RAPPORT D'AUDIT FINANCIER. Définitive. Public Disclosure Authorized ASSEMBLEE NATIONALE DE CÔTE D'IVOIRE. Public Disclosure Authorized

ASSEMBLEE NATIONALE DE CÔTE D'IVOIRE

COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

(CAEF)

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

(PRCAN)

Projet IDF GRANT N TF 014322

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER EXERCICE 2016 (AU 09/11/2016)

RAPPORT D'AUDIT FINANCIER Définitive

INTERNATIONAL

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized

SOMMAIRE

1. RAPPORT D'OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS... -....-... 3

2. RAPPORT D'OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES.,._... 6

3. RAPPORT D'OPINION SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DESIGNE ...

8

4. ANNEXES... 4.1. PRESENTAL

loNDUWPROF-ll,...-...

---..-.-...-. .... -. ... 12

4.2. ET l F[NANdCI RS DU PRCAN Al

09/11/2016...

... ... 15

4.3. ET \L

L1)A i

USTU DHii 1)1S DRF, D

lA

l...E l... ... - ....- 16

4.4.

JsiC

lo i Cu coMiL n

I

SI G E D(' DON' N° TF 14322...

...

... 17 4.5. _{EXRAr o} 'I \lNAE LCMPT

SiN

A 09/11/2016

...

Cabiner AC 9 Mai 2(j]

Raort d'Adit financier

I- ifilitiv'e

1 RAPPORT D'OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS

Cabinet JC 3/19 oAai 2017

Soc EEn 'r×ptRs curer. uc t'

Ut tNst:i ET ir C -M5AJAT AU> CorMPTES, INScIeT a

- ILsNs tti 4 0076' 2T 2O5. L O E

RAPPORT D'AIDIT FINANCIER SUR TES ETATS FINANCIERS Exercice allant du 01

nmier

2016 au 09 novembre 2016

A l'attention de Madame YAO Madeleine Coordonnateur du Pro₁et Don de Gouvernance et de Développement linstutionnel (DGDI) Cocody Deux Plateaux lot 288 ilot 33 derrière l'ENA, 08 OP

2583

Abidjan 08

Tél: 22 40 58 22 / Télecopie: 22 41 24 88 Madame le Coordonnateur,

1) Introduction

En execu:tio (le la iins n d'udit qui nous a

it

confiée. nru, avons honreur de vous presenter notre rapport rea I audit J »tats inincitrs arrêés au J9 îioxînt 216 du PRCAN, tels quils Sont tonts

au

present rapport çans ,e

42).

(es

etats

financirs soin constitues du tableau des emplois et des ressources du Bilma:n

que

des no:es explicatives. Le Projet DGDI esi responsable de letablissemen: et de .l présenation sncère

de

ces états financiers.

2) Responsabilité de la préparation des états financiers

Cette responsablité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrfle interne relatif à l'étabhssement et à la présentation sincère des états financicrs ie comportant pas d'anomalies signifcatives, que celle i résultent de fraudes on d'crreurs, ainsi que la déternination d'esuiations comptables raisonnables au regard des circonstances.

3) Responsabilité de l'auditeur, portée de l'audit et fondement de l'opinion

Notre responsabiité es: d exprimer une opinion sur ces éi:s, financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectue noue audit ,lan les N,,rme

internationales

d'Yudit. Ces normes requiérent, de notre part, de nous conformer

a11

'sgles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir

une

assurance raisnnable que les étais aunciers ne comportent pas d'anoi:oilies significaties

Un audit implique la miu :n

ouvre

de procédures en vue de recueillir des éléi:eiltr probants concernant les montants et les imfor-nac>ns fournies dans les états finnicices

Le

choix des procédures relève du jugemenit de l'auditeur, ër même que 'évainanon du risque que les etats fitancers c>ntiennent des anomalies significatves, q e celles-ci résultent de fraudes ou d'ereurs En procédant à ces évah:atnons du nsque, l'auditeur prend

er

compte le contrôle interne en vigueur dans l'enite relatif à l'érabbssemenr et la présentation sincère

rs

états financiers afin de définir des procédures da udi appropriées en la circonstance, et non don but d'expriner une

opinino

sur

I

efficacité de celui-ci

Socilt Rspon"sablteL Limitie (ARL) f au Capital dO 1 000 000 F CFA, siee Sociil

9g*

Tranche,

Inbmbe

CGM Porte 2 D, Prolongemenit CNPS-13 B.P. 1796 -Abidjan 13- TEL. +225 22 0 66

67 arffll CCU CI-ABJ-2013-B-3205 -BOA N*006319450006

Rapport d'audil financier __

Eii*ive

4. Les membres dc la Commission des Affaires Economiques et Financière (CAEF) ont hénéficié d'une formation en audit interne, animée par le cabinet The Instite of Internal Auditors (IIACI) du 17 au 21 juin 2016 à Yamoussoukro Le contrat N°0

3/PRCAN/DGDI/2016 daté 13 juin 2016, signé entre le projet et le prestataire, s'élèée à F CIA 61,5 millions, après la prise en compte de l'avenant du 07 juillet 2016. Ledit contrat inclut la rubrique « logistique du séminaire » pour F CFA 42, 9 millions. Certaines pièces justificatives y relativ, se rapportent aux acquisitions de matériels informatiques pour F CFA 37,9 millions, mis à la disposition de la CAE. Cependant, s'agissant d'un projet de renforcement de capacités, l'acquisition de matétiels inf rnmatques et sa mise à disposition aux bénéficiaires, ne sont pas prévues par l'Accord de Don.

OPINION

Sous réserve de l'obseradon formulée au point 4 ci-dessus, les états financiers présentent sincèrement, dans tous leurs aspects signiffcadfs, la situation financière du PRCAN au 09 novembre 2016, ainsi que la performance financière et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux princïpes comptables du SYSCOHADA et aux termes de l'Accord de Don N°TF 014322.

