PROJET POLE DE DEVELOPPEMENT DE LA CASAMANCE (PPDC)

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REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ECONOMINIE, DES FINANCES ET DU PLAN

DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES FINANCEMENTS EXTERIEURS (DCFE)

PROJET POLE DE

DEVELOPPEMENT DE LA CASAMANCE (PPDC)

ACCORD DE CREDIT N°53050-SN

RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

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OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DU PPDC Période allant du 1

^er

janvier au 31 décembre 2017

A : Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs (DCFE) DE : FIDECA

Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de l’exécution de notre mission d’audit des comptes du Projet « Pôle de Développement de la Casamance », nous avons vérifié les états financiers pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

Ces états financiers, joints en annexe, comprennent : o Le bilan ;

o Le compte de résultat ;

o Le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE) ; o L’état annexé ;

o Les notes explicatives sur les états financiers ;

o L’état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ;

o L’état des transactions du Compte Désigné ;

o La liste des actifs immobilisés acquis à partir des fonds du Projet ;

o L’état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale, d’autre part.

A) Responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) dans l’établissement et la présentation des états financiers

L’UCP est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément à l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises situées dans les États partie au traité relatif à l’Harmonisation du Droits des Affaires en Afrique ci-après dénommé système comptable OHADA et aux dispositions de l’Accord de Crédit n° 53050-SN. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation

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3 sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

B) Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit établies par l’IFAC. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’UCP, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

C) Opinion

A notre avis, les états financiers de l’exercice 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Projet à la fin de cet exercice, conformément au système comptable OHADA et aux obligations contractuelles de l’Accord de Crédit IDA N°53050-SN.

D) Principales faiblesses du contrôle interne et cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de crédit

1. Principales faiblesses du contrôle interne

Nous avons examiné les procédures administratives et comptables et le contrôle interne du projet pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2017. Cet examen a été effectué pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers.

Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus détaillée pourrait éventuellement révéler, notamment celles qui n’affectent pas de manière significative les états financiers de synthèse.

Au terme de notre mission, nous avons relevé des faiblesses affectant le dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Projet. Ces faiblesses sont exposées dans la « Lettre sur le contrôle interne ».

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2. Cas de non-conformités avec les termes de l’Accord de crédit, les lois et Règlements Au terme de nos travaux, les cas de non-conformités suivants ont été relevés :

• Les indemnités mensuelles prélevées des fonds IDA et versées, en guise de rémunération, au Président du Comité de Pilotage pour la période de juin 2014 à mai 2015, soit 36 millions F CFA, ne sont toujours pas remboursées par l’État du Sénégal ;

• Des cas de non-respect des procédures de passation des marchés publics. Ils sont exposés dans la § au § 3.2 de la « Lettre sur le contrôle interne ».

Fait à Dakar, le 11 juin 2018

L’auditeur

Marie Mbissine NGOM

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Sommaire

Page

1. PRESENTATION DU PROJET POLE DE DEVELOPPEMENT DE LA CASAMANCE... 6

1.1. Contexte et justification du projet ... 6

1.2. Objectifs de Développement du Projet ... 6

1.3. Cibles et résultats attendus du projet ... 7

1.4. Composantes et activités du projet ... 7

1.5. Coûts et financement du projet ... 8

1.6. Cadre juridique et institutionnel du PPDC ... 8

1.6.1. Le Comité de Pilotage du Projet (COPIL) ... 9

1.6.2. L’Unité de Coordination du Projet ... 9

2. VERIFICATIONS SPECIFIQUES ... 10

2.1. Fraude et Corruption ... 10

2.2. Respect des lois et règlements ... 11

ANNEXES

ANNEXE 1 - ETATS FINANCIERS

o ANNEXE 1.1 - États financiers sous format SYSCOHADA o ANNEXE 1.2 - Notes explicatives sur les états financiers

ANNEXE 2 - État des ressources (Fonds reçus de l’IDA, Fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ;

ANNEXE 3 - État des transactions du Compte Désigné ;

ANNEXE 4 - Liste des actifs immobilisés acquis par les Fonds du Projet ;

ANNEXE 5 - État de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale, d’autre part.

ANNEXE 6 – Lettre d’affirmation

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1. PRESENTATION DU PROJET POLE DE DEVELOPPEMENT DE LA CASAMANCE 1.1. Contexte et justification du projet

La région naturelle de Casamance, jadis réputée être le « grenier du Sénégal » du fait de la variété et de la fertilité des sols, d’une pluviométrie adéquate et de l’abondance des cultures céréalières (riz, mais, mil) et horticoles (mangue, anacarde, banane, agrumes), a été fortement déstabilisée au plan économique, social, et environnemental depuis le début des années 80 par une insurrection armée initiée par le Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (MFDC). Des milliers de personnes ont perdu la vie, ou ont été déplacées à l’intérieur du Sénégal, ou se sont réfugiés dans les pays limitrophes (Gambie, Guinée Bissau). Actuellement, la région fait face à une période de transition, avec des enjeux essentiels, pour un retour durable de la paix et la restauration du dynamisme économique.

L’exigence de la satisfaction adéquate d’une demande économique et sociale semble être la véritable source de la crise casamançaise. En effet, parmi les causes du conflit, les acteurs et observateurs établissent un constat convergent et évoquent notamment : (i) un sentiment d’exclusion territoriale lié à l’enclavement géographique de la région par rapport au reste du Sénégal et d’un système de transport inopérant pour y remédier : et (ii) un sentiment d’exclusion socio-économique lié à une politique de développement régional perçue comme déséquilibrée entre la capitale et les régions périphériques, et défavorable à l’amélioration des conditions sociales des populations et à la valorisation du potentiel économique de la Casamance en particulier.

