RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS
Période allant du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017
(VERSION DEFINITVE)
Juin 2018
REPUBLIQUECAMEROUN
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PROJETD’URGENCEDELUTTECONTRELESINONDATIONS (PULCI)
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MINISTEREDEL’ECONOMIE,DELAPLANIFICATIONET L’AMENAGEMENT DUTERRITOIRE
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E-MAIL : LAOUMAYEMERHOYE@GMAIL.COM LAOUMAYEMERHOYE@YAHOO.FR
TEL:(+237)663 666636 SEMRYBP46YAGOUA
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SOMMAIRE
RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2017 AU 31
DECEMBRE 2017 ... 3
LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR ... 4
BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 ... 7
TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 ... 8
1. PRESENTATION DU PROJET D’URGENCE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ... 9
1.1. Description et objectif du Projet ... 9
1.2. Présentation des composantes du projet ... 9
1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet ... 10
2. NOTES D’INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2017 ... 11
2.1. Principes et méthodes comptables ... 11
2.2. Commentaires relatifs au Bilan et au TER ... 13
3. RELEVE DES DEPENSES DU CREDIT IDA 52 76 -CM ... 20
4. JUSTIFICATION DU COMPTE DESIGNE DU CREDIT IDA 52 76 -CM AU 31 DECEMBRE 2017 ... 21
4.1. Etat de justification du Compte Désigné ... 21
4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné ... 22
ANNEXES ... 23
RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01
JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2017
//-)
Monsieur le Coordonnateur du PULCI Yagoua, Cameroun
LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR
Opinion d’audit
Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2017 (s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2017) du Projet d’Urgence de Lutte contre les Inondations dans l’Extrême- Nord (PULCI), cofinancé par l’IDA et la Contrepartie de l’Etat du Cameroun. Ces états financiers comprennent le bilan, le tableau Ressources-Emplois, l’état des transactions du Compte Désigné, les Etats Certifiés de Dépenses et les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
A notre avis :
- les états financiers du Projet d’Urgence de Lutte contre les Inondations dans l’Extrême- Nord (PULCI) présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour la période allant du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
- les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de prêt et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ;
- le Compte Désigné n’a pas financé de dépenses inéligibles et l’état de réconciliation est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2017 ;
- les transactions effectuées sur les fonds de contrepartie initialement mobilisés sont éligibles, exactes, et s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes.
- les biens matériels acquis sur le Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou du bénéficiaire sur ces actifs est établi conformément aux termes contractuels et aux normes comptables applicables.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus nous formulons l’observation suivante : Observation
Les fonds de contrepartie n’ont pas été mobilisés conformément aux Accords de prêt et au budget de l’exercice. En effet au cours de l’exercice 2017, aucun fonds n’a été mobilisé par le Gouvernement dans le cadre de l’Accord de prêt sur les FCP initialement prévus au budget 2017 et approuvés par la Banque.
Enfin, la TVA retenue à la source dont le montant cumulé s’élève à XAF 203 874 397 n’a pas été prise en charge par l’Etat au cours de l’exercice sous revue.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport.
Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Cameroun, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :
- la structure du système de contrôle interne est efficace ;
- les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Prêt ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
- les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de Financement fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ;
- les états financiers du projet ont été préparés sous la responsabilité de la CEP conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ;
- le Compte Désigné du Projet a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ;
- les dépenses effectuées sur le Compte désigné du projet pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à la Banque sont soutenues par des pièces justificatives probantes.
- tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement.
Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers
La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend à la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables.