Fait à Abidjan, le 28 juin 2017

Pour le Cabinet IAC Auditeur

International Audit& Conse 1

CC: 1134's ₅ )ti

16 13,. 628- FIJA 0

6

Zoumana è KONTE

Expert-Comptable diplômé

Directeur Général -Associé Gérant

Cabinet liC 5/19 Jun 2017

2. RAPPORT DOPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES

Cabie

I

C 619

in

207

Stl t[1 0076is 2 L,

RAPPORT D'OPINIO DEPENSES

Exercice allant du 01

ianvier

2016 au 09 novembre 2016 A l'anention de Madame YAO Madeleine

Coordonnateur du Projet Don de Gouvernance et de Développemet [insiutionnel (DGDI)

Cocody Deux Plateaux,

it

288 flot 33, derere 'ENA, 08 BP 2583 Abidjan 08 Tel : 22 40 58 22 / Télé, opie: 22 41 24 88

Madame le Coordonnateur,

Dans le eadir de noreu mission d'audi, sur les éra.s fjuanciers du PRCN aut 09 novembre 2)16, nous Aos-, conflteimi 2l Eccerd de Don N°ITF 114322. ggné le

09/07

/13 et mri en vigueur comlter du 23/01/14, examin Pexaciitude er léhgibilité des dépenises effectuées sur le Compce Désigné N' C o42 ))121403136 29 h3131 ousert 9

la

BIA 1i et don le itulire es le

PRC

\\ au cours de la périude allant du 01- janier 216au 9 novemb 2016.

2. Not,re eamllen a el effectué conformrément aux Norme Int ernårionales d'Audit, et a, en conséqueice comporté Ivs

vénfretions

par sondage de écntures comptables et des iices justificatives äInsi que les contrles et procédres imernes utilisés pour i:lpr tion et la préseitation des états certif6és de dépenss (Cf Arnexe 4.3 ci-dessous qlue nous avions uges néessaires en la circnsiiiance.

3, Les ire,,tiil cs de L Coniul,on des \Ififaes LE conomiques ei lim,ncière (CAEF) knit bénélcié d'une fornation en audl inuerne auimée par cabnet lie Insutue of Internal Auditors (ILACI) du 17 au 21

juin

2016 à Yamoussukr. Le contrat N°13 PRCAN/DGD

1/2016

daté 13 it 2016, signé entre le projet et le prestataire. selèe 11 ( . .1 milhini, après i pnse en compte de lavenant du o7 juillet 2016 Ledit contrat inclut la rubrique « logistique d séminaire » pour l CFA 42. 9 milons. ("ertaines pices

jusuficatives

y relatives, se rapportent aus acquisitns de matérels unformatiques pour F UVA 37,9 millions, mis

a 11

dispo.tion de la CAER. ependant, s'agissant d'un projet de enforce ie nt de capacités. lacquisii e.

matén els infonatiques et så mise à disposition ux bénéciane, ne sont pas prévues par VAccord de Don

OPINION

Sous réserve de Pohservadon fornulée au poini 3 ci-dessus, les états certiés de dépenses et les demandes de retait de fonds, foumis avec les annexes et les renseignenments qui les étayent, ainsi que les contråles et procédures internes ulisés pour leur préparation, soni sufisamment fiables pour justifer 'élibilité des dépcnses d'un morant total de FCFA 174391 550, conformément aux dispositions de PAccord de Don N'TF 014322.

Fart

à

Abidjan,

le 28 jmIn 2017 Pour le Cabinet IAC

Auditeur

Intemational Audit & Conseil

RCCM: c.gABJ21.13-.205

CC:

_{1343350 U}

I.: 22 50 66 67 J6 13. 6286 AMFA9-AN 06 Zoumana Mé KONTE

Expert-Comptable diplömé Direeteur Général -Associé Gérant

ét* 0 R.spon.sblt. Lknltöe (SARL) au Capital de 1 000 000 P CPA, 5lOg 3»lief Angrö 9 Tre,

Immeuble

CGK Porta 2 D, Prolongement CNPS-13 B-P. 1796 -Abidjan 13- TEL. +226 22 60 68

S1f~ i"G- C-RCCM CI-ABJ-2013-B3205- BOA N-006319460006

3 RAPPORT D'OPINION SUR LE FONCTIONNEMENT DU

COMPTE DESIGNE

L N '4 0076C1 25 L

RAPPORIT D'OPINIO>N SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DES1UNE Exercice allant du Q lanvier 2016 au 09 novembre 2016

A l'attenfion de Madame YAO Madeleine Coordonnateur du Pro, Don de Gouvernance et de Developpement

Insîttutionnel

(DGDI)

Cocody Deux Plateaux, lot 288 ilot 33, derrière l'ENA, 08 BP 2583 Abidjan

08

Tél : 22 40 58 22 / Tél,copie: 22 41 24 88 Madame le Coordonnateur,

I

Dans le cadre de votre mission d'audit sur les états

Financiers

du PRCAN au 09 novembre 2016, nous avons, ctformément à 'Accord dle Don N°TF 014322, signé le 09/07/13 et nis en vigucur

a

compter du 23/01/14, examiné 1'exactude et l'éligibilité des dépenses effectuées sur le Ccmpre Désigné N° CI 042 01214 031360290959 31 ouvert à la BIAO et dont le

tinlaire

esa le PRCAN, au cours de la période allant du

01"

janvier 2016al 09 novembre 2016. Tctat de réconcihation du Compte Désigné est présenté en annexe 4.4 du présent rapport.

2. Notre examen a

éit

efFeetué conformément aux \ormes Internaiianîales d'Audit et a, en conséquence, comaprré les travaux suivants

- \pprécianon de

l'adéquation

du sstème de conrérle minrne (mobilisation, réahtmeilLauoi et apuremnt du Compte Désigné) ci tonction du mécanisme de décaissement:

adopté;

- Ctmnnle des jusicat,fs des transactions financières du compte désigné

- Vénfiction de 1'h libilité

ci

I'e\acutude des dépenses n r ertu de I ACeIrrd de Don N° TF 014322;

- Contrôle des solde.

J'ouverure

et de clîture du Compte Désigné.

3 Le Projet a restitué F: DA, le solde diu Compte Désigné de

KF

CFA 2 003, ci date du 28 octobre 2016, as an: l date de clôture (09/11 /2016)

4. Les membres de là Commission des Affaires lEconomiques et Financière (CAEF) ont benencié d'une formation en audit interne, anmée par le cabinet The Institute of Interna Atiditors (IiCI) du 17 au 21 ïuint 2016 à Yanoussoukro. Le contrat N⁰03/PRAC \N/DGI 1/2016 daté 13 juan 2016, signé entre le projet et le prestataire, s'élève à I CFA 6,5 million après la prise en compte de l'a,venant du 07

juillet

2016. Ledit contrat inclut la rubique « ogistique du sémmairer» pour F CFA 42, 9 millions. Certaines pièces justificatives y relaite ,S, se rapportent aux acquisitions de matériels informatiques pour F

CFA 37,9 nrlions, ri à la disposition de la CAEF. Cependant, s'agissant d'un projet de

renorcement

de

capi.cités, l'acqusition de matériels infontques et sa mise à disposition aux benéftaires, nc ont lias prévues par 'Accord Le Don.ý

Soclété RuponsUaditët Lmitée (SARL) au Capital 1 000 000 P CFA, èe

Soil:

t

Tranche _7c inmuable CGK Porte 2 0, Prolongene CNPS-13 CCM CÉ-ABJ-2013-43205 - BOA N°006319450006

B.P.

