Question 1 Choix multiple. (16 points au total, -2 par mauvaise réponse)

(1)

010-Théorie et principes de comptabilité générale - 2012 1/10 VEUILLEZRÉPONDRE SUR LES FEUILLES DE QUESTIONS. NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LES FEUILLES DE QUESTIONS.

AVD/bd/13/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – THÉORIE ET PRINCIPES DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE (010)

Veuillez répondre sur les feuilles de questions dans les emplacements prévus à cette fin. Au cas où ces espaces seraient insuffisants, veuillez utiliser le verso des feuilles en annonçant votre renvoi. L’utilisation d’une calculatrice est autorisée. Veuillez trouver ci-joint le plan comptable.

Question 1 Choix multiple. (16 points au total , - 2 par mauvaise réponse)

1. Parmi ces propositions, laquelle est FAUSSE?

A) Les frais de restructuration peuvent être activés.

B) L'activation des intérêts intercalaires a un effet positif sur le résultat de l'exercice comptable au cours duquel la mise en exploitation a lieu.

C) Les intérêts intercalaires doivent être activés lorsqu'une entreprise emprunte en vue de financer l'acquisition d'un actif corporel ou incorporel. Cette mesure ne concerne que les intérêts relatifs à la période courant de la conclusion de l'emprunt à la mise en exploitation de l'actif.

D) Pour déterminer la valeur d'immobilisation d'un actif produit par l'entreprise, celle- ci a le choix entre inclure dans cette valeur uniquement les frais directs de production ou y inclure l'ensemble de tous les frais de production, directs et indirects.

2. Laquelle de ces propositions est CORRECTE ?

A) Lorsque, à la clôture de l'exercice comptable, le montant de la TVA à récupérer est plus grand que le montant de la TVA à payer, le résultat de l'exercice est influencé positivement.

(2)

010-Théorie et principes de comptabilité générale - 2012 2/10

B) Lorsque, à la clôture de l'exercice comptable, on s'attend à ce que la valeur des marchandises en stock augmente dans l'avenir, une correction est enregistrée qui a une influence positive sur le résultat de l'exercice.

C) Lorsque, à la clôture de l'exercice, on constate que le compte « Caisse » présente un solde supérieur à la valeur réelle d'inventaire, une correction est enregistrée qui influence positivement le résultat de l'exercice.

D) Lorsque, à la clôture de l'exercice comptable, on constate qu'un client précédemment reconnu douteux pourra vraisemblablement payer une somme plus importante que ce que la réduction de valeur n'avait envisagé, une correction est enregistrée qui influence positivement le résultat de l'exercice.

3. Sur la base des 3 affirmations suivantes :

1. Une entreprise constate que ses résultats sont inférieurs aux prévisions initiales. Elle décide dès lors de comptabiliser dès cette année le chiffre d'affaires correspondant à des services qui ne seront prestés que l'an prochain. Cette procédure est contraire au principe de réalisation.

2. Le réviseur constate qu'aucun inventaire des stocks n'a eu lieu et donc qu'aucune écriture de valorisation des stocks n'a été enregistrée. Ceci est en contradiction avec le principe de correspondance des charges et des produits (matching principle).

3. Une entreprise est confrontée à un procès et estime la probabilité qu'elle perde ce procès supérieure à 50%. Elle estime cependant qu'il n'est pas nécessaire qu'elle enregistre une quelconque opération relative à ce risque. Ceci est en contradiction avec le principe de prudence.

Indiquez laquelle des propositions suivantes est correcte?

1. Seule l'affirmation 1 est fausse.

4. Aucune de ces affirmations n'est fausse.

(3)

4. Laquelle parmi les propositions suivantes est CORRECTE?

Une entreprise spécialisée dans la production de machines destinées aux entreprises de transformation de céréales et qui travaille à la commande, s'interroge sur les méthodes possibles pour valoriser ses stocks de commandes en cours (elle applique les principes comptables belges). Selon vous , cette entreprise a le choix entre:

A. « FIFO/LIFO/Prix moyen pondéré » et « full costing/direct costing »

B. « FIFO/LIFO/Prix moyen pondéré » et « full costing/direct costing » et « en incluant la partie du bénéfice proportionnelle au degré d'avancement/sans inclure la partie du bénéfice proportionnelle au degré d'avancement »

C. « Full costing/direct costing » et « en incluant la partie du bénéfice proportionnelle au degré d'avancement/sans inclure la partie du bénéfice proportionnelle au degré d'avancement ».

D. « FIFO/LIFO/Prix moyen pondéré » et « full costing/direct costing » et « Prix d'achat/prix de fabrication ».

(4)

Question 2 (67 points au total)

Données : Extrait (DONC INCOMPLET) de la balance au 16/05/2011 de la SA EasyKano, spécialisée dans le commerce de Kayaks.

N°

PCMN

Libellé Débit Crédit

100 Capital souscrit 160.000

11 Primes d’émission 28.000

121 Plus-values de réévaluation sur Immo. Corp. 21.000

122 Plus-values de réévaluation sur Immo. Fin. 42.075

130 Réserves 15.700

140 Résultat reporté 15.800

15 Subsides en capital 14.689,87

162 Provisions pour grosses réparations et entretiens 28.000

1680 Impôts différés 4.393,25

172 Dettes financières de leasing 8.775,30

1730 Dettes financières à LT : dettes en compte 30.000

200 Frais d’établissement 1.600

220 Terrains 102.000 102.000

220.0 Terrains : valeur d’acquisition 81.000 27.000

220.8 Terrains : plus-values actées 21.000

221 Constructions 73.220,76 73.220,76

221.0 Constructions : valeur d’acquisition 124.000

221.9 Constructions : amortissements actés 50.779,24

252.0 Actifs immobilisés détenus en leasing : mobilier et matériel roulant, valeur d’acquisition

36.000 252.9 Actifs immobilisés détenus en leasing : mobilier et

matériel roulant, amortissements actés

28.800 282.0 Participations dans des entreprises avec lesquelles

il existe un lien de participation : valeur d’acquisition

144.500

282.8 Participations dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation : plus-values actées

42.075 282.9 Participations dans des entreprises avec lesquelles

il existe un lien de participation : moins-values actées

50.575

340 Stocks de kayaks, valeur d’acquisition 30.750

400.1 Créances commerciales: client 703 18.634 18.634

407.1 Créances douteuses: client 703 18.634

4120 Impôts belges à récupérer 1.000

422 Dettes de leasing : partie échéant dans les douze mois

7.905,62 4230 Dettes financières à court terme : dettes en compte 15.000

090 Droit d’acquisition 4.000

091 Créancier de droit d’acquisition 4.000

…

(5)

Informations complémentaires.