Responsabilité de l’auditeur
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Cotonou, le 25 juin 2018 Pour COFIMA,
Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant
BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en F CFA - XAF)
ACTIF IMMOBILISE
Charges Immobilisées 1 38 870 621 229 9 432 171 583 29 438 449 646
Immobilisations incorporelles 2 26 295 334 26 295 334 0
Immobilisations corporelles 3 1 042 367 407 786 708 965 255 658 442 39 939 283 970 10 245 175 882 29 694 108 088 VALEURS REALISABLES
Créances et emplois assimilés 4 6 794 316 279 6 626 119 645 168 196 634 6 794 316 279 6 626 119 645 168 196 634 VALEURS DISPONIBLES
Banque 5.1 2 489 106 295 3 658 163 058 -1 169 056 763
Caisse 5.2 363 500 664 110 -300 610
2 489 469 795 3 658 827 168 -1 169 357 373 TOTAL ACTIF 49 223 070 044 20 530 122 695 28 692 947 349
FINANCEMENTS IDA
Avance initiale 2 600 000 000 2 599 997 000 3 000
DRF Reçues 6 31 257 973 092 13 765 042 448 17 492 930 644
Etat Camerounais
Fonds affectés 800 000 000 800 000 000 0
Fonds pour cases 1 100 000 000 1 100 000 000 0
Fonds armée 155 200 000 155 200 000 0
Prise en charge impôt 7 5 628 086 576 0 5 628 086 576
41 541 259 668 18 420 239 448 23 121 020 220 PASSIF CIRCULANT
Dettes et assimilés 8 7 681 810 376 2 109 883 247 5 571 927 129
7 681 810 376 2 109 883 247 5 571 927 129 TOTAL PASSIF 49 223 070 044 20 530 122 695 28 692 947 349
PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Variations
ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Variations
Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers
TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en F CFA - XAF)
TRESORERIE INITIALE
Banques- IDA 2 216 128 595
Banques- Fonds de Contrepartie 1 157 752 473
Caisse 664 110
TOTAL TRESORERIE INITIALE 3 374 545 178
FINANCEMENTS
IDA 16 365 039 448 17 492 933 644 33 857 973 092
FCP 2 055 200 000 5 628 086 576 7 683 286 576
TOTAL FINANCEMENTS 18 420 239 448 23 121 020 220 41 541 259 668 DETTES
Fournisseurs 655 446 741 6 712 871 097 7 368 317 838
Organismes sociaux 4 206 865 -3 274 047 932 818
Etat, impôt retenus à la source 1 450 229 641 -1 137 669 921 312 559 720
TOTAL DETTES 2 109 883 247 5 571 927 129 7 681 810 376
TOTAL RESSOURCES 20 530 122 695 32 067 492 527 49 223 070 044
DEPENSES PAR COMPOSANTES 9
Réhabilitation ouvrage hydraulique 7 738 672 323 27 667 617 787 35 406 290 110 Gestion des risques catastrophes et 166 565 509 358 774 421 525 339 930 Appui institutionnel 2 339 938 050 1 667 715 880 4 007 653 930 TOTAL DEPENSES 10 245 175 882 29 694 108 088 39 939 283 970 AUTRES EMPLOIS
Fournisseurs, avances 6 590 435 939 166 668 496 6 757 104 435
Débiteurs divers 16 285 037 462 468 16 747 505
CCA 19 398 669 1 065 670 20 464 339
CREDOC 284 281 990 -284 281 990 0
TOTAL AUTRES EMPLOIS 6 910 401 635 -116 085 356 6 794 316 279 TRESORERIE
Banques - IDA 2 216 128 595 2 432 727 216 2 432 727 216
Banques - Fonds de contrepartie 1 157 752 473 56 379 079 56 379 079
Caisse 664 110 363 500 363 500
TOTAL TRESORERIE 3 374 545 178 2 489 469 795 2 489 469 795 TOTAL EMPLOIS 20 530 122 695 32 067 492 527 49 223 070 044
Cumul au 31/12/2017
Cumul au 31/12/2017 Cumul au
31/12/2016
Exercice 2017
Exercice 2017 EMPLOIS
RESSOURCES Cumul au
31/12/2016 Notes
Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers
1. PRESENTATION DU PROJET D’URGENCE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
1.1. Description et objectif du Projet
Le Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations à l’Extrême-Nord Cameroun est financé par l'IDA, sous forme de crédit, à hauteur d’USD 108 millions, à l’effet de réhabiliter les principaux ouvrages hydrauliques et de renforcer la préparation aux situations de catastrophe dans les zones cibles situées à l'Extrême-Nord du Cameroun, notamment dans le Mayo-Danay En effet, la fragilité de l’écosystème naturel de cette région du pays expose cette dernière à des catastrophes telles que les inondations (2009 et 2012) et autres, qui en plus des dégâts physiques, hypothèquent de manière sévère les productions agricoles. Les inondations ont causé d’importants dommages matériels et humains dans ces régions, notamment en septembre 2012.
