Texte intégral
Dans sa séance du 21 avril 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 10 février 2015 relative à la Journée du bilinguisme Entrée en vigueur : 01.07.2015
2015_014
Loi du 12 février 2015 d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)
Entrée en vigueur : 01.07.2015
2015_016
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