de loi et de reglement en rapport avec les missions du service;
6. traiter toute question qu'il juge utile dans l'exercice de ses missions.
Art. 11. (1) L'accompagnement des visites est assure soit par des agents des MEE, soit par des professionnels qualifies externes au service et engages sur base d'indemnites.
Les droits et devoirs des agents des MEE sont definis par reglement interne. Les accompagnateurs externes s'engagent dans un contrat de collaboration
a
respecter!'orientation generale, les principes de base et le mode de fonctionnement du service et acceptent de suivre une formation organisee par le service.
(2) Dans le cadre de !'execution de ses missions, le service peut faire appel
a
des experts externes, notamment pour des conseils juridiques et medicaux.Art. 12. Notre Ministre de !'Education nationale, de I'Enfance et de Ia Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial.
Commentaire des articles : Article 1 er :
Le Service Treff-Punkt fait partie de !'ensemble des services mis en place par les Maisons d'Enfants de I'Etat, conformement
a
!'article 1er de Ia loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de I'Etat.A l'heure actuelle, ces services sont organises selon 4 axes : 1. les structures d'hebergement,
2. le Service Treff-Punkt,
3. le Centre psychotherapeutique de jour« Andale», 4. !'integration scolaire.
Article 2:
Cree en 1997, le Service Treff-Punkt est une structure d'encadrement reconnue comme telle par le Ministere de tutelle des MEE. Dans le cadre de leurs missions, et notamment de leur mission educative et sociale, les MEE ant ete amenees
a
mettre en place ce service afin de pouvoir repondre aux besoins nouveaux reconnus comme tels. L'expose des motifs en fait etat.Aujourd'hui, il appartient
a
I'Etat d'offrir ce service en application de decisions judiciaires qui constituent 90% des demandes.Art. 3:
Conformement
a
!'article 9 de Ia Convention internationale des droits de l'enfant, tout enfant a le droit d' entretenir regulierement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. Le maintien, Ia prise ou Ia reprise de contact entre un enfant et le(s} parent(s}avec le(s}quel(s} il ne vit pas, doit lui permettre de retrouver ses reperes et ses origines.
Selon Ia jurisprudence de Ia Cour europeenne des droits de l'homme, !'article 8 de Ia Convention europeenne des droits de l'homme, le parent qui n'a pas Ia garde de l'enfant a le droit d' etre en relation avec celui-ci.
Ainsi, Ia separation ou le divorce d'un couple qui a des enfants n'enleve pas aux ex-partenaires leurs responsabilites parentales. Dans les cas de separations conflictuelles voire violentes, il arrive qu'un enfant soit tiraille entre ses deux parents, voire instrumentalise par ces derniers
dans le conflit qui les oppose. Une intervention tierce, limitee dans le temps, peut s'averer necessaire, afin que I' enfant ne so it pas prive de son droit de rester en contact avec ses deux parents, en attendant que ceux-ci trouvent un accord.
L'intervention du service constitue une mesure de prevention. En effet, elle permet aux parents de garder ou de retrouver une place de parents responsables et elle peut epargner aux autorites judiciaires de devoir prendre des mesures plus lourdes de consequences dans I' interet des enfants.
II est, de meme, important de regler Ia situation des freres et sceurs. En effet, il arrive souvent en pratique, que des enfants d'une meme fratrie doivent vivre separes les uns des autres. Cette situation peut se presenter notamment lorsque leurs parents sont separes ou divorces, et que les enfants ne vivent pas avec le meme parent. II peut egalement arriver que les enfants ou un des enfants soient places dans une institution. Cette situation peut avoir pour consequence que ces enfants ne peuvent se voir regulierement, soit parce que les parents n'arrivent pas ou ne veulent pas organiser de rencontres, soit que !'institution se heurte
a
!'opposition de l'un ou de!'autre des parents. II est cependant important que des enfants d'une meme fratrie ne perdent pas le contact entre eux; des rencontres regulieres sont importantes pour tisser des liens familiers. D'ou !'importance decreer un lieu de rencontre neutre et de charger une personne neutre de I' organisation de telles rencontres.
