Territoires et mobilités étudiantes

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RC_Etat_des_savoirs_v2.doc 30/04/2014 1

Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Réseau des œuvres universitaires et scolaires CNOUS

Règlement de consultation

Objet : « Réalisation d’états des savoirs dans deux domaines définis par L’Observatoire national de la Vie Etudiante. »

Marché CNOUS n° 15.000.06 CNOUS

69, Quai d’Orsay 75340 Paris cedex 7 OVE 37, boulevard de Port-Royal

75013 Paris

www.cnous.fr

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 MAI 2015 A

12 HEURES

L’ensemble des documents constituant le dossier de consultation des entreprises pour la présente procédure d’appel d’offres est téléchargeable à partir du site www.achatpublic.com.

Le présent document comprend 12 pages numérotées 1 à 12.

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ARTICLE 1 – PREAMBULE _________________________________________________________________ 3 ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION ___________________________________________________ 3 2.1 Objet du marché _____________________________________________________________________ 3 2.2 Forme et durée du marché __________________________________________________________ 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION _____________________________________________ 3 3.1 Mode de passation ___________________________________________________________________ 3 3.2 Délai de validité des offres __________________________________________________________ 3 3.3 Modifications de détail et compléments apportés au dossier de consultation ___________________ 4 ARTICLE 4 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES __________________________________ 4 4.1 Contenu du dossier de consultation des entreprises __________________________________________ 4 4.2 Renseignements complémentaires _______________________________________________________ 4 ARTICLE 5 - PRESENTATION DE L’OFFRE ____________________________________________________ 4 5.1 Date limite de remise des offres _________________________________________________________ 4 5.2 Rédaction des offres __________________________________________________________________ 5 5.3 Dépôt des offres par voie dématérialisée __________________________________________________ 5 Article 6 – CONTENU DU DOSSIER ___________________________________________________________ 7 6.1. Dossier candidature _______________________________________________________________ 7 6.2. Dossier de l’offre technique ________________________________________________________ 10 6.3. Acte d’engagement DC3 __________________________________________________________ 10 6.4. Variante _______________________________________________________________________ 10 ARTICLE 7 – JUGEMENT DE LA CANDIDATURE ET DE L’OFFRE _________________________________ 10 7.1. Appréciation des renseignements propres à la candidature _______________________________ 11 7.2. Jugement de l’offre _______________________________________________________________ 11 ARTICLE 8 – REMISE DES CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX ET AUTRES PIECES ADMINISTRATIVES11 ARTICLE 9 – MODALITES DE NOTIFICATION _________________________________________________ 12

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ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le réseau des Œuvres universitaires et un réseau de 29 établissements composé d’un Centre National Cnous et de 28 Centres régionaux.

L’Observatoire National de la Vie étudiante OVE, fait partie de ses services. L’Observatoire national de la vie étudiante (O.V.E.) a pour principal outil d’analyse et de recueil de données la réalisation d’une grande enquête triennale sur les conditions de vie des étudiants.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION

2.1 Objet du marché

Etendue des prestations de chaque « Etat des savoirs » (lots 1 et 2) :

Recenser les connaissances acquises dans chaque domaine concerné, Réaliser une synthèse selon les caractéristiques précisées.

Pour chaque lot, il est demandé de fournir un document synthétique ne devant pas dépasser 200 pages (avec annexes), ce qui correspond à 450 000 signes espaces compris, et au moins une annexe recensant de façon précise les références bibliographiques (publications lato sensu, incluant si possible les mémoires et thèses en accès public).

2.2 Forme et durée du marché

Le marché, d’une durée de 18 mois, est organisé en 2 lots.

Lot n°1 : territoires d’études et mobilités résidentielles

Lot n° 2 : Territoires d’études et mobilités quotidiennes des étudiants

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION

3.1 Mode de passation

Le présent marché est un Marché à procédure adaptée MAPA ouvert, passé en application des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

3.2 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours (soixante) jours à compter de la date limite de réception des offres.

