SEANCE DU 3 JUILLET 1986
Monsieur le Prési dent ouvre la séance à
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heures, tous les mem bres étant présents, à l'exception de Monsieur VEDEL. Ce dernier, en effet, n'ayant pas assisté au début du délibéré qui a eu lieu le3 juin, a estimé qu'il ne pouvait pas siéger
(1).
Il rejoindra le Conseil pour la seconde affaire inscrite à l'ordre du jour du 3 juillet.S uite de l'e xamen de la requête na 86-994 de Monsieur LIPKA contre les élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de l'Aisne
(2)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur LABETOULLE, rapporteur
Monsieur LABETOULLE rappelle que cette affaire est déjà venue
devant le Conseil le 3 juin qui avait décidé de s'accorder un délai supplémentaire de réflexion qui serait mis à profit pour obtenir des informations complémentaires. Il expose à nouveau les faits et indique au Conseil que Monsieur LIPKA a relevé appel de l'ordonnance de référé du S mars ; la décision de la Cour d'appel ne devrait pas
être rendue avant l'automne. Par ailleurs, Monsieur LIPKA, malgré les efforts qu'il a faits pour diffuser quelques bulletins, n'a
pas effectivement participé au scrutin. Ces bulletins ont d'ailleurs été déclarés nuls car leur intitulé n'avait pas fait l'objet
d'un enregistrement.
Le rapporteur s'attache ensuite à analyser et interpréter la requête. Monsieur LIPKA demande expressément l'annulation des élections et pose de façon incidente le problème de remboursement du cautionnement. Sur ce dernier point, le projet ne prévoit pas de répondre à ces conclusions incidentes. Pour demander l'annulation des élections, le requérant se fonde sur la décision de l'autorité judiciaire et, dans un mémoire déposé hors délai, il fait état de manoeuvres à son encontre. Ce moyen nouveau, distinct du grief initial, est irrecevable puisque déposé hors délai.
La situation, poursuit Monsieur LABETOULLE, est embarrassante dans la mesure où le Président du tribunal de grande instance a empiété sur le rôle du juge de l'élection La section a souhaité que
l'attitude du juge judiciaire soit stigmatisée. Il apparaît, d'autre part, que le requérant est à la fois victime et fautif. En effet, d'une part, le rapporteur n'a pas retiré du dossier le sentiment que Monsieur LIPKA ait été très sérieux mais, d'autre part, on ne peut pas lui reprocher grand chose puisqu'à la date de l'assignation, soit le 26 février, il était déjà trop tard pour faire une nouvelle déclaration de candidature. Une fois l'ordonnance de référé rendue, Monsieur LIPKA a fait appel.
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Cela est conforme à la pratique su1v1e par les juridictions en cas de délibéré prolongé.(2)
Sur le début de cet exrunen, voir séance du � juin 1986.Dans une telle situation, il appartient au juge de l'élection
d'apprécier l'incidence effective des faits. Le rapporteur rappelle qu'il y a différents précédents comparables à la fois dans la
jurisprudence du Conseil d'Etat et dans celle du Conseil constitu
tionnel. S'agissant du Conseil constitutionnel, Monsieur LABETOULLE cite la décision n° 78-858/855, A. N. , Puy-de-Dôme, du 17 mai 1978
(Rec p. 88) oü l'appréciation a porté sur l'incidence de la
participation de candidats inéligibles à des élections et la décision no 73-603/741, A.N., Réunion, du 27 juin 1973 (Rec. p. 119) dans
laquelle l'appréciation a porté sur la décision du préfet de reporter la date du scrutin en raison de conditions météorologiques excep
tionnelles.
Pour mener à bien cette appréciation, le Conseil dispose des déclarations du requérant lui-même qui déclare qu'il aurait pu recueillir 11 % des voix, indications qui proviennent des renseignements généraux. Dans ces conditions, si on combine ces indications avec la sociologie électorale du département, il semble que la situation créée par le juge judiciaire n'a pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin. En ce qui le concerne, Monsieur
LABETOULLE indique qu'il n'a pas beaucoup d'hésitation sur la solution qu'il a proposée à la section et que cette dernière a retenue. Si cette affirmation du requérant n'était pas retenue, alors le rapporteur déclare ne pas voir comment il serait possible d'échapper à l'annulation des élections dans l'ensemble du
département.
Monsieur le Président ouvre la discussion.
Monsieur MARC ILHACY indique qu'il a pris des renseignements sur le requérant et qu'il peut confirmer son caractère "très farfelu".
Il n'a donc aucun scrupule à rejeter la requête.
Monsieur FABRE déclare se rallier aux propositions du rapporteur en insistant sur l'idée que la décision doit faire apparaître que, si des erreurs sont commises, elles ne sont prises en compte que pour autant qu'elles ont une influence sur les résultats de
l'élection.
Monsieur MARC ILHACY observe que c'est effectivement la règle qu'il faut suivre, à l'instar de ce que fait traditionnellement le Conseil d'Etat.
Monsieur MAYER note que le Conseil n'a pas à se prononcer sur le caractère, fut-il "farfelu" du requérant, mais sur les conclusions du rapporteur.
Monsieur LABETOULLE donne alors lecture du projet de décision
Monsieur MAYER demande au rapporteur s'il est essentiel de mentionner que la situation ainsi créée n'a pu "influer sur la répartition des sièges entre les listes en présence". Il lui paraît en effet
difficile de faire une telle affirmation.
. . . 1 . . .
A
.) .
Monsieur le Président fait valoir que renoncer à cette affirmation conduirait à l'annulation de l'élection. Il demande au Conseil s'il veut se prononcer par un vote.
Monsieur MAYER, tout en maintenant son point de vue, accepte de se rallier à la proposition du rapporteur.
Monsieur LABETOULLE, à l a demande de Monsieur le Président, rappelle les résultat$ de l'élection et les déplacements nécessaires pour modifier la répartition des sièges.
Monsieur ��YER s'incline mais, dans son esprit, il précise que la suppression de ces mots ne signifiait pas que la répartition des sièges ait pu être affectée.
A la demande de Monsieur MARCILHACY, l'expression "et spécialement des propres déclarations du requérant" est substituée à l'expression
"et notamment des propres déclarations du requérant".
Le projet de décision est alors adopté à l'unanimité.
La séance est suspendue quelques instants pour permettre au Doyen VEDEL de participer à l'examen de 1 'affaire suivante.
Monsieur VEDEL fait remarquer â ses collègues que le non respect des délais de l'articl e
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n'est pas dépourvu de sanction mais que cette sanction échappe aux 1nains du Conseil constitutionnel, qu'elle est d'ordre politique ou qu'elle relêve des procédures comptables.Monsieur JOZEAU-MARIGNE aborde alors l'analyse de l'article 5 de la loi exauinée.
Il rappelle que cet article prévoit que l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat don11era lieu â la perception d'un d roit de timbre de 150 F. Que les candidats, bénéficiaires de
reve nus de remplacement prévus â l'article L. 351-2 du code du travail de mêJBe que les candidats â la charge de personnes ne disposant que de
revenus prévus par ce même article, seront dispensés du paiement de ce droit.
Il rappelle que l'article L. 351-2 du code du travail est relatif aux ressources des chômeurs et aux allocations de solidarité dont peuvent
disposer les personnes qui pour une raison ou une autre ne peuvent bénéficier des allocations de l'assurance chômage.
Il indique que la justification des dispositions de l'article 5 se trouve dans le coût pour l'Etat des concours de recrutement. Ce coQt est estimé â 600 ou 1 000 F. par inscrit, et le nombre des candidats inscrits chaque année est de l'ordre de 1 300 000. Il convient de remarquer que prês d'un tiers des candidats ne se présentent d'ailleurs pas aux épreuves.
La création du droit de timbre a un double objet. D'une part, il doit rapporter environ soixante dix millions de francs et réduire ainsi les charges s upportées par l'administration pour l'organisation des concours.
D'autre part, il doit dissuader les inscriptions peu sérieuses.
Les auteurs de la saisine font grief â cet article d'introduire une rupture d'égalité des citoyens devant la loi et d'être cor1traire â l'article 6 de la Déclaration de 1789.