Dans le meme ordre d'idees, le service a egalement pour mission d'organiser, si besoin est, des rencontres entre enfants et grands-parents.
Le paragraphe 2 de !'article 3 prevoit !'organisation de rencontres entre enfants et parents incarceres. Un certain nombre d'enfants sont confrontes a !'incarceration d'un parent, le plus souvent leur pere. L'incarceration d'un parent a des consequences sur le developpement psychoaffectif et social de !'enfant. Le poids du secret, Ia honte, !'image alteree du parent insecurisent I' enfant. II est dans !'interet de !'enfant, dans Ia tres grande majorite des situations, de pouvoir maintenir des relations avec son parent incarcere. Le Service Treff-Punkt permet d' encadrer ces rencontres dans !'interet de I' enfant.
Un autre cas de figure qui peut se presenter est celui prevu au paragraphe 3) de !'article 3, c'est-a-dire celui ou le parent visiteur habite
a
l'etranger, ou celui ou le parent visiteur n'a jusqu'a present encore jamais eu de contact avec son ou ses enfants. II faut absolument soutenir ces parents, s'ils expriment le souhait de nouer le contact avec leur enfant.De meme, il taut soutenir des parents qui souffrent d'une pathologie psychique et qui veulent neanmoins continuer
a
voir leurs enfants. Les situations ou le parent visiteur souffre d'une pathologie psychique sont nombreuses. II est important de garantir une prise en charge particuliere du parent et de l'enfant dans cette situation. II est clair que pour ce qui est des pathologies de dependance, le parent visiteur doit avoir acquis une certaine stabilite afin de pouvoir respecter des horaires et, ainsi, garantir des relations continues avec I' enfant.Art. 4:
La tres grande majorite des demandes proviennent des differentes instances judiciaires competentes. Dans les situations de separation ou de divorce conflictuels, !'intervention d'un juge est souvent indispensable pour dire et faire respecter Ia loi concernant le droit de visite, afin d'eviter que I' enfant ne perde le contact avec !'autre parent.
Le reglement prevoit en outre que le Service Treff-Punkt peut etre saisi par les parents. Dans une situation conflictuelle entre parents, il s'avere en pratique souvent tres difficile d' organiser des rencontres entre enfants et le parent avec lequel ils n'habitent pas. Afin d'eviter que les enfants ne souffrent d'une telle situation, il est preferable que ces rencontres se fassent par l'intermediaire d'une tierce personne qui n'est pas impliquee dans le conflit opposant les parents.
En pratique, le parent qui demande
a
voir son enfant prend contact avec le service, ensuite eel ui-ci se met en rapport avec I' autre partie, a fin d' organiser les rencontres.Le service peut egalement etre saisi par les families d'accueil et les responsables des foyers d'hebergement des enfants. II est important que ces institutions puissent avoir recours
a
unservice exterieur specialise, si elles n'arrivent pas
a
organiser des visites entre enfants et parents de maniere satisfaisante pour les enfants concernes. L'intervention d'une personne neutre est surtout necessaire pour les enfants places en famille d'accueil, alors que, souvent, le contact entre parents biologiques et famille d'accueil n'est pas aise.Art. 5:
II est tres important que les rencontres se fassent dans les meilleures conditions pour les enfants concernes. Ainsi, les parents doivent s'engager
a
respecter les conditions qui leur sont imposees par un accord de collaborationa
signer par toutes les parties concernees. lis s'engagent notammenta
respecter les horaires prevus eta
etre disponibles pour leur enfantpendant toute Ia dun~e de Ia visite. Le service fixe les temps de rencontre de fac;on
a
tenircompte dans Ia mesure du possible de l'emploi du temps des parents concernes.
Apres des entretiens preliminaires avec les deux parties et Ia signature de l'accord de collaboration, un rendez-vous est fixe entre le psychologue du service et l'enfant pour lui expliquer les raisons de cette mesure et le fonctionnement du service.