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3.3 Modifications de détail et compléments apportés au dossier de consultation

Le CNOUS se réserve le droit d'apporter, au plus tard, six (6) jours francs à 12 heures avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est repoussée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 4 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

4.1 Contenu du dossier de consultation des entreprises

Le présent Règlement de consultation Le cahier des clauses particulières CCP Le formulaire de déclaration du candidat DC1 Le formulaire de déclaration du candidat DC2 L’acte d’engagement DC3

4.2 Renseignements complémentaires

Des renseignements complémentaires relatifs aux conditions dans lesquelles les candidatures doivent être élaborées et déposées et dans lesquelles elles sont analysées et jugées peuvent être sollicités par les opérateurs intéressés.

Ces demandes de renseignements complémentaires sont formulées sur le site www.achatpublic.com, rubrique « questions réponses ».

Le candidat fera parvenir ses demandes de compléments au plus tard huit (8) jours francs avant la date limite de remise des offres. Les réponses seront publiées par le CNOUS sur la plate-forme www.achatpublic.com au plus tard six (6) jours francs à 12 heures avant la date limite de remise des offres.

S’agissant de questions relatives aux modalités purement matérielles de dépôt des candidatures, elles peuvent être posées, au plus tard, un (1) jour ouvré à 12 heures avant la date de remise des offres.

ARTICLE 5 - PRESENTATION DE L’OFFRE

5.1 Date limite de remise des offres

Les offres sont remises, dans les conditions prévues à l’article 5.3 du présent règlement de consultation, pour le Mercredi 27 mai 2015 à 12 heures

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5.2 Rédaction des offres

Les offres sont rédigées en langue française et l’unité monétaire utilisée est l’euro.

5.3 Dépôt des offres par voie postale ou dépôt contre récépissé

Les dépôts par voie postale devront s’effectuer par envoie recommandé avec Accusé réception ou par dépôt au Cnous contre récépissé à l’adresse suivante :

Cnous-Sous-direction de la Performance et des finances Département Marchés publics

à l’attention de Monsieur Harry MANUEL 69, Quai d’Orsay

75340 Paris cedex 7

(du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h 30 excepté le jour du dépôt qui sera de 9 h 30 à 12 h 00).

Les plis scellés devront faire apparaître les noms et adresses des opérateurs et être revêtus de la mention mention lisible :

« CNOUS – MAPA 15.000.06- Etat des savoirs »

Les plis parvenus en retard seront retournés, sans être ouverts, aux destinataires.

Pour rappel, l’article 16 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations mentionne que les dispositions relatives au « cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception » ne s’appliquent pas aux procédures régies par le code des marchés publics.

5.4 Dépôt des offres par voie dématérialisée

IL vous est possible de répondre par voie dématérialisée.

Conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, tous les documents pour lesquels la signature est exigée, doivent être signés par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique. Le détenteur du certificat de signature doit être dûment habilité à signer. A défaut, devra être jointe à l’offre une délégation de pouvoir établie par la personne juridiquement habilitée à engager la société.

Attention :

- une signature manuscrite numérisée ne vaut en aucun cas signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil (la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle est attachée ») ; pour donner une valeur juridique à un document numérisé, il convient de le revêtir uniquement d’une signature électronique ; autrement dit, aucun document électronique de l’offre (acte d’engagement, etc.) ne doit être revêtu d’une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée ;

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- un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient ; en cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

Les frais de certification sont à la charge de chaque candidat.

Il appartient au candidat de vérifier lors du dépôt de son offre que son certificat de signature électronique est bien valide.

Les candidats doivent, par ailleurs, respecter les exigences suivantes : a) Exigences relatives aux certificats de signature

Le certificat de signature de la personne signataire doit respecter le niveau de sécurité suivant : niveau *.

 1^er cas : le certificat de signature est émis par une Autorité de certification

« reconnue » (c'est-à-dire mentionnée dans l’une des listes de confiance figurant sur le site : http://references.modernisation.gouv.fr/rgs-securite) ; dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer son offre ;

 2^ème cas : le certificat de signature n’est pas référencé sur une liste de confiance ; la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS) ; le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité suivant : niveau *.

b) Anti-virus

Les candidats s’assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.

