Conditions de vente immobilière aux enchères' ensuite de n saisie x poursuite en réalisation de gage

Form. ORFI 13P 2O2O

Poursuite

n'

divers Sén'e

n'

Office des poursuites

Conditions

de vente immobilière aux enchères'

ensuite de ⁿ saisie ^x poursuite en réalisation de gage

Débiteur:Jaquenoud François, Chemin de Bel'Air 31,1673 Promasens

Tiers

propriétaire

:

Créancier requérant la vente : Banque Valiant AG, Bundesplatz 4,

3001

Bern

Lieu, date

et

heure

des

enchères ; Salle du Tribunal de la GIâne, rue des Moines 58, 1680 Romont, le

19

janvier 2022 à 10h30

Dépôt

des

conditions dc vcntc :

2

décembre

²⁰²¹

Conditions modifiées

à

la

^suite

d'une décision

sur

plainte Conditions déposées

à

nouveau le

Description de l'immeuble

Arl.214 Ghemin de Bel-Air 31. 1673 Promasens Habitation mixte, pavillon

place revêtue

et

jardin _d'agrément de 1'162

m2.

Aft.1102 Bois de la Glerqie

Bois de 1'071

m2

A. Offres et adjudication

1.

L'immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que son offre soit supérieure au prix minimum d'adjudication au plus offrant.

2.

Pour pouvoir être prise en considération, chaque offre devra dépasser la précédente d'au moins Chf

10'000.-

francs.

3.

L'immeuble sera vendu avec toutes les charges qui le grèvent (gages immobiliers, charges fonéières, servitudes, etc.)

d'après l'état des

charges

ci-joint, pour autant

^qu'elles

soient

couvertes

par le prix

d'adjudication. Les créances garanties par gage

qui

ne sont pas exigibles seront déléguées

à

l'acquéreur

à

concurrence

du

^prix d'adjudication.

Lorsque la charge réelle est

accompagnée

d'une obligation

personnelle

du débiteur, celle-ci est

déléguée à I'adjudicataire (art. 135, al. 1, LP).

4.

Chaque enchérisseur donnera son nom et celui de son éventuel mandataire. Les personnes qui misent en qualité de représentants d'un tiers ou d'organes d'une personne juridique peuvent être tenues de justifier de leurs pouvoirs. Les curateurs, représentants légaux

et

mandataires pour cause d'inaptitude qui enchérissent en faveur de

la

personne qu'ils représentent devront fournir l'acte de nomination et le consentement de I'autorité de protection de I'adulte et de l'enfant (art. 416, al. 1, ch. 4, CC). Ne seront pas acceptées les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées ou qui ne le seront qu'ultérieurement, ou de personnes juridiques encore inexistantes.

5.

Lorsque I'offre

a été faite en

commun

par

plusieurs personnes,

et sauf

volonté contraire exprimée

par

elles, les immeubles

leur

seront adjugés

en

copropriété

par

parts

égales et elles

répondront solidairement

de toutes

les obligations résultant de I'adjudication.

c:/userdaVword/divers/condvte

6.

Les offres conditionnelles ou sous réserve ou qui ne portent pas sur une somme déterminée ne seront pas prises en considération.

7.

Les offres peuvent être faites par écrit avant les enchères et seront prises en considération aux mêmes conditions que les offres verbales, mais doivent être portées à ^la connaissance de I'assistance avant le commencement des enchères.

8. Si

l'immeuble

fait

I'objet

d'une

double mise

à

^prix

avec une

charge, puis sans charge,

ou bien

d'abord

avec

les accessoirés, puis sans les accessoires, celui qui aura fait I'offre Ia plus élevée lors de la première mise à prix restera lié par son offre jusqu'à la fin de la seconde mise à prix.

9. Lorsque

I'immeuble comprend

des

accessoires,

le

débiteur,

tout

créancier poursuivant

et tout

créancier gagiste peuvent, avant les enchères, exiger que les

accessoires

soient mis à prix

d'abord séparément

^puis

en bloc

avec

I'immeuble.

Si le produit de la vente en bloc est supérieur à la somme des ventes séparées, celles-ci seront réputées non avenues.

10.L'acquisition d'immeubles par

des personnes à l'étranger est

subordonnée

à

autorisation. L'autorité chargée des enchères suit la procédure définie à l'art. 19 LFAIE (voir le ch. 19).

B. Coûts et paiemen

11. L'adjudicataire devra payer par imputation sur le prix de vente :

a)

le capital des créances garanties par gage conventionnel ou légal qui, d'après l'état des charges, sont exigibles, les intérêts exigibles des créances, y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite _;

b)

les frais d'administration, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les produits perçus, ainsi que les frais de réalisation ;

c)

la partie du prix qui

excéderait

le montant total des créances garanties par gage _;

d) le cas

échéant,

les

impôts

sur les gains

immobiliers

pour une

personne physique,

sur le

bénéfice

pour

une personne morale et la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réalisation.