Le paragraphe 3 de !'article 5 impose au service Ia tenue d'un registre dans lequel sont notes les dates et les lieux de rencontres, ainsi que les noms des parties aux visites. Ce registre est un support purement administratif et ne contient aucune reference quant au deroulement des rencontres.
Les situations familiales pouvant changer constamment, il est prevu de faire des bilans reguliers avec les parties concernees, afin de voir si les rencontres peuvent eventuellement etre organisees differemment, toujours dans !'interet superieur de I' enfant.
Art. 6:
Le service offre un cadre, des conditions de securite physique, psychique et morale et un accompagnement approprie de Ia relation permettant son maintien, Ia prise ou Ia reprise des contacts entre l'enfant et le "parent" avec lequel il ne vit pas. Cet accompagnement tient compte des besoins specifiques de toutes les personnes concernees, de leur culture et du rythme de chacun, dans le respect de !'interet de l'enfant. Ce cadre permet aux enfants de se retrouver et de se construire au contact de leurs parents, en depit du changement des accompagnateurs.
Le travail du Service consiste surtout
a
soutenir les relations entre le parent visiteur et l'enfant, et, parallelement,a
encourager les deux parentsa
depasser leurs conflits eta mettre l'enfant au centre de leurs preoccupations.Le grand defi concerne !'evolution du droit de visite. Entre le parent visiteur, qui reclame un droit de visite «normal », et I' autre parent, qui est souvent encore dans Ia contestation du droit de visite tout court, le defi consiste a introduire une confiance minimale pour faire accepter, par le « parent gardien », que le « parent visiteur » passe progressivement plus de temps avec I' enfant.
Le paragraphe {2) de !'article 6 prevoit que le service n'est ni un lieu de therapie, ni un lieu de mediation. Si les agents du service rencontrent dans l'exercice de leur mission des difficultes necessitant !'intervention de therapeutes specialises, ils peuvent orienter les parties concernees vers les services specialises. Le travail du service consiste simplement a mettre en
relation l'enfant et son parent
a
travers des rencontres regulieres. D'autres demarches qui consistenta
ameliorer les relations entre les parents, entre I' enfant et son parent, sent possibles et souvent souhaitables, mais en dehors du service.Le paragraphe (3) de !'article 6 a pour but d'introduire une garantie pour les enfants concernes alors qu'il prevoit que le service peut decider de suspendre les visites dans des situations extremes, notamment s'il constate que les parties ne respectent pas l'accord de collaboration, en cas de violence, de chantage ou si !'interet superieur de l'enfant est menace. Les accompagnateurs etant taus des professionnels du milieu socio-pedagogique, ils disposent taus de Ia competence necessaire, afin de pouvoir prendre une telle decision de suspension.
Cette mesure de protection de l'enfant est suivie d'une invitation de Ia personne concernee
a
un entretien de clarification. La mesure est soit confirmee par le juge, soit suivie d'une clarification par le juge sous forme d'entretien ou d'audience.
Art. 7:
Dans le but de garantir que les rencontres se fassent dans les meilleures conditions, les horaires sent fixes en tenant toujours compte, dans Ia mesure du possible, des horaires de travail des parents. Ainsi, les visites ant lieu en grande majorite les samedis.
Le rythme "habitue!" des visites au service est de 15 jours. Cependant, depuis quelques annees, le service est confront€
a
une demande accrue de visites avec des bebes et petits enfants de mains de trois ans. Cette nouvelle realite a oblige les responsables du service de repenser completement Ia frequence des visites en fonction de !'interet de l'enfant. Construire une relation avec un tout petit enfant n'a de sens que si on respecte les besoins de I' enfant. Ainsi, il faut un minimum de unea
deux visites par semaine pour les enfants de mains de trois ans.En prison, des visites sent organisees, actuellement, une fois par mois, le samedi. Un rythme bimensuel serait cependant souhaitable. Une collaboration etroite avec le personnel concern€
en prison est indispensable pour Ia mise en place reguliere des activites du service.