Les offres sont analysées et vérifiées par l’antivirus du site www.achatpublic.com. Seule l’analyse de ces antivirus fait foi et détermine si l’offre peut être ouverte ou non. L’analyse d’aucun autre antivirus ne sera opposable au Réseau des œuvres.

Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n’ayant pas été reçu, le candidat en sera averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification. Dans ce cas, il sera procédé à l’ouverture de la copie de sauvegarde parallèlement transmise par le candidat sur support physique (cf. infra).

c) Gestion des hors délais

L’intégralité de la transmission des documents sur le site doit avoir été réalisée avant les dates et heures limites de réception des offres. Toute offre dont le téléchargement sur le serveur ne serait pas achevé dans les délais impartis sera considérée comme reçue hors délai. Il convient donc de tenir compte du délai d’envoi et de traitement des documents par le serveur.

d) Copie de sauvegarde

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En application de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, lorsqu’un pli est envoyé par voie électronique, une version sur support physique (support physique électronique ou support papier) peut également être envoyée dans le délai imparti pour la réception des plis. Il est recommandé aux candidats d’utiliser cette faculté.

Cette copie doit être placée sous un pli scellé comportant le nom de sa société et la mention lisible : « CNOUS – MAPA Etat des savoirs - COPIE DE SAUVEGARDE ».

Cette copie est envoyée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé à l’adresse suivante :

CNOUS

Sous-direction de la performance et des finances 69, Quai d’Orsay 75340 Paris cedex 7

(du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h 30 excepté le jour du dépôt qui sera de 9 h 30 à 12 h 00).

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les conditions définies dans l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, et sous réserve d’être parvenue au CNOUS avant la date et l’heure limites de remise des offres.

ARTICLE 6 – CONTENU DU DOSSIER

6.1. Dossier candidature

Ils portent sur les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics

Sont à utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l’économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics (rubrique: « les formulaires »).

Tout candidat devra produire pour chacun des membres de l’équipe candidate, le cas échéant (mandataire, cotraitant et sous-traitant) un dossier comprenant les pièces suivantes :

1. Lettre de candidature ou imprimé DC1 2. Déclaration du candidat ou imprimé DC2

3 l’effectif du candidat dans le domaine, objet de la consultation

4. Description des moyens matériels et humains dédiés aux différents marchés

5. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

6. Pouvoir de la personne habilitée à engager la société.

.7 Liste de références pour des prestations similaires.

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A l’appui de sa candidature et conformément à l’arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ; le candidat devra joindre les documents et renseignements suivants :dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités des candidats, en application de l’article 45 du code des marchés publics les renseignements et le ou les documents suivants devront être présentés à l’appui de la candidature:

- déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;

- présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;

- indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;

- déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- en matière de fournitures et services, une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;

- certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;

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Lorsque les candidats ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature en application du III de l’article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

- Les certificats de qualification professionnelle ou démarche qualité interne.

La qualification de l’entreprise peut être apportée par tout moyen.

Pour les opérateurs ou entreprises de création récente

• Les entreprises de création récente ne pouvant produire de références récentes, peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens et

notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

• Elles devront justifier des capacités financières adéquates à l'exécution du marché en

"s'appuyant" sur toute entité en lien avec elle ; (sous-traitant, filiale, société-mère), dès lors qu'elle apporte la preuve qu'elle disposera de ces capacités pour toute l'exécution du marché.

• Elles peuvent fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une

« déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit.

• Les candidats non établis en France produiront les attestations et certificats équivalents à la règlementation Française.

En cas de groupement d’entreprises, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.

En cas de groupement, à l’attribution du marché, la forme de groupement imposée sera le groupement solidaire.

Le pouvoir adjudicateur se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.

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RC_Etat_des_savoirs_v2.doc 30/04/2014 10 Conformité de la candidature

Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l’article 52 sont éliminées. Les candidats non retenus en sont informés conformément à l’article 80.I du Code des marchés publics.