'12. L'adjudicataire devra payer ou prendra à sa charge

sans imputation sur

le

prix

_de

vente

^:

a)

les frais du transfert de propriété et des radiations et moditications qui devront être opêrées au registre foncier et sur les titres de gage s'agissant des créances garanties par gage, des servitudes, etc., ces frais comprenant aussi les frais de radiation des titres annulés (art. 69 ORFI) et les frais de I'inscription de I'immeuble au nom du débiteur (art. 66,

al5,

ORFI) ;

b)

les dettes garanties par hypothèque légale (primes d'assurance contre les incendies, impôts fonciers) qui, n'étant pas encore exigibles lors de la vente, n'ont pas été inscrites à l'état des charges, ainsi que les redevances de droit public courantes pour l'eau, l'électricité, I'enlèvement des ordures, etc. ;

c)

le cas échéant, le droit de mutation cantonal (art. 49 let. a ORFI). Le montant à payer lui sera directement facturé par I'autorité fiscale compétente.

13. En ce qui concerne les intérêts courants des créances en capital déléguées à l'adjudicataire, il est prévu ce qui

suit:

(soit) les intérêts courants jusqu'au jour de la vente sur ces créances sont compris dans le prix d'adjudication (dans ce cas, ils devront être calculés et chiffrés dans l'état des charges) _;

(soit) les

intérêts courants jusqu'au

jour

de la vente sur ces créances sont mis

à la

charge

de

I'adjudicataire, sans imputation sur le prix de vente _; les récoltes pendantes lors de la vente ainsi que les loyers et fermages non échus à cette date sont attribués à I'adjudicataire.

14. lmmédiatement après la troisième criée et avant I'adjudication, l'adjudicataire devra verser un

acompte

qui ne porte pas intérêts de Chf

250'000.-

francs (conformément aux ch. 11

et

12) en procédant de la manière suivante :

a)

^en présentant une garantie irrévocable en faveur de fl'office] d'une banque assujettie à la LB, subordonnée à la seule condition de se voir adjuger I'immeuble et revêtant sinon un caractère inconditionnel ou

b)

^en payant au maximum 100 000 francs en espèces et en se conformant à la let. a pour le montant excédentaire (voir I'art. 136, al. 2, LP).

L'acompte peut également êtrc viré à l'avance à l'office des poursuites (coordonnées bancaires, remarques) ou déposé en espèceslusqu'à concunence de 100 000 francs.

ll

doit être porté au credit du compte de I'office

au

plus tard deux

iours

^{ouvrables avant les enchères.}

ll

est réputé non

avenu

s'il est porté au crédit du compte ou déposé en espèces s'il

n'a

pas été versé dans ce délai et doit (éventuellement) être versé (une seconde fois) lors des enchères selon la procédure

décite

plus haut. L'acompte ne

pofte

pas intérets

et

est restitué à

la

personne qui

l'a

versé dans les deux

jours

_{ouvrables suivant} les enchères si I'immeuble ne

lui

est pas adjugé.

Si la personne ne verse pas l'acompte, son offre est considérée comme non avenue et les,enchères continuent, l'offre immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois

fois

(art. 6O, al. 2, ORFI). Si aucun autre enchérisseur pouvant

verser

directement I'acompte

ne

surenchérit, l'immeuble

est

adjugé

à

l'avant-dernier enchérisseur.

Si le

créancier gagiste est une banque assujettie à la LB, il est dispensé de verser un acompte.

Chaque enchérisseur reste lié par son offre tant que l'immeuble n'est pas adjugé au plus offrant.

Le solde est à verser sur invitation expresse de l'office, adressée à l'adjudicataire au plus tard 10 jours après l'entrée en force de I'adjudication, avec un délai de paiement de 60 jours. Si le total de l'acompte, des sûretés et du prix restant à payer dépasse 100 000 francs, la part du solde qui, acompte compris, dépasse ce montant, doit être versée par un intermédiaire financier au sens de la LBA.

Si un terme est accordé pour le paiement, I'adjudicataire doit des intérêts à 5 % depuis le jour des enchères jusqu'au jour du paiement.

L'office se réserve le droit, en plus de l'acompte à verser avant I'adjudication, d'exiger des sûretés (cautionnement ou dépôt de titres) en garantie du paiement de la somme pour laquelle un terme a été accordé. Si I'enchérisseur ne peut

ou ne veut pas fournir

immédiatement

les

sûretés requises,

son

offre

est

considérée comme non avenue

et

^les

enchères continuent, I'offre immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois fois (art. 60,

al.2,

ORFI).

15. Si I'adjudicataire entend substituer au paiement du solde un autre mode de règlement (reprise de dette, novation ou compensation),

il doit

^produire

en

mains

de

l'office,

dans le

délai de paiement, une déclaration écrite du créancier admettant comme entièrement libératoire ce mode de règlement

16.A

défaut d'observation du délai de paiement ou de production de I'attestation du créancier, et à moins que

tous

les intéressés ne donnent leur consentement à une prolongation de ce délai, I'adjudication sera aussitôt révoquée et de nouvelles enchères seront ordonnées. L'adjudicataire précédent et ses cautions seront tenus de la moins-value sur le prix

de la

première vente ainsi que de tout autre dommage,

la

perte d'intérêts étant calculée au taux de 5

%.

Les montants et sûretés versés en vertu du ch. 14 peuvent être retenus pour couvrir une éventuelle créance contre le fol enchérisseur au sens de I'art. 72 ORFI.