La rupture d'égalité résulte selon eux du fait que l'institution de ce droit de timbre ne concerne que les concours de recrutement des
fonctionnaires de l'Etat et ne s'applique pas aux concours de recrutement des fonctionnaires des collectivités territoriales.
!1onsieur JOZEAU-MARIGNE estime que ce grief ne peut pas être retenu. Les collectivités territoriales sont autonomes et cette différence de
situation suffit â justifier que l'instauration du droit de timbre soit limitée au recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Pour ce qui est du moyen tiré de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'IIomme et du Citoyen, c'est un peu plus complexe. cet article dispose gue tous les citoyens sont également admissibles â toutes dignités,
places et e;nplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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7 Les auteurs de la saisine soutiennent que l'ajout d'une condition
financière pour la candidature aux emplois publics introduit un élement de distinction étranger aux vertus et aux talents. Les candidats les plus pauvres financièrement seront empêchés de s'inscrire faute de pouvoir acquitter le droit de timbre.
Pourtant cet argument n'emporte pas la conviction de Monsieur JOZEAU-MARIGNE qui estime gue le prir1cipe de l'article 6 de la
Déclaration de 1789 n'interdit pas de subordonner les candidatures â des conditions d'age, d'ancienneté ou de service. Il ne voit pas pourquoi, il ne serait pas possible d'instituer un droit d'inscription qui couvrirait pour partie le coût des concours.
Le moyen n'aurait, â ses yeux, quelque valeur que dans la mesure oQ le taux du droit de timbre prévu serait si élevé qu'il pourrait
effectivement opérer une discrimination entre les candidat en fonction de leurs ressources, les plus démunis, se trouvant empêchés de se présenter aux concours.
ce cas ne lui semble pas être réalisé, le taux fixé â 150 F. n'est pas très élevé et les exemptions prévues par l'article 5 retirent â cette mesure ce qu'elle pouvait, éventuellement, comporter d'injustice. C'est pourquoi, il propose de ne pas retenir les griefs énoncés â l'encontre de cet article. Il estime qu'en raison de son faible montant et des
éxoJ1êrations prévues, ce droit de timbre ne crée pas une condition de caractère pécuniaire de nature â mettre en cause le principe de l'article
6 de la Déclaration des Droits de l'Homme.
Monsieur le Président estime qu'il s'agit lâ d'un problème de fond. Il s'agit de dissuader un certain nombre de candidats. Lui-même se déclare choqué par cette disposition sur la constitutionnalité de laquelle il s'interroge. Il se demande si personne, au sein du Conseil, n'y voit une rupture caractérisée du principe d'égalité.
Monsieur VEDEL répond que pour sa part, il aurait certainement censuré cet article s'il n'y avait pas eu les deux autres paragraphes qui
prévoient les cas d'êxonération. Sans ces possibilités d'êxonération, ces dispositions lui sembleraient tout-â-fait injustes.
A titre de comparaison, il indique que le problème posé est analogue â celui que peuvent poser les droits d'inscription universitaires. A l'époque oQ lui-nêine était Doyen de la faculté de droit de Paris, le Recteur de l'Académie de Paris et lui-même avaient chacun, en ce qui les concerne, la possibilité de dispenser environ un tiers des étudiants en droit du paiement de ces frais d'inscription. Ceci posé, le montant de 150 F. des droits visés peut être sans doute lourd pour certaines
personnes mais la distortion apportée au principe d'égalité lui semble trop bénigne pour pouvoir entraîner une censure.
Monsieur JOZEAU-MARIGNE indique aux membres du Conseil qu'il a fait procéder â une recherche comparative sur le montant actuel des droits d'inscription universitaires. Actuellement, le montant le plus faible, qui exclut le bénéfice d'une couverture de sécurité sociale, est de 705 F. Le montant le plus élevé qui lui inclut le bénéfice d'une couverture de sécurité sociale et d'une couverture mutualiste est de 1 345 F.
Les exemptions prévues par l'article 5 sont assez larges. Les chômeurs et les personnes en fin de droit peuvent en bénéficier.
nonsieur le Président demande aux membres du conseil s'ils ont
connaissance de l'existence de mesures semblables pour d'autres concours.
fionsieur JOZEAU-MARIGNE répond qu'il n'a pas fait de recherche sur ce point, mais qu'il peut, â titre d'information, indiquer que le Conseil général qu'il préside a recruté, récemment par concours, deux
sécrétaires. Pour ces deux postes, il a eu â choisir entre 25 9 candidats.
Puis il donne lecture du texte de l'article 5 et du deuxiême considérant de la page 6 de son projet de décision.
Monsieur le Président propose la suppression des mots "par son montant lirait§", expression qui ne lui semble pas appropriée.
llonsieur JOZEAU-11ARIGI·JE donne son accord â cette modification puis il donne lecture du premier considérant de la page 7 de son projet de décision.
Il aborde ensuite les problêmes posés par l'article 7 de la loi dont il donne lecture.
Il indique que la caisse d'aide â l'équipement des collectivités locales (C. A.E. C.L. ) est en quelque sorte le banquier des collectivités locales.
Les prêts consentis par cette caisse se font â taux assez élevé.
Actuellement, cette caisse dispose de fonds propre d'un montant d'environ neuf milliards et demi de francs. Le Gouvernement se propose d'opérer, sur ces fonds propres, une ponction de deux millards. Le procédé n'est pas entièrement nouveau.
Les auteurs de la saisine y voient une rupture du principe d'égalité entre les collectivités locales. Ils estiment, erl effet, qu'une
collectivité locale qui a contracté auprês de cette caisse un emprunt â un certain taux, est aujourd'hui conduite â renégocier son emprunt pour obtenir, en raison de la baisse générale des taux, soit un taux
inférieur, soit un remboursement anticipé.
Or, du fait que la C.A. E. C.L. verra ses réserves amputées de deux
milliards, elle ne pourra pas, selon les auteurs de la saisine, répondre de rnaniêre positive â ces demandes. Par contre, d'autres organismes, comme par exemple la caisse des dépôts et consignations, dont les ressources n'auront pas été ponctionnées par l'Etat, pourront elles, accéder â ces demandes des collectivités territoriales.
Ceci aurait pour conséquence, selon les auteurs de la saisine, de
défavoriser les collectivités territoriales qui ont contracté un emprunt auprès de la C.A.E.C.L. par rapport â celles qui ont contracté des
e LI p r un t s au p r ès d • un au t re é ta b 1 i s se rn en t f i nanc i er .
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ce moyen ne lui semble pas fondé. L'atteinte portée au principe d'égalité invoquée par les auteurs de la saisine n'est certainement pas la
conséquence directe du prél�vement de deux milliards opéré sur les fonds de la C.A.E.C.L. En outre, rien ne permet d'assurer que cette ponction interdira â la C.A.E.C.L. d'accepter de renégocier les emprunts qu'elle a consentis aux collectivités territoriales, rien ne permet de penser non plus, que les collectivités territoriales qui s'adresseront â un autre établissement fina11cier obtiendront satisfaction.
Ains i ,
pour ce qui est de ce prélêvenent de deux milliards, on peut certes ne pas l'approuver, mais il s'agit lâ d'une décision qui rel�ve de l'appréciation duParlement.
Pour cet ensemble de raisons, il propose au conseil de rejeter l'argument.
Monsieur FABRE tient â exprimer so11 désaccord partiel sur cette
proposition. Il fait valoir que la C.A.E.C.L. est également alimentée par le fonds de roulement des collectivités territoriales. Celles-ci se sont d'ailleurs toujours insurgées contre ce prélêvement qui ne dit pas son nom.
Les collectivités locales, qui veulent emprunter pour investir, sont toujours contraintes de contracter au moins partiellemettt un emprunt au taux le plus élevé auprès de la C.A.E.C.L.
Si l'Etat a besoin d'argent, il peut en prendre dans une caisse publique.
Mais il serait préférable que l'Etat emprunte plutôt qu'il ne prélève.
Les dispositions de la loi examinée risquent de réduire fortement les disponibilités des collectivités locales.
Sur le simple plan du bon sens, la disposition examinée lui semble parfaitement choquante.