Placé sous la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de la SEMRY, ce projet vise la réhabilitation des digues du Logone et du Lac de Maga, des périmètres irrigués ainsi que la préparation aux situations d’urgence et de catastrophes. Il se décline de façon spécifique à : (A) la réhabilitation des infrastructures hydrauliques clés pour la protection contre les inondations et la production de riz ; (B) la gestion des catastrophes et des situations d’urgences et ; (C) l’appui institutionnel et la gestion du projet.
1.2. Présentation des composantes du projet
Le projet comporte trois (03) composantes opérationnelles, notamment : (i) Réhabilitation des principaux ouvrages hydrauliques (ii) Gestion des risques de catastrophe et des situations d’urgence et (iii) Renforcement institutionnel.
Composante A : Réhabilitation des principaux ouvrages hydrauliques
Cette composante a pour objectif la réhabilitation des infrastructures affectées par les inondations, notamment la réhabilitation de la digue du barrage de Maga sur 27 km, de la digue du Logone sur 70 km et de 7 500 ha des périmètres rizicoles de la SEMRY. Elle comprend trois sous-composantes, à savoir:
(i) la réhabilitation de la digue du Logone,
(ii) la réhabilitation de la digue du barrage de Maga et des ouvrages connexes, et (iii) la réhabilitation des périmètres irrigués.
Les travaux dans le cadre de cette composante sont répartis en deux principaux lots et s’exécutent en phases bien définies. Le Lot 1 consiste aux travaux de réhabilitation de la digue barrage de Maga et de la digue du Logone en aval de Pouss sur 3 km et réhabilitation des casiers Maga Ouest & Est de la SEMRY II. Le Lot 2 porte sur, les travaux de réhabilitation de la digue du Logone entre Yagoua et Pouss sur 67 km, confortement des berges du Logone et réhabilitation des casiers 4 à 10 de la SEMRY I (stations 3&4). Tous ces travaux sont soumis quotidiennement au contrôle d’un Maître d’œuvre qui est le Consortium SETICO/PLANEGE Composante B : Gestion des risques de catastrophe et des situations d’urgence
Cette composante a pour objet de renforcer les moyens de la SEMRY et des autorités locales dans la gestion des risques et la prévention des potentielles catastrophes, par la fourniture des équipements et des techniques permettant la fourniture précoce des informations et les réponses adéquates.
Elle comprend deux familles d’actions ou de sous-composantes que sont : (i) le renforcement du système de suivi hydrométéorologique pour une exploitation durable des infrastructures et la réduction des risques dans la zone du projet et (ii) la mise en place d’un plan d’urgence pleinement opérationnel pour les ouvrages hydrauliques et les zones couvertes.
Composante C : Renforcement institutionnel
La composante relative à l’appui institutionnel financera les activités visant à soutenir la SEMRY et les agences gouvernementales connexes dans l’exploitation et l’entretien des ouvrages hydrauliques et à assurer la mise en œuvre globale du projet. Ainsi, elle est subdivisée en deux sous-composantes: (i) appui institutionnel à la gestion intégrée des ressources en eau, et (ii) appui à la mise en œuvre du projet.