17.La

prise

de

possession

des

biens adjugés aura lieu lors

de la

réquisition d'inscription du transfert de propriété au registre foncier. Cette réquisition est régie par les art. 66 et 67 ORFI. Jusqu'à ce moment, I'immeuble continue d'être géré par I'administration de I'office pour le compte et aux risques de I'adjudicataire (art. 137 LP).

G. Garantie

18.-L'immeuble.est vendu sans aucune garantie.

D. Remarques importantes

19.

Acquisition

par

des personnes

à

l'étranger

Conformément à

la

Loi fédérale sur I'acquisition d'immeubles par des personnes

à

l'étranger (LFAIE) et à l'Ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OFAIE), l'acquisition d'immeubles par des personnes

à

l'étranger d'après les critères ci-après, est soumise

à

autorisation (art. 5

à 7

LFAIE). Par personnes

à

l'étranger, on entend :

a. ^les

ressortissants

des

Etats membres de

la

Communauté européenne ou

de

I'Association européenne

de

libre- échange qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse ;

abis.

les ressortissants des autres Etats étrangers qui n'ont pas le droit de s'établir en Suisse ;

b.

^{les personnes} morales ou les

société. tàn"

personnalité juridique, _mais ayant la capacité d'acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel à l'étranger ;

c.

^{les personnes} morales ou les sociétés sans personnalité juridique, _mais ayant la capacité d'acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l'étranger ont une position dominante ;

d.

les personnes physiques ainsi que, les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, _mais ayant la capacité d'acquérir, qui ne sont pas des personnes à l'étranger au sens des let. a, abis et c, lorsqu'elles acquièrent un immeuble pour le compte de personnes à l'étranger.

L'autorisation n'est pas nécessaire :

a. si

I'immeuble sert d'établissement stable pour faire

le

commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale ;

b. ^si

I'immeuble sert

de

résidence principale

à la

^personne physique qui l'acquiert,

au

lieu de son domicile légal et effectif ;

c.

^s'il existe une autre exception au sens de l'art. 7 LFAIE.

Quiconque, lors d'enchères forcées, est adjudicataire d'un immeuble doit, après l'adjudication, déclarer par écrit à I'autorité chargée des enchères s'il est une personne à l'étranger, notamment s'il agit pour le compte d'une personne à l'étrariger (art. 19 LFAIE).

Si

I'assujettissement

au

régime

de

I'autorisation

ne fait pas de

doute

et si

aucune autorisation entrée

en force

n'est présentée,

ou si

l'assujettissement

ne

^peut

être exclu sans

examen approfondi, l'autorité chargée

des

enchères, en informant le conservateur du registre foncier, impartit à I'acquéreur un délai de dix jours pour :

a.

demander I'autorisation ou la constatation qu'aucune autorisation n'est requise _;

b.

constiluer des sûretés en garantie du paiement du prix de vente, un intérêt annuel de 5 % devant être versé tant que subsiste cette garantie ;

c.

constituer des sûretés en garantie du paiement des frais relatifs à de nouvelles enchères.

Si I'acquéreur n'agit pas dans le délai prescrit ou si I'autorisation lui est refusée par une décision entrée en force, l'autorité chargée des enchères annule l'adjudication et ordonne de nouvelles enchères. Le recours au sens de l'art. 19, al. 4, LFAIE est réservé. Si lors de la nouvelle vente aux enchères, le prix atteint est inférieur, le premier adjudicataire est tenu de la moins-value ainsi que de tout autre dommage.

Des informations complémentaires sont disponibles dans l'aide-mémoire de l'Office fédéral de la

^justice

(https://www.bj.admin.ch/d amldalalbllwirtschafUgrundstueckerwerb/lex-f.pdf).

20.

Assurances contre

^les

dommages

L'immeuble

vendu est

assuré auprès

de

l'Etablissement cantonal d'assurance

des

bâtiments, Maison

de

Montenach 1/Granges-Paccot,

Case postale

486,1701Fribourg.

Cette

assurance

est

obligatoire

; ^elle

passe automatiquement à I'assuré. L'office n'a pas connaissance d'autre police d'assurance qui couvrirait cet immeuble.

En application de I'art. 54 LCA, I'acquéreur est rendu attentif aux dispositions suivantes : Si I'objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire. L'entreprise d'assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après avoir eu connaissance de I'identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend

fin

au plus tôt 30

jours

après

sa

résiliation. Les art. 28

à

32 s'appliquent par analogie

si

le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque.

21.

lmpôts

Les droits de mutation sont à la charge de I'acquéreur et sont à ^payer en plus des frais de réalisation mentionnés sous chiffre 12 ci-dessus. Le montant à payer lui sera directement facturé par I'autorité compétente. L'office des poursuites ne procède pas à I'encaissement de cette créance, qui vient en sus du prix de vente.