Il est admis que le conflit a déstructuré la région sur le plan économique, du fait de la baisse considérable de la production agricole, en particulier de celle du riz, de la forte perturbation des secteurs de la pêche, de l’élevage, et du tourisme, de la détérioration des infrastructures logistiques et sur le plan social, du fait des énormes pertes en vie humaine et de mouvements de populations, de sources de revenus aléatoires, de l’aggravation de l’isolement des populations dans certaines zones et de difficultés d’accès aux marchés, de l’exposition et de la menace de mines anti personnelles et de l’instauration dans certains endroits d’un climat de peur et d’insécurité.

Pour faire suite à la demande du Gouvernement, la Banque mondiale a consenti à apporter un appui qui se fera dans le cadre du financement d’un Projet du Pôle de Développement de la Casamance (PPDC). Ce projet se focalisera sur la réduction de la vulnérabilité socio-économique des jeunes femmes et hommes de Casamance en vue de l’atténuation de la conflictualité dans la région.

1.2. Objectifs de Développement du Projet

Le Projet Pôle de Développement de la Casamance (PPDC) a pour objectif général la réduction de la vulnérabilité socio-économique, la lutte contre la pauvreté et le développement des activités génératrices de revenus des jeunes et des femmes de la région naturelle de Casamance.

La région naturelle de Casamance couvre les régions administratives de Ziguinchor, de Kolda et de Sédhiou. Ces trois régions couvrent une superficie de 28 400 kilomètres carrés d’environ, avec une population estimée à 1,5 million habitants.

Les Objectifs de Développement du Projet (ODP) qui sont visés par le PPDC sont de trois ordres : i) l’accroissement du niveau de la productivité agricole ; ii) l’amélioration des liaisons de

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7 transport entre les communautés rurales et les zones d’intervention ciblées par le projet ; iii) la lutte contre la pauvreté par l’amélioration de l'accessibilité des ménages et des entrepreneurs ruraux aux opportunités économiques, aux services sociaux et aux marchés.

1.3. Cibles et résultats attendus du projet

Le projet proposé a pour cible le secteur privé local de la région de Casamance. Les bénéficiaires sont constitués des principaux acteurs des chaînes de valeurs agricoles : les petits exploitants, les opérateurs privés, les coopératives, les associations de femmes et les groupements de jeunes. Il est attendu de la composante 2 sur l’accessibilité rurale qu’elle contribue à la lutte contre la pauvreté par l’amélioration de l'accès des ménages et entrepreneurs ruraux aux opportunités économiques, aux services sociaux et aux marchés.

Le niveau d’atteinte des Objectifs de Développement du Projet sera évalué sur la base des cinq indicateurs de résultats suivants :

i. L’augmentation du rendement moyen du riz pluvial (en tonnes/hectares) ; ii. Le revenu moyen par hectare d’exploitation horticole (en FCFA) ;

iii. Le volume des produits locaux transitant annuellement par la plateforme de Bignona ; iv. La part de la population rurale de la zone du projet ayant accès à une route praticable en toute saison (en pourcentage) ;

v. Les bénéficiaires directs du projet (en nombre) dont les femmes (en pourcentage) et les jeunes (en pourcentage).

1.4. Composantes et activités du projet Le Projet comprend les trois composantes suivantes :

Ø Composante 1 : Appui à la production agricole, à l’après récolte et à la commercialisation au profit de chaînes de valeur sélectionnées

Cette composante répond à la demande exprimée par les coopératives agricoles et les opérateurs privés pour un appui à la production et à la commercialisation de produits agricoles. Elle comprend quatre sous-composantes : a) la réhabilitation/aménagement et la mise en valeur des rizières et des périmètres horticoles ; b) la mise à disposition de moyens de production en appui à la production et la productivité du riz, de l’horticulture et de l’ostréiculture dont l’achat d’intrants, de matériel agricole et le renforcement des capacités ; c) la mise à disposition de petites infrastructures post récoltes dont les centres de groupage ; d) l'amélioration de l’accès aux marchés par le développement de la Plateforme Économique Intégrée de Bignona.

Dans le cadre de l’exécution de cette composante, le Projet va appuyer les organisations coopératives intervenant sur les chaînes de valeurs de la riziculture, de l’horticulture et de l’ostréiculture dans la réalisation de travaux de réhabilitation des vallées rizicoles, des périmètres horticoles, des parcs à huîtres et la fourniture d'infrastructures post-récolte. Il fournira également aux petits exploitants membres des coopératives des intrants de production en vue d’augmenter la production et la productivité dans les chaînes de valeur ciblée par le projet. Il facilitera les partenariats commerciaux entre les coopératives et les acteurs de la filière (les fournisseurs, les acheteurs, les transporteurs) autour de plates-formes existantes et prévues afin de mieux articuler

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la production et les activités post-récoltes avec les marchés. Enfin, le Projet va financer les équipements les services d’appuis conseils et de renforcement des capacités en vue d’assurer la durabilité de la gestion et de l'entretien des infrastructures.