1796 -Abidjan 13- TEL. +225 0 66

Rapport Sur l fio.nmet d ni dé,i,.é

tii ivwe

OPINION

Sous réserve de l'observation formulée au point 4 ci-dessus, le fonctionnement du Compte Désigné tel qu'annexé au présent rapport, est conforme à l'Accord de Don NOTF 014322 et pré.seite de

tçon

sincère le solde du compte au 09 novembre 2016.

Fait à Abidjan, 1, 28 juin 2017

Pour le Cabinet IAC

Auditeur_______________

International Audit & Conseil 1

CC:

134 '35()J t)

N ié -:22 _q

6C>67 i

13.

6286AL IDIAN 1)

Zouma aMè KONTE

Expert-Comptable diplômé Directeur Général -Associé Gérant

Cahinet lAC I9Jun2

4. ANNEXES

4.1. PRESENTATION D PROJ El'

4.2. ETA1'S FINANCIERS DU PROJET

4.3. ET-AT EX-L\USTlý DLS DRF DE LA PERIODE AUDITEE 4.4- ETAT DE RECON( 11LIATION DES FNDS RECUS

4,4. ENTRAIT DU REI.

VE

BANCAIRE DU C(OMPTE DESIGNE AU U9/11/2016

abine I92017

I)éiiiive

4.1 PRESENTATION DU PRojeT

4.1.1. Contexte et objectif de développement

Le

Gouernenent

de

(

Je

d

voire a demaidé et obtenu de l'International D-velolicnt Fund (IDi. un doen d'un !i, intant éclinvalant à 496 2~50 dollars

US pour

financer

le Pro]ct du

Ritoemn dcý :îa tés de l'Aýssemblée Nationale ( RCALNJ à travers, sa Comission des

L'Accord de Don N'Til 014322 a été signé le 09/07/2013 et la mise en vigueur du proet est intervenue le 23 janvier '014. Le PRCAN a une durée iotale de

irois

(3) ans. La date du dernier décaissement

a

été fixée au 09/07/2016, assortie d'une période de grâce de quaitre (4) mois, à compter de cette date.

La date de clôture du PR(-AN est interenue au 09/11/2016.

4.1.2. Objectif et Composantes du projet a) Objectif

Le Projet a pour obleeti de renforcer les capacités de la Commission des Affaires Économiques et Financiércs de lAsseiblée Narionale de Côte d'Ivoirc dans scs donitirnes de Compétences coistitutionnelles, législanves et règlementaires, en vue:

- D'améliorer la mtrise du processus budgétaire (adoption et exécution du budget) - D'assurer une z,, ,lance plus efficace dudit processus ainsi que des performances des

programmes gou

emememaux.

b) Composantes du Projet

Le Projet comprend deus (2) composantes, qui sont

Composante 1: (Renforcement institutionnel) - Renforcement des capacités

opérationnelles de la Commission des Affaires Economiques et Financières.

Cette composante inclut les activités ci-dessous :

- Sélectionner un G Cnsultant pour l'élaboration du manuel de procédures du Projet - Editer et reprodire les supports institutionnels liés au déroulement du Projet;

- Recruter un ConFultant pour l'élaboration du Plain Stratégique de l'Assemblée Nationale 201-3-2015 ;

- Organiser un ateliur de validation du rapport diagnostic

- Organiser uit ateie r de validation de la stratégie et du Plan d'actions 2013-2015

- Recruter

un

cabiet pour la réalisation d'une étUde pour l'amélioration des processus administratifs et organisatinnels;

- Appuyer la Comnission Economique et Uinancière pour la réalisation des audits trimestriels:

Réaliser l'audit financier du Projet.

abineAC

12/19

Jan 20f7

Composante 2: (Formations et voyages d'études) - Renforcement des capacités

professionnelles individuelles, à travers des échanges avec d'autres parlementaires et des formations.

Cette composante inclut les activités ci-dessous

- Organiser une cerémonie officielle de lancement du Projct;

- Renforcer les capacités des parlementaires en Team building, renforcer la collaboration avec la société ckle, organiser des rencontres

- Organiser des cages d'études des parlementaires dans la Sous-région

- Organiser des fnrmations au profit des parlementaires et fonctionnaires ou agents de l'Assemblée Nat

aaie

;

- Organiser un atElier de restitution des voyages d'études et revues des programmes d'échanges avec d'autres pays.

4.1.3. Coût du Projet

Le coût total du PRCAN

est

de 496 250 dollars US, entièrement financé par la Banque Mondiale (DON IDIF: TF 014 322 .Il est réparti comme suit par catégories de dépenses éligibles

Catégories de dépense Don IDF % du financement

(USD)

Consultants/Voae/Perdie291 250 58.69

Audit 20000 4.03

Formations/ateliers

_{185 00}

3728

Total 496250 100

4.1.4. Organisation du PRCAN

La gestion du Projet a éu confiée à

l'nité

de Coordination du Projet, consttuée - Du Secrétaire Général de l'assemblée nationale (Coordonnateur) ;

-

Du Directeur A dministratif des Affaires Financières de l'assemblée nationale

- De l'Assistante de direction du Secrétaire Général de l'assemblée nationale.

L'UCP a bénéficié d'un ippui technique (passation de marchës, gestion financière et comptable) du DGDI, qui dispose de l'expertise requise dans la gestion des projets sous financement de

PIDA.

4.1.5. Cadre comptable 4) Organisation comptable

La gestion financière et comptable du projet a été assurée par l'Unité de Coordination du Projet du Projet DGDI, Le PR' AN dispose d'un manuel de procédures administratives, financières ct comptables. La comptabiité du PRCAN a été tenue à parne du logiciel de gestion comptable et

financière du Projet DG D (TOMPRO).

Cahine 1AC IM ;uff 2Wt 7a 2

*Iéfiniigive

5) Etats financiers

Les états financiers présentent les activités du Projet couvrant la période allant du 01 janvier 2016 au 09 novembre 2016. Ces états financiers ont été établis suivant les règles et méthodes comptables décrites au niveau des états annexés, noitammenm sur la base de l'application

systématique des principes du Système Comptable OH ADA (SYSCOIIADA).

Aucune activité n'a été cffectuée après la date de clôture, hormis l'audit comptable et financier du projet.