L'éventuel impôt sur le bénéhce sera déduit du prix de vente. Conformément à la correspondance du Service cantonal des contributions, cet impôt, calculé au taux de 16.00%, sera perçu si le prix de vente est supérieur à Fr. 555'000.00. Cet impôt doit être couvert en premier lieu par le produit de vente de l'immeuble

22. Usages

/

baux et

fermages

L'immeuble fait l'objet d'un contrat de bail. Les contrats de bail à loyer ou à ferme passent à l'acquéreur avec la propriété de la chose (art. 50 ORFI, art. 261,261b et 290, let. a, CO).1

[Conformément à l'art. 19 ORFI, jusqu'à la réalisation de l'immeuble, ^le débiteur ne peut être tenu ni de payer une indemnité pour les locaux d'habitation ou d'affaires qu'il occupe ni de vider les lieux. Lors de la réalisation, l'adjudicataire acquiert la propriété de l'immeuble au moment de I'adjudication. ll peut ensuite demander que l'immeuble soit vidé en se fondant sur I'art.641 CC.l

23. Dispositionsspécifiques

23.1. L'attention des acquéreurs est attirée sur les dispositions de I'ordonnance sur les installations électriques

à

basse tension (OIBT) du 07.1 1.2001 falsant obllgatlon pour tout nouveau propriétaire de bien immobilier de faire vérifier, par une personne du métier au sens de I'article 7 de dite ordonnance, la conformité des installations électriques à basse tension de son bâtiment après chaque transfert de propriété et pour autant que le demier contrôle date de plus de cinq ans. Les frais de contrôle et d'une éventuelle remise en état seront à la charge exclusive de I'acquéreur.

23.2. En complément des dispositions qui précèdent (ch. 18), il est précisé que les immeubles sont réalisés dans leur état actuel et avec les restrictions éventuelles de droit d'ordre public et administratif qui régissent la commune.

23.3. L'attention des acheteurs sur la nouvelle loi d'application sur l'Energie du 01 .07.20 13 a été attirée sur le fait qu'aucun certificat énergétique n'aété délivré et comme indiqué au point 18, le bien immobilier est vendu sans aucune garantie.

23.4. Les biens mobiliers garnissant I'immeuble ne sont pas compris dans la vente.

23.5. Les enchérisseurs devront prouver leur identité et justifler de leurs pouvoirs. 23.6.Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs : Conformément à I'article 106 ORFI, si I'adjudicataire est le créancier poursuivant du 1" au 4è" rangs, il ne pourra pas invoquer la compensation quant à I'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sous chiffre 3 de l'état des charges. ll devra s'engager à régler ce montant en plus des frais et créances antérieures à son rang.

24.

^Plainte

a) Contre les conditions de vente aux enchères

Une plainte contre les conditions de vente aux enchères peut être déposé dans le délai de dépôt public de dix jours _auprès

de

l'autorité cantonale

de

surveillance

à savoir: la

Chambre

des

poursuites

et

faillites du Tribunal Cantonal, Rue des Augustins 3,7700 Fribourg.

b) Contre I'adjudication

Une plainte peut être déposée contre l'adjudication dans les dix jours suivant les enchères auprès de l'autorité cantonale de surveillance à savoir : la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal, Rue des Augustins 3,7700 Fribourg.

La plainte doit contenir des conclusions et des motifs. Elle doit être accompagnée des conditions de vente aux enchères et des éventuels de preuves.

Madame, Monsieur,

vous

recevez ci-joint une

copie de

l'état des charges

relatif aux immeubles art.

214-1102,

sis sur la commune de

Rue,

secteur

Promasens,

Chemin

de

Bel-Air

31,

propriété

de M.

Jaquenoud François

qui

sera vendu

aux enchères le

mercredi

19

janvier

2022 à10h30

dans

la

salle du Tribunal

de la Glâne,

rue des

Moines 58 à 1680 Romont,

ensuite de poursuites du

créancier

hypothécaire.

Vous êtes lnformé par la présente

que les charges indiquées ci-après seront censées reconnues par vous aussi bien quant

à

leur existence que quant à leur échéance, leur étendue et leur rang, pour autant que, dans les 10

jours dès la réception du

^présent

avis,

vous ne les aurez pas contestées par écrit adressé à I'office des poursuites soussigné;

qu'il en va également ainsi, notamment, de la qualité

d'accessoires

attribuée aux objets ci-après énumérés, laquelle, à défaut de contestation dans le même délai, sera censée reconnue;

que vous avez en outre

le

droit

de

requérir, dans

le

même délai, que

d'autres objets encore soient inscrits comme accessoires

dans l'état des charges, si vous n'avez pas eu I'occasion de le faire lors de la saisie'

qu'en matière de poursuite en réalisation de gage et si l'état des charges comprend des servitudes, charges foncières et

droits

personnels annotés

au

registre foncier conformément

à

I'art. 959 CC,

les

créanciers gagistes dont les droits de gage _sont de rang antérieur à ces charges peuvent,

par

demande

écrite

adressée à I'office dans le même délai,

exiger

la

double

mise à

prix

de I'immeuble selon I'art. 142 L.P.

Lorsque I'antériorité

de

rang du droit de gage ne résulte pas de l'état des charges lui-même, le créancier gagiste devra produire une déclaration

du

titulaire

de la

charge

en

question reconnaissant

cette

antériorité

de

rang ou

à ce

défaut, ouvrir action dans les 10 jours dès la communication du présent avis pour faire constater le rang

garantie par gage.