Monsieur VEDEL fait part de sa pleir1e approbation avec les conclusions du rapporteur. Il comprend toutefois l'émotion des responsables des
collectivités locales. Il propose cependant une modification de rédaction du projet de décision. Il estime, en effet, que la cause éventuelle
d'inconstitutionnalité ne réside pas dans l'atteinte potentielle â
l'autonomie locale. La C.A.E.C.L. n'est pas en effet un organisme local.
C'est un organisme d'Etat. Le problème tient donc uniquement â la
différence de situation des collectivités locales selon qu'elles ont ou non emprunté â la C.A.E.C.L. Le véritable grief est lâ. Il réside entre l'inégalité de faits entre ces collectivités locales.
Le projet de décision écarte le grief au motif qu'il n'y a pas d'incidente puisque le prél�vement ne modifie pas la situation des collectivités locales. Ceci ne lui semble pas exact. En effet, la
diminution des ressources de la C.A.E.C.L. aura nécessairement une
incidence sur la situation des collectivités locales selon qu'elles sont ou non emprunteuses aupr�s d'elle. Mais il s'agit lâ d'une atteinte
inc:lirecte, d'une attei_nte par ricochet.
Monsieur VEDEL propose un amendement rédactionr1el qui traduit cette situation. Il fait valoir qu'il n'y a pas inconstitutionnalité non pas puisqu'il n'y a pas d'incidence financière mais parce que cette incidencE financiêre ne constitue pas une atteinte au principe d'autonomie des
collectivités locales.
• • • ,1 • • •
Monsieur LECOURT souhaite la suppression, en page 8 du projet de decision, de la référence au montant de 9, 5 milliards de Francs. Il estime imprudent que le conseil reprenne â son coopte les évaluations chiffrées qui pourraient être ultérieurement contestées.
Le conseil se rallie â la proposition de Monsieur LECOURT.
Monsieur JOZEAU-MARIGNE fait part de son plein accord avec les
interventions de Messieurs VEDEL et FABRE. Il rappelle que les taux de prêt sont fixés par le Gouvernement ; que les sommes empruntées par les collectivités territoriales ne peuvent être assignées qu'aux
investissements et jamais au financement des dépenses de fonctionnement.
Monsieur VEDEL propose un amende1�ent rédactionnel que le conseil accepte.
Monsieur JOZEAU-MARIGNE aborde alors l'examen de l'article 11 de la loi de finances rectificative dont il donne lecture.
Il indique que les auteurs de la saisine voient dans la disposition de cet article plus qu'une amnistie, qu'ils y voient une a tteinte au
principe d'égalité. En effet, ce texte fixe d'une maniêre uniforme â 10 % le montant de la taxe spéciale libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes.
Monsieur JOZEAU-MARIGNE rappelle que selon le législateur le dispositif critiqué est de la nature de ceux que la tradition républicaine comprend dar1s les lois d'amnistie. Depuis la libération, le législateur a offert â quatre reprises aux résidents ayant enfreint la loi sur les changes la possibilité de régulariser leur situation sans que le paiement d'une taxe ait toujours été prévu.
Monsieur JOZEAU-NARIGNE estime que cet article pose un problême extrêmement délicat. Il ne pense pas possible de co11tester dans son
principe même l'annistie fiscale, mais il pense nécessaire que le conseil soit attentif aux modalités retenues pour la mettre en oeuvre. En ce qui concerne le principe, il rappelle qu'il y a eu déjâ dans le passé une amnistie générale â la fois fiscale et douaniêre prise en 1952 â
l'initiative de Monsieur PINAY ; qu'en 1958 une ordonnance signée du Général de GAULLE â également permis aux possesseurs d'avoirs dissinulés â l'étranger ou de devises étrangêres détenues en France de régulariser leur situation ; que l'article 1 0 1 de la loi de finances pour 1982 a
prévu une amnistie moyennant une taxe forfaitaire de 25 % A ce sujet, il rappelle que le Conseil qui avait été saisi pour d'autres raison de cette loi n'a pas soulevé d'office l'inconstitutionnalité de l'article 101.
Par ailleurs, ce n'est pas la premiêre fois que le conseil constitutionnel est expressément confronté au problêrne de la
constitutionnalité d'une amnistie fiscale et douar1iêre. Il s'agit en fait d'une question extrêmement grave aux yeux de l'opinion publique et gui doit retenir toute l'attention du conseil constitutionnel.
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Sur le plan jurHuque, s 'il est certain qu'une armistie fiscale porte, par nature, effectivement atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, cette atteinte peut s e justifier par des cons idérations d'intérêt
général.
D'une part, l'amnistie fiscale vise â ramener les fraudeurs s ur le chemin de la régularité en permettant aux contribuables malhonnêtes de revenir dans le droit chemin sans craindre des redressenents fiscaux en cascade s ur les divers impôts dont ils sont redevables. L'amnistie, en
dêpénalisant ces infractions f iscal es, a pour objet d'améliorer les rentrées fiscales dans l'avenir.
D'autre part, du point de vue économique, dans la mesure oQ elle profite à des pers onnes détenant des revenus à 1' étranger, 1 'amnistie tenci à faire bénéficier l'économie nationale d'un apport de ress ources
financières nouvelles.
Tels sont les deux motifs d'intérêt général qui peuvent justifier
l'atteinte portée, par l'amnistie, au principe d'égalité devant l'impôt.
!1ons ieur JOZEAU-MARIGNE annonce qu'il va examiner d'une manière plus précise les modalités de l'amnistie fis cale prévue par la loi. Il expose que la jurisprudence antérieure du Cons eil constitutionnel met deux
conditions à la validité d'une telle amnistie. La première est que les bénéficiaires de l'amnistie soient définis de manière objective
(1),
la deuxiême est que l'amnistie limite s es effets à l'apurement des fraudes commises antérieurement â son entrée en vigueur.Pour ce qui est de la première condition, l'article 11 de la loi y
satisfait pleinement. En effet, il résulte de ses termes que l'arJnistie s 'applique aux s euls résidents français qui détiennent des avoirs
irréguliers à l'étranger et
â
l'encontre desquels aucune procédure, ni adrnnistrative, ni judiciaire, n'a été engagée avant la date derégularisation.
Pour ce qui est de la deuxiême condition, il n'y a pas de problème
s 'agissant de l'amnistie fiscale elle-même. En effet, l'article ll de la loi précise que la taxe
de
10 % est libératoire de tout impôt dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi.I l n'en va pas exactement de même pour ce qui est de l'amnistie
douanière. Celle-ci pose une petite difficulté dans le cas oa il y aurait exportation de capitaux â l'étranger postérieurement à la publication de
la loi, exportation s uivie d'un rapatriement avant le ler janvier 1987.
Il est vrai que, dans cette hypothêse, la loi peut avoir pour effet de couvrir un comportement futur et non pas un comportement passé.
Il faut toutefois prendre en considération les observations du SecrétairE général du Gouvernement qui fait valoir qu'il est difficile de procéder autrement. En effet, lorsqt1'une exportation de capitaux à l'étranger est clandestine, sa date est par définition incon n u e. Il n'est pas possible de savoir si elle est antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi.
{1) cf. c c. 25 février 1982
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Mons i e u r J O Z EAU - MAR I GNE c o n c l u t d ê s l o r s â l a c o n s t i t u t i o n n a l i t é d e l ' a r ti c l e 1 1 p u i s q u e l a d a t e l i nit e d e r a p a t r i eme n t d e s a v o l r s
i r r é g u l i e e r s n ' e s t p a s t r o p é l o i g n é e d a n s l e t e mp s .
M o ns i e u r MARC I LHACY s ' é t o n n e d e c e q u e , d a n s s a f o r mu l a ti o n , l a l o i d'a mnisti e n e vi s e p a s l a p e r s o n n e d u f r a u d e u r m a i s n e p o r t e q u e s u r l e s bie ns. L e s p e r s o n n e s n e s o n t a t t e i n t e s p a r c e t t e l o i d ' amn i s t i e q u e pa r v o i e d e c o n s é q u e n c e . C ' e s t p o u r q u oi , i l e s t i JJe d i f fi c i l e d ' a pp r é c i e r l a c o n f o nllité d e c e t t e l o i a u p r i n c i pe d ' é g a l i t é .