Art. 8:
Cet article prevoit Ia mise en place d'une equipe de coordination chargee de !'organisation, de Ia coordination et de Ia direction quotidienne du service. II est prevu que les membres de cette equipe scient choisis parmi les agents du service. Ces agents connaissent le fonctionnement
quotidien du service et sont, des Iars, le mieux place pour etre charges des fonctions precitees.
Le paste
a
responsabilite particuliere pourra beneficier, le cas echeant, d'avantages prevus dans le cadre des carrieres de Ia fonction publique.Art. 9:
Cet article enumere toutes les taches de l'equipe de coordination. II s'agit surtout de
!'organisation administrative du service, mais egalement de l'encadrement des equipes d'accompagnateurs, de !'elaboration de rapports et de !'organisation des rencontres d'echanges. Cet article n'appelle pas d'observation particuliere.
Art.lO:
Le comite d'accompagnement est mis en place pour soutenir les professionnels du service et pour contribuer
a
adapter les modes de fonctionnement du servicea
!'evolution permanente de Ia societe et de Ia legislation en Ia matiere. A cela s'ajoute, que le comite d'accompagnement permet de concretiser Ia transversalite des politiques sociales entre differents departements ministeriels. II est compose de representants des differents secteurs impliques dans!'application du present reglement.
Art. 11:
Cet article prevoit que l'accompagnement des visites est soit assure par des agents, fonctionnaires ou employes des MEE, soit par des professionnels qualifies externes au service et engages sur base d'indemnites par Ia direction des MEE. A l'heure actuelle, l'accompagnement des visites est assure par des professionnels qui interviennent
a
raison de quelques heures par semaine et qui sont remuneres sur base de declaration.Le systeme propose permet une grande flexibilite et garantit ainsi, une plus grande continuite dans ce travail essentiel. II faut savoir que Ia grande majorite des visites ant lieu le samedi et il faut, des Iars, un grand nombre d'accompagnateurs presents en meme temps sur les lieux de visite. Le modele mixte prevu permet de repondre au mieux aux besoins du service.
Vu !'importance du travail
a
effectuer, il y a lieu de fixer les droits et devoirs des agents des MEE dans un reglement interne. II est egalement primordial que les collaborateurs externes s'engagenta
respecter !'orientation generale, les principes de base et le mode de fonctionnement du service.L'accompagnement est un accompagnement relationnel, apaisant et securisant, visant
a
mettredes mots sur les actes et les processus relationnels, afin de donner du sens
a
ce qui se passe entre enfants et parents. II concerne l'ici et maintenant. Ce travail tres specifique doit etre soutenu par Ia formation continue et Ia supervision.Expose des motifs
Au depart, le Service Treff-Punkt, denomme ci-apres « service », a ete cree par les Maisons d'Enfants de I'Etat, denommees ci-apres « MEE » en vue de trouver des solutions a des problematiques rencontrees dans le cadre des structures d'hebergement des MEE. Les rapports entre les parents des enfants heberges dans les foyers des MEE et les professionnels sont parfois conflictuels. Les parents se mettent en concurrence avec les educateurs qui s'occupent de leurs enfants. II peut arriver que ces relations s'enveniment et aillent jusqu'a des menaces et a Ia violence de Ia part des parents.
Dans un passe plus lointain {jusqu'au debut des annees 1980), les responsables des centres d'accueil avaient tendance
a
demander aux juges de Ia jeunesse de prononcer une interdiction du droit de visite, ceci pour proteger les equipes educatives. Au debut des annees 1990, les responsables des MEE ont fait une autre interpretation de ces difficultes rencontrees.lis ont acquis Ia conviction que cette problematique est inherente au travail dans les foyers d'accueil et les families d'accueil. D'un cote, les parents veulent montrer qu'ils restent des parents qui se soucient de leurs enfants et, de l'autre cote, les educateurs, professionnels qu'ils sont, se sentent obliges de devoir« mieux faire »que les parents.