Form. _{ORFI 9P}

OFFICE DES POURSUITES

DE LA GLANE Rue des Moines 1680 Romont

z ⁽⁰²⁶⁾

^305.e4.90

ccP 17 - 3244

-

4

Communication de l'état des charges

Lieu et date

Romont,

le 2 décembre 2021

Art. 34 al. 1 litt.

B

L'état des charges doit contenir les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre foncier ou produites à la suite de la sommation de I'office (art. 29, al. 2 et 3, ORFI), avec indication exacte des objets auxquels chaque charge se rapporte et du rang des droits de gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes et autres charges, pour autant que cela résulte de I'extrait du registre foncier (art. 28 ORFI) ou des productions. En ce ^qui concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué dans deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui seront délégués à I'adjudicataire (art. 135

L.P.). S'il existe une divergence entre la production et le contenu de l'extrait du registre foncier, I'otfice s'en tiendra

à

la production, mais

il

mentionnera le contenu de I'extrait du registre foncier. Si, d'après la production, le droit revendiqué est moins étendu que ne l'indique le registre foncier, l'office fera procéder à la modification ou à la radiation de I'inscription au registre foncier avec le consentement de I'ayant droit. Doivent aussi être inscrites à l'état des charges celles que les ayants droit ont produites sans en avoir I'obligation. Les charges qui on été inscrites au registre foncier après la saisie de l'immeuble sans le consentement de l'office seront portées

à

l'état des charges, mais avec mention de cette circonstance et avec l'observation qu'il ne sera tenu compte de

ces charges que pour autant que les créanciers saisissants auront été complètement désintéressés (art. 53, al. 3, ORFI).

Poursuite

no diverses

Recommandée

Aux créanciers hypothécaires Aux créanciers saisissants Aux débiteurs

de la

Art. 35 ll ne sera tenu dans l'état des

2.

3.

4.

D.

Extrait de I'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 concernant la réalisation forcée des immeubles (oRFr)

des titres de gage créés au nom du propflétaire lui-mème qui se possession du débiteur et qui h'ont pas été saisis, mais qûe l'office garde conformément à l'art. 13 ORFI (art. 815 CC et art. 68, litt. a, O

ni des cases libres, ni trouvent en la a pris sous sa RFr) Lorsque les titres de gage créés au ^nom du propriétaire on été donnés en nantissement ou saisis, ils ne peuvent pas ètre vendus séparément, si l'immeuble lui-même a été saisi et est mis en vente, mais ils figureront à leur rang dans l'état des charges pour le montant du tihe ou, si la somme pour laquelle le tihe a été donné en nantissement ou saisi est inférieure, pour cette somme.

Art.36

Les droits revendiqués après I'expiration du délai de production ainsi que les créances qui n'impliquent pas une charge pour I'immeuble ne peuvent pas être portées à l'état des charges. L'office informera immédiatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l'état des charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17, al. 2 L.P.).

Pour le surplus, I'office n'a pas le droit de refuser de porter à l'état des charges celles qui _figurent dans I'extrait du registre foncier ou qui ont fait l'objet d'une production, ni de les modifier ou de les contester ou d'exiger la production des moyens de preuves. Lorsque, après la fin de la procédure d'épuration de l'état des charges, un ayani droit déclare renoncer à une charge inscrite, il ne pourra être tenu compte de cette renonciation que si la charge est au préalable radiée.

Etat

descriptif

et

estimation

de

l'immeuble

Gommune de Rue. secteur Riombochet. Ghemin de Bel-Air 31. 1673 Promasens

A.'ft.214 Chemin de Bel-Air 31; 1673 Promasens

Habitâtion mixte, pavillon

place revêtue et jardin d'agrément de 1'162

m2.

Art.1102 Bois de la Cleroie

Bois de L'O7I m2

Estimation de I'Office des ooursuites

Selon rapport d'expertise Fr. 1'040'000.-

Etabli selon extrait du Registre foncier de la Glâne, Romont,

certifié conforme le 21 septembre 2021.

Etat des

charges

No.

Montant des éléments de la créance

Montant total

de la

créance

A

déléguer

à

A

^payer en espèces

6'954.20 Fr

6'954.20

299'988.30 299'988.30 6'954.20

299'988.30 6'954.20 Commune

de

Rue, 1673 Rue

Contributions immobilières, intérêts et frais

Banque

Vallânt

SA. Bundêsplatz 4. 3001 Bern

-

Hypothèque n" 22 3.231.008.00

Cette créance est garantie par

Une cédule hypothécaire en 1u' rang de Fr. 1 00'000.- ⁺ intérêts et frais

Une cédule hypothécaire en 2è'u rang de Fr. 50'000.- ⁺ intérêts et frais

Une cédule hypothécaire en 3è'" rang de Fr. 20'000.- + intérêts et frais

Une cédule hypothécaire en 4è'" rang de Fr. 40'000.- ⁺ intérêts et frais

Une cédule hypothécaire en 5è'" rang de Fr. 50'000.- ⁺ intérêts et frais

Une cédule hypothécaire en 6è'" rang de Fr. 45'000.- + intérêts et frais

Une

édule

hypothécaire en 7è'u rang de Fr. 250'000.- ⁺ intérêts et frais

L'hypothèque n"22 3.231.008.00 et les cédules

hypothécaires ont été dénoncées selon lettre du 27 août 2020 pour le 30 novembre 2020

