Communication de l'état des charges

(1)

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT

DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT

Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

VD0P1800000000

RECOMMANDE

N/réf.

gg - 38346

(à rappeler dans toute correspondance) Ligne directe ; 021 557 11 82

V/Réf. Date

15 juin 2020

Communication de l'état des charges

En votre qualité de propriétaire, titulaire de servitude, de droit de gage ou tout autre droit inscrit sur les immeuble, vous recevez ci-joint une copie de l'état des charges relatif aux immeubles RF nos 899-4, 899-13 et 899-14-3 sis sur la commune de Montreux appartenant à M. TAMIMI Stefano, Via Degli Odescalchi 10, 2148 Milan (Italie), qui sera vendu aux enchères le 19 février 2021 à 14h30, ensuite de la vente requise par un créancier saisissant.

Vous êtes informés par la présente :

1. que les charges indiquées ci-après seront censées reconnues par vous aussi bien quant à l eur existence que quant à leur échéance, leur étendue et leur rang, pour autant que, dans les 10 jours dès la réception du présent avis, vous ne les aurez pas contestées par écrit adressé à l'office des poursuites soussigné;

2. qu'il en va également ainsi, notamment, de la qualité d'accessoires attribuée aux objets ci-après énumérés, laquelle, à défaut de contestation dans le même délai, sera censée reconnue;

3. que vous avez en outre le droit de requérir, dans le même délai, que d'autres objets encore soient inscrits comme accessoires dans l'état des charges, si vous n'avez pas eu l'occasion de le faire lors de la saisie;

4. qu'en matière de poursuite en réalisation de gage et si l'état des charges comprend des servitudes, charges foncières et droits personnels annotés au registre foncier conformément à l'art. 959 CC, les créanciers gagistes dont les droits de gage sont de rang antérieur à ces charges peuvent, par demande écrite adressée à l'office dans le même délai, exiger la double mise à prix de l'immeuble selon l'art. 142 LP.

Lorsque l'antériorité de rang du droit de gage ne résulte pas de l'état des charges lui-même, le créancier gagiste devra produire une déclaration du titulaire de la charge en question reconnaissant cette antériorité de rang ou, à ce défaut, ouvrir action dans les 10 jours dès la communication du présent avis pour faire constater le rang préférable de la créance garantie par gage.

Office des poursuites de la Riyiera -

Gu Jaume GELATI, sufâLt Extrait de l'ordonnance du 23 avril 1920 concernant la réalisation forcée des immeubles (O

Art. 34 al. 1 litt. b L'état des charges doit contenir les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre foncier o u produites à la suite de la sommation de l'office (art. 2 9 al. 2 et 3 ORFI), avec indication exacte des objets auxquels chaque charge se rapporte et du rang des droits de gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes et autres charges, pour autant que cela résulte de l'extrait du registre foncier (art. 28 ORFI) ou des productions. En ce qui concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué dans deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui seront délégués à l'adjudicataire (art. 135 LP).

S'il existe une divergence entre la production et le contenu de l'extrait du registre foncier, l'office s'en tiendra à la production, mais il m entionnera le contenu de l'extrait du registre foncier. Si, d'après la production, le droit revendiqué est moins étendu que ne l'indique le registre foncier, l'office fera procéder à la modification ou à la radiation de l'inscription au registre foncier avec le consentement de l'ayant droit. Doivent a ussi être inscrites à l'état des charges celles que les ayants droit ont produites sans en avoir l'obligation. Les charges qui ont été inscrites au registre foncier après la saisie de l'immeuble sans le consentement de l'office seront portées à l'état des charges, mais avec mention de cette circonstance et avec l'observation qu'il ne sera tenu compte de ces charges que pour autant que les créanciers saisissants auront été complètement désintéressés (art. 53 al. 3 ORFI).

Art. 35 II ne sera tenu compte dans l'état des charges ni des cases libres, propriétaire lui-même qui se trouvent en la possession du débiteur et qui n'ont pas sa garde conformément à l'art. 13 ORFI (art. 815 CC et art. 68, litt. a, ORFI).

Lorsque les titres de gage créés au nom du propriétaire ont été donnés en nantissement ou saisis, ils ne peuvent pas être vendus séparément, si l'immeuble lui-même a été saisi et est mis en vente, mais ils figureront à leur rang dans l'état des charges pour le montant du titre ou, si la somme pour laquelle le titre a été donné en nantissement ou saisi est inférieure, pour cette somme.

Art. 36 Les droits revendiqués après l'expiration du délai de production ainsi que les créances qui n'impliquent pas une charge pour l'immeuble ne peuvent pas être portés à l'é tat des charges. L'office informera immédiatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l'état des charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17 al. 2 LP).