- La SA Easykano a été fondée le 1/1/année 6, l’exercice comptable commence le 1/1 et se termine le 31/12.

- Toutes les transactions commerciales sont sujettes à une TVA de 21%, à l’achat comme à la vente.

- Cette année, l’entreprise a pour objectif de maximiser le profit réalisé.

- La gestion des stocks est basée sur le principe de l’inventaire non permanent.

- Le taux d’impôt des sociétés est de 40% depuis plusieurs années.

- Le précompte mobilier s’élève à 25% sur les revenus d’actions et à 15% sur les intérêts.

- Les plus-values de réévaluation restent enregistrées tant que l’actif correspondant n’est pas réalisé.

- Les frais d’établissement sont amortis linéairement (méthode directe) sur la période la plus longue permise par la loi. La somme figurant dans cette rubrique dans la balance présentée est relative aux frais occasionnés par une augmentation de capital, activés au cours de l’année 10.

- Lors de la constitution de la société, un terrain et une construction ont été acquis ; des subsides ont été obtenus pour ces investissements. Plus particulièrement, EasyKano a reçu un subside de 10% de la valeur d’acquisition du terrain (qui s’élevait à 81.000 €) et de 15% de la valeur de la construction.

- Au cours de l’année 9, une plus-value de réévaluation a été enregistrée sur le terrain.

- Le bâtiment acquis lors de la constitution (c'est-à-dire à l’année 6), est amorti selon la méthode dégressive (telle qu’acceptée fiscalement) en 20 ans.

- Le 1/9/année 7, EasyKano a fait l'acquisition, sur la base d’un contrat de leasing répondant aux principes comptables d’activation, d’une camionnette. Il s’agit du seul actif détenu en leasing, il est amorti sur la durée du contrat. Chaque année, depuis l‘année 8, en date du 31/8, EasyKano verse la somme de 9.740,52 € par virement bancaire. Le taux d’intérêt du contrat est de 11%.

- EasyKano dispose d’une participation de 40% dans le capital de la SA Kayaks, entreprise avec laquelle des liens étroits et durables de collaboration sont établis. Au moment de l’acquisition de ces titres (l’année 8), des frais de 500 € ont été encourus et activés par EasyKano. Au terme de l’année 9, au vu des résultats peu encourageants de Kayaks SA, EasyKano a enregistré une réduction de valeur de 50.575 €.

- Au 1/1/année 11, le stock de marchandises de EasyKano était évalué à 30.750 € (25 canots d’une valeur unitaire de 1.230 €).

(6)

Travail demandé.

1. Au cours de l’inventaire des actifs et passifs au 31/12/année 11, on constate un certain nombre d’erreurs qui doivent être corrigées avant d’enregistrer les diverses opérations de fin d’exercice. Les éléments suivants appellent donc des écritures de correction de votre part.

1.1. EasyKano avait fait l’acquisition au moment de sa constitution en l’année 6, d’un terrain. Celui-ci était composé de trois parties distinctes. L’une d’entre elles n’a pas encore été utilisée par l’entreprise et s’avère inutile. Souhaitant disposer de liquidités, EasyKano a décidé de revendre cette partie du terrain. Une société voisine en a fait l’acquisition en date du 11/3/année 11, pour le montant de 35.000 (pas de TVA sur cette transaction, paiement par banque). L’écriture suivante a été enregistrée à propos de cette vente.

5500 à 220.0 à 763

Banque

à Terrains, valeur d’acquisition à Plus-values de réalisation sur actifs immobilisés.

35.000

27.000 8.000

Ecriture(s) de correction

1.2. Les résultats de la SA Kayaks sont bien meilleurs cette année. La valeur des fonds propres de cette société s’élevait à 340.000 € au terme du premier trimestre de cette année. L’écriture suivante a été enregistrée en avril 11 chez EasyKano.

282.8

à 122

Participations dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation : plus-values actées

à Plus-values de réévaluation sur Immo. Fin.

42.075

(7)

Ecriture(s) de correction

2. Sur la base de la balance et des informations ci-dessus, enregistrez les opérations de fin d'exercice évoquées dans les compléments suivants (ne vous préoccupez pas des comptes de TVA ni des plus-values de réévaluation sur actifs immobilisés):

- 2.1. La revue annuelle du portefeuille clients de EasyKano met en évidence les difficultés évidentes du client 703. On estime que seulement 25% du montant dû pourra être payé par ce client.

- 2.2. EasyKano anticipe une opération de grand entretien sur le bâtiment, qui aura lieu en l'année 16, dont le coût est estimé à 33.000 € et qui n'a encore fait l'objet d'aucune écriture à ce jour.

- 2.3. L'inventaire des stocks indique une valeur du stock final au 31/12/année 11 de 40.160 €.

(8)

- 2.4. Le contrat de leasing fait l'objet des écritures habituelles de fin d'exercice.

- 2.5. EasyKano a reçu l'avis d'échéance de la police d'incendie le 1/12. La prime de 6.900 € (pas de TVA) a été enregistrée en « Biens et services divers ». Elle couvre l'entreprise jusqu'au 1/12/ année 12.

(9)

3. Au terme de toutes les écritures et opérations, EasyKano peut récapituler le contenu des comptes de charges et de produits de la manière suivante.

Veuillez procéder aux écritures relatives à l'affectation du résultat, sachant que les hypothèses suivantes sont retenues pour être proposées à l'Assemblée Générale. :

* En cas de bénéfice à affecter :

- Affectation à la réserve légale du montant minimum prévu par la loi.

- Affectation du solde de la manière suivante : 40% aux actionnaires ;

10% aux administrateurs ; 50% en résultat reporté.

* En cas de perte à affecter :

- 40% prélevé sur le capital ; - 60% en résultat reporté.

Ecriture(s) d'affectation.

D X Résultat de l'exercice C 12.500

(10)

Question 3 (17 points au total).

Le 31/12/2012, l’écriture suivante a été enregistrée dans la S.A. Red-One :

6302 Dotation aux amortissements sur IC 36.875

2319 23189

À Machines, amort. actés

Plus values de rééval., amort. actés

30.000 6.875 Sachant que le bien concerné par cette écriture (amortissement linéaire en 10 ans) a été acquis en 2010, et réévalué courant 2012 :

A) Comptabilisez l’écriture d’acquisition du bien (courant 2010). Le paiement s’effectue par banque (TVA 21%). (3 points)

B) Comptabilisez l’écriture relative à l'enregistrement de la plus-value de réévaluation en 2012 . (4 points)

C) En 2016, la S.A. Red-One revend ce bien pour un montant de 200.000 € (délai de paiement de 30 jours). Comptabilisez les écritures qui s’imposent (il n'y a pas eu conversion en capital mais bien transfert comme préconisé par la CNC conformément à l’article 57, § 3, 1° de l’AR C. Soc.). (10 points)

(11)

(12)

(13)

021- Exigences légales et normes relatives à l'établissement des comptes annuels 2012 1/5 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR LE QUESTIONNAIRE. NE PAS Y MENTIONNER VOTRE NOM.