Ø Composante 2 : Amélioration de l’accessibilité des zones rurales

La composante 2 du Projet vise à désenclaver les communautés rurales les plus isolées et à améliorer l’accessibilité des populations aux routes menant vers les marchés locaux. Elle comprend les quatre sous-composantes suivantes :

a) l'amélioration de l'accès des communautés rurales (CR) les plus pauvres à travers l’amélioration ponctuelle d'environ 350 km de routes locales reliant les CR au réseau classé ou aux centres de leurs districts ;

b) la réhabilitation et l’entretien périodique de 200 km de pistes rurales dans le but d’améliorer l'accès aux infrastructures commerciales et aux zones à fort potentiel agricole

;

c) la mise en œuvre d’un projet pilote d’entretien de pistes rurales à forte intensité de main- d’œuvre;

d) le renforcement des capacités des ARD et des CR dans la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien et de réhabilitation des pistes rurales.

Cette composante du projet sera mise en œuvre en partenariat avec l’AGEROUTE qui est chargée du contrôle de la pertinence et de la qualité des projets et programmes d’infrastructures routières au Sénégal. Elle est aussi chargée de la coordination et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Transport Rural (SNTR), et à ce titre, elle devra s’assurer de la cohérence de la composante 2 du PPDC avec les objectifs de la SNTR.

Ø Composante 3 : Mise en œuvre du Projet et renforcement des capacités en DDR

La composante 3 du Projet est articulée autour des quatre sous-composantes suivantes : i) Information – Animation- Communication du PPDC ; ii) Projet Pilote d'engagement citoyen ; iii) Financement des sous projets villageois ; iv) Appui à la gestion, au suivi évaluation, à la coordination et au pilotage du projet.

1.5. Coûts et financement du projet

Le coût total du Projet est estimé à 46 Millions USD répartis entre l’IDA (40 Millions USD) et l’Etat du Sénégal (6 Millions USD).

1.6. Cadre juridique et institutionnel du PPDC

L’organisation et le fonctionnement du PPDC sont définis par l’arrêté présidentiel 09388 du 01 juillet 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du PPDC abrogeant et remplaçant l’arrêté du Président de la République n° 008848 du 12 juin 2013 suite à la mise en place de l’Acte 3 de la décentralisation.

Le PPDC est une structure autonome auprès du Président de la République. Le Ministère chargé des Collectivités territoriales assure la tutelle technique du PPDC tandis que la tutelle financière est du ressort de Ministère chargé des Finances.

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9 Le PPDC est administré par deux organes :

• Le Comité de Pilotage du Projet (COPIL) ;

• L’Unité de Coordination du Projet (UCP).

1.6.1. Le Comité de Pilotage du Projet (COPIL)

Le COPIL a pour mission générale de superviser le Projet pour la concordance de ses actions avec les orientations définies par le Gouvernement du Sénégal dans les secteurs du développement économique et social.

De manière spécifique, Le COPIL est chargé des missions suivantes : i) informer le Gouvernement sur le déroulement des programmes et projets en Casamance ; ii) définir les orientations stratégiques du Projet ; iii) approuver les activités et budgets annuels du Projet ; vi) assurer une bonne coordination des différentes interventions du Projet au niveau des régions de Sédhiou, Kolda et Ziguinchor.

La Présidence du COPIL est assurée par le représentant de la Présidence de la République et le secrétariat par le Coordonnateur du Projet. Ses membres sont nommés par l’arrêté du Président de la République.

Le COPIL se réunit une fois, tous les trimestres, sur convocation de son Président. Il se réunit aussi de manière extraordinaire, à la demande de son président ou d’au moins d’un tiers de ses membres.

1.6.2. L’Unité de Coordination du Projet

L’Unité de Coordination du Projet (UCP) est chargée de l’exécution des activités techniques, administratives et financières du Projet. Elle est dirigée par un Coordonnateur.

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2. VERIFICATIONS SPECIFIQUES

A : Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs (DCFE) De : FIDECA

Monsieur le Directeur,

Les termes de références de la mission prévoient des vérifications spécifiques que nous devons mettre à œuvre. Ces vérifications concernent :

2.1. Fraude et Corruption

En application de la norme ISA 240, il nous est demandé d’:

- Identifier et d’évaluer les risques de fraude ou d’erreur significative dans les états financiers due à la fraude ;

- Obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manièreappropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

Pour atteindre ces objectifs, nous avons mis en œuvre les procédures d’audit appropriées pour l’obtention ou la fourniture des preuves d’audit suffisantes d’analyse et de traitement approprié de ces risques. A cet effet, nous nous sommes assurés de :

• L’existence deprocéduresspécifiques de détection de fraude au sein du projet ;

• L’inexistence d’opérations / transactions pouvant exposer le Projet à un niveau élevé de risques de fraudes et de corruption ;

• L’inexistence de dysfonctionnements / failles dusystème de contrôle interne du projet pouvant conduire des fraudes ;

Il s’y ajoute que nous avons procédé à une visite de sites d’intervention du Projet et avons rencontré des membres de deux organisations paysannes (FEBROBA – Vélingara et CRCR-Kolda) ; l’objectif étant de s’assurer de la réalité des activités et des livraisons effectuées dans ces sites et/ou au profit des bénéficiaires du Projet.

Enfin, nous avons obtenu une lettre d’affirmation engageant la responsabilité du Coordonnateur du Projet dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle interne adéquat (Cf.

Annexe 6).