1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet
Ce projet est sous la tutelle du MINEPAT qui délègue la responsabilité globale de la mise en œuvre du projet à la SEMRY sous la tutelle du MINADER. La SEMRY est par conséquent l’Entité d'exécution du projet. Les mécanismes de mise en œuvre du projet comprennent un Comité de pilotage du projet (CPP), un Groupe Régional de Suivi Technique (GRST) et une Unité de Coordination du Projet (UCP) logée à la SEMRY.
2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2017
2.1. Principes et méthodes comptablesLes états financiers du Projet pour la période allant du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017 rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du projet et comprennent essentiellement :
- le bilan ;
- le tableau Ressources-Emplois ;
- les Etats Certifiés des Dépenses pour la période sous revue ; - l’état de justification du compte désigné ;
- la liste des actifs immobilisés ;
- les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers.
Les états financiers du projet sont établis suivants les dispositions du Plan Comptable OHADA.
La spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités ci-après : Amortissements et provisions
Les amortissements et les provisions ne sont pas tenus et pratiqués sur les biens acquis par le projet. Ainsi aucune écriture n’est donc comptabilisée en matière d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change.
Transfert des charges
Le PULCI étant un projet à but non lucratif, il ne vise pas la rentabilité des ressources financières mobilisées. Le projet est doté de ressources qu’il utilise soit en investissement, soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des capitaux stables, les comptes de gestion sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les charges sont immobilisées en compte « Charges immobilisées » par le compte « Transfert de charges » pour obtenir un résultat comptable nul.
Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation
La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA (F CFA) XAF et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique.
Comptes du Bilan Charges immobilisées
Le Projet n’ayant pas d’activité lucrative, les états financiers ne font pas apparaître de résultat. A la clôture de l’exercice, les différentes dépenses de fonctionnement inscrites dans les comptes de charges par nature au cours de l’exercice sont virées au bilan dans un compte
« Charges immobilisées ».
Immobilisations
Les immobilisations acquises par la CEP dans le cadre de son fonctionnement sont inscrites en comptabilité dans les comptes d’immobilisations correspondants (incorporelles et corporelles) pour leur coût d'acquisition.
Créances et emplois assimilés
A la clôture de l’exercice, les différentes créances et autres emplois sont évalués et inscrites dans les comptes.
Trésorerie Actif
Elle correspond aux disponibilités du Projet. Les fonds accordés au Projet sont enregistrés en FCFA au cours des devises à la date de leur mise à disposition dans les comptes désignés ouverts auprès d’United Bank for Africa (UBA) Agence de Yaoundé et Crédit Agricole Agence de Yagoua.
Financements
Ce compte enregistre les ressources obtenues au titre des prêts IDA et de la Contrepartie de l’Etat Camerounais dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet.
Passif circulant
Il comprend les diverses sommes dues par le Projet au titre des fournitures, travaux ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice.
2.2. Commentaires relatifs au Bilan et au TER Note 1 : Charges immobilisées
Les montants inscrits sous la rubrique « Charges immobilisées » correspondent aux dépenses de gestion qui résultent de la mise en œuvre des activités du Projet. Le détail par financement se présente comme suit au 31 décembre 2017 :
Libellés 31/12/2017 31/12/2016 Variations
MAT ET FOURN CONS 392 900 572 261 425 971 131 474 601
TRANSP ET DEPLAC 128 145 781 85 656 416 42 489 365
SCES EXT A 446 337 739 294 515 584 151 822 155
SCES EXT B 4 424 324 164 2 352 088 404 2 072 235 760
IMPOTS ET TAXES 55 806 442 22 058 621 33 747 821
CG.IMMOB.APPUIS AUX OP 33 112 862 123 6 111 011 804 27 001 850 319
PERSONNEL 310 244 408 305 414 783 4 829 625
Total 38 870 621 229 9 432 171 583 29 438 449 646
Les variations correspondent aux dépenses engagées sur la période sous revue.