Ho n s i e u r l e P r é s i d e n t f ai t o b s e r v e r à nonsie u r IIARC I LHACY q u e
t r a d i t i o n n e l l eme n t l e s l oi s d ' a m n i s ti e vi s e n t
l e s
f a i t s e t n o n l e s pe r sonnes . L es a m n i s t i e s fi s c a l e s e t d o u a ni ê r e s p r é c é d e n t e s n e visaie nt q u e l e s a v o i r s e t n o n po i n t l e s p e r s o n n e s .Mo n s i e u r VE D E L f ai t o bs e r v e r q u e l e s e f f e t s de s amni s t i e s f i s c a l e s o n t s o u v e n t d e s por tée s di f f é r e n t e s . L ' a m n i s t i e f i s c a l e d e 1 9 8 2 m e t t a i t e n pl a c e u n di s p o s i t i f q u a s i me n t s emb l a b l e â c e l u i p r é v u p a r l a l oi
e x am i n é e , à l a s e u l e di f f é r e n c e J u m o n t a n t d u t a u x d e l a t a x e
l i b é r a t oi r e . c e s d e u x l o i s d ' a m n i s t i e s e di s t i n g u e n t d e c e l l e s q u i o n t é t é p r i s e s ant érie u r ement à 1 9 8 1 . E n c e q u i c o n c e r n e l ' a n n é e 1 9 8 1 ,
l ' a b s o l u t i o n n ' é t ai t p r é v u e par l o i q u e p o u r l e s d r oi t s e t t a x e s . L ' i mp ô t d e 1 9 8 1 é t a i t t o u j o u r s d Q.
L e t e x t e a c t u e l p e r me t t o u t d e m ê m e , d a n s c e r t a i n e s c o n d i t i o n s ,
d'échapper à l ' i mp ô t s u r l e r e v e n u d e 1 9 8 6 . I l e s t c e r t ai n q u ' u n e l o i d ' amni s t i e r é a li s e t ou j o u r s u n e a t t ei n t e a u p r i n c i p e d ' é g a l i t é . I l
s o u h ai t e , p o u r s a p a r t , q u e l e c o n s ei l f a s s e p r e u v e d e p r u d e n c e J a n s l a r é d a c t i o n d e s a d é c i s i o n . I l e s t i me q u e l a l o i d ' a mn i s ti e f i s ca l e
e x ami n é e p e u t , e n e f f e t , p r é s e n t e r u n ca r a c t è r e i n ci t a te ur à l ' é v a s i o n f i s ca l e .
Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t i n di qu e a u x memb r e s d u C o ns e i l q u e
l e
pr
oj
e t i n i t i a l d e l a l o i f i x ai t l a d a t e d e r a pa t r i em e n t d e s c a pi t a u x a ul e r o c t ob r e 1 9 8 6 . C ' e s t a u c o u r s d e s d é b a t s d e v a n t l e S é n a t q u e c e d é l ai a é t é r ep o u s s é a u l e r j a n vi e r 1 9 8 7 .
M o n s i e u r V E D E L s o u l i g n e qu e l a n o t i o n d e l o i d'amnistie n e p e u t pa s s ' a pp l i qu e r a u x f r a u d e s â v e n i r . I l s e d é c l a r e l u i - m ê m e t r è s h é s i t a n t q u a n t à l a s o l u ti o n à r e t e n i r ma i s i l e s t c o ns c i e n t q u e c ' e s t l a n a t u r e même d e c e t yp e d ' a f f ai r e q u i p r ê t e à h é si t a t i o n .
M o n s i e u r J O Z E A U - MAR I G NE e s t i m e , l ui a u s s i , q u e l e d é l a i d e s i x mo i s d o n n e m a t i è r e à r é f l e x i o n .
M o ns i e u r V E D E L c o ns t a t e c e p e n d a n t qu e l ' a r t i c l e 1 0 1 d e l a l oi � e 1 9 8 2 f i x ai t , l ui a u s s i , u n d é l a i d e s i x mo i s .
M o ns i e u r l e P r é s i d e n t f a i t v a l o i r q u e c e d é l a i l à v a r i a i t e n f o n c ti o n d e s c a p i t a u x i n t e r e s s é s ; q u ' i l s'agi s sai t s u r t o u t d ' é v i t e r de s v e n t e s à v i l p r i x .
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1 3 - M o n s i e u r MARC I LHACY i n s i s t e â n o u v e a u s u r l e c a r a c t ê r e qu 'il e s t i m e i n s o l i t e d e l a r e d a c t i o n d e l ' a r t i c l e 1 1 d e l a l o i e x a mi n é e . I l s e d é c l a r e i n q u i e t d ' u n e é v e n t u e l l e mé c o n na i s s a n c e d u p r i n c i p e d ' é g a l i t é p e r m i s e pa r l e d i s p o s i t i f d e c e t a r t i c l e . I l c r a i n t q u e l a m i s e e n a pp l i c a t i o n d e c e s d i s p o s i t i o n s n ' a b o u t i s s e à c r é e r d e s s i t u a t i o n s c o n t r a i r e s � l ' é g a l i t é . L e s f r a u d e u r s po u r r o n t s e t r o u v e r d a n s u n e s i t u a t i o n p l u s f a v o r a b l e q u e l e s h o nn ê t e s c o n t r i b u a b l e s .
Mo n s i e u r V E D E L pe n s e q u e c e t t e c r a i n t e n ' e s t p a s e n t i ê r eme n t f o n d é e . I l f a i t v a l o i r q u ' e n ma t i ê r e d e r e v e n u s l e f a i t g é n é r a t e u r d e l ' i 1 np ô t c ' e s t l e u r p e r c ep t i on . Au r e ga r d de s r e v e n u s , po u r a u t a n t q u ' i l s a i e r1 t & t é p e r ç u s a v a n t l ' e n t r é e e n v i g u e u r d e l a l o i e t r a pa t r i é s a v a n t
l ' e x p i r a t i o n d u d é l a i q u ' e 1 l e f i x e , i l e s t c e r t a i n qu ' i l s n e do n n e r o n t p a s l i e u a u x p r é l ê v ene n t s f i s c a u x n o r n a u x .
Pa r c o n t r e , p o u r l e s r e v e n u s p e r ç u s p o s t é r i e u r em e n t à l ' e n t r é e e n v i g u e u r d e l a l o i , l e u r s t i t u l a i r e s n e p o u r r o n t p a s o pp o s e r a u f i s c l e c e r t i f i c a t a n o n ym e p r é v u p a r l a l o i . Tou t e f o i s , c e p o i n t mé r i t e d ' ê t r e p r é c i s é e t , d e c e p o i n t d e v u e , l a r éd a c t i o n d e l' a r ti c
l
e 1 1 n ' e s t p a s e n t i ê r e me n t s a t i s f a i s a n tL e c o ns e i l c o ns t i t u t i o n n e l a p r o g r e s s i v eme n t p r i s l ' h a b i t u d e d e r é p o nd r e p o i n t pa r point à l ' a r g u me n t a t i o n d e s au t e u r s d e s s a i s i n e s e t d e f a ç o n à ê t r e a u s s i c omp r i s p a r d e s n o n - j u r i s t e s . I l f a i t à ce mome n t - l à u n e
p r o po s i t i o n d e r é d a c t i o n .
Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t e s t i me q u e l a r é d a c t i o n d u p r o j e t e s t s u f f i s a mme n t c l a i r e ; q u e l ' a dm i n i s t r a t i o n f i s ca l e s au r a l a c ompr e n d r e .
Mo n s i e u r VEDEL r e n o n c e â s o n a m e n d em e n t r é d a c t i o n n e l .
M o n s i e u r MARC I LHACY s ' ém e u t d e ce que c e t t e l o i d ' amn i s t i e fa s s e é c h e c a u x p o s s i b i l i t é s d e r a pp e l , c e q u i l u i s emb l e a gg r a v e r e n c o r e l ' i n é g a l i t é e n t r e l e s c o n t r i b u a b l e s .
M o n s i e u r MAY ER r ema r q u e q u e t o u t e l o i d ' am n i s t i e , p a r d é f i n i t i o n , v i o l e l e p r i nc i p e d ' é g a l i t é .