A l’issue de nos travaux, nous avons fait les constats suivants :

- Des livraisons d’intrants (semences et engrais) sont effectuées directement par les fournisseurs au niveau des organisations paysannes (OP). Or, le Projet n’est pas représenté lors de ces livraisons.

De plus, les membres des commissions de réception ne sont pas identifiés à l’avance. Cette situation est source de risques de fraudes.

Comme mesures d’atténuation de ces risques, un renforcement du dispositif de contrôle interne au niveau des OP est en cours avec la mise en place d’un manuel de bonnes pratiques en contrôle interne.

- L’inexistence de procédures spécifiques de détection de fraude.

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2.2. Respect des lois et règlements

En application de la norme ISA 250, il nous est demandé d’évaluer les cas de non conformités avec les lois et les règlements qui pourraient affecter de manière significative les états financiers du Projet.

Nous avons vérifié le respectpar le Projet des textes légaux et règlementaires nationaux et des dispositions de l’Accord de financement concernant le fonctionnement des organes de gouvernance du Projet, le droit comptable, fiscal, social et le Code des marchés publics, etc.

Les principales observations relevées sont présentées au § 2 du rapport d’opinion (cf. supra).

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ANNEXES 1 - ETATS FINANCIERS ARRETES AU

31 DECEMBRE 2017

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ANNEXE 1.1 - ETATS FINANCIERS SOUS FORMAT SYSCOHADA ARRETES AU 31

DECEMBRE 2017

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ANNEXE 1.2 - NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31

DECEMBRE 2017

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15 I-) NOTES EXPLICATIVES DES POSTES DU BILAN

1.1. Brevets, licences, logiciels F CFA 9 126 922

Le solde correspond à la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles ci- dessous détaillées :

o LOGICIEL TOMPRO acquis le 01/04/2015 F CFA 6 691 271

o LICENCE AUTOCAD 2017 acquis le 20/12/2016 974 260

o LICENCE COVADIS 2D/3D 14 acquis le 20/12/2016 1 461 391

1.2. Installations et agencements F CFA 6 721 177

Cette rubrique correspond à la valeur nette comptable de / des :

o Travaux de câblage informatique F CFA 1 689 170

o Installations téléphoniques 1 371 153

o Installations de paratonnerres et parafoudres 3 448 653

o Installation de deux points d’accès le 01/04/2017 135 004

o Appareil Alcatel 4019 acquis le 01/04/2017 26 251 o 02 Appareils téléphone numérique Alcatel 4010 acquis le 18/07/17 50 946

1.3. Matériel F CFA 17 492 344

Le matériel est composé, en valeur nette, des éléments suivants :

o Matériel de bureau F CFA 2 898 238

o Matériel informatique 11 197 910

o Matériel bureautique 1 246 961

o Mobilier de bureau 2 149 235

1.4. Matériel de transport F CFA 102 927 127

Ce solde correspond à la valeur nette comptable au 31/12/2017 du parc automobile du PPDC :

o TOYOTA PRADO F CFA 19 627 000

o TOYOTA HILUX 10 735 000

o TOUAREG 26 833 333

o FORD JETTA 11 492 333

o TOYOTA LAND CRUISER PRADO 34 041 930

1.5. Autres immobilisations financières F CFA 3 652 178

Il s’agit de dépôts / cautionnements versés qui s’analysent comme suit :

o Dépôts pour le loyer des locaux (siège) F CFA 3 000 000

o Dépôt pour l’électricité (SENELEC) 608 178

o Dépôt pour le téléphone (SONATEL) 44 000

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1.6. Fournisseurs, Avances versées F CFA 963 932 287 Ce solde correspond aux avances versées aux fournisseurs au 31 décembre 2017. Il se détaille comme suit :

FOUNISSEURS MONTANT OBSERVATIONS

AGEROUTE 457 472 085

Reliquat de l’avance versée à AGEROUTE. Le rapprochement avec le solde du compte bancaire ouvert par AGEROUTE de F CFA 457 350 990 fait ressortir un écart de F CFA 121 075 correspondant à des frais bancaires non demandés en remboursement par AGEROUTE.

AGETIP 348 974 696 Reliquat sur avance versée en 2015.

BEM 40 002 000 Avance de démarrage versée en mai 2017.

DAGHER NADER 7 020 233 Reliquat sur avance de démarrage versée en juillet 2017.

GEOTOP INGENIERIE SARL 6 060 493 Avance de démarrage versée en février 2016

GROUPE SOTERCO 6 028 864 Reliquat sur avance de démarrage versée en aout 2017.

HYDROCONSULT INTERN. 13 883 290 Avance de démarrage versée en octobre 2016.

MS & ASSOCIES SARL 7 970 716 Reliquat avances de démarrage versées en septembre 2016 et en juillet 2017.

STUDI INTERNATIONAL 72 650 454 Reliquat avances de démarrage versées en décembre 2016 et mars 2017.

TECHNAGER 3 869 456 Reliquat sur avance de démarrage versée en juillet 2017.