Note 2 : Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles représentent les logiciels acquis dans le cadre du fonctionnement du projet. Le détail se présente comme suit :
Libellés 31/12/2017 31/12/2016 Variations
Logiciels informatiques 26 295 334 26 295 334 0
Total 26 295 334 26 295 334 0
Ce poste n’a pas connu de variation en 2017 Note 3 : Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles représentent les aménagements, le matériel et les équipements acquis dans le cadre du fonctionnement du Projet. Le détail se présente comme suit :
Libellés 31/12/2017 31/12/2016 Variations
Aménagement, batiments et inst. 107 754 774 76 108 857 31 645 917
CHALOUPES AVEC MOTEURS HORS-BORD 74 412 000 74 412 000 0
MATERIEL DE BUREAU 11 585 441 10 267 155 1 318 286
MATERIEL INFORMATIQUE 120 390 667 118 804 642 1 586 025
MATERIEL BUREAUTIQUE 77 000 77 000 0
MOBILIER DE BUREAU 98 858 250 98 858 250 0
GROUPE ELECTROGENE 23 222 951 23 222 951 0
VEHICULE 344 101 222 344 101 222 0
MOTO 9 270 000 9 270 000 0
MATERIEL HYDROMETEOROLOGIQUE EN COURS 252 695 102 31 586 888 221 108 214
Total 1 042 367 407 786 708 965 255 658 442
Les variations correspondent aux acquisitions, investissements de la période sous revue.
Note 4 : Créances et emplois assimilés Le détail du poste se présente comme suit :
Libe llé s Note s 31/12/2017
Avances fournisseurs 4.1 6 757 102 435
Débiteurs divers 4.2 16 747 505
Charges constatées
d'avance 20 464 339
Reliquat Ets DJEBE 2 000
Total 6 794 316 279
Note 4.1 : Avances fournisseurs
Ce solde est constitué des avances consenties aux fournisseurs. Cette rubrique est détaillée comme suit :
Libellés 31/12/2017 Observations
SOGEFI 4 700 000
AVANCE SOCOCOG 3 541 866 938 Ce contrat est toujours en cours d'exécution
AVANCE GEYSER 2 979 501 205 Ce contrat est toujours en cours d'exécution
AVANCE SETICO 200 809 243 Ce contrat est toujours en cours d'exécution
AVANCE CASES PAR 29 753 049 Ce contrat est toujours en cours d'exécution
AVANCE NOBINE 472 000 Ce contrat est toujours en cours d'exécution
Total 6 757 102 435
Note 4.2 : Débiteur divers
Ce montant représente les avances de fonds effectuées sur le compte des Fonds de Contrepartie (FCP) dans le cadre du Plan d'Action de Réinstallation Involontaire des personnes affectées par le Projet d'Urgence de Lutte contre les Inondations (PULCI) dans la Région de l'Extrême - Nord du Cameroun (PAR) et du Comité de pilotage du PULCI et non encore justifiées au 31 décembre 2017.
Libellés 31/12/2017 Observations
DEBITEUR EBANG 165 773 En cours de justification
FONDS NATIONAL
ENV DEV DURABLE 5 000 000 En cours de justification
Note 5.1 : Banques
Il s'agit du solde au 31 décembre 2017 des Comptes désignés (y compris le sous-compte d’opérations) et Comptes de fonds de contrepartie ouverts dans le cadre de la mise œuvre des activités du projet.
Libellés 31/12/2017
UBA - Compte désidné IDA 2 359 053 909
UBA - Compte FCP 36 045 072
SCB-Compte IDA 73 673 307
SCB -Compte FCP 20 334 007
Total 2 489 106 295
Les comptes sont rapprochés et leur solde est justifié par les relevés bancaires obtenus au 31 décembre 2017.
Note 5.2 : Caisse
Il s’agit du solde disponible en caisse au 31 décembre 2017 d’un montant de 363 500 FCFA.
Ce montant est justifié par le procès-verbal d’inventaire de caisse au 31 décembre 2017.