6.2. Dossier de l’offre technique

Les documents suivants sont à fournir par le candidat : - Le présent DCE complété, daté et signé ;

- L’annexe financière, BPU, complétée et signée électroniquement (en cas de dépôt dématérialisé), par la personne habilitée à engager l’entreprise ;

- A l'appui de cette offre, le candidat devra détailler dans un mémoire technique les dispositifs matériels et humains dédiés au projet qui seront mis en place afin d'assurer la coordination ainsi que le meilleur déroulement du projet.

Un document de 3 pages recto verso sera attendu pour apprécier votre offre conformément aux critères énoncés en article 7.2 du présent RC. Les annexes sont laissées à l’appréciation des candidats.

L'offre technique devra également intégrer et décrire de façon précise :

La description de la démarche et de l’organisation du projet et leur justification La description de la mise en pratique d'une démarche scientifique.

Les CV et références des intervenants qui seront proposés. Un soin tout particulier doit être apporté sur l’adéquation des profils présentés avec les besoins des études.

Le calendrier présentant l’enchaînement de toutes les prestations

La description de la méthode du candidat pour le besoin éventuel de montée en compétence et la pérennité de la compétence de ses équipes.

6.3. Acte d’engagement DC3

Les candidats complètent, datent et signent électroniquement l’acte d’engagement (et ses annexes – cf. infra, point 6.4). Les candidats précisent, notamment, à l’article B4 de l’acte d’engagement s’ils renoncent à percevoir l’avance.

Ce document est obligatoirement joint au dossier d’offre avec. Un relevé d’identité bancaire,

6.4. Variante

Les variantes ne sont pas autorisées.

ARTICLE 7 – JUGEMENT DE LA CANDIDATURE ET DE

L’OFFRE

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7.1. Appréciation des renseignements propres à la candidature

Le Réseau des œuvres vérifie les capacités du candidat à exécuter le marché au regard des documents et renseignements fournis en appui de sa candidature et conformément aux articles 43,44, 45 et 52 du code des marchés publics.

7.2. Jugement de l’offre

Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.

Le jugement des offres sera établi sur une base 100 à partir des critères suivants :

Critère 1 : Valeur technique (technicité) de l’offre : 75%

1.1 Connaissance des thèmes mobilités et territoires 35

1.2 Qualité des méthodologies de recherche documentaires et des prestations proposées

au regard des missions et des contraintes techniques 25

1.3 Moyens humains mobilisés par type de fonction et profils proposés 15

2 /Coût global des prestations : 25%

L’offre obtenant la meilleure note sur 100 sera désignée comme étant économiquement la plus avantageuse.

ARTICLE 8 – REMISE DES CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX ET AUTRES PIECES ADMINISTRATIVES

Le candidat retenu pour être titulaire doit fournir au Réseau des œuvres, dans un délai ne pouvant excéder deux jours ouvrés à compter de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur, et conformément aux dispositions de l'article 46 du Code des marchés publics et aux dispositions de l'article D. 8222-5 du Code du travail, les documents suivants :

 une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;

 une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

 lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et R. 3243-1 à R. 3243-5 ;

 les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Le candidat retenu, pour être titulaire, doit aussi fournir, dans les mêmes délais :

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 un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne ;

 l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un an ;

 une attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité.

En l’absence de production de ces pièces dans le délai indiqué, le marché ne pourra lui être attribué.

Le titulaire doit respecter les prescriptions prévus aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 et D.

8222-8 du Code du travail en fournissant tous les six mois à compter de la date de notification du marché et jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les justificatifs qui y sont énumérés.

ARTICLE 9 – MODALITES DE NOTIFICATION

Le présent marché, passé en Marché à Procédure Adaptée MAPA sera notifié selon l’arrêt du Conseil d’Etat qui, dans sa décision du 11 décembre 2013 n°372214, a rappelé que les marchés publics passés en application de l’article 28 du Code des marchés publics ne sont pas soumis au respect du délai de suspension de signature « standstill ».