Procédure de
déclarations fiscales des entreprises par
télétransmission
ACTUALITÉS JURIDIQUES PIERRE GALLON LE 19 AVR. 2018
4min
Aujourd’hui, toutes les entreprises, quels que soient leurs revenus doivent utiliser la télétransmission pour déclarer et payer la majorité de leurs impôts professionnels. Deux options s’offrent à vous :
l’échange de données informatisées (EDI) l’échange de formulaires Informatisés (EFI).
Comment ça marche?
L’ECHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉES OU EDI
Le principe
La transmission électronique des déclarations
Utilisation d’un logiciel de comptabilité communiquant avec les
Logiciel établi par la Direction Générale des Finances Publiques Logiciel non accessible aux particuliers
Présence obligatoire d'un expert
L’utilisation d’un expert comptable ou prestataire spécialisé (EDI – TDFC) est obligatoire.
Expert comptable mandaté par la Direction des Finances Publiques ou organisme agréé,
Utilisation d’un logiciel de comptabilité communiquant avec les serveurs de l’administration
Trouvez un partenaire EDI ici !
L'ECHANGE DE FORMULAIRES INFORMATISÉS (EFI)
Le principe
Déclarations directement réalisables via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr
Accès gratuit
Mode de transmission dématérialisée
Comment ça marche ?
Se rendre sur le site des impôts Créer son espace professionnel
Choisir votre mode : simplifié (une seule entreprise) ou expert (plusieurs entreprises)
Entrer votre numéro de SIREN (9 chiffres)
Créer des identifiants et votre espace professionnel Collecter votre code d’activation sur votre boite mail Activer votre compte
Entrer vos informations bancaires pour payer vos impôts
Faire ensuite le choix des services que auxquels vous souhaitez adhérer :
o Déclaration de vos résultats
o Déclaration de votre TVA (dont le remboursement de crédit TVA) ; o Paiement la TVA ;
o Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés ; o Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires ;
o Déclaration et paiement des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ;
o Paiement des autres impôts et taxes ;
o Effectuer une démarche (dont le remboursement de TVA acquittée dans un État membre de l’Union Européenne).
Ensuite, il vous fait remplir le document d’adhésion et le renvoyer, par voie postale, au SIE (service des impôts des entreprises).
Pour savoir ou envoyer votre courrier, allez sur le portail impôt gouv et remplir les informations suivantes et précisez votre adresse.
DÉLAIS ET PÉNALITÉS
Délais
Les dates limites de dépôt sont consultables dans votre espace professionnel en consultant l’onglet « déclarer ».
A noter que si la date limite de transmission tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.
Attention !
La date limite pour la déclaration fiscale des entreprises est fixée au 3 mai 2018. Si vous optez pour une téléprocédure pour la déclaration de vos résultats (ou liasse fiscale) vous aurez un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
Pénalités
Si vous ne respectez les délais officiels vous devrez vous acquittez des sommes suivantes :
0,2 % du montant des sommes dues, ou minimum de perception de 60 €.
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
Qu’est qu’une liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises) ?
Elle regroupe l’ensemble des déclarations fiscales tels que : La déclaration de résultat de l’entreprise
Le bilan et le compte de résultat
Tableau des immobilisation et amortissements Tableau des provisions, créances et dettes La valeur ajoutée produite
Les plus values et moins-values réalisées
La composition du capital social
Comment consulter mes télédéclarations ?
Votre télédéclaration ou télépaiement sera disponible en ligne après un délai d'environ 48 heures.
Comment modifier ma déclaration ou mon paiement ?
En EFI, faites une déclaration rectificative. Vous pourrez faire une modification en ligne et payer le supplément ou vous faire rembourser.
En EDI, la même chose s’applique mais il faudra passer par votre prestataire.