M o n s i e u r J O Z E A U - MAR I GNE d o n n e a l o r s l e c t u r e d e s o n p r o j e t d e d é c i s i o n , â p a r t i r d u d e u x i �me c o n s i d é r a n t d e l a pa g e 9 .
S u r l e p r e m i e r c o n s i d é r a n t d e l a p a g e 1 0 , Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t s e d éclare h o s t i l e à c e q u e l e C o n s e i l consti tuti onne l p r o c � d e â c e q u ' i l e s t i me ê t r e u n e a n a l y s e p s yc h o l o g i q u e de s i n t e n t i o n s de s f r a u d e u r s o u d e s a dm i n i s t r a t i o n s . I l p r o p o s e J e s u pp r i me r l e s m o t s � a u s e u l f a i t d e l a c r a i n t e d e d e v o i r s u b i r d e s r e d r e s s emen t s e n c a s c a d e s u r l e s d i v e r s
i mp ô t s d o n t i l e s t r e d e v a b l e " qu i s e t r o u v e 11 t a u x l i gn e s 4 , 5 e t 6 d e c e c o n s i d é r a n t .
Mo n s i e u r L E C OURT p r op o s e l e r e mp l a c em e n t d e s d e u x p r em i e r s a r g u me n t s d e c e c o ns i d é r a r 1 t p a r u n c o n s i d é r a n t c o n s t a t a n t t o u t s i mp l e me n t q u ' i l e s t l o i s i b l e a u l é g i s l a t e u r , po u r u n o b j e c t i f d ' i n t é r ê t g é n é r a l , d e p r e n d r e u n e J:1E� .'> lJ r e d ' am n i s t i e .
. . . / . . .
r1o n s i e u r MAY ER
f a i t pa r td e s o n e n t i e r d é s a c c o r d a v e c l a
p r o po s i t i o nd e Mo n s i e u r L E C OURT . I l e s t i ne e n e f f e t q u e c e t t e r éd a c t i o n t e n d
àj u s t i f i e r l ' amn i s t i e . P d u r s a
p a r t , i ld é c l a r e q u ' i l e s t ,
pa rp r i n c i p e , h o s t i l e â u n e l o i d ' a mn i s t i e f i s c a l e c a r i l p e n s e q u ' e l l e e s t i n c i t a t i v e â l a f r a u d e .
M o n s i e u r V E D E L r appe l l e q u e , d a n s d ' a u t r e s c i r c o ns t a n c e s , l e C o n s e i l c o ns t i t u t i o nn e l a d é j â a pp r é c i é l e c o n t e n u
d e l ' i n t é r ê tg é n é r a l m i s e n ava n t p a r l e l é g i s l a t e u r .
I ll u i s emb l e q u e c e d e r n i e r n e p e u t p a s s e c o n t e n t e r
d ' a f f i r m e rq u ' i l pou r s u i t u n e
f i nd ' i n t é r ê t g é n é r a l n a i s qu ' i l do i t e n p r é c i s e r l e c o n t e n u .
Mons i e u r L E C OU RT d i t q u ' i l e s t t o u t s i mp l e me n t h o s t i l e â c e q u e l e c o n s e i l co n s t i t u t i o n n e l a pp a r a i s s e c omme
v o u l a n t" mo r a l i s e r " .
Mo n s i e u r VE D E L r e d o u t e q u e l a n o t i o n d ' i n t é r ê t g é
né
r al u t i l i s é e d a n s c e c a s e t s a n s a u t r e p r é c i s i o n n ' a i t u n e po r t é e c on s i d é r a b l e e t r e g r e t t a b l e . I l
l u is emb l e qu ' u n e co n f u s i o n p o u r r a i t ê t r e f a i t e e n t r e l ' i n t é r ê t
g é n é r a l e t l ' i n t é r ê t de s f r au d e u r s . P o u r l u i , c e s d e u x i n t é r ê t s s o n t p o u r t a n t b i e n d i s t i n c t s .
Mons i e u r l e
P r é s i d e n tr é p è t e s o n h o s t i l i t é â t o u t c e q u i p o u r r a i t a ppa r a î t r e , d a n s l a d é c i s i o n d u co ns e i l c o n s t i t u t i o n n e l , c omme u n e a na l y s e p s yc h o l o g i q u e d e s i n t e n t i o ns d u l é g i s l a t e u r .
Mo n s i e u r V E D E L e s t d ' a v i s q u e l e C o n s e i l co n s t i t u t i o n n e l n ' e s t p a s o b l i g é d e r ep r e n d r e â s o n c o mp t e l ' i d é e d ' i n t é r ê t
g é n é r a l ,t e l l e qu ' e l l e e s t m i s e e n a v a n t pa r l e l é g i s l a t e u r , ma i s q u ' i l d o i t , â t o u t l e mo i n s , b i e n
i n d i q u e r q u e l ' i n t é r ê t g é n é r a l n e s e co n f o n d p a s , d a n s l e c a s d ' e s p è c e , a v e c l ' i n t é r ê t de s f r a u d eu r s .
Mons i e u r l e P r é s i d e n t s o u h a i t e q u e c h a c u n p r e n n e s e s r e s p o n s a b i l i t é s , l e l é g i s l a t e u r l e s s i e nn e s , l e C o n s e i l c o n s t i t u t i o nn e l c e l l e s q u i l u i s o n t p r o p r e s .
U n e d i s c u s s i o n s ' e n g a g e a u s e i n d u c o n s e i l
s u r l ar é d a c t i o n s o u l1 a i t a b l e d u p r e m i e r c o n s i d é r a n t d e l a p a g e
10 .M o n s i e u r l e P r é s i d e n t r é s u m e l e s e n t i me n t d u C o n s e i l c o n s t i t u t i o r1 n e l e n d é c l a r a n t q u e c e q u i e s t
s o u h a i t a b l ec ' e s t q u e
l af i na l i t é
d el a
d i s p o s i t i o n d ' amn i s t i e s o i t b i e n a t t r i b u é e
âl ' i n t e n t i o n d u l é g i s l a t e u r e t n o n p a s â c e l l e d u c o ns e i l .
Mons i e u r
MARC I LHACY p r o p o s e de ne ga r d e r q u e l e s q u a t r e p r e m i ê r e s l i g n e s d u c o 1 1 S i d e r a n t , d e
s u pp r i me rl e s s ep t l i g n e s s u i v a n t e s .
Mons i e u r l e P r é s i d e n t e s t i m e qu ' i l n ' appa r t i e n t p a s a u c o r1s e i l
c o n s t i t u t i o nn e l d e po r t e r u n e a pp r o ba t i o n
s u r l al o i ma i s q u ' i l p e u t s e u l eme n t p r e n d r e a c t e q u e
l ad i s p o s i t i o n d i s c u t é e n ' e s t p a s c o n t r a i r e â l a c o n s t i t u t i o n .
Mons i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l f a i t a l o r s u n e p r o p o s i t i o n d e r é d a c t i o n q u i t i e n t c o mp t e de s d i f f é r e n t e s o b s e r v a t i o n s p r é s e n t ée s
pa rl e s memb r e s d u c o n s e i l . C e t t e r é d a c t i o n e s t a c c e p t é e pa r c e s d e r n i e r s .
. . . 1 . . .
1 5 - M o n s i e u r J O Z E A U - MA R I G NE d o n n e a l o r s l e cture ri e s o n p r o j e t d e d é c i s i o n â p a r t i r d u d e u x i eme c o n s i d é r a n t d e l a p a g e 1 0 j u s q u ' a u d e r n i e r c o n s i d é r a n t d e l a p a g e 1 1 .
M o n s i e u r MAR C I LHACY f a i t v a l o i r q u e l e mé c a n i sme m i s e n p l a c e pa r l a l o i e s t a s s e z d i f f i c i l e â c omp r e n d r e .
A 1 2 h A 5 1 l'lo n s i e u r l e P r é s i d en t s u s p e n d l a s é a n c e q u i e s t r e p r i s e â 1 4 h 4 û .
