3.2. Charges de service et transferts de charges
Le service des CPE est conçu selon des axes et contenus définis d’une part par le décret du 11/10/89 (art. 4) qui a valeur légale, d’autre part par la circulaire du 28/10/82. Les axes d’exercice professionnel, les contenus et tâches explicitement cités dans ces textes constituent la liste exhaustive des activités pouvant relever des obligations de service. Par conséquent et de manière générale, toute tâche ne figurant pas dans les textes officiels et qui serait imposée le serait en infraction à ces dispositions. Ainsi, et à titre de simples exemples, ne relèvent pas des obligations de service des CPE :
– les tâches de surveillance (les CPE sont responsables de l’organisation et du contrôle de celles-ci), – l’organisation des examens et les travaux administratifs qui y sont liés,
– la présidence des conseils de classe,
– la confection des emplois du temps et plannings d’occupation des salles, – l’instruction des dossiers de bourses,
– l’organisation des transports scolaires, – l’instruction des dossiers de fonds social,
– les tâches d’écriture ou de saisie informatique liées par exemple aux enquêtes, aux inscriptions des élèves aux examens, à l’orientation ou aux affectations,
– la gestion des bourses et des transports scolaires, – l’établissement des certificats de scolarité et exeat,
– il est enfin évident que les CPE n’ont pas à collaborer à un quelconque contrôle de l’activité ou du service des professeurs, responsabilité qui incombe aux personnels de direction et aux IPR.
Cette liste n’a aucun caractère exhaustif bien sûr.