A cette date, tous les engagements (envers les tiers, PIDA) ont été entièrement honorés.

6) Retrait de fonds du crédit

Les fonds de PA ccord de Don N°TF 014322 sont mobilisés dans le compte désigné du projet sur la base de la jusnficatioi des dépenses réalisées sur une avance initiale et récapitulées dans des demandes de remboursement de fonds (DRF) introduites par le Projet. En fonction des besoins de financement, le projel prépare des demandes de remboursement de fonds (DRF) auxquelles sont jointes les factures ci les pièces justificatives des dépenses antérieures (relevé bancaire, états certifiés de dépenses, étaï de rapprochenit du compte désigné .. Un virement de fonds est

alors effectué par l'IDA sur le Compte Désigné à concurrence des montants acceptés de la

demande.

Au titre l'exercice 2014, h- PRCAN a recu une avance initiale de KF CFA 73 000. Cette avance initiale de KF CI'A 73 001 a été remboursée à 'IDA (cf. Annexe 4.3).

A la clôture de l'exercice 2016 (09/11/2016). nous présentons en annexe 4.3 ci-dessous, les DRF initiées par le Projet et pa ées par PIDA.

7) Compte bancaire

Un compte bancaire a éti ouvert au niveau de la BIAO pour financer les activités du PRCAN. Ce

compte fonctionne sous la double signature du Coordonnateur du PRCAN (Secrétaire Général de l'Assemblée Nanonale; et de son Directeur Administratif des Affaires Financières (DAAF).

A la clôture du projet (9/11/16) le solde du compte désigné est nul. Le solde résiduel du

compte de KF CFA 2003 a été rétrocédé à lIDA.

1err IA 1.9 i 21

4.2. ETATS FINANCIERS DU PRCAN AU 09/11/2016

AC a 5z19 Jutn 2(17

Projet de Renforvemen des Capacités RÉPJBLIQIJE DE C6TE D'IVOIRE

ASSEMBLÉE NATONALE ,lnion

- iscpir, - ravai C6TE D'4VOIRE

F~NNCRDUPRCA

Période du " janvier au 31 décembre 216

.Etatsfinancierscertiflés

PRCAN-ETATS FINANCIERS_2016

Page l

SOMMAIRE

SIGL ES & ACRONYMES ... 3

PREAMBULE... ... Erreur ! Signet non défini. 1. PRESENTATION ET METHODOLOGIE ... ... Erreur E... I Signet non défini. I.. Présentation...5

1.1.1. Fiche techniquc du projet. ... ... ... Erreur ! Signet non défini. 1.1.2. Structure de m se en oeuvre ... ...-... 5

1.2. Méthodologie ...- ... .. ... ... ... 5

1.2.1. Principes et Nones Comptables ... ... 5

1.2.2. Principes Généraux - ... --- --- . .6... .- ---... ...

-

1.2.3. Principes Comptables Spécifiques ... 6

I. ÉTAT D'EXÉCUTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE... 9

2A. Etat des ressources et des emplois de lexercice 2015-...-...___... .. 9

2.2. Etat des transactions du compte désigné -.-... -...--.... 10

2.3. Etats financiers des différentes sources de financement au 31 décembre 2014...11

2.4. Notes sur les états, financiers... -... ... 13

2.4J.1 Dépenses d'équipement (Note 1) ... ... Erreur I Signet non défini. 2.4.2. Dépenses d'exploitation (Note 2) ... _... ..._...13

2.4.3. Actif circulant (note 3)... ...-.. _.._...13

2.4.4.

Trésorerie

active

(note

4).... -... _... . ... ... 13 2.5.

SYNTHESE SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET ... Erreur! Signet non défini.

2.5.1. COMPOSANI E

1 RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES. Erreur I Signet non défini.

2.5.2. COMPOSANTE 2: LE RENFORCEMENT DES CAPACITES PROFESSIONNELLES

INDIVIDUELLES, A TRAVERS DES ECHANGES AVEC D'AUTRES PARLEMENTAIRES ET DES FORMATIONS. .. ...- .... ... Erreur ! Signet non défini.

2.5.3. RÉSULTATS

BTENUS-.. ... Erreur 1 Signet non défini.

PRCAN-FTATS FINANCIERS 2016 Page 2

SIGLES & ACRONYM ES

AMI Appel à Manifestation d'intérêt ANCI Assemblée Nationale de Côte d'ivoire ANO Avis de non aljectilon

CAEF Commission des Affaires Econormiques et Financières CF Consultation Fournisseur

CV Curriculum Vitae

DAAF Directeur des Affaires Administratives et Financières DGDI Don de Gouvernance et de Développement Institutionniel DP Demande de Proposition

FCFA Francs Comnrmauté Financière Africaine IDA International Development Association IDF International Developnient Fund PPM Plan de Passation des marchés

PRCAN Projet de renfo,r cment des Capacités de l'Assemblée Natioiale PTBA Plan de Travai et

de

Budget Annuel

RSF Rapport de Suiv i Financier TdR Termes de rétérence US United States

PRCANETATS FINANCIERS 2016 Page 3

Dans le cadre du renrcement des capacités de l'Assemblée Nationale en vue d'assurer la responsabilité. la tran-parence et l'efficacité dans l'accomplissement du service publie et conformément au Reglement de l'Assemblée Nationale. la Commission des Affaires Economiques et Financières devrait jouer un rôle clé dans la gestion du Budget de lEtat, notamment l'adoption du budget. Fexecution du budget et la revue de la performance du budget.

Conformémeint au Rëelement de lAssemblée Nationale. la Commission des Affaires Economiques et Financières devrait jouer un rôle clé dans la gestion du Budget de I'Fiat.

notamment, l'adoption du budget. l'exécution du budget et la revue de la performance du budget.

Ainsi, le Gouvernement de Côte d'Ivoire a demandé et obtenu de lInternational Developmsent Fund (IDF). un don d'un montant équivalant à 496 250 dollars US pour financer le Projet de Renforcement des Capacités de l'Assemblée Nationale (PRCAN) à travers sa Commission des Affaires Lconomiques et Financières (CAEF).

Le PRCAN consiste en un Renforcement des Capacités de la Commission des Affaires Economiques et Financières afin qu'elle puisse jouer efficacement son rôle.

L'objectif du projet est de renforcer les capacités de la Commission des Affaires Économiques et Financières de 'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire dans ses domaines de compétences constitutionnelles. législatives et règlementaires. en vue de:

i) améliorer la maiîrise du processus budgétaire (adoption et exécution du budget)

iî) assurer une sureillance plus efficace dudit processus ainsi que des performances des programmes gouvernementaux.