M o n s i e u r J O Z E A U - MAR I GNE d o n n e l e c t u r e d e l ' a r t i c l e 1 6 d e l a l o i . I l
i n d i q u e q u e l e s a u t e u r s d e l a s a i s i n e v o i e n t d a n s l e f a i t qu e c e t a r t i c l e s e b o r n e a me n t i o nn e r l e m i n i s t è r e s a n s f a i r e r é f é r e n c e a u t i t r e , u n e v i o l a t i o r1 d e l ' a r t i c l e 4 1 d e l ' o r do n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 j a n v i e r 1 9 5 9 q u i p r é v o i t q u e l e Pa r l e m e n t v o t e l e s d é p e n s e s p a r t i t r e e t pa r m i n i s t è r e . I l e s t i m e q u e l e moye n n ' e s t pa s f o n d é . E n e f f e t , e n appl i c a t i o n d e
l ' a r t i c l e 4 1 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i qu e s u r l é s l o i s d e f i n a n c e s , l e s d é p e nses d u b u d g e t g é n é r a l f o n t l ' ob j e t d ' u n v o t e u n i q u e e n c e qu i
c o n c e r n e l e s s e r v i c e s v o t é s , d ' u n v o t e p a r t i t r e e t p a r m i n i s t è r e e n c e q u i c o n c e r n e l e s a u t o r i s a t i o n s n o u v e l l e s . Au s s i b i e n , i l n ' y a
d ' o b l i g a t i o n d e v o t e pa r t i t r e e t pa r m i n i s t è r e q u e p o u r l e s me s u r e s n o u v e l l e s .
C e t t e o b l i ga t i o n n e s ' i m p o s e p a s l o r s q u ' i l s ' a g i t d ' a n n u l a t i o n s d e c r é d i t s q u i , p a r d é f i n i t i o n , n e p e u v e n t p o r t e r q u e s u r l e s c r é d i t s o uv e r t s p a r l a l o i d e f i n a n c e s i n i t i a l e . Au s u r p l u s , Mo n s i e u r
J O Z E A U - MAR I G N E r ap p e l l e q u ' i l a u r a i t p u ê t r e p r o c é d é â c e s a n n u l a t i o n s p a r s i mp l e a r r ê t é .
Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t c o n s t a t a n t q u ' a u c u n memb r e d u C o ns e i l n e s o u h a i t e i n t e r v e n i r s u r c e p o i n t , M o n s i e u r J O Z E A U - MAR I G N E d o n n e l e c t u r e d e s o n p r o j e t d e d éc i s i o n â pa r t i r d u d e u x i �me co n s i d é r a n t d e l a pa g e 1 1
j u s q u ' a u p r e m i e r c o n s i d é r a n t d e l a p a g e 1 2 .
Mons i e u r MARC I LHACY e xp r i m e l e r e g r e t d e c e q u e l a d é c i s i o n d u C o ns e i l n e p u i s s e me n t i o n n e r q u e l ' a n n u l a t i o n d e c r é d i t a u r a i t p u ê t r e f a i t e p a r a r r ê t é .
f1o n s i e u r J O Z EAU- MAR I G NE d o n n e a l o r s l e c t u r e d e l ' a r t i c l e 1 8 d e l a l o i e x a m i n é e . I l p r é c i s e q u e l e d é l a i d e r e p r i s e v i s é a u pa r a g r a p h e l e r d e c e t a r t i c l e e s t , d a n s l ' é t a t a c t u e l d e s c h o s e s , d e 4 a n s . L e p a r a g r a ph e l e r d e l ' a r t i c l e 1 8 e n o p � r e d o n c u n e r é d u c t i o n a u p r o f i t d e t o u s l e s c o n t r i b u a bl e s . C e s d i s p o s i t i o n s n e p r é s e n t e 11 t d o n c a u c u n p r ob l è m e d e c o n s t i t u t i o n na l i t é .
Pa r c o n t r e , i l e n va d i f f é r e mm e n t d e l a d i s p o s i t i o n d u p a r a g r a phe I I d e l ' a r t i c l e 1 8 , d i s p o s i t i o n p o u r l a q u e l l e i l p r opo s e r a a u c o n s e i l u n e d é c i s i o n d e c e ns u r e .
I l s ' i n t e r r o g e s u r l e s c o n d i t i o n s q u i p e r m i t l e d ép ô t e t l e v o t e d ' u n pa r e i l amen d e m e n t . L ' e s p r i t d a n s l eq u e l ce t t e d i s p o s i t i o n , r é s u l t a n t d ' u n ame r1 d e rne n t , a é t é p r o p o s é e e s t e x t r ê m e me n t c l a i r . I l e s t d e même d e
l ' e sp r i t d a n s leque l l e s p a r l eme n t a i r e s l ' o n t a d op t é e .
. . . 1 . . .
I l p e ns e q u e l e s a u t e u r s d e l a s a i s i n e o n t pa r f a i t eme n t
r a i s o nd ' y v o i r u n e r up t u r e d u p r i n c i p e d ' é ga l i t é .
L e d é l a id e
2a n s
q u ec e t t e
d i s p o s i t i o n d e l ' a r t i c l e 1 8 pr
é
vo
it n e b é n é f i c i e
qu ' a u xs e u l e s pe
rs o
nnes
n e
d i s p o s a n t c omme r e v e n u s q u e
d ep e n s i o n s , s a l a i r e s ou t r a i t eme n t s . I l f au t s a v o i r
q u e l e sf o n c t i o nn a i r e s
d el a r u e
d eR i vo l i o n t
pou r h a b i t u d ed ' i n t e r p r é t e r s t r i c t e me n t l e s
t e x t e s . D� sl o r s ,
u n e pe r s o n n eq u i
d i s p o s e r a i t d ' u n r e v e n u a n n u e l d e
3 0 0 0 0 F . q u ipo s s è d e r a i t
e n o u t r e ,s o i t u n c ha mp q u ' i l l o u e r a i t , s o i t u n l i v r e t d e c a i s s e d ' é pa r g n e
B ,o u
q u ip e r c e v r a i t
l el oy e r d ' u n
i mme u b l ed ' l1 a b i t a t i o n
d e 5 0 0 F .n e p o u r r a i t
b & n ê f i c i e rd e c e
d é l a id e
2a n s .
I l t i e n t
âp r e c 1 s e r
âs e s
c o l l � g u e sq u e l e s r e p r é s e n t a n t s
J um i n i s t è r e
d e sf i n a n c e s
o n tc o n f i r mé c e t t e i n t e r p r é t a t i o n s t r i c t e a u c o u r s d e l a t r a d i t i o nn e l l e r é u n i o n d e t r a v a i l qu ' i l
ae u a v e c
e u x .I l
e s tc e r t a i n q u e
l e sv é r i f i c a t i o n s s o n t p l u s a i s é e s
âo p é r e r s u r l e s r e v e n u s d e s p e r s o n n e s q u i
n ed i s po s e n t q u e d e s a l a i r e s , t r a i t em e n t s o u pe n s i o n s ,
q u e po u rc e u x q u i d i s po s e n t
d er e v e r1 u s d ' u n e a u t r e n a t u r e .
T o u t e f o i s , pa r l ' e f f e t
d u I I d el ' a r t i c l e 1 8 , u n e d i f f é r e n c e d e s i t u a t i o n i n f i me e n t r e
u nco n t r i b u ab l e d o n t l e s r e v e n u s s o n t s a l a r i a u x
âl O O % e t c e l u i do n t l e s r ev e n u s s o n t s a l a r i a u x
â 9 9% , pa r e x emp l e , e n t r a î n e r a u n e d i f f é r e n c e d e t r a i t eme n t c o ns i d é r a b l e .
C ' e s t
p o u r q u o i , i le s t i m e
q u ec e t t e d i sp o s i t i o n
n ' e s tp a s
c o n f o r me a up r i 1 1 c i pe d ' é g a l i t é , c a r
e l l e c o n d u i t �t
rai t
er d i f f é r emme n t de s
co n t r i h tl a b l e s
q u i s e t r o u v e n t d a n s d e s s i t u a t i o n s
a n a l o g ue s .I l i n d i qu e a u x
membr e
s d uC o n s e i l qu e , c o n t r a i r e m e n t â c e q u e s o u t i e n n e n t
l e s a u t e u r s d el a s a i s i n e , i l e s t ime , l u i , q u e l a d i s p o s i t i o n d u
pa r a g r ap h e I I
d el ' a r t i c l e c r i t i q u é e s t
t o u t - â - f a i ts épa r a b l e
d e s a u t r e s d i s p o s i t i o n s d ec e t a r t i c l e .