Antenne Sociale

de la Glâne SuC. 1673 Rue Cédule hypothécaire n" 581 du 07.05.2008 Cédule hypothécaire n" 623 du 07.05.2008 Cette créance est garantie par:

Une cédule hypothécaire de Fr. 50'000.-- + intérêts et frais Une cédule hypothécaire de Fr. 60'000.-- + intérêts et frais

I

^Léqales

II Conventionnelles

50'000.00 6'839.05

56'839.05

56'839.05

55'839.05

56'839.05

56'839.05

4"

III

Créanciers

saisissants

Séries

Divers créanciers saisissants dans la série

n'4

Divers créanciers saisissants dans la série

n'

7 Divers créanciers saisissants dans la série

n'8

Divers créanciers saisissants dans la série n" 10 Divers créanciers saisissants dans la série n" 11

Divers créanciers saisissants dans la série n" 12 Divers créanciers saisissants dans la série

n'

¹³ Divers créanciers saisissants dans la série n" 14 Divers créanciers saisissants dans la série

n'

15

Total créanciers saisissants

⁺

intérêts

et

frais au

19.O1.2022

366.30 416.45 z',323.00 l'.482.60

962.75 32'199.65 424.60 12',671.60 401.55

52'.262.70

356.30 416.45 2'.323.00 1'482.60 962.75 32'199.65 424.60 12',671.60 401.55

52',262.70

366.30 416.45 2',323.00 1',482.60 962.75 32'199.65 424.60 12'671.60 401.55

52',262.70

416',044',25 416'044',25 416'044',25

B.

Autres charges

(servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires)

No.

Désignation

des

fonds dominants,

de

leurs propriétaires

et des

autres ayants-droits

Nature du

droit

et date de sa

constitution

Rang

Mentiohs.

servitudes

et charges

foncières

Mentions:

Selon extraits du registre foncier

W!!sd€:

Selon extraits du registre foncier

Annotation

Diverses restrictions du droit d'aliéner dans les saisies définitives de l'Office des poursuites de la Glâne ^qui seront radiées lors du transfert de

^propriété.

Une visite est prévue le 17 décembre 2O2I à 14h00 sur place

Romont, le 2 décembre 202L,

Office des

D

FtiEt

christophe ^gillon

architecte HES grand-rue 52 1680 romont 026 652 47 72

ch ristophe.g illon@gdw-architectes.ch

Rapport d'experlise

art. no 214 el 1102 du registre foncier

de la commune de Rue, secteur Promasens, propriété de

Jaquenoud François

Romont,

le

29

mars 2018

I

^{Remarques générales}

Mandataire

Propriétaire

Expert

Objet

Base de I'expertise

Jour de visite

2

Situation géographique

Commune

Situation

Habitants

Transports publics

Ecole

Sports

Office des poursuites Monsieur Didier Demierre iue des Moines 58 1680 Romont

Jaquenoud François Christophe Gillon architecte HES grand-rue 52 1680 Romont

Maison de 3 appartements avec atelier et garages Chemin de Bel Air

1673 Promasens + parcelle 1102 : forêt

- taxation de I'ECAB - plan de situation - visite des lieux

- extrait du registre foncier

mercredi 14 mars 2019

Rue, secteur Promasens

La commune

de

Rue est une commune fribourgeoise qui se trouve dans le district de la Glâne.

Rue se trouve à 15 km de Romont, 25 km de Bulle, 52 km de Fribourg _, 22 km de Lausanne

1211 env

ligne TPF

enfantines

primaires

terrain de

football,

place de ieux.

I

lmpôts

0.83

Fr./Fr.

payé

_{à I'Etat}

3

Descriptif de I'objet

Situation

Etat de la parcelle Raccordements

Accès

Zone

Année de construction Volume Ecab

Parcelle 1102

4

Aménagement

intérieur

a) Habitation principale Rez-de-chaussée

Appartement étage sur atelier

Appartement étage sur habitation

Galetas

b) Extérieur Jardin

ce bâtiment est construit au bord du chemin de Bel-Ail en limite avec la zone agricole surface de 1162 m2 en zone résidentielle à faible densité

eau, électricité, téléphone, step

bon

zone résidentielle à faible densité

1950

1'873 m3

petite parcelle de 1071 m2 de forêt

Accès de plain-pied depuis la place d'accès, ori accède à un atelier, à 3 garages et à un appartement de 4.Spces sur deux niveaux.

sol

brut / carrelage

mur

brut /crépi / bois

plafond

brut / bois / crépi

Accès depuis la place principale, appartement de 5.5 pces

sol

^carrelage

/

parquet

mur

crépi / carrelage

plafond

^peinture / bois

Accès par un escalier extérieur, appartement sur 2 niveaux de 3 pces

sol

^{carrelage / parquet}

plafond

crépi / bois

mur

^crépi / bois

Accès par une trappe du 5.5 pces

Cabanon de jardin en bois

5

Gonstruction

Le bâtiment est construit sur de bonnes bases. ll mériterait un rafraîchissement.

