Texte intégral
Dans sa séance du 21 août 2012, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 12 juin 2012 modifiant la législation sur les allocations familiales
Entrée en vigueur : 01.01.2013
2012_050
Loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)
Entrée en vigueur : 01.01.2013
2012_052
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