TOTAL 963 932 287

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1.7. Autres créances F CFA 1 574 655 600

Ce poste s’analyse comme suit :

o Demande de retrait de fonds (DRF) N°51 du mois de décembre F CFA 338 974 849 2017 remboursée en janvier 2018 ;

o Dépenses exécutées par le Projet en 2017 et non encore demandées 314 067 201 en remboursement au 31 décembre 2017 ;

o Dépenses prévues dans le budget BCI exécutées par le Projet et non 921 579 800 encore réglées aux fournisseurs par la contrepartie 31 décembre 2017

o IDA trop perçu par IDA sur le remboursement du PPF en 2015 3 750 o Reliquat mission rencontres d'information et de sensibilisation des 30 000

activités du PPDC non encore justifié par l’ANRAC

1.8. Banques, chèques postaux, caisses F CFA 103 807 144

Ce poste correspond au solde au 31 décembre 2017 du / de :

o Compte désigné ouvert au niveau de ECOBANK et abritant les F CFA 36 369 544 fonds reçus de l’IDA

o Compte bancaire ouvert au niveau de la CNCAS dédié aux contributions 67 023 600 des OP dans le cadre de la mise à disposition de matériels subventionnés

à hauteur de 80%;

o Caisse de fonctionnement ouvert au niveau du siège du Projet 414 000

1.9. Report à nouveau F CFA 12 000

Ce solde correspond aux frais bancaires facturés en 2016, à tort, par la CNCAS pour la tenue du compte bancaire dédié aux contributions des OP. Des correspondances ont été envoyées à la banque pour le remboursement desdits frais.

1.10. Perte nette de l’exercice F CFA 30 000

Cette perte de F CFA 30 000 correspond aux frais bancaires facturés par la CNCAS pour les frais de réponse aux demandes de confirmation de solde des auditeurs. Des correspondances ont été envoyées à la banque pour le remboursement desdits frais.

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1.11. Subventions d’investissement F CFA 139 919 748 Ce montant correspond au solde net du compte « Subventions d’investissement ». La valeur brute des subventions est réduite du montant annuel des amortissements des immobilisations acquises par le biais des subventions. Il s’analyse comme suit :

o Subvention d’investissement reçue de l’IDA F CFA 101 594 081 o Subvention d’investissement reçue de l’État du Sénégal 38 325 667

1.12. Dettes financières diverses F CFA 717 065 600

Ce poste s’analyse comme suit :

o Avance initiale versée par IDA dans le compte désigné F CFA 650 000 000 o Contribution versée par les bénéficiaires des matériels agricoles (a) 67 065 600 (a) Compte-tenu du fait que la destination de la contribution versée par les bénéficiaires n’est pas encore déterminée, nous suggérons de reclasser ce montant au crédit du compte d’attente

« créditeurs divers » plus approprié.

1.13. Fournisseurs d’exploitation F CFA 959 865 700

Ce montant se détaille comme suit :

o Dettes fournisseurs au 31 décembre 2017 pour F CFA 921 912 194

§ CASA AUTO SERVICES 45 000

§ CNART ASSURANCE 10 579 800

§ DAGHER NADER 28 654 906

§ H SAFIEDINE 354 662 654

§ MAMADOU LAMARANA DIALLO 2 850 000

§ SAHEL CONSTRUCTION 24 682 440

§ SENELEC 392 394

§ SONATEL 124 000

§ SOSETER 500 000 000

§ ABOUBACRY KANE -79 000

o Rattachement de la facture SDE de la période du 06/12 F CFA 27 536 au 31/12/2017 reçue en janvier 2018

o Retenues de garanties opérées sur les fournisseurs de travaux pour F CFA 37 925 970

§ DAGHER NADE F CFA 5 864 187

§ FLEX NRJ SARL 2 556 626

§ H. SAFIEDINE 22 355 727

§ HYDROCONSULT INTERNATIONAL 3 513 863

§ SCI LA CASAMANCE 2 765 907

§ TECHNAGER 869 660

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1.14. Dettes fiscales F CFA 1 050 444

Ce solde correspond pour F CFA 900 444 à la retenue d’impôt de 5% opérée, en guise d’impôt sur les salaires, sur les sommes versées en décembre 2017 aux prestataires rémunérés sur les fonds IDA. Le règlement a été effectué en janvier 2018.

Le reliquat de F CFA 150 000 correspond à la retenue opérée sur le loyer du 4eme trimestre 2017 du siège de PPDC. Les justificatifs du paiement de cet impôt n’ont pas été portés à notre attention.

S’agissant de la retenue d’impôt sur les salaires et prestations payés sur les Fonds de Contrepartie, soit 2 584 800 F CFA au 31 décembre 2017, elle n’est pas reversée aux services fiscaux. Malgré cette situation, elle n’est pas retracée dans les dettes fiscales. Ceci s’explique par le fait que le montant correspondant à la retenue fiscale non reversée est, à tort, considérée comme perçu des Fonds de contrepartie. A ce titre, elle est comptabilisée directement en « subventions d’exploitation ». Ce traitement comptable n’est pas conforme au Droit comptable OHADA.

Nous recommandons de :

o Constater la retenue d’impôt sur les rémunérations versées au personnel pris en charge dans les fonds de la contrepartie dans les dettes fiscales ;

o Ne comptabiliser ce montant en « Subventions d’exploitation » qu’après versement auprès des services des impôts.