Note 6: IDA, DRF reçus
Ce poste présente les ressources reçues de l’IDA (DRF et Paiement direct) dans le cadre de l’accord de prêt. Il se détaille comme suit :
Cat 1 : Cat 2: Cat 3 :
27 DRF 39 999 826 288 667 143 42 562 133 371 229 102
28 DRF 394 914 189 11 550 000 140 474 388 546 938 577
29 DRF 1 558 896 239 12 327 877 1 571 224 116
30 DRF 1 076 256 369 32 531 607 1 108 787 976
31 DRF 1 559 450 991 86 044 601 1 645 495 592
32 DRF 622 995 436 79 749 165 702 744 601
37 DRF 1 011 319 509 118 114 319 1 129 433 828
40 DRF 979 394 691 97 685 063 1 077 079 754
43 DRF 245 812 809 16 450 000 224 236 685 486 499 494 8 639 433 040
33 DPD 700 090 978 700 090 978
34 DPD 700 090 978 700 090 978
35 DPD 1 047 787 685 1 047 787 685
36 DPD 1 047 787 685 1 047 787 685
38 DPD 1 578 558 042 1 578 558 042
39 DPD 1 578 558 042 1 578 558 042
41 DPD 1 100 292 597 1 100 292 597
42 DPD 1 100 292 597 1 100 292 597
8 853 458 604 17 492 891 644
Montant remboursé par
l'IDA Type
N° DRF
MONTANT SOUMIS PAR CATEGORIES DE DEPENSES
Sous- total 1 (1) Exercice 2017 Exercice 2017
Sous-total 2 (2)
Total financement IDA de la période (1) + (2)
Note 7 : Financement Etat-Camerounais – Prise en charge des impôts
Ce poste présente la TVA retenue à la source par le projet, dont la prise en charge est assurée par l’Etat du Cameroun, conformément aux dispositions de l’article 115 nouveau du Code
Libellés 31/12/2017
PRISE EN CHARGE DE LA TVA SUR MARCHE 001 LOT 1 MAGA DCPTE 1 à 10 2 674 542 959
PRISE EN CHARGE TVA DECOMPTE 11 LOT 1 406 495 627
PRISE EN CHARGE DE LA TVA SUR MARCHE 002 LOT 2 DCPTE 1 à 9 1 962 798 676 PRISE EN CHARGE TVA DECOMPTE 12 LOT 1 ET LOT 2 TRAVAUX DIGUE
LOGONE 272 977 283
PRISE EN CHARGE DE LA TVA SUR MARCHE 003 SETICO 287 065 117 PRISE EN CHARGE TVA DECOMPTE 17,18 ET 19 SETICO 24 206 914
Total 5 628 086 576
Note 8 : Dettes et assimilés
Le détail du poste se présente comme suit :
Libe llé s Note s 31/12/2017
Fournisseurs consultants 8.1 323 553 740
Fournisseurs travaux 8.2 1 247 110 941
Fournisseurs ordinaires 8.3 13 309 153
Fournisseurs retenues de garantie 8.4 92 846 483
Fournisseur avance et acomptes 8.5 5 691 497 521
Dettes sociales 8.6 932 818
Dettes fiscales 8.7 312 559 720
Total 7 681 810 376
Note 8.1 : Fournisseurs consultants
Les dettes envers les fournisseurs consultants s’analysent comme suit au 31 décembre 2017
Libe llé s 31/12/2017 Obse rvations
SETICO INGENIEURS
CONSEILS/TPF/PLANEGE 73 355 840 Dette partiellement réglée au fournisseur en 2018 SETICO AUE 249 730 400 Dette partiellement réglée au fournisseur en 2018 SOCIETE DE GESTION INFORMATi 467 500 Dette réglée au fournisseur en 2018
Total 323 553 740
Note 8.2 : Fournisseurs travaux
Les dettes envers les fournisseurs de travaux s’analysent comme suit au 31 décembre 2017
Libe llé s 31/12/2017 Obse rvations
GEYSER 623 555 472 Dette réglée au fournisseur en 2018
SOTCOCOG 623 555 469 Dette partiellement réglée au fournisseur en 2018
Total 1 247 110 941
Note 8.3 : Fournisseurs ordinaires
Les dettes envers les fournisseurs ordinaires s’analysent comme suit au 31 décembre 2017
Libe llé s 31/12/2017 Obse rvations
AES SONEL 233 754 Dette réglée au fournisseur en 2018 EMERGENCE PLUS 11 476 830 Dette réglée au fournisseur en 2018 MTN Cameroon 1 598 569 Dette réglée au fournisseur en 2018
Total 13 309 153
Note 8.4 : Fournisseurs retenues de garantie
Il s’agit de l’ensemble des retenues de garanties opérées sur les prestations des fournisseurs ci-dessus, dont le remboursement sera effectué dès la réception provisoire ou définitive des travaux.