Mo n s i e u r VEDEL
r ema r q u e q u e l a s a i s i n e p o s e d e u x q u e s t i o ns .
L ap r em 1 e r e a é t é a b o r d é e pa r l e r a pp o r t e u r . La d e u x i ème p e u t
s ep o s e r e n c e s t e r me s
: e s t - i l l é g i t i m e d ef a i r e u n e d i f f é r e n c e e n t r e l e s c o n t r i b ua b l e s e n r a i s o n d e l ' o r i g i n e d e l e u r s r e s s o u r c e s
?E n f a i t ,
u n ep r é s o mp t i o n
d ef r a u d e e s t é r i g é e
âl ' e n co n t r e d ' u n c e r t a i n n omb r e d e c o n t r i b ua b l e s . Tou t
l emo n d e p e u t ê t r e c o n s i d é r é c omme f r au d e u r v i r t u e l na i s c e r t a i n e s pe r s o nn e s s o n t s u ppo s é e s n e
p a s avo
ir,e n f a i t , l a p o s s i b i l i t é
d ef r a u d e r . P a r a i l l e u r s , i l n e f a u t p a s pe r d r e d e v u e
q u e ,pa r m i l e s s a l a r i é s ,
s et r o u v e n t d e s P r é s i d e n t s D i r e c t e u r s G é n é r a u x o u
d e sh a u t s - f o n c t i o n n a i r e s qu i p e u ve n t f a i r e ,
âl ' o c c a s i o n , l ' o b j e t d e r e p r i s e s f i s c a l e s pa r f a i t em e n t j u s t i f i é e s I l c o n v i e n t
d e" n e p a s s e c a c h e r d e r r i è r e
s o npe t i t d o i g t " e n a n n u l a n t
o ue n c e n s u r a n t , a u n o m d e l a r i g u eu r , u n e d i s p o s i t i o n qu i n e v i s e r a i t
q u ed e s s a l a r i é s qu i n e
di
spos
er
aie n t
d ' a u t r e sr e s s o u r c e s q u e d a n s d e s
c o nd i t i o n s i n f i me s .
M o n s i e u r J O Z E AU - MAR I G NE
p e n s e q u e l a r a i s o n p r o f o n d e d e
l ' i n c o n s t i t u t i o nn a l i t é r é s i d e e n e f f e t
d a n s l ad i f f é r e n c e d e t r a i t em e n t e n t r e
d e sc o n t r i b u a b l e s
a ur e g a r d
d el ' e x e r c i c e ,
p a r l ' a dm i n i s t r a t i o n , J es o n d r o i t d e r e p r i s e , e n f o n c t i o n u n i q u eme n t d e l e u r qu a l i t é
o u d e l an
at ur ed e l e u r s r e v e n u s .
I ll u i s emb l e q u e l a r é d a c t i o n
d e s o n pr
oj
et
d e d é c i s 1 u r1l ' i n d i q u e c l a i r e me n t
m a i si l n e
v o i t ,po u r s a p a r t , a u c u n
i n c o n v é n i e n t
â c equ e c e l a s o i t a f f i r m� d ' u n e ma n i è r e p l u s
f o r t e .. . . 1 . . .
1 7 -
I'lons i e u r VEDEL p e n s e q u e l e C o n s e i l c u n s t. i t u t i o n n e l t ouc:1e l à à u n e
na t i ê r e d e d r o i t co n s t i t u t i o nn e l f i n a n c i e r . I l r a pp e l l e q u e d e l ' o p i n i o r1 d e s v i e u x a u t e u r s , l e s s a l a i r e s o n t u n e n a t u r e m i x t e . I l s r é t r i b u e n t n o n s e u l eme n t l e t r a v a i l f o u r n i m a i s a u s s i l ' u s u r e d u t r a v a i l l e u r . P a r
c o n t r e , u n r e n t i e r à l e p r i v i l ê g e d e v i v r e s u r u n c a p i t a l q u a s i m e n t i n u s a b l e . C e t t e d i f f é r e r1 c e e xp l i qu a i t e t j u s t i f i a i t , à l e u r s y e u x , u n e d i f f é r e n c e d e t r a i t em e n t e n t r e l e s r e n t i e r s e t l e s s a l a r i é s . c e t a r gu me n t a t o u t e f o i s b e a u c o u p p e r d u d e s a f o r c e a v e c l ' i n s t a u r a t i o n d ' u n s y s t �me de s é c u r i t é s o c i a l e . Au j o u r d ' h u i , l ' a r g u me n t le p l u s c omnu n éne n t a dm i s , po u r j u s t i f i e r u n e d i f f é r e n c e d e t r a i t ene 11 t a u r e g a r d d u d r o i t f i s ca l e s t l a mo i n d r e g r a n d e p r o p e n s i o n d e s s a l a r i é s à f r a u d e r l e f i s c .
I l n e p e n s e p a s qu ' i l s o i t t r ê s h e u r e u x o u t r ê s p r u d e n t d ' e mpê c h e r , p a r u n e r é d a c t i o n t r op g é n é r a l e , l ' a dm i n i s t r a t i o n d e mod u l e r d e s r ê g l e s q u i t i e n n e n t c ompt e d e c e s d i f f é r e n c e s d e s i t u a t i o n .
Do n c , l a qu e s t i o n e s t d e s a v o i r s ' i l e s t l é g i t i me o u n o n , s u r l e s o up ç o n d ' u n e p r é s o mp t i o n d e f r a u d e , d ' i n t e r d i r e u n e mod u l a t i o n d e s c o n d i t i o n s d e r e p r i s e . On p e u t é g a l e me n t s ' i n t e r r o g e r s u r l e s d i f f i c u l t é s p r a t i qu e s q u e r e n c o n t r e r a l ' a dm i n i s t r a t i o n p o u r a p p l i qu e r c e t e x t e Pa r a i l l e u r s ,
l ' a r g u me n t q u i v o u d r a i t q u ' u n s a l a r i é , q u i a u r a i t " h é r i t é d e t r o i s
ma l h e u r e u s e s a c t i o n s d e s a g r a n d - mè r e " , c h a n g e d e r é g i me , n e l u i s emb l e p a s r é e l l eme n t c o n f o r m e à l a j u r i s p r u d e n c e d u c o n s e i l c o n s t i t u t i o nn e l . E n
e f f e t , i l r ap p e l l e q u e l e C o ns e i l , d a n s u n e d é c i s i o n d u 2 7 d é c e mb r e 1 9 7 3 , a j u g é q u ' e n ma t i è r e f i s c a l e i l n e p o u va i t y a v o i r d e d i f f é r e n c e
r e l a t i v e me n t a u x mod a l i t é s d e p r e u v e s e l o n q u e l a p e r s o nn e m i s e e n c a u s e é t a i t u n p e t i t o u u n g r o s c o n t r i b u a b l e . L a q u e s t i o n p o s é e e s t d o n c b i en d e s a v o i r s ' i l e s t l é g i t i m e d ' a u t o r i s e r d e s m o d a l i t é s d e c o n t r ô l e
d i f f é r e n t e s e n f o n c t i o n u n i qu e m e n t d e l a n a t u r e d e s r e v e n u s .
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t pa r t a g e l e s o u c i e x p r i m é p a r Mo n s i e u r V E D E L e t pe n s e q u e c e s y s t em e d é j à e f f r o ya b l e me n t c omp l i q u é s e r a a gg r a v é , p a r e x emp l e , e n c a s d e c h a n g e me n t d e r é g i me e n c o u r s d ' a n n é e . I l l u i s emb l e q u e l a d i s po s i t i o n c r i t i q u é e n ' a c e r t a i n eme n t p a s é t é p e n s é e d u p o i n t d e v u e t e c h n i q u e . I l i n d i q u e t ou t e f o i s a u c o n s e i l q u e , s ' i l s u i t l e
r a ppo r t e u r d a n s s e s c o n c l u s i o n s , i l c e n s u r e r a l ' a m e n d e me n t d ' u n d e s e s c o l l ê g u e s p u i s qu ' e n e f f e t , l e t e x t e c r i t i q u é r é s u l t e d ' u n a me n d e me n t d é po s é p a r Mo n s i e u r G IS C A R D d ' E S T A I NG .