1.15. Autres dettes F CFA 964 455 287

Ce poste se détaille correspond aux fonds reçus de IDA et non encore justifiés au 31 décembre 2017. Ils s’analysent comme suit :

o Reliquat sur avances versées à AGEROUTE F CFA 457 472 085

o Reliquat sur avances versées à AGETIP 348 974 696

o Avances non encore justifiées versées aux fournisseurs et débiteurs 157 594 506

o Solde de la caisse au 31 décembre 2017 414 000

(20)

II-) NOTES EXPLICATIVES DES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

2.1. Achats de matières premières et fournitures liées F CFA 571 614 130 Ce solde correspond aux achats d’intrants et d’équipements agricoles distribués aux organisations paysannes au cours de l’exercice 2017. Il se détaille comme suit :

o Semences de riz F CFA 49 184 230

o Engrais / urée 220 480 000

o Engrais NPK 15 15 15 289 200 000

o Intrants Horticoles 11 278 400 o Matériels de jardinage 1 471 500

2.2. Autres Achats F CFA 4 444 168 382

Le solde de ce poste s’analyse comme suit :

o Confection de cartes pour commercialisation des intrants 1 250 000

o Eau 321 243

o Électricité 4 405 067

o Carburant 13 378 876

o Fournitures de bureau 4 599 915

o Produits d’entretien et petits matériels 6 983 874

o Études et supervision de travaux 14 783 290

o Autres achats 3 945 530

o Travaux de réhabilitation et de construction de pistes 4 394 500 587

2.3. Transports F CFA 16 120 081

Ce poste a enregistré au cours de l’exercice 2017 les frais de :

o Voyages relatifs aux missions pour F CFA 15 262 555

o Transport administratif pour 306 000

o Transport de plis pour 488 425

o Transport sur achats pour 63 101

(21)

21

2.4. Services extérieurs F CFA 1 408 430 204

Ce poste regroupe les frais de :

o Location des bureaux du PPDC pour 12 000 000 o Location de véhicule et Redevance pour usage de boite postale 567 000

o Nettoyage et d’entretien des locaux pour 802 678

o Entretien et maintenance du matériel pour 4 906 505 o Assurance maladie pour 10 579 800

o Documentation technique pour 275 000

o Annonces et insertion 7 430 314

o Téléphone et d’internet pour 8 552 200

o Frais bancaires pour 1 066 979

o Rémunération du personnel de l’UCP du projet pour 162 783 610

o Honoraires des consultants externes pour 945 381 103

o Rémunérations des partenaires du projet pour 144 620 350

o Indemnités diverses 330 000

o Formation du personnel pour 25 859 153

o Mission pour 32 840 454

o Réception pour 50 435 058

2.5. Impôts et taxes F CFA 4 636 505 Ce poste se décompose comme suit :

o CFCE versé sur les salaires 4 618 305 o Droits de timbres sur les versements d’espèces à la banque pour 18 200

2.6. Charges de personnel F CFA 160 666 701 Ce poste est constitué :

o Rémunérations directes versées au personnel 156 391 127 o Charges sociales sur rémunérations du personnel 4 275 174

2.7. Dotations aux amortissements et aux provisions F CFA 64 239 308 Ce poste enregistre la dotation aux amortissements des immobilisations de l’exercice 2017.

(22)

2.8. Subventions d’exploitation F CFA 6 605 606 003 Ce poste enregistre la quote part des subventions provenant de l’IDA et de l’Etat et affectée à l’exploitation de 2017. Il s’analyse comme suit :

o Demandes de remboursement de fonds de l’IDA au titre de l’exercice 2017 et justifiées pour F CFA 872 489 323 ;

o Subvention provenant de l’État du Sénégal au cours de l’exercice 2017 pour F CFA 987 467 800.

Les paiements directs effectués au profit des bénéficiaires sur les fonds de la Contrepartie État du Sénégal s’élèvent à F CFA 63 111 200, d’où un écart de F CFA 924 356 600 avec la comptabilité.

Cet écart correspond à des dépenses engagées au cours de l’exercice et qui n’ont pas encore fait l’objet de remboursement par la Contrepartie.

o Les paiements directs effectués par IDA en faveur des fournisseurs et justifiés au cours de l’exercice 2017 pour F CFA 3 578 884 659 ;

o Les dépenses engagées par le PPDC au cours de l’exercice 2017 et non encore demandées en remboursement à l’IDA pour F CFA 314 067 201 ;

o La subvention d’exploitation reçue au titre des exercices antérieurs et dépensée au cours de l’exercice 2017 pour F CFA 744 210 148.

2.9. Reprises Hors Activités Ordinaires (HAO) F CFA 64 239 308 Ce montant correspond à la reprise de la dotation aux amortissements sur les immobilisations acquises à partir des fonds IDA pour F CFA 54 241 308 et à la reprise de la dotation aux amortissements des immobilisations financées par l’Etat du Sénégal pour F CFA 9 998 000.

2.10. Résultat net (perte) F CFA 30 000

En vertu du principe d’égalité entre les charges et des produits des comptes des projets financés par subventions, le résultat net doit être nul.

Cf. 1.10 supra, pour commentaires.

(23)

23 III) - ETATS ANNEXES : ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les cautions reçues par le Projet en garantie d’avances de démarrage octroyées à certains fournisseurs n’ont pas été portées sur les états annexes des états financiers OHADA. Ces cautions sont détaillées ci-après :

Fournisseurs Montant

Avance Détail caution Date expiration

BEM 40 002 000 SONAC N°16/207794/CTP-A 31/12/2017

DAGHER NADER 7 020 233 CBAO N°322/2017 YAK/NFT 20/06/2018

GEOTOP INGENIERIE SARL 6 060 493 SONAC N°16/200567/CTP-A Remboursement

GROUPE SOTERCO 6 028 864 SONAC N°17/214672/CTP-A 08/08/2018

HYDROCONSULT

INTERNATIONAL 13 883 290 CBAO N°572/2016 FF/MKD

30/06/2018 MS & ASSOCIES SARL 7 970 716 BICIS N°0107,1318 Remboursement STUDI INTERNATIONAL 33 221 712 SONAC N°16/206940/CTP-A 29/06/2018 STUDI INTERNATIONAL 39 428 742 SONAC N°17/211588/CTP 30/06/2018