En 1993, dans le souci de garder le lien entre parents et enfant(s), un petit groupe de professionnels des MEE a rencontre,
a
Bruxelles, un service d'accompagnement de l'exercice du droit de visite appele « Espace-Rencontre ». Cette structure s'adresse surtouta
l'enfant et au parent visiteur, en cas de divorce ou de separation, afin de favoriser le contact interrompu ou inexistant.En 1997, le service est cree et acquiert au fil des annees de !'experience et des competences accrues. Aujourd'hui, les situations des enfants heberges dans des centres d'accueil (foyers des MEE et autres) ou dans des families d'accueil ne constituent plus qu'une minime partie des situations (entre 10 et 15%).
La separation du couple entraine des modifications importantes dans Ia vie quotidienne de Ia famille. En ce qui concerne les relations de l'enfant avec l'autre parent, cela se passe pour le mieux si les parents continuent a garder un minimum de dialogue.
Cependant les conflits non resolus des parents peuvent aggraver les consequences psychologiques pour les enfants et aller jusqu'a !'interruption des relations ou Ia perte du parent avec lequell'enfant ne vit pas.
Dans le temps, en cas de separation ou de divorce conflictuels, beaucoup de relations entre l'enfant et le parent avec lequel l'enfant ne vit plus, etaient interrompues faute de moyens pour organiser des rencontres.
Permettre a I' enfant de voir son parent dans un cadre protege pour rester en contact lorsque les rapports entre les parents sont trap conflictuels ou pour renouer le contact apres une interruption du droit de visite, est Ia possibilite offerte par le service.
Le service offre un service unique au Luxembourg et, depuis sa creation en 1997, les demandes sont en augmentation constante. II est imperatif de repondre dans un delai raisonnable, aux demandes des parties, afin de limiter les consequences psychologiques d'une separation prolongee pour l'enfant.
En octobre 2014, le delai d'attente s'elevait a plus de 6 mois. Cela constitue une situation inacceptable pour les parents en attente de pouvoir exercer leur droit de visite.
2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Service Treff-Punkt
Dossiers traites 175 164 157 153 152 180 150 121 104 96 105 65
Enfants accompagnes 219 208 198 171 172 175 215 174 149
Visites programmees 3046 2221 2105 1802 1500 1519 1272 809 958 985 450 300
Service Treff-Punkt Prison
Dossiers traites 22 28 35 34 31 43 30
Enfants accompagnes 25 39 39 53 53 71 55 55 19
Visites programmees 122 240 220 146 114 114 74 74 70 50 41 16
Total ST-P et ST-PP
Dossiers traites 197 192 192 187 183 223 180
Enfants accompagnes 244 247 237 224 225 246 270
Visites programmees 3167 2461 2325 1948 1614 1633 1346 883 1028 1035 491 316 Tableau 9. Evolution des demandes et des programmat1ons de v1s1tes ..
Total des dossiers traites en 2013 : 197
Enfants accompagnes : 244
Visites programmees : 3167
Rapports aux autorites judicia ires: 129 Premiers entretiens avec enfants et parents: 175 Bilans reguliers avec enfants et parents : 172
Les interventions du service constituent un travail de prevention. En effet, dans Ia mesure ou le recours au service permet a des parents d'arriver
a
prendre en charge I' organisation du droit de visite de leurs enfants de maniere responsable, cela prenait parfois de nombreux mois, voire des annees, le recours aux autorites judiciaires peut etre epargne aux enfants et aux parents et des mesures judiciaires plus lourdes de consequences peuvent etre evitees.Tout le travail du service consiste
a
soutenir les relations entre le parent qui vient en visite et!'enfant, ainsi que parallelement aider les parents a depasser leurs conflits eta mettre !'enfant au centre de leurs preoccupations.
Le passage au service est transitoire, ce qui exige de toutes les parties d'evoluer et d'envisager l'apres. Le service s'engage
a
mettre en ceuvre ses ressources et competences pour faire evoluer les relations entre les personnes concernees.Aujourd'hui, il faut donner au service une base juridique et une visibilite plus claires, afin de permettre au!< responsables du service de travailler dans un cadre protege et de pouvoir remplir leurs missions dans un cadre legal defini.