6

^Annexes

- plan de situation du potail cartographique

- extrait du registre foncier

7

Références photographiques habitation extérieure

façade nord / est

façade nord / ouest

t

façade sud / est

façade sud / ouest

habitation intérieure

Vue séjour

Vue cuisine

Vue séjour

Vue salle-de-bain

8

Calcul de la

valeur

cFc

0

cFc

¹

CFC

2

^Bâtiment

Terrain

terrain à bâtir (parcelle 214) forêt (parcelle 1102) Travaux préparatoires immeuble

1'162.00

m2

à 1'071.00

m2

à 1'162.00

m2

à

30%

230.00

Frslm2

=

3.00

Frs/m2

=

20.00 Frs/m2

267'260.00 Frs 3'213.00 Frs 23'240.00 Frs

12'300.00 Frs 174'800.00 Frs 235'900.00 Frs 340'900.00 Frs

61'750.00

Frs 35'250.00 Frs

38'500.00

Frs 14'500.00 Frs 65'000.00 Frs

50'000.00

Frs 1'322'613.00 Frs 293'670.00 Frs 1'028'943.00 Frs cave

atelier

habitation sur atelier habitation ouest

combles sur appartement atelier garage

41.00 m3 437.00 m3 337.00 m3 487.00 m3 247.00 m3 141.00 m3 '154.00 m3 29.00 m3

a à à à à à à à

300.00 400.00 700.00 700.00 250.00 250.00 250.00 500.00

Frs/m3

=

Frs/m3

=

Frs/m3

=

Frs/m3

=

Frs/m3

=

Frs/m3

=

Frs/m3

= Frs/m3 garage

escali€r ontrée

CFC

4

Aménagement extérieur y compris pavillon de jardin CFC

5

Frais secondaires

immeuble

Total valeur à neuf Vétusté à

Valeur intrinsèque

b) rendement Valeur de rendement Valeur locative

Valeur de rendement capitalisée

Valeur de rendement

5'300.00

Frs

^x

63'600.00

Frs

x

12.00

mois 100.00

63'600.00 Frs 1'060'000.00 Frs

1'060'000.00 Frs 6

c)

vénale Valeur Vênale

1 x valeur de

rendement +

1 x valeur intrinsèque

1'060'000.00 1'025'000.00

2 2 +

1'042'500.00 Frs

La valeur vénale représente le montant conseillé pour effectuer une offre d'achat L'offre ne devra pas dépasser la valeur intrinsèque.

)

Reglstre foncier de la Glâne RFGI Grundbuchamt des clanebezirks GBGI

Rue des Moines 58, Case postalô 54, 1680 Romont T +41 26 305 94 80, F +41 26 309 94 Bl

www.fr.ch/rf

1',182 ETAT OE ËRIBOURG

STAAT FREIBURG

214 15

Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND

RIOMBOCHEI. No 54. Habitation rnixte No 54a. Pavillon

Chemin et place de

--*---*- Sefyiludes:

a.

Chemin de servitude selon le plan.

b.

^{D, Droit} à une source d'eau, sur I'art. 1102 de Rue, le 21 septembre 1967.

c.

Q. Droit de passage de conduite d,eau sur les art. 1102.1101 .1093 de Rue,213,399.4ô0a.2A.225.227 de promasens, le

2i

septembre 1967.

d.

Ch. Passage d'une conduite d'eau en faveur des art_ 23;A.470,|e 16 octobre 1980, le 6 novembre 1986 et le 20 août 1997_

e, _th.

Droit pour les art. 21 1.424.436,420 de prendre I'eau nécessaire pour les bâtiments existants et à construiie, sur lesdits art., à la conduite anivant sur cet art. 214, le 6 novembre 1gB0 et le 1g avril

1 989.

f.

Ch. Droitde passage de conduite d'eau en

faveurdes

arl.211.424.436.

420,le6

novembre 1980 et le 19 avril 1989.

S.

Ch. Droit d'habitation en faveur de Jaquenoud Huguette, née Crausaz, veuve d'Hilaire, le 16 mai 19B6 et le

l

^juin 1999.

h.

Çh. Passage à pied et pour tout véhicule sur le chemin selon plan en faveur des art. 231a.475.476.477,4T8.479.480, te Z octobre 2ô01.

i. ^p.

Supporte la surlârgeur de 1,2S m au maximum du chemin de servilude selon plan, à charge de I'art- 475,|e 2 octobre 2001,

Mentions:

1.

Restriction du droit d'aliéner selon ta Lpp, le 4 novernbre 2002.

2.

^Nouvelle mensuration parcellaire en cours, le 22 novembre 2005.

3..

Etablissement du registre foncier fédéral en cours (art. 15 al. 3 LRF), re 22 novernbre 2008.

Annotatîons :

1.

Restriction du droit d'aliéner, saisie définitive, n'6g242g pour Fr.3'422.95 plus intérêts et frais, le g février 2019.

2.

Restriction du droit d'aliéner, saisie définitive, no ô969o2 pour Fr. g32.-- plus intérêts et frais, le 11 juillet 201g.

Les servitudes non

inscrites

avant 1912 sont réservées.