TECHNAGER 3 869 456 ASKIA N°2804210A000013 16/05/2018

(24)

ANNEXE 2 - ETAT DES RESSOURCES ET DES

EMPLOIS

(25)

25 PROJET POLE DE DEVELOPPEMENT DE LA CASAMANCE - SENEGAL

SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I)

Modèle : 1 Exercice 2017 Année finissant le 31/12/2017 FRANC CFA (XOF)

Page 1/1

Désignation Année Cumulatif Prévisions 6 mois

FONDS RECUS PAR LE PROJET

FONDS RECUS IDA 5 548 681 156 13 561 011 709

FONDS RECUS IDA DRF CREDIT 1 163 350 016 4 062 514 512

IDA DRF PPF 197 583 428

AVANCE INITIALE IDA/PPF 250 000 000

AVANCE INITIALE IDA 650 000 000

FONDS RECUS IDA/ PDPD CMOD 3 958 331 140 7 256 595 268

FONDS RECUS IDA/DPD FOURNISSEURS 427 000 000 1 144 318 501

AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE 69 429 900 323 673 745

ETAT CONTREPARTIE/TRESOR 65 888 000 265 608 145

CONTRIBUTION BENEFICIAIRES 3 541 900 67 065 600

Total FONDS RECUS PAR LE PROJET 5 618 111 056 13 893 685 454

Financement Total 5 618 111 056 13 893 685 454

DEPENSES DU PROJET PAR COMPOSANTE

COMPOSANTE 1 1 610 960 033 4 556 015 588

COMPOSANTE 2 3 613 873 311 5 119 074 939

COMPOSANTE 3 527 349 974 2 237 606 877

Total DEPENSES DU PROJET PAR COMPOSANTE 5 752 183 318 11 912 697 404

Total des dépenses 5 752 183 318 11 912 697 404

Encaissements moins dépenses -134 072 262 1 980 988 050

AVANCE /ETD & TRVX EN MOD A JUSTIFIER -161 768 406 -1 877 180 906

Évolution nette de l'encaisse -295 840 668 103 807 144

Solde d'ouverture de l'encaisse 103 807 144

TRESORERIE DU PROJET

COMPTE SPECIAL IDA 365 774 161

CAISSE IDA 266 600

CONTRE PARTIE ETAT

TRESOR PUBLIC

COMPTE DU PPF

CAISSE PPF

CNCAS CONTRIBUTION BENEFICIAIRES 67 023 400

Total TRESORERIE DU PROJET 433 064 361

Total de l'encaisse d'ouverture 433 064 361

Encaisse nette disponible 103 807 144 103 807 144 103 807 144

Solde de clôture de l'encaisse

COMPTE SPECIAL IDA 36 369 544 36 369 544

CAISSE IDA 414 000 414 000

CONTRE PARTIE ETAT

TRESOR PUBLIC

COMPTE DU PPF

CAISSE PPF

CNCAS CONTRIBUTION BENEFICIAIRES 67 023 600 67 023 600

Solde total de clôture de l'encaisse 103 807 144 103 807 144 103 807 144

(26)

ANNEXE 3 - ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE SUR LA PERIODE ALLANT

DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017

(27)

27 ETAT DU COMPTE SPECIAL

PERIODE ALLANT DU 01/01/2017 AU 31/12/2017

En F CFA

Partie I

1. Avances Reçues au 01/01/17 5 160 097 940

2. Dépenses éligibles antérieures 3 660 611 812

3. Différence Avances et Dépenses (1-2) 1 499 486 128

Partie II

4. Solde au 01/01/2017 336 136 112

5. +/- Ajustements

6. +/- Avances de la période 1 163 350 016

7. (5 + 6) 1 163 350 016

8. (4 + 7) 1 499 486 128

9. Solde au 31/12/2017 70 546 515

10. +/- : Total ajustements (Suspens bancaires) -34 176 971

11. +/- : Dépenses éligibles de la période 1 462 702 584

12. (10 + 11) 1 428 525 613

13. (9 + 12) 1 499 072 128

14. Difference (8 - 13) ⁰

Partie III

15. Dépenses budgétisées à payer par la BM

16. Solde après ajustements 36 369 544

17. Paiements directs / DRFs en instances

18. (16 + 17) 36 369 544

19. Besoin en trésorerie (15 - 18) -36 369 544

(28)

ANNEXE 4 - LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES

AU 31 DECEMBRE 2017

(29)

Tableau d'amortissement Au 31/12/2017

Page 1/7

Site Compte Immo Libellé Date de

Mise en Service

Taux Valeur d'origine

Amort.

exercice Amort. total Valeur Résiduelle

01 213100 LOGICIEL DE GESTION

01 213100 1500039 LOGICIEL TOMPRO 01/04/2015 20,00 14 869 490 2 973 898 8 178 220 6 691 271

01 213100 1600075 LICENCE AUTOCAD 2017 20/12/2016 20,00 1 227 200 245 440 252 940 974 260

01 213100 1600076 LICENCE COVADIS 2D/3D 14 20/12/2016 20,00 1 840 800 368 160 379 409 1 461 391

01 213100 ****** Total du Compte : 213100 17 937 490 3 587 498 8 810 568 9 126 922

