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AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE CONTRÔLES DE RECEPTION DE TRAVAUX
D’ASSAINISSEMENT
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur CA de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly 1 rue de l’étang
CS 20069 Bussy St Martin
77603 MARNE LA VALLEE CEDEX 3
Téléphone : 01.60.35.43.50 - Télécopie : 01.60.35.43.63
Courriel : accueil@marneetgondoire.fr - adresse internet : http://www.marneetgondoire.fr Profil d’acheteur : http://www;marches-securises.fr
Caractéristiques principales :
Les prestations consistent à la réalisation des contrôles préalables (tests de compactage, inspections visuelles et télévisuelles, essais d’étanchéité et test des caractéristiques d’un chemisage de canalisation) à la réception des travaux d’assainissement des opérations suivantes :
o Commune de Dampmart : mise en conformité des réseaux d’assainissement des rues de Lagny, du Port Germain et de l’impasse des Lions
o Commune de Bussy Saint Martin : création d’un réseau d’eaux usées rue du Moulin, impasse de la Ferme et allée de la Fontaine
o Commune de Montévrain : création d’un réseau d’eaux usées chemins du Port, de la Coudraie et des Gâteaux
Étendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.
Conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics, le marché est à bons de commande dont les seuils sont définis comme-suit :
Sans minimal – Montant maximal 45 000 € H.T.
Option : Sans objet.
Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du
marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Délais d’exécution
Le délai d'exécution des prestations est fixé à 10 mois, à compter de la date de notification du
marché.
Variantes
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées par mandats administratifs, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont joints au présent dossier de consultation des entreprises. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
• Bilans ou extraits de bilans des trois dernières années si le candidat est assujetti à l'obligation d'établir des bilans en vertu de la loi
• L’état annuel DC7 (CERFA n° 11 064 * 01) ou le for mulaire NOTI2 ou tout document équivalent, ou certificats fiscaux et sociaux individuels. Le cas échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries
• La déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée par le candidat (une par cotraitant en cas de groupement, et une par sous-traitant éventuel désigné à l’offre), le cas échant la copie des attestations de régularité de situation fiscale et sociale du concurrent au 31/12/2012 (une par cotraitant en cas de groupement, et une par sous-traitant éventuel désigné à l’offre).
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
• Certificat de qualification professionnelle adapté aux travaux faisant l'objet de marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat
Qualification requises :
L’organisme de contrôle doit être accrédite comme l’énonce l’article 7 de l’arrête du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
De plus, l’organisme de contrôle retenu doit posséder une accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé
• Le Bordereau des prix (BPU) daté et signé
• Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l’entreprise. En particulier, il pourra y être joint les documents ou renseignements suivants :
indications concernant les procédés d'exécution envisagés et la méthodologie suivie ; les moyens humains mis à disposition (importance et qualification du personnel) ; les moyens techniques et matériels qui seront utilisés ;
une note indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et l’environnement sur le chantier ;
une note sur l'installation du chantier ; la démarche qualité choisie pour le chantier.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles
Les candidatures qui ne seront pas recevables au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées au présent règlement de la consultation ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l’article 52 du Code des Marchés Publics, les candidatures seront appréciées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles techniques et financière s’effectuera de manière globale.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Le jugement des offres et le choix de l’attributaire sont fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de points.
Ce critère sera analysé en prenant en compte le mémoire technique fourni pas chaque candidat et est décomposé comme suit :
1- La valeur technique de l'offre 40 points
Ce critère sera analysé en prenant en compte le mémoire technique fourni pas chaque candidat et est décomposé comme suit :
Sous-critères Points
Procédés d’exécution et méthodologie suivie 16 points
Moyens humains mis à disposition (importance et qualification) 8 points
Moyens techniques et matériels 8 points
Mesures prises pour la sécurité, l’hygiène et l’environnement du chantier 4 points
Démarche qualité suivie 4 points
Total 40 points
2- Le Prix des prestations : 60 points
Le prix sera noté sur 60 pts sur la base d’un DQE du Maitre d’Ouvrage non communiqué aux candidats.
Conditions d’envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli suffisamment affranchi, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire Domaine de Rentilly – 1 rue de l’Etang
CS 20069 - Bussy Saint Martin 77603 MARNE LA VALLEE Cedex 3
Horaires : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu, il sera renvoyé à son auteur.
Transmission électronique
Il sera fait application des dispositions de l’arrêté pris en application de l’article 56 du code des marchés publics, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Les candidats ne pourront pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre. Ils présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.
Les documents relatifs à la candidature comprennent :
♦ Les justifications à produire prévues à l'article 45 du Code des Marchés Publics, telles qu'elles sont énumérées à l'article 3 A ci dessus.
Les documents relatifs à l'offre comprennent :
♦ Le projet de marché demandé au paragraphe B de l'article 3 ci-dessus.
La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : http://www.marches-securises.fr
Offre pour :
CONTRÔLES DE RECEPTION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT NE PAS OUVRIR
Un mode d’emploi est disponible sur le site. Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats.
Chaque transmission dématérialisée fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE 6 NOVEMBRE 2013 À 12 HEURES.
Instance chargée des voies de recours et voies de recours Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général De Gaulle 77008 Melun
Téléphone : 01-60-56-66-30 – Télécopie : 01-60-56-66-10.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) : Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Michelle ADAM - Service des Marchés Publics Tél : 01.60.35.43.54 – Télécopie : 01.60.35.43.63
Email : michelle.adam@marneetgondoire.fr
Renseignement(s) technique(s) : Communauté d’agglomération de Marne Gondoire
Direction du Développement du Territoire Tel : 01.60. 35.43.92 - Fax : 01.60.35.19.26 Email : julien.brezillon@marneetgondoire.fr
Date d’envoi à la publication : 23/10/2013