Le projet comprend deu\ (2) composantes, qui sont

Composante 1: (Renforcement institutionnel) - Renforcement des capacités opérationnelles de la Commission des Affaires Economiques et Financières.

Composante 2: (Formations et voyages d'études) - Renforcement des capacités professionnelles

Conformément aux procédures de gestion du PRCAN. un audit est diligenté sur les états financiers et comptables de chaque année budgétaire.

Le présent rapport est relatif aux états financiers de l'exercice allant du 01 janvier au 31 décembre 2016. Il s'articule autour de la méthodologie de présentation des états financiers ainsi que de l'etat d'éxécution comptable et financière du projet.

PRCANPETATS FINANCIERS 2064

I. Fiche synthétique du PRCAN 1.1. Présentation

)énominations Proiei de Renforcement des Capaciés de Aemblée Ntionale (PRCAN

Numéro du Projet Projet Pl 24076

Montant ¯ Montant initial du Don 496 250 USD. soit 248 125 000 F CFA itaux du dollar égal

a 500 FCFA)

Source de financement Association Internationale de Développement (IDA). Prêt 14322 Date d'approbation du Projet 09Juillet 2013

Date de mise en vigueur 23 Janvier 2014 Date de CI ture 09 Juillet 2016 Durée du projet 2 ans 6 mois

Tutelle Assemblée Nationale de Côte d'ivoire

Bénéficiaire l'Assemblée Nationale de Côte d'lvoire (ANCI) à travers sa Commission des Affaires Fconomiques et Financières (CAEF).

Composante l: (Renforcement institutionnel) - Renforcement des capacités opérationnelles de la Commission des A ffaires Economniques

Objectifs généraux et Financières.

Composante 2: (Formations et voyages d'études) - Renforcement des capacités professionnelles

Localisation Siège social du DGDI sis à Abidjan, Cocody. Il Plateau, Lot 288, Illot 33 derrière ENA ou siège de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Tél. : (225) 22 40 58 22 ; Fax: 22 41 24 88 Site web :www.d dt. ouv'.ct

1.2. Structure de mise en oeuvre

La structure de mise en Suvre du projet est PUnité de Coordination du DGDI. Elle est composée de douze personnes : un coordonnateur un coordonnateur Adjoint, un spécialiste en passation des marchés, un responsable administratif et financier, un spécialiste en communication, un Responsable Suivi-évaluation, un comptable, une assistante comptable, un assistant en passation de marché, une assistante de direction et trois chauffeurs de liaison. Le DGDI assure donc la C'oordination technique des activités dont l'ordonnancement et la responsabilité administrative reviennent au Secrétaire général et au Directeur des Affaires Administratives et Financières (DAAF) de l'Assemblée Nationale de Côte d'ivoire.

1.3. Méthodologie

1.3.1. Principes et Normes Comptables

L'objectif de Finforniation fnancière est de permettre aux différentes parties de se faire une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des opérations réalisées dans le cadre du Projet. Cela nécessite l'utilisation des principes comptables acceptables et généralement admis.

PRCANETATS FINANCIERS 2016 Pages

1.12. Principes Généraux

La comptabilité sera ienue conformément aux normes comptables internationales reconnues par

«<dInternational Aceotnting Standard Ceiiteen (IASC) Les principes adoptés sont les suivants :

• Le principe de la partie double

Ce principe repose sur ýe fait qu'il doit y avoir égalité entre les montants débits et les montants crédits.

* Principe de la comptabilité d'engagement

Les transactions sont enregistrées en comptabilité dès qu«eles sont réalisées indépendamment de leur liquidation

• Présentation des états financiers sur une base comparative

La présentation des étts financiers d'un exercice donné doit inclure les états financiers de l*exercice précédent. Cette présenttation suppose que les états financiers des deux exercices consécutifs présentés ont été établs sur les mêmes bases et mêmes principes à des fins de comtparabilité. Si tel n'est pas le cas, les diergences d'application doivent faire l'objet d'une information explicite.

1.3.3. Principes Comptables Spécifiques

Les comptes sont tenus conformément aux dispositions du système Comptable O-IADA (SYSCOHADA). Les états financiers dérogent à la présentation recommandée par le SYSCOHADA pour t'icir compte de la spécificité des projets de développement et des attentes du bailleur de fonds. Les principales méthodes comptables appliquées pour l'établissement des états financiers au 31 décembre de l'année en cours sont les suivantes :

i. Principes appliqués pour l'élaboration des états financiers

Dans le cadre spécifique de la gestion du projet, les comptes de produits servent à constater les subventions d'exploitation qui neutralisent systématiquement ilmpact des dépenses d'exploitation sur le compte de résultat.

Les projets de développement stricto sensu n'on pas vocation à dégager un résultat des opérations qui s'inscrivent dans le cadre de leur objet. Toutefois, il peut arriver que le projet dégage ou bénéficie des ressources autres que celles définies dans l'accord de Don. Il s'agit à titre d'exenple des recettes sur la venie des dossiers d'Appel d' Offres (DAO) et des indemnités d'assurances perçues,

ii. Mode de comptabilisation

Le projet lient une comptabilité d'engagement. Ainsi, les opérations sont comptabilisées dès lors que l'engagement contractuel du projet ou des tiers est établi (travaux exécutés ou prestations faites).

PRCANETrATS

FINANCIERS

2016 Pg

Le principe de spécialsation des exercices pour la comptabilisation des charges et des produits liés (subventions) n'est pas d'une application stricte. Le fait générateur des dépenses est leur facturation

ou leur paiement dan> certains cas. et plus généralement leur exigibilité. Il n'est pas procédé à

l'évaluation de provisions de charges ainsi qu'à l'enregistrement de produits à recevoir autres que

les subventions.

Les schémas de comptabilisation retenus reflètent le circuit de traitement des dépenses dans les projets, Ils reposent sur l'équilibre de base consistant en la neutralisation systématique des charges

par des produits concomitants (subventions).

iii. Mobilisation des fonds du crédit

Les fonds du crédit sont mobilisés sur présentation de Demandes de remboursement de Fonds

(DRF) ou des Demandes de Paiement Direct.

iv. Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées en comptabilité pour leur coût historique. Eles ne font pas l'objet d'amortissement en raison de la spécificité des projets.

En effet. les immobilisations sont acquises au moyen de subventions et leur renouvellement n'est pas prévu au terme du projet. Le projet ne dégageant pas de résultat, il est admis que les immobilisations ne soient pas dépréciées en comptabilité. Les activités du PRCAN ne prévoient pas d'immobilisations.