AVD/bd/26/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – EXIGENCES LÉGALES ET NORMES RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS (021)

Sélectionnez une seule bonne réponse. Si plusieurs réponses paraissent possibles, choisissez la meilleure réponse.

Toute réponse correcte vaut 5 points, l’absence de réponse est notée 0 points et une réponse erronée obtient une note de -1.

1. Le plan comptable doit être à la disposition des personnes concernées:

□ a) au service de comptabilité générale seulement ;

□ b) au siège de chaque service comptable ;

□ c) au siège social et au siège des services comptables importants ;

□ d) au siège social seulement.

2. Les entreprises sont tenues de conserver le livre des inventaires:

□ a) en original ou en copie pendant 10 ans ;

□ b) en original ou en copie pendant 5 ans ;

□ c) en original pendant 30 ans ;

□ d) en original pendant 10 ans.

3. Un exercice comptable de 24 mois est:

□ a) interdit ;

□ b) autorisé ;

□ c) possible moyennant une autorisation du Ministre des Finances ;

□ d) seulement possible en cas de fusion.

(14)

021- Exigences légales et normes relatives à l'établissement des comptes annuels 2012 2/5

4. Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas fournir dans l'annexe des comptes annuels:

□ a) les règles d'évaluation ;

□ b) la liste des engagements ;

□ c) la ventilation du chiffre d'affaires par produit et marché géographique ;

□ d) la liste des entreprises dans laquelle elles détiennent une participation.

5. Est dispensé€ de publier des comptes annuels:

□ a) une société en commandite constituée en 1980 dont un commanditaire est une personne morale ;

□ b) une succursale en Belgique d'une entreprise étrangère importante ;

□ c) un organisme public à fonction commerciale ;

□ d) une filiale commune de deux sociétés, constituée sous la forme d’une société en nom collectif.

6. Les avis de la Commission des normes comptables doivent être suivis:

□ a) sous peine de sanction pénale ;

□ b) parce qu'ils représentent la meilleure pratique comptable reconnue en Belgique ;

□ c) lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec les normes internationales de l'IASB ;

□ d) parce que la loi l'impose.

7. Lorsque les comptes annuels publiés d'une société anonyme ne comprennent pas le compte d'affectations et de prélèvements:

□ a) les administrateurs sont solidairement responsables de préjudice causé éventuellement à un tiers ;

□ b) le commissaire doit faire lui-même la publication complémentaire ;

□ c) la société peut être pénalement responsable ;

□ d) toute distribution de dividendes est suspendue jusqu'à rectification.

8. Lorsque les règles d'évaluation sont modifiées, il faut:

□ a) en faire mention dans l'annexe ;

□ b) le mentionner dans l'annexe en chiffrant l'influence du changement de méthode sur le résultat de l'exercice ;

□ c) s'en justifier dans l'annexe en mentionnant le montant exact qui aurait été obtenu par application de l'ancienne méthode ;

□ d) le mentionner dans l'annexe en donnant une justification et une estimation de l'influence de cette modification sur le patrimoine, la situation financière et le résultat.

(15)

9. L'amortissement d'un bien acquis en leasing doit se faire:

□ a) selon le rythme des paiements à la société de leasing ;

□ b) selon les instructions spécifiques du donneur en leasing ;

□ c) selon le plan d'amortissement établi par la société mère ;

□ d) selon le plan d'amortissement prévu pour les biens de même catégorie qu'ils soient acquis en leasing ou en propriété.

10. Une réduction de valeur sur une participation:

□ a) peut être actée en cas de moins-value temporaire ;

□ b) doit être actée si la moins-value résulte d'un cours de bourse ;

□ c) ne doit être actée que si la moins-value est durable ;

□ d) ne peut être actée que sur une entreprise en liquidation.

11. L'inclusion des coûts indirects de production dans le coût de revient des stocks:

□ a) doit seulement être mentionnée dans l'annexe lorsqu'il s'agit de coûts de commercialisation ;

□ b) doit toujours être mentionnée de façon distincte dans l'annexe ;

□ c) n'est autorisée que si ces frais concernent la période normale de fabrication ;

□ d) n'est autorisée que si le montant n'est pas significatif.

12. Les produits finis:

□ a) sont toujours évalués à la valeur de marché à la date de clôture du bilan ;

□ b) sont toujours évalués à la valeur de marché à la date de clôture lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition ;

□ c) peuvent ne pas être évalués à la valeur inférieure de marché lorsque le chef d’entreprise s’attend à ce qu’elle remonte à brève échéance ;

□ d) sont toujours évalués au coût de revient.

13. Lorsqu’une entreprise a effectué trop de versements anticipés d'impôts, l'excédent doit apparaître au bilan parmi:

□ a) les créances à un an au plus ;

□ b) les comptes de régularisation ;

□ c) en déduction des dettes fiscales estimées ;

□ d) en déduction des provisions fiscales.

(16)

14. Une créance à un terme de 300 jours :

□ a) peut être actualisée dans les conditions déterminées par l'article 67 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 ;

□ b) ne peut pas être actualisée ;

□ c) peut être actualisée lorsqu'on peut considérer qu'elle porte intérêt ;

□ d) peut être actualisée si ceci est mentionné et justifié dans l'annexe.

15. Une obligation détenue en portefeuille:

□ a) est toujours enregistrée à la valeur de remboursement ;

□ b) est toujours enregistrée à la valeur d'acquisition ;

□ c) est toujours enregistrée à la valeur d'acquisition et ajustée de manière à figurer à l’actif à la valeur de remboursement à la date d’échéance ;

□ d) est enregistrée à la valeur inférieure du marché s'il s'agit d'un placement de trésorerie.

16. Le dividende de l’exercice:

□ a) est enregistré uniquement dans le tableau d’affectation du résultat ;

□ b) est inclus dans le bénéfice reporté ;

□ c) est enregistré net (après déduction du précompte mobilier) parmi les autres dettes ;

□ d) est enregistré brut (avant déduction du précompte mobilier) parmi les autres dettes.

17. Une entreprise qui procède à une augmentation de capital entre la date d’inventaire et la date d’arrêt des comptes annuels:

□ a) peut intégrer cette information au bilan de l’exercice antérieur ;

□ b) doit intégrer cette information au bilan de l’exercice antérieur dans la mesure où le montant de l’augmentation de capital est substantiel ;

□ c) ne peut pas intégrer cette information dans le bilan de l’exercice antérieur ;

□ d) ne doit pas intégrer cette information dans le bilan de l’exercice antérieur mais si elle décide de le faire, il n’est pas nécessaire de le mentionner dans le rapport de gestion de l’entreprise.

