___________________________________________________________________________
JCDECAUX SA 17, rue Soyer
92200 NEUILLY SUR SEINE
RAPPORT DU COMMISSAIRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
EN SOCIETE EUROPEENNE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui m’a été confiée par Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 13 mars 2020 concernant la transformation de la société JCDECAUX en société européenne, en application des dispositions des articles 2§4 et 37 du Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil en date du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l’article L.225-245-1 du Code de commerce, j’ai établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaître notre appréciation sur la valeur des biens composant l’actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés ;
- et de nous prononcer, en application des dispositions de l’article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes, désigné par Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 13 mars 2020, sur la situation de la société
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financières et d’exploitation.
La synthèse de cette analyse au 31 décembre 2019 est la suivante :
- la société possède des titres de participations représentant un solde de 4 158.80 M€ ; - la société possède des disponibilités à hauteur de 128.90 M€ ;
- la société a souscrit des emprunts et des dettes financières divers à hauteur de 2 697 M€ ; - la société a réalisé un chiffre d’affaires de 98 M€.
Mission du commissaire à la transformation, désigné par Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 13 mars 2020, sur la situation de la société
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
- à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d’existence, d’appartenance et d’évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mêmes règles et méthodes comptables que celles utilisées pour l’établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n’ai pas d’observation à formuler sur la valeur des biens composant l’actif social : les comptes clos au 31 décembre 2019 de votre société ayant notamment été certifiés par les commissaires aux comptes au regard du rapport émis le 9 mars 2020 auquel il est important de se référer.
Par ailleurs, aucun avantage particulier ne m’a été signalé.
Enfin, je me suis assuré que le montant des capitaux propres figurant dans les comptes clos au 31 décembre 2019 était au moins égal au montant du capital social de la société JCDECAUX augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aussi, sur la base de nos travaux et au regard de nos observations supra, nous constatons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social au 31 décembre 2019.
Fait à Paris, le 27 avril 2020
Antoine LEGOUX Commissaire à la transformation