01 235200 CABLAGE INFORMATIQUE

01 235200 1500095 CABLAGE INFORMATIQUE 01/05/2015 20,00 3 619 650 723 930 1 930 480 1 689 170

01 235200 1700002 POINT D'ACESS UBIQUITI UAP LONG RANGE 01/04/2017 33,33 90 000 22 498 22 498 67 502

01 235200 1700003 POINT D'ACESS UBIQUITI UAP LONG RANGE 01/04/2017 33,33 90 000 22 498 22 498 67 502

01 235200 ****** Total du Compte : 235200 3 799 650 768 926 1 975 476 1 824 175

01 235300 INSTALLATION DE LA TELEPHONIE

01 235300 1500096 TELEPHONIE 01/05/2015 20,00 2 938 185 587 637 1 567 032 1 371 153

01 235300 1500099 APPAREIL TELEPHONE ALCATEL 4039 01/05/2015 100,00 1 1

01 235300 1700001 APAREIL ALCATEL 4019 01/04/2017 33,33 35 000 8 749 8 749 26 251

(30)

PROJET POLE DE DEVELOPPEMENT DE LA CASAMANCE - SENEGAL

Page 2/7

Taux Valeur

d'origine Amort.

01 235300 1700006 APPAREILS TELEPHONE NUMERIQUE ALCATEL 4010 18/07/2017 33,33 30 000 4 527 4 527 25 473

01 235300 1700007 APPAREILS TELEPHONE NUMERIQUE ALCATEL 4010 18/07/2017 33,33 30 000 4 527 4 527 25 473

01 235300 ****** Total du Compte : 235300 3 033 200 605 441 1 584 851 1 448 349

01 235400 INSTALLATION PARATONNERRE ET PARAFOUDRE

01 235400 1600077 INSTALLATION PARATONNERRE ET PARAFOUDRE 26/08/2016 20,00 4 720 590 944 118 1 271 937 3 448 653

01 235400 ****** Total du Compte : 235400 4 720 590 944 118 1 271 937 3 448 653

01 244100 MATERIEL DE BUREAU

01 244100 1500019 ONDULEUR 1000 VA 01/03/2015 33,33 92 868 30 953 87 700 5 168

01 244100 1500020 ONDULEUR 1000 VA 01/03/2015 33,33 92 868 30 953 87 700 5 168

01 244100 1500021 ONDULEUR 1000 VA 01/03/2015 33,33 92 868 30 953 87 700 5 168

01 244100 1500022 ONDULEUR 1000 VA 01/03/2015 33,33 92 868 30 953 87 700 5 168

01 244100 1500023 ONDULEUR 1000 VA 01/03/2015 33,33 92 868 30 953 87 700 5 168

01 244100 1500034 SCANNER GRAND FORMAT (A3) 01/03/2015 33,33 292 588 97 520 276 305 16 283

01 244100 1500038 ONDULEUR LIGNE INTERACTIVE EATON 5PX2200IRT-2200 V 01/03/2015 33,33 478 161 159 371 451 551 26 610

01 244100 1500042 GPS PORTATIF 01/03/2015 33,33 191 457 63 813 180 802 10 655

01 244100 1500043 GPS PORTATIF 01/03/2015 33,33 191 457 63 813 180 802 10 655

01 244100 1500044 GPS PORTATIF 01/03/2015 33,33 191 457 63 813 180 802 10 655

01 244100 1500059 MACHINE A RELUIRE 01/03/2015 33,33 385 467 128 476 364 016 21 451

01 244100 1500060 PHOTOCOPIEUSE CANON IR 2520 01/03/2015 33,33 1 398 971 466 277 1 321 118 77 853

01 244100 1500062 BROYEUR DE PAPIER 01/03/2015 33,33 147 066 49 017 138 882 8 184

01 244100 1500067 TABLEAU BLANC MAGNETIQUE 01/03/2015 33,33 139 170 46 385 131 425 7 745

01 244100 1500070 FRIGO BAR 01/03/2015 33,33 184 080 61 354 173 836 10 244

(31)

Page 3/7

Taux Valeur

d'origine Amort.

01 244100 1500071 FRIGO BAR 01/03/2015 33,33 184 080 61 354 173 836 10 244

01 244100 1500072 FRIGO BAR 01/03/2015 33,33 184 080 61 354 173 836 10 244

01 244100 1500073 FRIGO BAR 01/03/2015 33,33 184 080 61 354 173 836 10 244

01 244100 1500074 FRIGO BAR 01/03/2015 33,33 184 080 61 354 173 836 10 244

01 244100 1500075 FONTAINE A EAU 02/01/2017 33,33 294 132 97 762 97 762 196 370

01 244100 1500076 FONTAINE A EAU 02/01/2017 33,33 294 132 97 762 97 762 196 370

01 244100 1500077 FONTAINE A EAU 02/01/2017 33,33 294 132 97 762 97 762 196 370

01 244100 1500080 CLIMATISEUR SPLIT 12000 BTU/H 01/04/2015 33,33 256 000 85 325 234 643 21 357

01 244100 1600078 GPS GLONASS MONTANA 680 T 30/09/2016 33,33 522 740 174 229 218 271 304 469

01 244100 1600083 ONDULEUR 1100 VA SCHNEIDER 26/08/2016 33,33 236 000 78 659 105 971 130 029