RUE SECTEUR PROMASENS Auszug aus dem kantonalen Kataster der Gemeinde

Extrait du cadastre cantonal de la commune de

Propriétaire

:

Eigentùmer:

Acquisition

:

Eni,rerb

:

Le l6 nrai

1986, PJ

No

016-65911i, abanclon cle bien et partage I-e 3 I

juiltet

1989, P.F

No

0 t6-73254, par.rage

Commandé par

:

et:fiqe dç)- pou!.suites de la 6lâne cad fol; 171

Eestellt von

J aquenoud

F

rançois, né le 20.06 ,1961

Artikel Arlicle

l

Plan

^t

Plan

Description des immeubles, servitudes et charges foncières (D

r

Droit$, CH = Chargos), annotations, menliorrs, droits de gage immobiliers, somme, rang

Beschieibung der GrundstLicke, Dienstbarkeitçn und Grundlasten (R = ^Rechte, L = Lasten), Vormèrkungen, Anmerkungen, Grundpfandrechte, Summe, Rang

$uperficie

Flâclre m2

)

Registre foncier de la Glâne RFGI Fage 3 de 3

Article

Artikel

Plan

Plan

Description des immeubles, servitudes et charges foncières (D ₌ Droits, CH ₌ Charges), annotations, mentions, droits de gage inimobiliers, somme, rang

Beschreibung der Grundstûcke, Dienstbarkeiten und Grundlasten (R = Rechte, L = Lasten), Vormerkungen, Anmerkungen, Grundpfândrechte, Summe, Ràng

Superficie

m' Flâche

vilt

60'000..- 50'000.--

IX hypothécaire sur papier du 21 mai ^{1 g91} , en faveur du porteur, du

Grève cet art. en

-*---

Tauxmax. : 10 %

Créancier-Porteur = Antenne Sociale de la Glâne-Sud, à Rue No 623

Cédule hypothécaire sur papier du 26 février 1g96, en faveur du porteur, du capital de Fr.

*--*---

Grève cet art. en

---.--:---**--

ïaux

max. : 10 %

Créancier:Porteur = Ant€nne Sociale de la Glâne-Sud, ô Rue TOTAL DES DROITS DE GAGE :

Les créanciers des

drolts

de gage ci-avant ont le

droit

de profiter des cases libres.

L'indication du créancier n'a la

foi

publlque que pour la cédule hypothécaire _de reglstre (art. 103 al. 4 ORF).

capital de Fr No 581 Cédule

Le vendredi

8

mars 2019,16:03 Em. : frs :20.--

Mathieu Bongard

Conservateur-adjoint

tc

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)

FTAT DF FRIBOURG STMT FREIBURG

Reglstre foncler de la

Glâne

RFGI Grundbuchamtdes Glanebezirks GBGI

Données ⁽⁽ lntercapi D Bien-fonds Rue I 1102

Get

extrait n'a aucun effet juridiquement valable

!

{

1

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique Tenue du registre foncier Numéro d'immeuble Forme de regiske foncier E.GRID

Surfacè Mutation

Numéro(s) plan(s):

Part de surface grevée Désignation de la situation Couverture du sol Bâtiments/Constructions

Mention de la mensuration officielle Observâtion

lmmeubles dépendants

Propriété

Propriété individuelle

Jaquenoud François, 20.06.1 961,

Mentions

Aucun(e)

Servltudes

21.09.1967 016-3225S

21.09.1967 016-3225S

Charges foncières

Aucun(e)

Annotations

(Droit de protitgr dês c€s6s librss, voir droits dê 9â96 lmmoblligrl

Aucun(e)

Droits de gage immobilier

Aucun(e)

Affaires en suspens

Affaires du géomètre jusqu'au _08.10,2018 Affaires du registre foncier jusqu'au 07.10.2018

2097.FR209711 Rue fédérale

1102 fédérale

cH 88571 09474 05

1'071 m', Mensuration fédérale 25

Bois de la Clergie Bois, 0 m2 Aucun(e)

Aucun(e)

21.1 2.2010 0 l 6-201 0/2868/0 Achat

(C) Conduite d'eau 1D.01 6-2002/000161 en faveurde B-F Rue (secieur Promasens)/214 on faveur de B-F Rue (secteur Promasensy23o en faveur de B-F Rue (secteur Promasens)/470 (C) Droit à _une source d'eau 1D.016-20021000772

en faveur de B-F Rue (secteur Promasens)/214 en faveur de B-F Rue (secteur Promasensy230 en faveur de B-F Rue (secteur Promasens)/47O

16.10.1980 016-57096 06, 1 1.1 986 0'16-1 4527V 20.08.1997 016-17530V

16.10.1980 016-57096 06.1 1 ,1 986 016-14527V 20,08. 1 997 01 6-1 7530V

Aucun(e) Aucun(e)

2.

Explications

1.

Cet extralt a été lmprlmé le 09.10.2018 avec les options suivantes

Oonnéss historiquos:

I'inscriptlon sur I'lmmsuble (rang); la ælonn€ de droite conlienl la dato êl la pièæ justifiætive d'une inscription complément€i;e.

æmplèle au fonds ssruant.

lO ='numéro d'identificâtlon, R = radialion d'un droit

Non affiché

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