Les états financiers du Projet (Etat des emplois el ressources du Projet, Etat de justification du Compte Désigné) sont :tablis sur la base des coùts totaux d'acquisition et/ou de constructions des réalisations du projet (réalisations corporelles et incorporelles) ».

Suivant ces principes, est précisé les points suivants

•

Valorisation des transactions

La valeur d'une acquisition inclut tous les coûts totaux engagés et éligibles comprenant le prix

d'achat, les frais accessoires d'achat, les frais d'installation, ...

• Constatation des Emplois et Ressources

« Les emplois et ressources de l'année seront pris en compte dès que les factures éligibles (conformes aux accords de crédit, contrats spécifiques) de travaux effectués ou services livrés sont acceptés par l'adminisration du Projet, »

Ces factures éligibles sont enregistrées dans les comptes de l'exercice comptable auquel les

transactions y afféremes se rapportent, même si leur règlement n'intervient qu'ultérieurement.

• Transactions en devises

PRCAN-ETATS FINANCIERS 2016 Page 7

La comptabilisation dcs transactions est effectuée en monnaie du pays. Les opérations en devises (monnaies étraigères) seront comptahilisées au taux du jour de l'engagement de la transaction ; à la liquidation. la différence de change est affectée en augmentation ou en diminution du coût des dépense, ou travaux auxquels se rapporte la transaction. Le solde disponible de

trésorerie en devises est évalué au taux en vigueur à cette date ; la ditTérence de conversion qui en

résulte viendra en augmentation ou en diminution des fonds reçus avant financé cette trésorerie.

PRCAN_ETATS FINANCIERS 2016 Page 8

_ ！ 胞

， 헥

^의⋯

터 ：

^{괘 쵯 r l l}

-

^뻐

■ 갗 1 1 르 薑 - - l

뺄낟 . 1 : F 성 1 1 뻐

, 결 - 1 l ; 1 盼 무 르 숲 - - - - 【 비

큽 ㅣ - - 돔 를 - - 빼

8 치 l 囊 르 돌 1 1 驪

씜 1 啄I - F 하 F . . - .

祛l - 프 琵 돛 푸 I - 뻐

쁘 ■& 1 1 , - X 乙1 1 뻐

. ■忌I ] 「＊ 닐 주 卜』1 1 뻐&p

. 읗

_{닙J f - ]}

히 - 戚 尾！至 희鷺 1 뻐篆

l I 한 2. . & 수’1 뻐& 기

염 I - 侈 볍 蹈 多 《 엮 ll 받

: H/ 《 / 》 / ； 圖 幄

營 llI : 橒 : 5 [ 래희 脹

. _&. 즙 H _{1 1} 흩：토： _{클 Z 릊} 2 2 2 7 2 2 2 2 2 。 ：，。 z:,:, ：》： 之 : / / 2 0 二 」 르 [ 囊 玉 큔 1 令 l Il 엘 룔 l

L 燻里進重夔흐희요 i 으르크긔 섬 1 11

_ ；織 _革 、 〕

I 雲獷 11

一 i 厭啊驪藝攔 園 l

一 他 1 叢 1 一 兀 方蘇其不其兀一二一劊引 ― }

, ― 變― 斤 疋 ―合 ― l

二 ！ l 、 內 l兩 ！不 ■【

婪 l]1 IQ ■l

屋 11 、： 曇 ． fj 煙 I 量

i! ｛ 〕〕 鑲〔 、讜 眶

＿ 考比壟纏鹽黝〕 lJl

2.4. Notes sur les états financiers

2.4.1. Dépenses d'exploitation (Note 1)

Compte Lbellé Montant

604110 MATIERES CONSOMMABLES 10047 250

604150 BONS DE VALEURS DE CARBURANT 160 000

604700 FOURNITURES DE BUREAU 583 000

605700 ACHAi D'ETUD.ET PRESTATIONS DE SERVICES 121 818259

618100 VOYA(E ET DEPLACEMENT 10 808 850

618110 AUTRE FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISSION 25630000

631800 AUTRI FRAIS BANCAIRES 552 362

638400 FRAIS DE MISSION 7 900 000

Total

177499721

Commentaires

Les charges d'exploitation s'élèvent à 177 499 721 FCFA au 31 décembre 2016 dont les détails sont dans la balance ci-dessus.

2.42. Actif circulant (note 3)

Le projet ayant clôturé depuis le 09 juillet 2016 et les paiements achevés depuis le 09 novembre 2016. il n'y a aucun actif circulant.

2.4.3. Trésorerie active (note 4)

Le projet avant clîturé et le solde transféré à lIDA. il n'y a aucune trésorerie active.

2.4.4. Dépôt initial IDA (note 5)

Il s'agit de lavance initiale d'un montant de 73 000 000 FCFA qui a été versée par l'IDA sur le Compte désigné. Ce montant a servi à faire face aux dépenses du Projet justifiées et remboursées à travers les Demandes de Retrait de Fonds. La reconstitution de l'avance initiale

se présente au 3I/12/2016( comme suit:

ELEMENIS. _MONTANTS

_TOTAUX

PARTIELS

TRSORERIE

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX AU 31/12/2016 2003437

BIAO/PRCAN N° CI42 0 1214 031360290959 31

0

BCEAO SENEGAL DAKAR N°SN000 01000

000000100412 62 2 003 437

APUREMENT DE L'AVANCE INITIALE 70996 563

APUREMENT OPERE SUR DRF N'l13 59 104 970

APUREMENT OPERE SU JR DRF N'l14 11 852 254

APUREMENT OPERE SUR DRF N'16 39 339

PRCAN-1 ETATS FINANCIERS 2016 ;ý-A

2.4. Notes sur les états financiers

2.4.1. Dépenses d'exploitation (Note 1)

Compte Lbellé Montant

604110 MATIERES CONSOMMABLES 10047 250

604150 BONS DE VALEURS DE CARBURANT 160 000

604700 FOURNITURES DE BUREAU 583 000

605700 ACHAi D'ETUD.ET PRESTATIONS DE SERVICES 121 818259

618100 VOYA(E ET DEPLACEMENT 10 808 850

618110 AUTRE FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISSION 25630000

631800 AUTRI FRAIS BANCAIRES 552 362

638400 FRAIS DE MISSION 7 900 000

Total

177499721

Commentaires

Les charges d'exploitation s'élèvent à 177 499 721 FCFA au 31 décembre 2016 dont les détails sont dans la balance ci-dessus.

2.42. Actif circulant (note 3)

Le projet ayant clôturé depuis le 09 juillet 2016 et les paiements achevés depuis le 09 novembre 2016. il n'y a aucun actif circulant.