18. Les sous-traitances générales sont enregistrées au compte de résultats dans:

□ a) les services et biens divers ;

□ b) les autres charges d’exploitation ;

□ c) les variations de stocks ;

□ d) les approvisionnements et marchandises.

(17)

19. Une machine est vendue avec une clause de réserve de propriété :

□ a) l’acheteur comptabilise la machine dans son bilan et mentionne la réserve de propriété dans l’annexe ;

□ b) le vendeur maintient la machine dans son bilan et comptabilise les paiements encaissés comme acomptes ;

□ c) le vendeur maintient la machine dans son bilan et mentionne le contrat de vente avec réserve de propriété dans l’annexe ;

□ d) l’acheteur comptabilise le prix d’achat comme une dette et mentionne dans l’annexe son droit de recours sur le vendeur.

20. Les méthodes d'évaluation appliquées dans les comptes consolidés conformément à la législation comptable belge:

□ a) doivent correspondre à celles qui sont appliquées par la société consolidante dans ses propres comptes annuels ;

□ b) ne peuvent diverger des comptes annuels de l'entreprise consolidante que sur des points d'importance mineure ;

□ c) doivent toujours être conformes à celles prescrites par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 ;

□ d) ne peuvent en aucune manière être influencées par des prescriptions fiscales.

(18)

022 – Exigences légales et normes relatives à l’établissement des comptes consolidés-2012 1/3 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-REPONSE AVEC MENTION DU TITRE « EXIGENCES LEGALES ET NORMES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDES ». NE PAS Y MENTIONNER VOTRE NOM.

AVD/sh/20/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – EXIGENCES LÉGALES ET NORMES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDÉS (022)

Question 1 : (40 points)

Veuillez calculer pour le groupe M le pourcentage d'intérêt et le pourcentage de contrôle, et indiquer la méthode de consolidation qui doit (peut) être appliquée.

[M]

80%

[A]

40% 30%

[B] 60% [C]

% d’intérêt % de contrôle Méthode de consolidation M dans A ………. ………. ………

M dans B ……… ……… ………

M dans C ……… ……… ………

(19)

022 – Exigences légales et normes relatives à l’établissement des comptes consolidés-2012 2/3

a) Qu’est-ce qu’une participation réciproque (ou croisée)?

b) Les participations réciproques sont-elles autorisées en Belgique?

c) Quelles sont les conséquences d’une participation réciproque à 100%? (voir illustration)

[A] 100% [B]

La maison-mère M acquiert toutes les actions d'une filiale F au 31 décembre 2011 (fin de l'exercice) pour le prix de 200.

Les bilans s’établissent comme suit à cette date:

M (31/12/2011)

_______________________________________________________________________

Terrains 100 Capitaux propres 500 Constructions 300 Dettes 700 Participation F 200

Autres actifs 600

_____ _____

1.200 1.200

F (31/12/2011)

_______________________________________________________________________

Terrains 10 Capitaux propres 40 Constructions 20 Dettes 50 Autres actifs 60

____ ____

90 90

(20)

022 – Exigences légales et normes relatives à l’établissement des comptes consolidés-2012 3/3 Les éléments suivants doivent être pris en compte concernant la filiale F:

- Plus-value non comptabilisée sur les terrains 60 - Plus-value non comptabilisée sur les constructions 20 - Droit d’exclusivité non porté à l’actif 30

Veuillez déterminer la différence de première consolidation au 31 décembre 2011.

Veuillez ensuite établir le bilan consolidé.

(21)

030 - Normes comptables internationales - 2012 1/7 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR LES FEUILLES DE QUESTION. NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM

SUR LES FEUILLES DE QUESTION.

AVD/bd/13/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (030)

Sélectionnez la meilleure ou les meilleures réponses.

Toute réponse correcte vaut 5 ou 10 points (voir chaque question), l’absence de réponse est notée 0 points et une réponse erronée obtient une note de -1.

Question 1 (5 points)

Parmi les fonctions mentionnées ci-dessous, lesquelles relèvent de la compétence de l’International Financial Reporting Foundation ?

i. Promulguer les normes IFRS;

ii. Approuver le budget annuel de l’IASB et de ses comités ; iii. Veiller à l’application des normes (enforcement) ;

iv. Evaluer et surveiller la stratégie de l’IASB ;

v. Etablir et publier un rapport annuel sur les activités de l’organisation.



(i), (ii) et (v)



(ii) et (iv)



(i), (iii) et (v)



(ii), (iv) et (v)

(22)

030 - Normes comptables internationales - 2012 2/7

Parmi les coûts suivants, lesquels doivent être enregistrés dans les comptes de l’exercice en cours comme des frais de personnel au sens de l’IAS 19 (employee benefits) ?



Dotation à un fonds de pension externe



Pécule de vacances auquel l’employé à droit



Frais de licenciement lorsque le nombre des personnes à licencier est connu mais leur identité doit encore être déterminée



L’intérêt annuel implicite résultant de l’octroi d’un prêt de 5 ans à un employé lorsque le montant versé est égal au montant à rembourser



Coût de l’affiliation à l’assurance maladie complémentaire des employés déjà à la retraite

L’IAS 16 n’autorise pas toutes les méthodes d’amortissement d’une machine. Parmi les méthodes suivantes, quelles sont celles qui sont autorisées ?



Amortissement dégressif



Amortissement accéléré pour raison fiscale (l’annuité calculée de façon linéaire est doublée)



Amortissement progressif (augmente d’année en année)



Méthode fondée sur le nombre d’unités produites

Une société X vend une machine à l’entreprise Y située à l’étranger le 1^er décembre 2011. Un paiement à X de 25.000 € est fait à la livraison à Y. Le solde de 50.000 € sera payé moitié après un an et moitié après deux ans. En supposant un taux intérêt de 10 % par an, quel sera le montant à comptabiliser en chiffre d’affaire à la fin 2011 en ce qui concerne cette vente ?



75.000 €



70.454 €



68. 388 €



66.322 €

(23)

Au cours des quelques dernières années, la société a mené deux chantiers qui ont provoqué des dommages environnementaux. Le premier chantier a provoqué un dommage évalué à 50.000 €. Il s’est produit dans un pays dont la législation impose aux entreprises de corriger les dommages environnementaux qu’ils ont causés. Le second chantier a provoqué un dommage de 10.000 € et s’est produit dans un pays qui n’a aucune législation de protection de la nature. Comment tenir compte de ces événements dans les comptes annuels selon l’IAS 37?