Pour le surplus, l'office n'a pas le droit de refuser de porter à l'état des charges celles qui figurent dans l'extrait du registre foncier ou qui ont fait l'objet d'une production, ni de les modifier ou de les contester ou d'exiger la production des moyens de preuves. Lorsque, après la fin de la procédure d'épuration de l'état des charges, un ayant droit déclare renoncer à une charge inscrite, il ne pourra être tenu compte de cette renonciation que si la charge est au préalable radiée.

Form. ORFI 13a P

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OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT Etat descriptif et estimation de l'immeuble

Description de l'immeuble Commune politique

Tenue du registre foncier Numéro d'immeuble Forme de registre foncier E-GRID

Immeuble de base Quote-part

Droit exclusif

Servitudes actives :

5886 Montreux fédérale 899-4 fédérale

CH 85356 57265 34 B-F Montreux 5886/899 895/10'OOO

PRE "Résidence Le Sacre du Printemps 2 Rue Sacre-du-Printemps 2

Niveau 3

Appartement de 4 1/2 pièces et balcon Lot 4 du plan

Aucune

Estimation fiscale 2012 (18.12.2012) :

Estimation de l'office, selon rapport d'expertise

Fr.

712'000.00 975,000.00 Immeuble de Base

Commune politique Numéro d'immeuble Surface

No du plan

Désignation de la situation

Couverture du sol

Bâtiments/Constructions

Observation

5886 Montreux 899

744 m2 numérique 19

Rue Sacre-du-Printemps 2 Bâtiment(s), 313 m2 Accès, place privée, 58 m2 Jardin, 373 m2

Bâtiment(s), 313 m Accès, place privée, 58 m Jardin, 373 m2

Habitation, N0 d'assurance : 8986a, 313 m2 Garage, N0 d'assurance : 8986b

Surface totale 188 m2 (souterrain)

PPE "Résidence Le Sacre du Printemps 2"

LES CONDITIONS DE VENTE SERONT DEPOSEES A L'OFFICE LE 15 DECEMBRE 2020

Vevey, le 15 juin 2020

Office des Poursuites,

G. G

de la Riviera - Pays-d'Enhaut

elati, substitut

Form. ORF1 13a F

(3)

II. Etat des charges

A. Créances garanties par gage immobilier

N0 Créanciers et titres de créances Montant

des éléments de la créance

Montant total de la créance

A déléguer à l'adjudicataire

A payer en espèces

Fr. Fr. Fr. Fr.

HYPOTHEQUES LEGALES PRIVILEGIEES

1. Etat de Vaud et Commune de Montreux, Blonay Rerpr. Par l'Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays d'Enhaut et Lavaux - Oron

Rue du Simplon 22 Case postale 1032 1800 Vevey 1

Solde Amende d'ordre défaut Dl ICC 2017 Etat de Vaud

Selon décision de taxation du 26.05.2020 Selon décompte du 26.05.2020

Délai de paiement au 05.07.2020

Intérêts moratoires du 06.07.2020 au 19.02.2021 Solde Impôt sur le revenu et la fortune 2017 Etat de Vaud Communes de Montreux, Blonay Selon décision de taxation du 26.05.2020 Selon décompte du 26.05.2020

Intérêts moratoires du 06.07.2020 au 19.02.2021 Solde Emolument sommation 2017

Etat de Vaud

Intérêts moratoires du 06.07.2020 au 19.02.2021 Solde Impôt sur le revenu et la fortune 2018 Etat de Vaud Communes de Montreux, Blonay Selon décision de taxation du 26.05.2020 Selon décompte du 26.05.2020

Intérêts moratoires du 06.07.2020 au 19.02.2021 Solde Emolument sommation 2018

Etat de Vaud

Intérêts moratoires du 06.07.2020 au 19.02.2021

240.00

4.90 2'609.65

48.65 50.00

1.05 2'516.25

48.65 50.00

1.05 Solde Amende d'ordre défaut Dl ICC 2018

Etat de Vaud

Intérêts moratoires du 06.07.2020 au 19.02.2021

500.90

10.45 6'081.55 0.00 6'081.55

Hypothèque légale de droit public privilégiée valable un an sans inscription, dès la date d'émission du bordereau, en vertu des articles 87 à 89 du code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) et de l'article 39 de la Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom),

Payable avant toutes les autres charges

(4)

II. Etat des charges

A. Créances garanties par gage immobilier

N0 Créanciers et titres de créances Montant

des éléments de la créance

Montant total de la créance

A déléguer à l'adjudicataire

A payer en espèces

Fr. Fr. Fr. Fr.

GAGES CONVENTIONELS

2. Banque CIC (Suisse) SA Marktplatz 13

Case postale 4001 Bâle

018-2003/4358/0- Cédule hypothécaire sur papier au porteur, Fr. 736'000.00, 1er rang, Intérêt max.