M o n s i e u r MAY ER d i t q u e s i M o n s i e u r G I S CARD d ' E ST A I NG é t a i t a u j o u r d ' h u i p r e s en t , i l v o t e r a i t s a n s d o u t e p o u r l a c o n s t i t u t i o n n a l i t é d e l ' a r t i c l e c r i t i q u é .
M o n s i e u r VEDEL r a pp e l l e q u e l1on s i e u r G I S CARD d ' E S TA I NG n ' e s t p l u s l e c o l lèg u e d e s menb r e s d u c o n s e i l .
M o n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l a pp e l l e l ' a t t e n t i o n d e s memb r e s d u C o n s e i l s u r l e f a i t q u ' à l a p a g e 10 d e l e u r s a i s i n e , l e s d é p u t é s s o u l � v e n t l a q u e s t i o n d e l a d i f f é r e n c e d e t r a i t e me n t d e s c o n t r i b u a b l e s f o n d é e s u r l a d i f f é r e n c e d e n a t u r e d e l e u r s r e s s o u r c e s .
t'Io n s i e u r V E D E L f a i t r ena r q u e r q u e l a t e c h n i qu e u t i l i s é e pe u t e n t r a î n e r d e s r é s u l t a t s " u b u e s q u e s h . A i n s i , l ' a dm i n i s t r a t i o n f i s c a l e p o u r r a i t i n t e r r o g e r u n c o n t r i b u a b l e s a l a r i é s u r l e s r e v e n u s q u ' i l a p e r ç u s t r o i s a n s a u p a r a v a n t t ou t s i mp l e m e n t p o u r d é t e r m i n e r s i c e u x - c i é t a i e n t o u n o n e x c l u s i v e me n t c ompo s é s d e s a l a i r e s .
. . . 1 . . .
M o n s i e u r J O Z EAU-MAR I G NE d o n n e a l o r s l e c t u r e d e s o n p r o j e t d e d é c i s i o n â pa r t i r d u t r o i s i eme c o n s i d é r a n t d e l a pa g e 1 2 j u s q u ' a u d e u x i èm e
c o n s i d é r a n t d e l a p a g e 1 5 .
Mo ns i e u r V E D E L s o u h a i t e f a i r e d e u x r e m a r q u e s . L a p r e n i ê r e e s t r e l a t i v e a u p r i n c i p e d ' e g a l i t é . I l f a i t v a l o i r q u e l a m i s e e n o e u v r e d u p r i n c i p e
d ' é g a l i t é p o s e d e s d i f f i cu l t é s e x t r ême s . L e C o n s e i l c o rt s t i t u t i o nn e l a c r u b o n J e c a l qu e r s a j u r i sp r u d e n c e s u r c e l l e d u c o n s e i l d ' E t a t . D e c e t t e d e r r1 1 � r e , i l a r e t e n u d e u x c h os e s . D ' u n e pa r t , l ' i n t é r ê t g é n é r a l p e u t j u s t i f i e r u n t r a i t em e n t i n é ga l de s g e n s p o u r t a n t d a n s d e s s i t u a t i o n s
é q u i v a l e n t e s . D ' a u t r e pa r t , d e s s i t u a t i o n s d i f f é r e n t e s p e u v en t r e l e v e r d e r é g i n e s d i f f é r e n t s .
I l a r e t en u u n t r o i s i ème é l ém e n t d e c e t t e j u r i s p r u d e n c e , ma i s c e t t e f o i s - c i â t o r t , " l a c ompa t i b i l i t é a v e c l a f i na l i t é d e l a l o i " . L a p r i s e e n c o mp t e d e c e t é l ém e n t s ' e xp l i q u e e t s e j u s t i f i e p a r f a i t em e n t p o u r l e Co n s e i l d ' E t a t q u i e s t c h a r g é d ' a pp l i qu e r l a l o i . P a r c o n t r e , l e C o ns e i l c o n s t i t u t i o n n e l , qu i e s t c h a r g é d ' app r é c i e r l a c o n f o r m i t é d e l a l o i â l a C o n s t i t u t i o n n e p e u t p a s s e s e r v i r u t i l e m e n t d e c e d e r n i e r c r i t ê r e .
Ap r ê s u n e r é f l e x i o n a pp r o f o n d i e , i l p r o po s e a u C ons eil d e s u pp r i me r c e t t e r é f é r e n c e d a n s s o n p r o j e t d e d é c i s i o n .
Mons i e u r l e P r é s i d e n t d é s i r e c o nn a î t r e s u r c e p o i n t l ' o p i n i o n d e I'io n s i e u r PAOLI .
f l o n s i e u r PAOL I e xp r i m e s o n p l e i n a c c o r d a v e c l ' a n a l y s e d e M o n s i e u r V E D E L . I l r a ppe l l e g u e Mons i e u r S EG ALAT é t a i t e x t r êm e me n t a t t a c h é a u c r i t ê r e d e c ompa t i b i l i t é a v e c l a f i na l i t é d e l a l o i .
E n 1 9 8 2 d é j à , l a q u e s t i o n d u ma i n t i e n p a r l e c o ns e i l c o n s t i t u t i o nn e l d e c e cri t êre s ' é t a i t p o s é e t f i n a l e me n t l e C o n s e i l a v a i t r e n o n c é â s a s u pp r e s s i o n . A t i t r e p e r s o nn e l , i l d é c l a r e p a r t a g e r l ' a n a l y s e e t l ' o� i n i o n d e Mo n s i e u r V E DEL .
I lo n s i e u r l e Pr é s i d e n t d e m a n d e a l o r s s o n o p i n i o n s u r c e p o i n t a Mo n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l .
flo n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l r a p p e l l e q u e l a d o c t r i n e s ' i n t e r r o g e s u r c e p o i n t d e d r o i t c omme l ' a mo n t r é u n e é t u d e d e M . L E B E N p u b l i é e â l a R e v u e d e D r o i t P u b l i c . S e l o n l ' op i n i o n g é n é r a l e , l a s e u l e é v o c a t i o n d e l a d i f f é r e n c e d e s i t u a t i o n p o u r j u s t i f i e r u n e d é r o ga t i o n a u pr i n c i p e
d ' é g a l i t é e s t u n a r g ume n t i n s u f f i s a n t . To u t d é p e n d d e l ' ob j e t d e l a l é g i s l a t i o n gu i e s t e n c a u s e . A i n s i pa r e x emp l e , l a s i t u a t i o n
pa r t i c u l i ê r e d e s D . O . l1 . p e u t j u s t i f i e r u n r é g i n e d e p r i x s p é c i a l ma i s n o n qu ' i l s o i t p o r t é a t t e i n t e a u p r i n c i p e d e l ' é g a l a c c ê s a u x emp l o i s
p u b l i c s . La s u pp r e s s i o n p u r e e t
s i n p l e
J a n s l a d é c i s i o n d u c o n s e i lc o n s t i t u t i o n n e l d e l ' e xp r e s s i o n " n ' e s t p a s i n c o mpa t i b l e a v e c l a f i na l i t é d e l a l o i " r i s q u e r a i t p e u t - ê t r e d ' ê t r e i n t e r p r é t é e c o mme u n r e c u l d e l a
j u r i s p r u d e n c e d u Co ns e i l c o n s t i t u t i o n n e l I l f a u t ê t r e p l u s p r é c i s . M o n s i e u r l e P r é s i d e n t s e d ema n d e s ' i l c o n v i e n t d e s u pp r i m e r c e t t e e x p r e s s i o n d a n s l a d é c i s i o n q u e l e C o n s e i l v a p r e n d r e c e j o u r o u s ' i l c o nv i e n t d e r e v e n i r u l t é r i e u r e me n t
s u r c e s u j e t .
Mo n s i e u r VEDEL p r op o s e u n e r é d a c t i o n i n t e r mé d i a i r e e n s u g g é r a n t l ' a d o p t i o n des mo t s " c onp t e t e n u