Libe llé s 31/12/2017 Obse rvations
ETS ASSIMI 939 854 Contrat en cours d'exécution GEYSER 65 808 470 Contrat en cours d'exécution ETS MADJI 3 367 986 Contrat en cours d'exécution ETS MANGADA 1 983 600 Contrat en cours d'exécution SOTCOCOG 9 744 657 Contrat en cours d'exécution STE ECOS SARL 9 721 188 Contrat en cours d'exécution SOCIETE GENIE RUCIMEL SARL 1 280 728 Contrat en cours d'exécution
Total 92 846 483
Note 8.5 : Fournisseurs, avances
Il s’agit des avances de démarrage des travaux en cours d’amortissement à hauteur de 5 691 497 521 FCFA et reparties de la manière suivante :
Libellés 31/12/2017
ETS MANGADA 595 892
GEYSER 2 408 047 753
SOTCOCOG 3 282 853 876
Total 5 691 497 521
Note 8.6 : Dettes sociales
Il s’agit des cotisations dues à la CNPS sur les salaires d’une catégorie du personnel d’appui, à savoir :
- Les chauffeurs ;
Note 8.4 : Dettes fiscales
Il s’agit des impôts et taxes retenus à la source sur les paiements des fournisseurs. Ce solde est détaillé comme suit :
Libe llé s 31/12/2017 Obse rvations
Droit de douanes 17 258 887 aucune prise en charge pour 2018 IR retenu à la source 45 231 970 Partiellment reversé en 2018 TVA retenu à la source 203 874 397 aucune prise en charge pour 2018 Droits de timbres 52 949 aucune prise en charge pour 2018 Autres impots et contributions 46 141 517 non payé en 2018
Total 312 559 720
Note 9 : Dépenses par composantes Le détail du poste se présente comme suit :
Libellés 31/12/2017 31/12/2016 Variations
REHABILITAT°OUVRAG HYDRAULIQ PR
PROTECT°INNONDAT°&PROD.RIZ 35 406 290 110 7 738 672 323 27 667 617 787 Gestion des risques castastrophes et situations
d'urgence 525 339 930 166 565 509 358 774 421
Appui institutionnel 4 007 653 930 2 339 938 050 1 667 715 880
Total 39 939 283 970 10 245 175 882 29 694 108 088
La variation de 29 694 108 088 XAF traduit les évolutions enregistrées sur les différentes composantes financées au titre de l’exercice 2017.