10%, ID.018-2003/000645, Droit de gage collectif, avec Montreux/899-14-3. Porteur Bank CIC (Schweiz) AG (Banque CIC (Suisse) SA) (Banca CIC (Svizzera) SA) (Bank CIC (Switzerland) Ltd.), Bâle (IDE: CHE-1O5.939.O95), inscrite au RF le 11.11.2003

Capital de l'hypothèque dénoncée ;

Intérêts moratoires de 9% sur CHF 728'640.00 p.a. depuis le 18 mars 2016 jusqu'au 19 février 2021 (1771 jours, act/360) sur le capital :

728'640.00

322'605.36 T05T245.36 0.00 TOÔT24Ô.36 Total dû au 19.02.2021 :

Art. 818 Code Civil Suisse : le gage immobilier garantit au créancier le capital; les frais de poursuite et les intérêts moratoires ; les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus.

Payable après no 2

Total T057'326.91 1'057326.91 0.00 1'057326.91

G. Gelati, substitut

(5)

B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires)

N0 Désignation des fonds dominants, de leurs propriétaires et des autres ayants droit

Nature du droit

et date de sa constitution

Rang

3.

Mentions :

En faveur de la communauté des copropriétaires d'étages PRE Sacre du Printemps 2, Montreux

018-2003/4110/0 Règlement de PPE ID.018-2003/004353, inscrite au RF le 24.10.2003

Antérieur aux droits de gage, subsiste après transfert de propriété 4. Servitudes :

Aucunes

5. Charges foncière ; Aucune

6.

Annotations :

En faveur de la communauté des copropriétaires d'étages PPE Sacre du Printemps 2, p.a son administrateur Gendre et Emonet SA, Rue Industrielle 26, 1820 Montreux, représentée par

ROMANDE LITIGES ET

RECOUVREMENT SARL

Martine Schlaeppi, Sentier de la Scie 8 1806 St-Légier-La Chiésaz

018-2013/7199/0 (C) Inscription provisoire gage immobilier (art. 712 iCC) ID.018- 2013/003029 en faveur de Communauté des copropriétaires d'étages de la PPE

"Résidence Le Sacre du Printemps 2", Montreux, inscrit au RF le 10.09.2013.

Ordonnance de mesures

superprovisionnelles rendue par le Juge de paix le 9 septembre 2013 ordonnant l'inscription provisoire au RF, office de Vevey, d'une hypothèque légale en garantie du droit aux contributions de la communauté des copropriétaires d'un montant de Fr.

5'364.60 en capital selon décompte suivant : Fr. 1'341.15 + int. à 8 % l'an dès le 15.07.2012 et de Fr. 1'341.15 + int. 8% l'an dès le 15.10.2012 et de Fr. T341.15 + int 8% l'an dès le 15.01.2013 et de Fr. 1'341.15 + int. 8 % l'an dès le 15.04.2013 + accessoires légaux

Dans le délai pour les productions, aucune intervention du bénéficiaire de la charge n'a été enregistrée. Ce créancier est donc porté à l'état des charges pour le montant constaté au Registre foncier majoré des intérêts courants du jour du dépôt de la réquisition de vente du créancier poursuivant (105 ORFI), soit depuis le 10 janvier 2020 au jour de la vente, conformément à l'article 36 ORFI soit :

Capital Fr. 1'341.15

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 : Fr. 109.97

Capital Fr. T341.15

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 : Fr. 109.97

Capital Fr. T341.15

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 : Fr. 109.97

Capital Fr. T341.15

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 ; Fr. 109.97

Total Fr. 5'804.50

A défaut d'inscription définitive au Registre Foncier jusqu'au jour de la vente, ce droit s'éteindra et ce créancier ne participera pas à la vente de l'immeuble pour cette somme

Prend rang après no 3.

Sera radiée lors du transfert.

(6)

B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires) N° Désignation des fonds dominants, de leurs

propriétaires et des autres ayants droit

Nature du droit

Rang

7. En faveur de la communauté des copropriétaires d'étages PRE Sacre du Printemps 2, p.a son administrateur Gendre et Emonet SA, Rue Industrielle 26, 1820 Montreux, représentée par

ROMANDE LITIGES ET

RECOUVREMENT SARL

Martine Schlaeppi, Sentier de la Scie 8 1806 St-Légier-La Chiésaz

018-2015/300/0 (C) Inscription provisoire gage immobilier (art. 712i CC) ID.018- 2015/000232 en faveur de Communauté des copropriétaires d'étages de la PPE

"Résidence Le Sacre du Printemps 2", Montreux, inscrit au RF le 20.01.2015.

Ordonnance de mesures

superprovisionnelles rendue par le Juge de paix le 19 janvier 2015 ordonnant l'inscription provisoire au RF, office de Vevey, d'une hypothèque légale en garantie du droit aux contributions de la communauté des copropriétaires d'un montant de Fr.