Comptabiliser une provision de 50.000 €



Comptabiliser une provision pour la valeur actualisée de 50.000 €



Comptabiliser une provision de 60.000 €



Ne comptabiliser aucune provision Question 6 (10 points)

La valeur comptable des actifs faisant partie d’une même unité génératrice de trésorerie (UGT) se monte à 225.000 € comprenant un goodwill (25 Mios) ainsi que des machines et équipements (200 Mios).

Il apparaît que l’UGT doit être réduite de valeur car sa valeur recouvrable ne dépasse pas 190.000 €. La valeur d’usage ne peut être déterminée avec certitude mais la juste valeur diminuée des coûts de la vente des machines et équipements serait de 165 Mios.

Comment la réduction de valeur de 35.000 € doit-elle être affectée aux deux éléments de l’UGT ?



Machines (-35.000)



Goodwill (-10.000) ; Machines (-25.000)



Goodwill (-25.000) ; Machines (-10.000)



Goodwill (-17.500); Machines (-17.500)

Selon l’IAS 24 (informations relatives aux parties liées), quelles personnes seront considérées comme partie liée par rapport à la société A ?



La société Z dont Monsieur Peeters, administrateur indépendant.

Monsieur Peeters est également administrateur indépendant de la société A.



La société W avec laquelle la société A a conclu un contrat de concession exclusive.



La société X dont l’actionnaire à 90 % est aussi le directeur général de la société A.



Le cousin germain de l’administrateur délégué.

(24)

Selon l’IAS 21, la monnaie fonctionnelle est la devise



dans laquelle les états financiers sont présentés.



du pays dans laquelle la société a été constituée.



du pays dans lequel les actions de la société sont cotées sur un marché réglementé.



de l’environnement économique principal dans lequel la société opère.

La société « Primus » acquiert une licence d’exploitation d’un brevet le 1^er janvier 2010, pour une juste valeur de 150.000 €. La société « Primus » a l’intention de vendre cette licence après 5 ans à la société « Secundus » qui a pris l’engagement ferme de racheter le brevet pour un montant de 90.000 €. On ajoutera que la

production protégée par le brevet est supposée rapporter des revenus nets de trésorerie pendant 15 ans.

Selon IAS 36, pour quelle valeur le brevet apparaîtra-t-il dans les états financiers au 31 décembre 2011 ?



130.000 € sous réserve d’impairment



126.000 €



126.000 € sous réserve d’impairment



90.000 €

Parmi les éléments suivants qui se sont produits après la date de clôture (31/12/2010) et avant la date à laquelle les états financiers ont été arrêtés (authorised for issue), identifiez ceux qui donneront lieu à l’adaptation des chiffres de l’exercice 2010 :



Faillite d’un client après la date de clôture.



Vente de stock à un prix inférieur à la valeur d’acquisition de ce stock.



Condamnation de l’entreprise au paiement de dommages et intérêts suite à la plainte introduite par un client en 2010.



Chute de la valeur du portefeuille de placement entre la date de clôture de l’exercice et l’arrêt des comptes annuels.

(25)

Une entreprise obtient trois prêts pour financer la construction d’un bâtiment industriel. Chaque prêt est remboursable après trois ans :

Prêt 1 : accordé le 1/1/N pour un montant de 100.000 € avec un intérêt de 4 % ; Prêt 1 : accordé le 1/1/N pour un montant de 200.000 € avec un intérêt de 5 % ; Prêt 1 : accordé le 1/1/N pour un montant de 300.000 € avec un intérêt de 6 %.

La construction du bâtiment commence le 1/4/N et se termine le 15/12/N.

Le coût total de la construction est de 500.000 €.

Première question : Quel est le montant des coûts d’intérêts de l’année N ?



12.333 €



16.000 €



20.333 €



24.333 €

Seconde question : Selon l’IAS 23, quel montant d’intérêts pour être capitalisé comme élément de la valeur d’acquisition du bâtiment industriel ?



18.333 €



21.166 €



22.333 €



25.250 €

Selon l’IAS 16, parmi les coûts suivants, lesquels ne peuvent pas être inclus dans la valeur d’acquisition d’une immobilisation corporelle, par exemple l’installation d’une machine ;



Frais généraux et frais d’administration



Coûts d’assemblage et d’installation



Coûts de test du bon fonctionnement de l’installation



Coûts de déménagement de tout ou partie des activités de l’entité

(26)

Une société cotée en bourse publie un bénéfice après impôts de € 25 millions pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2010. Il est proposé à l’assemblée générale qui doit approuver les comptes, de payer € 12 millions de dividendes aux actionnaires et un tantième de 5 millions aux administrateurs.

Le 1^er janvier 2010 la société a 50 millions d’actions en circulation.

Le 1^er septembre 2010, une assemblée générale extraordinaire décide d’accorder aux actionnaires une action de bonus dans la proportion de trois actions nouvelles pour cinq actions anciennes.

Selon l’IAS33, quel sera le montant à publier du bénéfice par action au 31/12/2010 ?



15 cents



25 cents



30.77 cents



31.25 cents

Dans le tableau ci-dessous marquez d’une croix les cas où l’information comparative doit être adaptée.

Les chiffres de l’exercice précédent doivent être recalculés lorsqu’ils sont présentés aux fin de comparaison avec les chiffres de l’exercice en cas de :

OUI NON

Fraude non significative du précédent CEO

Finalisation de la réévaluation en juste valeur d’une acquisition réalisée dans l’exercice précédent Vente d’une partie de de l’entreprise qui était enregistrée

comme disponible à la vente (held for sale)

Reclassification de charges d’intérêts sur une dette de pension du poste charges de pension au poste charges financières

Bénéfice par action après l’octroi d’un dividende en action

imposé (mandatory stock dividend)

Modification des montants d’amortissement d’une machine par suite de l’adaptation de la valeur résiduelle de la machine à l’issue de la durée de vie probable

(27)

De nombreuses opérations d’une entreprise génèrent des coûts de transactions.

Lorsque de tels coûts se produisent, dans quelle catégorie de comptes ces coûts provoqueront-ils une écriture en débit ?

Dans le tableau ci-dessous, pour chaque type d’opération proposée, identifiez le type de compte qui doit être débité lorsque ces coûts de transaction se produisent :

Actif Passif Résultats Capitaux propres Acquisition d’une participation dans

une entreprise dans laquelle on a une influence notable

Rachat d’actions propres

Conclusion d’un contrat de leasing financier du point de vue de la société de leasing

Acquisition d’un instrument financier enregistré comme disponible à la vente

Vente de 20 % d’actions d’une filiale

dont l’entreprise détient 100 %

(28)

(29)

(30)

(31)

(32)

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(36)

(37)

(38)

(39)

(40)

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(42)

(43)

(44)

(45)

(46)

(47)

(48)

040 – Analyse financière - 2012 1/2 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-REPONSE AVEC MENTION DU TITRE « ANALYSE FINANCIÈRE ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LES FEUILLES DE QUESTIONS.