3. Relevé des dépenses du Crédit IDA H 799052 76 -CM
(Période s’étendant du 01/01/2017 au 31/12/2017)
Le tableau ci-dessous résume pour chaque Demande de Retrait de Fonds, la nature de la demande et les catégories de dépenses financées pour la période
Cat 1 : Cat 2: Cat 3 :
28 DRF 394 914 189 11 550 000 140 474 388 546 938 577
29 DRF 1 558 896 239 12 327 877 1 571 224 116
30 DRF 1 076 256 369 32 531 607 1 108 787 976
31 DPD 1 559 450 991 86 044 601 1 645 495 592
32 DRF 622 995 436 79 749 165 702 744 601
37 DRF 1 011 319 509 118 114 319 1 129 433 828
40 DRF 979 394 691 97 685 063 1 077 079 754
43 DRF 245 812 809 16 450 000 224 236 685 486 499 494 44
DRF (En attente de justification au 31/12/2017)
229 655 000
8 497 858 938
33 DPD 700 090 978 700 090 978
34 DPD 700 090 978 700 090 978
35 DPD 1 047 787 685 1 047 787 685
36 DPD 1 047 787 685 1 047 787 685
38 DPD 1 578 558 042 1 578 558 042
39 DPD 1 578 558 042 1 578 558 042
41 DPD 1 100 292 597 1 100 292 597
42 DPD 1 100 292 597 1 100 292 597
8 853 458 604 17 351 317 542 Sous- total 1 (1)
Exercice 2017 Exercice 2017
Sous-total 2 (2)
Total dépenses de la période (1) + (2) 229 655 000
Montant approuvé par
l'IDA Type
N° DRF
MONTANT SOUMIS PAR CATEGORIES DE DEPENSES
4. Justification du Compte Désigné du Crédit IDA H 799052 76 -CM au 31 décembre 2017
4.1. Etat de justification du Compte Désigné
Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné IDA, intitulé « M/S CAA-COMPTE DESIGNE PULCI» en XAF, ouvert à UBA YAOUNDE, sous le numéro 070040001 – 42
Rubriques Notes Montants
(en XAF)
Trésorerie à l'ouverture 1 2 228 767 898
Encaissements
Virements reçus de l'IDA sur le compte 2 8 639 433 040
Total des encaissements 10 868 200 938
Décaissements par catégories (Suivant DRF de la période) 3 8 268 203 938 Cat 1 : Fournitures, Travaux, et Services des consultants pour la
composante A du projet 7 449 040 233
Cat 2 : Fournitures, Travaux, Services (autres que les services de consultant) et Services de consultants pour la Composante B du Projet
28 000 000 Cat 3 : Fournitures, Travaux Services (autres que les services de
consultant), Services des consultants et Coûts de fonctionnement pour la Composante C du Projet
791 163 705
Décaissement en attente de justification par DRF 4 229 655 000
Total des décaissements 8 497 858 938
Solde théorique au 31/12/2017 2 370 342 000
Solde physique compte IDA UBA au 31/12/2017 2 359 053 909 Solde physique compte SCB IDA Yagoua au 31/12/2017 74 098 307
Caisse IDA 363 500
Total 2 433 515 716
Ecart 5 (63 173 716)
4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Solde à l’ouverture
Le solde d’ouverture de XAF 2 228 767 898 représente la trésorerie IDA disponible dans les comptes du Projet au 31 décembre 2016. Il est cohérent avec le montant du solde de clôture validé dans le rapport d’audit de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Note 2 : Virement IDA reçus
Le montant de XOF 524 430 568 correspond aux financements de l’IDA encaissés sur le Compte Désigné du Projet (en reconstitution du Fonds de Roulement) au cours de la période sous revue.
Note 3 : Décaissements par catégorie
Ce sont les dépenses réellement effectuées couvertes par l’Accord de financement ou prescrites par l’IDA, ayant fait l’objet des demandes en remboursement.
Elles sont justifiées par les mouvements enregistrés sur le Compte Désigné et le sous-compte d’opération au titre de la période allant du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Note 4 : Décaissement en attente de justification
Il s’agit des dépenses (Décembre 2017) effectuées sur les comptes de l’IDA et non encore présentées en justification pour remboursement à la clôture de l’exercice.
Note 5 : Ecart
L’écart de XAF 63 173 776 correspond au montant demandé en trop (dans le cadre de l’exécution du contrat avec le fournisseur SEBA) sur la DRF 43.