2.4.3. Trésorerie active (note 4)

Le projet avant clîturé et le solde transféré à lIDA. il n'y a aucune trésorerie active.

2.4.4. Dépôt initial IDA (note 5)

Il s'agit de lavance initiale d'un montant de 73 000 000 FCFA qui a été versée par l'IDA sur le Compte désigné. Ce montant a servi à faire face aux dépenses du Projet justifiées et remboursées à travers les Demandes de Retrait de Fonds. La reconstitution de l'avance initiale

se présente au 3I/12/2016( comme suit:

ELEMENIS. _MONTANTS

_TOTAUX

PARTIELS

TRSORERIE

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX AU 31/12/2016 2003437

BIAO/PRCAN N° CI42 0 1214 031360290959 31

0

BCEAO SENEGAL DAKAR N°SN000 01000

000000100412 62 2 003 437

APUREMENT DE L'AVANCE INITIALE 70996 563

APUREMENT OPERE SUR DRF N'l13 59 104 970

APUREMENT OPERE SU JR DRF N'l14 11 852 254

APUREMENT OPERE SUR DRF N'16 39 339

PRCAN-1 ETATS FINANCIERS 2016 ;ý-A

‘申

‘申

; ― 囊 權 l

_ ． 鳥 安 丰 」

煙 ｛ 丫 ．j 一

&;lr

_{豐l 州→}

‘ 由

_必

―

_l

煙口■l 亡之 l

一馴 _― 〔〕 _{暱 法} l _l

一 I 一 沒一 二 － l

--,- ―一 l 一〕〕〕〕〕〕〕 獸 于 ―

-- ， 馴 ― 一 ―&--- ― 一 ！- ― 勻 弓 ―發

- ―召 韶― ― 一 ― ---}- ― 斤 驕 ―寫

一 ― ―浮 遛― ― 一 ―!-- ―一 ―一 叫 ｝一― ― 牙 喜 ―拱

-- ‘馴―一 1!- ―〕〕―！〕〕 藝 權 ― 絮

1 111 一 ― !-I--1 一 ― ― 口 斤 I

_-l 寸寸寸十－州 州 卜卜日 澀 蘇 ―

--.; ― 瀾半 荊洞黠丰 ―〕 濯 屆 l

一 ― ― 〕 顫引二調辭瑁 〕 華 〕 ！

― 斤。干十 一 卜一十十一州一 三 細 l

l- ―二― -l 一 ―-11 ― 叩’ 口 ―

l ― 各― 二 去―日 f 洽｝ 合一 姿― 姿― 姿― 引 I ’ 二 個 ―

_- ― 亡f ｝魚 向―汙 ， 尺 ―二一汰 ―h―崗 ―崗― ― 整、 乎 ―

1 ―馴 蠱 ～-_- ＿ 》l〉一淤 ―》卜潤k- ― 六 馴 ―

- ―勾 召 ？ 一 Iwe ―二I洽一戶 ―江l二 ―二I 一 “ 平 ―

個 ―訕 騰 【兀 兀I、 11 一一乏―&l~11 一 『T 細 ―

-1 合喜叫馴馴久―― 叫引引糾劊糾 一 江 藝 ―

― 卜一一－斗－－卜一干一婦－州一平 。 卜 l

一 ― ―一“― 。― & ― 。口。― “引引。〕 刻劊 遝 屋 ―

- ―鈴 一― -I ―一 ― 引 叫 ― 寫― 劇 呂 。 ― _

- ―么 一 ―11 ― 一 ― 一 ―叩―-l 飾 一 曰 《 」 ―么

■ 1 一 ■ 口 口l 一l 、l－■l 口戶 一 ，，同唱 州 ■杳

■ 1 中州 一 ■ 勵 口l 一l →｀l ■l 口勰f一 召州 一 ■瀾j

一 l ― 豐 一l-l ― 一 ― -l-I ‘ 州 卜遛 雙 l一

- ― 方 一 ―-l ― 一 ―,---I 一 亂 （祕 即 ―

- ―叫 一 ―-l ― 一 ―l---I 一 劊 巳 偶 l

― 卜一一十？卜廾一卡 ～H 一十一卜廾一十一一 渭 邊 岷 ―

-- ― 挪― 劉響― 疾― 彎一 覓― 州 ―― 馴―― 劉 鍛 徑 二 ―

---&,l →―田―糒州，一v-’一I- ―必 ― ―州 一 乙 實 C-

- ―編 ―江―才I瞧l瞧―妝一不 ―革l-I 叛 ―I冷 一 日 〞 一 ―

- ― 合 ― 口劃馴劇劉訓訓 ―― 訓 ― 劃 日黜 丰 l

11 亡 】l〔q一！ I→一一 ―”雙l- ―。目 l江」 鬥 二 ‘必 l

-& ―亂 I--l ｛ 一 ―----l 一 日 吧 州 l

一 ― 巴 ―籵 州 ― -- ― 一 ― ----l 一 三 日 七 ―

1 Ul 森 必唱 I-11--I---l 一 k】 弋 CI

1 hl 必d.ll ― 〔 l-11-I-l 一 兀 鬥口 寫 l

■ 「豐 ■口 必二調 ■l 壯 l 一 ■ ■l 面IL 一 斤 一 “～ ■

I 目 I己U 11-11-11---l 一 豐 必 哪 l

― 《 ―望 豐 ―--}--- ｝ 一 靨 。 呈 ―

一 ― 毫 『 爾 榦計

_{l 一 l啄 ｛&11騙、―瀾}

劉辦 朮信屆

_{州，I&~l必 ―〔q& ―「騙l〔、一}

細面 呈

_{兀〕 豐 閑}

―

_l

_-{

―■■ 國hh州

―

―鴛■他■臘

】 l?l3l

l-■ 口 ― 一 劉 日 ■ ■■ 亂 ―― 一 ｝

誹明礬門

J 讓 馴 ■ ■ ｛---l l- --L｛ 一 邇論

〕

論 吵二一 心

唱

V■

i-

么→戶．→ I必■，艮｀,

― 匕 ―匹 l--}11---- ― 一 〕 魯 ｀。 幼 匕 ―g

I 二二 l己 11 ― 一 1 1 11-- ― 一l 州g&‘ 于 、， l逕

I 闕必 I瞌日二馴 I-{1 1 11-- ― 一 】 己 ｀衫 江 一 I認

~ ―

₁

戶

_dllll

匠上 上土 土 斗」

_{一 111111}

止 」一 L 上止」

_{― 一}

j

_l

藝 二

_{“ →}

日 媒

_U、～&l

l 伶

_、j

― 凶 ―邊 ―} ― 一 l--- ― 一l 他 登 沼 → ｝

■ 尸鳥 ■ ■ 【l 一 遺 日 ■ ■ 【l ｛ 一 滷 ，, ，、 二么 才日 I

-& ―森 ―--11---- ―戶 ― 一l 二O 吧 抑 ―

I 么 I→ 1- ― 】 1111- ―霄 ― 一I 邢 一 二 ―

_ ― 丰 ― ‘ 悲 1&-r-& ― 巴｝ 叫： l 叫引叫馴糾馴 墾吃 ‘ 計莖 ―

― 乏 ―里馴 ―--}-- ―一― 馴 ― 劉 ， ＊讓 計 愛 ―

l 甲 l， 不l-11}-11 一l--rl 石l 二C二 二 細 ―

I 亡 I戶‘黝r.&I- ― 】 1111 〕 11 ―『吧15 ！ 刁 一 〝擘 州～ 胤

l 鳥 一 ～ ~~~&~~~&~~~&～一～‘一一一‘一一勰 ．論J 認么 → ～江 l

一 ― 舅

_{I 卜}

圓 呈日 攤屆

_{已1 二 覃 仕 仕．}

r

_[

― 日 訝 邑丰 篷計 ―

謝 中 號― 誠 卜 “ 梁 ［

一 馴 ， 劉 d 叩 d 呂 ―

啊I 仔 ― 斤鬥 ． 閑 I

(！ 禹― 州 留 r」舟 ―

Etiýli ni îîve

4.4. JUSTIFICATION DUT COMPTE DESIGNE DUT DON N"I'F 14322

ASSEMBLEE NATIONALt DE LA COTE D'IVOIRE

COMMISSION DES AFFAIR ES ECONOMIQUES ET FINANCIERES (CAEF) PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA

COMMISSION DES AFFAIRES

FCONOMIQUES ET FINANCIERES DE L'ASSFMBLEF, NATIONALE

P..i.. IDF GRANT NTF 14322

Exercice clos le

RUBRIQUE$ Note 09/11/2016

Montant en FCFA

Solde à l'ouverture au 31/12/2015 42395283

Banque Compte Désigné BIAO -

Encaissements 212 622 7È

Financement IDA

Encaissement DRF de la période 3 189426873

Paiement de la Demande de paiement direct (DPD) au profit

du cabinet IIACI (formation en audit interne) 4 23195912

Autres Encaissements 1931000

Autres ressources 5 1931000

Total des encaissements 256949068

Décalssements

Décaissements justifiés et financés par le DON N'TF 014322 6 160753156 Décaissementb justifiés, e financés par le DON N'TIF 014322

(DPDý 4 23195912

Décaissements justifiés et financés par le DON N'TF 014322,

retenus par l'IDA en remboursement de l'avance initiale 7 70996563

Total des décaissements 254945631

Solde Théorique du Compte désigné BIAO 2003437

Solde du relevé bancaire du Compte Désigné BIAO -

Solde à justifier au 09/11/2016 8

Cabinet L4 C 17/19 Afai 20 / 7

Notes explicatives

3. Il s'agit des DRF émies par le Projet au titre de l'exercice 2016, qui ont été payées par 'IDA (cf annexe 4.3 ci-dessus

4. Il s'agit de la demande de paiement directe (DPD)

initiée

au proft du cabinet IIACI, chargé de la fonnation en audit intere, des membres de la commission des Affaires Economiques et

inancières (CAEF). Cete DPD a été payée par PIDA cn date du 04 novembre 2016.

5. Il s'agir des trop perçll,

reversés

sur le Compte Désigné et détaillés counme

suit

(FCFA)

Date Libellé Débit

REVERST RELIQT FRAIS TRANSPORT PARTICIP ATELIER RESTIT 14/07/2016 MISSION PONT HKB LE 07 JUILLET2016

REVERST RELIQUAT TRANSPORT PARTICIP ATELIER DE RESTITUT 14/07/2016 TEAM BUILDING LE 07 JUILLET 2016

REVERST RELIQUT PERDIEM PARTICP ATELIER RESTITUTION

04/07/2016 VOYAGES D'ETUDE DU 13 AU 15 JUILL 2016 AFRIKLAND 390 000 REVERSEMENT RELIQT PERDIEM ATELIER VALIDATION RAPPORT

04/07/2016 DIAGNOSTIC LE 08 JUIN 2016 NOVOTEL

REVERST RELIQUAT FRAIS DE TRANSPORT PARTICIP SEMINAIRE DU 814000 18/03/2016 01 AU 05 DEC 2015

REVERSEMNT FRAIS BILLET AVION EHOUMAN BOKO POUR NO

08/02/2016 SHOW MISSION SENEGAL

38

000

30/05/2016 REVERSEMENT RELIQUAT FRAIS DE VISA RWANDA 52000

Total

_1931000

6. Il s'agit des dépenses t ligibles, financées à partir du Compte Désigné et détaillées comme suit (FCEA)

Libellés Montant

Achats de billets d'avion 11 176 00

Formation en audit interne 38 363 868

Fournitures de bureau 10 630 250

Frais bancaires 552 362

Frais de mission 34 439 850

Frais d'héberemelt 655 90 826

Total général 160 753 156

7. Cf£ Note exphcative N 1 de l'annexe 4.3.

8. Il s'agit du solde du Compte Désigné, transféré à PIDA en date du 28 octobre 2016, avant la date de clôture du projet 09/11/2016).

Cabme IAnLC 18119 ité2017

4.5. EXTRAIT DU RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGNE AU 09/11/2016

Cabine L4AC 19/9 _Juin 2017

PROME ~XCT CARP AN Compte 31360290959

en

FRANC CFA Eo GENCE NSZA BAfQUE TRESORERIE DU SZEGE RelevB du 0110.2016 Su 31.10,2016 PIL

9

~EFER.

:0121kDC02112016142723 -_-

PROJ T R~PFORQIT CAEF AN COMMISBi F=NANCE ASSBIE NTLE COTE D-IVOZRE

Date - - --- --

é

renie

]Val~u

^{Débit credit}

Ancien

solde

au 30.09.2015

28.10 NTR

NE

VC210a9/44 VIREMENT PAVER Q&43963 27.10.16 2,003,437.00 IBRD T?

10 NIVELLHi~T S0LDE R"SIDUL DE CLOTUR 0863286 31.10.16 33,000.0

Total

de. v..nc.

2,036,431.00 . 0.

SOUvceu

soldd 31C10.2016 bu

Scanned by CamScanner