5'494.80 en capital selon décompte suivant : Fr. 1'385.90 + int. à 8 % l'an dès le 15.04.2014 sous déduction de Fr. 49.10 valeur au 30.06.2014 et de Fr. 1'386.00 + int. 8% l'an dès le 15.07.2014 et de Fr.

1'386.00 + int 8% l'an dès le 15.10.2014 et de Fr. 1'386.00 int. 8% l'an dès le 15.01.2015 + accessoires légaux

Dans le délai pour les productions, aucune intervention du bénéficiaire de la charge n'a été enregistrée. Ce créancier est donc porté à l'état des charges pour le montant constaté au Registre foncier majoré des intérêts courants du jour du dépôt de la réquisition de vente du créancier poursuivant (105 ORFI), soit depuis le 10 janvier 2020, au jour de la vente, conformément à l'article 36 ORFI soit :

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 : Fr. 109.62

Capital Fr. T386.00

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 ; Fr. 113.65

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02.2021 : Fr. 113.65

Int. 8% du 10.01.2020

au 19.02,2021 : Fr. 113.65

Total Fr.5'945.43

A défaut d'inscription définitive au Registre Foncier jusqu'au jour de la vente, ce droit s'éteindra et ce créancier ne participera pas à la vente de l'immeuble pour cette somme

Prend rang après no 6.

8. Série no 5 (exécutée le 06.08.20181 En faveur de la poursuite no 8254471 en validation du séquestre no 8681699 - MARANZANA Andréa et Roberta, repr. par FABBRO Stefano Avocat Rue de Romont 35, 1701 Fribourg, CHF 94'287.25 + accessoires légaux

018-2018/2574/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP ID.018-2018/001098 inscrite au RF le 06.04.2018

Prang rang après no 7.

(7)

B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires)

N0 Désignation des fonds dominants, de leurs propriétaires et des autres ayants droit

Nature du droit

Rang

9. En faveur de la poursuite no 8791982, en validation du séquestre no 8766806 - CONFEDERATION SUISSE, 3000 Bern, repr. par ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS, Service PROCO - ADB, Rte de Berne 46, 1014 Lausanne Ad m cant VD CHF 8'027.25 + accessoires légaux

018-2018/4244/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP 018-2018/001758 inscrite au RF le 08.06.2018

10. En faveur de la poursuite no 8791965, en validation du séquestre no 8766829 - ETAT DE VAUD, 1014 Lausanne Ad m cant VD, repr. par ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS, Service PROCO - ADB, Rte de Berne 46, 1014 Lausanne Ad m cant VD

CHF 21'315.15 + accessoires légaux

018-2018/4245/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP ID.018- 2018/001759 inscrite au RF le 08.06.2018

11. Série no 6 (exécutée le 26.06.2019) En faveur de la poursuite no 873770 en validation du séquestre no 8723430 -

COMMUNAUTE DES

COPROPRIETAIRES PPE SACRE DU PRINTEMPS 2, Rue Sacre du Printemps 2, 1815 Clarens, repr. par ROMANDIE LITIGES ET RECOUVREMENT SARL, Sentier de la Scie 8, 1806 St-Légier-La Chiésaz. CHF 18'985.90

018-2018/3307/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP 2018/001437 inscrite au RF le 03.05.2018

12. Série no 7 (exécutée le 16.01.2020) En faveur de la poursuite no 9116963 en validation du séquestre no 9103716 - VALOR SA, Boulevard de Grancy 1, 1001 Lausanne, repr. par KILLIAS Pierre-Alain, avocat, Grand-Chêne 1-3, 1002 Lausanne.

CHF 406'854.20 + accessoires légaux

018-2019/2086/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP ID.018- 2019/001744 inscrite au RF le 06.03.2019

13. Bail à loyer non annoté En faveur de :

Monsieur et Madame Javier Miguel Zaragoza Angela Navarro

Rue Sacre du Printemps 2 1815 Clarens

Bail à loyer conclu le 12 juillet 2013 pour une durée initiale de 11 mois et 15 jours.

Loyer mensuel CHF 2'450.00 + CHF 200.00 de charges forfaitaires, place de parc intérieure incluse. Il commence le 15.08.2013 et se termine le 31.07.2014. Il se renouvelle tacitement pour 6 mois, sauf avis de résiliation donné et reçu par l'une ou l'autre des parties par recommandé au moins 4 mois à l'avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite de 6 mois en 6 mois.

Prend rang après toutes les charges.

Conformément aux dispositions des art. 261 et 290 CO et 50 ORFI, l'adjudicataire s'oblige à reprendre le contrat ci- dessus et à en respecter les clauses.

Office des poursuites

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de la Riviera - Pays- G. Gelati, substitut