AVD/bd/sh/13/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – ANALYSE FINANCIÈRE (040)

Pour les questions à choix multiple, il n’y a pour chaque question qu’une seule et bonne réponse.

Veuillez entourer la réponse qui vous paraît correcte. Une réponse erronée donne un note de -1/3.

(20 points)

1. Une entreprise présente un ratio de liquidité au sens large inférieur à 1. Elle peut améliorer cette situation par :

a) une augmentation de sa rotation des stocks ;

b) une augmentation du capital par apport d’un immeuble ;

c) le remboursement d’une dette court terme par la vente d’une partie du stock ; d) la transformation d’une dette court terme en dette long terme.

2. Laquelle de ces affirmations est correcte :

a) la diminution du nombre de jours crédit client n’influence pas le besoin en fonds de roulement ;

b) le montant des amortissements influence le cash-flow ;

c) l’acquisition d’un immeuble peut avoir un impact sur l’actif net d’une entreprise ;

d) le fonds de roulement d’une entreprise n’est pas influencé par le nombre de jours crédit obtenu des fournisseurs.

3. Une entreprise présente une trésorerie positive alors que son cash-flow est négatif.

Parmi ces éléments, lequel a eu une influence positive aussi bien sur le cash-flow que sur la trésorerie ?

a) l’entreprise a sollicité des crédits auprès de sa société-mère ;

b) l’entreprise a cédé des actifs financiers à une valeur supérieure à sa valeur comptable ;

c) l’entreprise a récupéré ses créances commerciales plus rapidement ; d) l’entreprise a payé ses fournisseurs plus tardivement.

(49)

040 – Analyse financière - 2012 2/2

4. La solvabilité d’une entreprise est influencée par :

a) une augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles ;

b) un remboursement d’une dette auprès d’un établissement de crédit par l’émission d’un emprunt obligataire ;

c) une augmentation des subsides en capital ;

d) une diminution du capital pour apurer une perte reportée.

Vous trouverez en annexe les comptes annuels de la société ABC.

Calculez le taux de marge brute et le taux de marge nette sur ventes pour les années 2009 et 2010. Expliquez les raisons de l’évolution de la marge brute pour les 2 dernières années.

L’évolution de la marge nette est plus accentuée. Pourquoi ? Questions 2 : (30 points)

a) Calculez le coefficient de solvabilité pour les 2 dernières années.

b) Calculez l’EBITDA de l’entreprise pour les mêmes années.

c) Analysez la politique de dividende de l’entreprise. Vous paraît-elle justifiée en fonction de sa solvabilité ? Justifiez votre réponse.

a) Expliquez les notions de fonds de roulement et de besoin en fonds de roulement.

Quelle est la différence entre ces deux notions ? b) Calculez ces éléments pour 2009.

c) Quels sont les éléments qui influencent le besoin en fonds de roulement d’une entreprise ? Quels sont les éléments du fonds de roulement qui doivent être le mieux suivis pour l’entreprise analysée ?

(50)

050-Comptabilité analytique d’exploitation et contrôle de gestion - 2012 1/3

VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-REPONSE AVEC MENTION DU TITRE « COMPTABILITE ANALYTIQUE D’EXPLOITATION ET CONTRÔLE DE GESTION ». NE PAS Y MENTIONNER VOTRE NOM.

AVD/bd/sh/20/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – COMPTABILITÉ ANALYTIQUE D’EXPLOITATION ET CONTRÔLE DE GESTION (050)

Question 1 : (35 points) Process costing

« DELIFRESH S.A. » est spécialisée dans la production et la vente de jambon fumé. Les coûts de production sont constitués de matières premières (coût d’achat de viande de porc), d’emballages et de coûts de fabrication (y compris les additifs utilisés dans le processus de fabrication).

L’entreprise utilise la méthode du coût complet pour le calcul de son coût de revient et la méthode FIFO pour la valorisation de ses stocks.

La viande de porc est bien évidemment mise en œuvre en intégralité en début du processus de fabrication et l’emballage s’effectue au terme du processus. Les coûts de fabrication se répartissent de manière constante sur tout le processus.

L’encours de départ de jambons pour le mois de janvier est de 4.000 unités considérées à 20 % de leur état fini. On a comptabilisé pour cet encours 22.000 € de matières premières et 8.000 € de coûts de production.

En janvier, 4.000 jambons ont été mis en fabrication et 6.000 ont été rentrés en stock de produits finis. L’encours final de janvier est de 1.500 jambons à 70 % de leur état fini.

La matière première comptabilisée en janvier est de 19.250 €, les emballage de 6.875 € et les coûts de fabrication de 56.670 €.

Un contrôle de qualité s’effectue à la moitié du processus de production. En janvier, 400 pièces ont été normalement déclassées. Cette charge est affectée intégralement au coût des produits finis de la période. 100 pièces ont été anormalement déclassées. Cette charge est affectée à l’encours final de la période.

Questions:

1. Calculez le coût des produits finis de janvier.

2. Calculez le coût de l’encours final du mois de janvier.

Détaillez « proprement » vos calculs. Travaillez avec deux décimales.

(51)

050-Comptabilité analytique d’exploitation et contrôle de gestion - 2012 2/3 Question 2 : (30 points)

Produits et coûts pertinents

« AIR CORPORATION » est un producteur spécialisé en composants électroniques pour l’aviation. Un constructeur d’avions lui propose un contrat pour la production de 400 composants électroniques identiques durant les prochains mois.

Nous disposons des données suivantes pour la production de ces composants :

1. Chaque composant nécessite 3 kg de matière composite A, 2 kg de matière composite B et un semi-fini C. La matière composite A est habituellement utilisée par « AIR CORPORATION ». Actuellement le stock de 1.000 kg de A valorisé à 47 € le kg. On estime que dans les prochaines semaines, le prix d’achat de A sera de 55 € le kg. On estime aussi que le stock minimum de A doit être de 1.000 kg. Le stock de matière composite B est actuellement de 1.200 kg. Cette matière avait été achetée à 43 € le kg. Cependant vu que durant plus de deux ans elle n’avait plus été utilisée, une réduction de valeur avait été effectuée, ramenant ce prix de 43 € à 15 €. Cette matière B peut être remplacée par une matière Z (1 kg de B pour 1 kg de Z). Si l’on remplace B par Z un coût de production de 16 € par kg utilisé de Z est à prévoir. Le prix d’achat actuel de Z est de 36 € par kg. Le semi-fini C est acheté à un fournisseur sous-traitant au prix de 500 € l’unité.

2. Chaque composant nécessite 5 heures de travail direct d’un ouvrier spécialisé et 5 heures de travail direct d’un ouvrier non spécialisé. « AIR CORPORATION » dispose d’un ouvrier spécialisé. Son coût horaire est de 50 €. Etant donné que cet ouvrier est utilisé à temps plein sur d’autres productions régulières, un intérimaire devrait être engagé au tarif horaire de 40 €. Le tarif horaire d’un ouvrier non spécialisé est de 30 €. Cette main d’œuvre est disponible.

3. Les charges indirectes de production sont constituées de taux horaires machines.

Chaque composant nécessite 4 heures machines. Actuellement une heure machine revient à 200 €, composée de 70 € de charges variables et de 130 € de charges fixes. Si le contrat est passé on prévoit que les charges indirectes fixes augmentent de 32.000 € pour la durée du contrat.

Le constructeur d’avions est prêt à payer chaque composant 1.450 €.

Tous ces prix s’entendent hors TVA.

Question :

D’un point de vue strictement financier, « AIR CORPORATION » doit-il accepter ce contrat ? Détaillez vos calculs de coût et justifiez les charges que vous prenez en compte.

(52)

050-Comptabilité analytique d’exploitation et contrôle de gestion - 2012 3/3 Question 3 : (35 points)

Analyse des écarts

Une entreprise artisanale travaille à la commande pour ses clients. Pour les besoins de son activité, elle divise ses charges en matières et main d’œuvre directe et une section regroupant les charges indirectes d’emballage. Cette section utilise le nombre de commandes comme unité d’œuvre.

Pour le mois de février, l’entreprise a établi le budget suivant : Budget

Nombre de pièces produites 350

Matières par pièce 50 unités

Coût unitaire des matières 2 €

Nombre d’heures de main d’œuvre directe par pièce 3 heures Coût horaire de la main d’œuvre directe 30 €

Budget total de la section 15.750 €

Nombre de commandes 35

Pour le mois de février, la comptabilité de gestion nous donne les renseignements suivants :

Réel

Nombre de pièces produites 400

Matières : nombre d’unités achetées 25.000 unités

Coût des matières 52.500 au total soit 2.1 € l’unité

Matières : nombre d’unités utilisées 19.000 unités

Nombre d’heures de main d’œuvre directe 2 heures ¾ par pièce Coût horaire de la main d’œuvre directe 33 €

Budget total de la section 17.600 €

Nombre de commandes 50

Questions:

1. Calculez les écarts relatifs aux matières utilisées.

2. Calculez les écarts relatifs à la main d’œuvre directe.

3. Calculez les écarts relatifs à la section.

Pour chaque écart indiquez clairement s’il est favorable ou défavorable.

(53)

060-Gestion des risques et contrôle interne - 2012 1/1

VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-REPONSE AVEC MENTION DU TITRE « GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LES FEUILLES DE QUESTIONS.

AVD/bd/sh/13/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE (060)

L’examen est coté sur 100. Chaque question vaut un tiers des points.

Maximum une page par question.

Question 1

Qu’entend-on par « environnement de contrôle » (tel que défini dans le rapport COSO) et pourquoi cet aspect est-il important dans l’appréciation du système de contrôle interne ? (1/3)

Question 2

Quelles sont les conséquences sur le contrôle interne de la mise en place d’un système ERP? (1/3)

Question 3

La séparation suffisante des fonctions est une condition importante du contrôle interne.

Quelles séparations de fonctions fondamentales sont nécessaires à la bonne réalisation du contrôle interne ? (1/3)

(54)

070-Audit et compétences professionnelles - 2012 1/1

VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-REPONSE AVEC MENTION DU TITRE « AUDIT ET COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LES FEUILLES DE QUESTIONS.

AVD/bd/13/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – AUDIT ET COMPETENCES PROFESSIONNELLES (070)

1. Quelles sont les différences entre l’audit des comptes annuels et un examen limité, au niveau des méthodes à utiliser, du « reporting » et du niveau d’assurance atteint ? [ / 4]

2. La sélection au hasard d’éléments de sondage est-elle une méthode adéquate lors de l’utilisation de sondages dans le cadre d’un contrôle des comptes? [ / 4]

3. Qu’est-ce que le seuil de signification (« materiality ») et pourquoi ce seuil de signification est-il important lors de la planification et de l'évaluation du contrôle des comptes annuels ? Quels sont les critères en termes de seuil de signification ? [ / 4]

4. Lorsqu’un réviseur d’entreprises est confronté à un risque de discontinuité, quel type de rapport peut-il être appelé à émettre ? Veuillez justifier votre réponse. [ / 8]

(55)

080 - Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les

contrôleurs légaux des comptes 2012 1/6

VEUILLEZ RÉPONDRE SUR LE QUESTIONNAIRE. NE PAS Y MENTIONNER VOTRE NOM.

AVD/bd/26/10/2012

EXAMEN D’ADMISSION – EXIGENCES LÉGALES ET NORMES PROFESSIONNELLES CONCERNANT LE CONTRŌLE LÉGAL DES

COMPTES ET LES CONTRŌLEURS LÉGAUX DES COMPTES (080)

Remarque importante :

• Pour chaque question, une seule réponse est exacte. Si plusieurs réponses vous paraissent possibles, choisissez la meilleure.

• Pondération des points :

○ Réponse exacte : + 4

○ Pas de réponse : 0

○ Réponse fautive : - 1

REPONSES

Ne donner qu’une seule réponse par question. Les corrections et ratures seront considérées comme des erreurs.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

(56)

1. La nomination du commissaire dans une société cotée qui a l’obligation d’instituer un comité d’audit :

A Doit intervenir sur la base d’une proposition du comité d’audit.

B Doit intervenir sur la base d’une proposition de l’organe de gestion qui, le cas échéant, est soumise au conseil d’entreprise.

C Doit intervenir sur la base d’une proposition du comité de direction qui a été présentée au comité d’audit et, le cas échéant, au conseil d’entreprise.

D Doit intervenir sur la base d’une proposition de l’organe de gestion qui est établie sur proposition du comité d’audit et qui, le cas échéant, est transmise au conseil d’entreprise pour information.

2. Lorsqu’une société cotée a l’obligation d’instituer un comité d’audit : A Le comité d’audit nomme le commissaire.

B La proposition relative à la nomination du commissaire qui est faite par l’organe de gestion à l’assemblée générale doit être établie sur proposition du comité d’audit.

C Le comité d’audit ne doit formuler une proposition que lors de la première nomination du commissaire. Ce comité d’audit n’intervient pas lors du renouvellement de mandats.

D Aucune intervention du comité d’audit n’est prévue par le Code des sociétés.

3. La nomination du commissaire est faite : A Par l’assemblée générale.

B Par l’assemblée générale sur proposition du comité de direction laquelle a été transmise au comité d’audit pour information.

C Par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration laquelle a été transmise au comité d’audit pour information.

D Par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration laquelle a été soumise pour approbation au comité d’audit et au conseil d’entreprise.

4. La désignation d’un représentant permanent :

A Doit figurer dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

B Doit être faite par la société où le réviseur d’entreprises est désigné comme commissaire.

C Implique que ce n’est pas la personne physique mais bien le cabinet de révision qui encourt seul la responsabilité complète de l’exécution de la mission de commissaire.

D Permet de fixer les responsabilités du réviseur d’entreprises personne physique dans l’exécution de la mission.

(57)

5. Si aucun commissaire n’a été désigné, il doit immédiatement être pourvu à sa nomination :

A Le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un réviseur d’entreprises dont il fixe la rémunération et qui sera chargé d’exercer les fonctions de commissaire jusqu’à ce qu’il ait été pourvu régulièrement à sa nomination. Toutefois, une telle nomination ne produira ses effets qu’après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d’entreprises par le président.

B Le président du tribunal de commerce pour les sociétés, le président du tribunal de première instance pour les associations visées par la loi du 27 juin 1921,

siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un réviseur d’entreprises dont il fixe la rémunération et qui sera chargé d’exercer les fonctions de commissaire jusqu’à ce qu’il ait été pourvu régulièrement à sa nomination.

C Le président du tribunal de commerce pour les sociétés ainsi que pour les associations visées par la loi du 27 juin 1921 du tribunal de première instance, siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un réviseur d’entreprises dont il fixe la rémunération et qui sera chargé d’exercer les fonctions de commissaire jusqu’à ce qu’il ait été pourvu régulièrement à sa nomination.

Toutefois, une telle nomination ne produira ses effets qu’après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d’entreprises par le président.

D Le président du tribunal de commerce pour les sociétés, le président du tribunal de première instance pour les associations visées par la loi du 27 juin 1921, siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un réviseur d’entreprises dont il fixe la rémunération et qui sera chargé d’exercer les fonctions de commissaire jusqu’à ce qu’il ait été pourvu régulièrement à sa nomination.

Toutefois, une telle nomination ne produira ses effets qu’après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d’entreprises par le président.

6. Un réviseur d’entreprises qui a été désigné comme commissaire, mais qui n’est pas payé par la société :

A Peut immédiatement cesser ses prestations de contrôle jusqu’à ce que la société lui ait payé ses honoraires.

B Ne peut pas considérer cette situation comme un obstacle à l’accomplissement de son mandat. Dans un tel cas, le commissaire devrait informer l’assemblée générale, au besoin la convoquer ou donner sa démission après lui avoir adressé un rapport approprié.

C Doit mener à bien ses travaux de contrôle, mais ne doit remettre son rapport qu’après le paiement des honoraires par la société.

D Doit mener à bien ses travaux de contrôle, mais ne doit remettre son rapport qu’après avoir obtenu de la société la promesse formelle qu’elle paierait aussi rapidement que possible ses honoraires.

(58)

7. Dans le cadre de son mandat, le commissaire :

A N’a pas accès aux messages électroniques de la société, car ces e-mails tombent sous le couvert de la loi sur la protection de la vie privée.

B Ces e-mails ne sont pas considérés comme des pièces de la société. Le commissaire n’y a donc pas accès.

C Le commissaire n’a pas accès à ces e-mails tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation de la direction et qu’un tel accès n’a pas aussi été discuté avec la délégation du personnel (par ex. au sein du conseil d’entreprise).

D A accès aux e-mails, car ces messages électroniques peuvent être assimilés aux documents et aux écritures de la société.

8. Lors de la mise en liquidation :

A Le mandat du commissaire vient à expiration.

B Le mandat du commissaire ne vient pas à expiration.

C Le liquidateur doit respecter l’indépendance du commissaire et, dès lors, lui confirmer son mandat. Cela est nécessaire, car le liquidateur représente tous les organes de la société.

D Le liquidateur doit indemniser le commissaire prorata temporis pour l’exercice en cours. Le mandat lui-même prend fin automatiquement.

9. Un commissaire peut :

A Accepter un mandat de liquidateur dans une société où il était commissaire. Cela n’est pas contraire à l’article 133, §3 (cooling-off period) du Code des sociétés. En effet, la société étant en liquidation, cette disposition n’est plus applicable.

B Accepter un mandat de liquidateur dans une société où il était commissaire. Cela n’est pas contraire à l’article 133, §3 (cooling-off period) du Code des sociétés.

« Etre liquidateur » ne peut en effet être considéré comme une fonction ou un mandat au sens de cet article.

C Ne peut accepter un mandat de liquidateur dans une société où il était commissaire, bien que son mandat soit venu à expiration.

D Ne peut accepter un mandat de liquidateur dans une société où il était commissaire.

Cela est contraire à l’article 133, §3 (cooling-off period) du Code des sociétés.

(59)

10. Lorsque le réviseur d’entreprises constate des lacunes dans les informations économiques et financières qui sont transmises au conseil d’entreprise : A Il doit les signaler d’initiative au conseil d’entreprise.

B Il doit les signaler à l’organe de gestion et si celui-ci n’y donne pas suite dans le mois suivant l’intervention du réviseur d’entreprises, en informer d’initiative le conseil d’entreprise.

C Il doit les signaler à l’organe de gestion et s’assurer que ces informations sont fournies au plus tard lors de la réunion suivante du conseil d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, il en parle explicitement lors de cette réunion.

D Il rédige un rapport à l’attention du conseil d’entreprise pour préciser ces lacunes.

11. L’article 526bis, §5 du Code des sociétés :

A Prévoit que le commissaire doit faire rapport au comité d’audit sur les questions importantes apparues dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes annuels, en particulier les faiblesses significatives du contrôle interne.

B Prévoit que le commissaire doit faire rapport par écrit au comité d’audit sur les questions importantes apparues dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes annuels, en particulier les faiblesses significatives du contrôle interne au regard du processus d’information financière.

C Ne prévoit pas que le commissaire doit faire rapport au comité d’audit sur les questions importantes apparues dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes annuels.

D Prévoit que le commissaire doit faire rapport au comité d’audit sur les questions importantes apparues dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes annuels, en particulier les faiblesses significatives du contrôle interne au regard du processus d’information financière.

12. Laquelle des réponses suivantes comporte tous les types d’attestations?

A Une attestation sans réserve, une attestation avec réserve, une opinion négative, une déclaration d’abstention et une déclaration de carence.

B Une attestation sans réserve, une opinion négative et une abstention.

C Une attestation sans réserve, une attestation avec réserve, une opinion négative avec paragraphe explicatif et une déclaration d’abstention.

D Une attestation sans réserve, une attestation avec réserve, une opinion négative et une déclaration d’abstention.