PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU

Huissiers de Justice Associés

Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE Cedex 5

Tél. : 05.34.31.18.20 - Fax : 05.34.31.18.29 E-mail : vgp@huissier-justice.fr

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE VINGT-SIX JUILLET

A la requête du :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence NOUVELLE ERE, sise 16 Rue Simone Henry à TOULOUSE (31200), représenté par son Syndic la SARL SOGEM, dont le siège social est situé à TOULOUSE (31000) 44, Allée de Barcelone, BP 18017, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro B 650 801517, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT­

VERLINDE, de la Société Cabinet MERCIÉ, SCP d'Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu :

- D'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de TOULOUSE en date du 22 octobre 2018, signifié et définitif suivant certificat de non-appel délivré par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 16 janvier 2019.

- D'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 9 décembre 2020, signifié et définitif suivant certificat de non-appel délivré par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 12 mai 2021.

En application des articles R322-1, R322-2, R322-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-après désignés, à défaut par :

-Monsieur xxx

D'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été signifié par acte de la SCP Stéphane BOUAZIZ, Huissier de Justice Associé à LIVRY GARGAN, en date des 7 et 8 juillet 2021.

...

Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Francis GAUTIE, Arnaud PELISSOU, Huissiers de justice associés, Camille METGE Nicolas SIMON, Huissier de Justice» à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 Avenue Jean Rieux, soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE URBANISME

Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de TOULOUSE, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de TOULOUSE aux relations suivantes

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DESIGNATION PROPRIETE

Les biens dont il s'agit faisant l'objet de la présente saisie immobilière sont désignés ainsi qu'il suit :

Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Résidence NOUVELLE ERE", situé sur la commune de TOULOUSE (31200 ), 16, Rue Simone Henry, figurant au cadastre de TOULOUSE- CROIX DAURADE, sous les références suivantes:

Section 831 BD numéro 509 d'une contenance de 41 ares 10 centiares.

Le lot numéro 11 : Dans le bâtiment unique, escalier A, au 2

^ème

étage, un appartement T3, portant le numéro A23 sur les plans, avec balèon, et les 182110.000èmes des parties communes générales.

Le lot numéro 63 : Dans le garage, en sous-sol, un parking couvert, portant le numéro 8 sur les plans, avec balcon, et les 14/10.000èmes des parties communes générales.

Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de divisions

suivant acte de Maître Cécile ZAMPINL Notaire à TOULOUSE, en date du 6 mars 2012,

publié au Service de la Publicité de TOULOUSE, 1er bureau, le 29 mars 2012, Volume 2012

P, numéro 6055.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

DESCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour lundi 26 juillet 2021 à 10 heures, commune de TOULOUSE, 16 rue Simone Henry, où étant, assisté de Monsieur Arnaud GUILLON, expert entomologiste représentant le cabinet CEF AA chargé de procéder aux diagnostics et _expertises, de Monsieur Thierry MONTIES, serrurier, de Mademoiselle xx xxx, toutes deux témoins requises par nos soins, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Appartement

constituant le lot 11 de la copropriété Il est situé au deuxième étage du bâtiment A et porte le numéro A23.

Après avoir avisé de notre présence à plusieurs reprises à la porte du logement, personne ne répondant à nos appels, nous avons demandé au serrurier de procéder par voie d'ouverture forcée.

Ce dernier y ayant déféré, nous pénétrons dans les lieux et constatons l'absence de tout occupant et de toute trace d'occupation.

Hall d'entrée

Le sol est recouvert d'un carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'un enduit« gouttelette» écrasé.

Le plafond est recouvert d'un enduit« « gouttelette ». Il accueille une arrivée électrique.

Nous constatons la présence d'un placard de rangement à portes coulissantes équipé d'étagères et d'une penderie en bois plaqué ainsi que d'un combiné interphone visiophone.

Voir clichés photographiques n

^°

1 et 2.

Séjour/ cuisine:

La pièce est librement desservie depuis le hall d'entrée.

Elle ouvre sur l'extérieur par une porte-fenêtre à double battant ainsi que par une fenêtre à simple battant avec châssis PVC à double vitrage et volet roulant mécanique.

Le sol est recouvert d'un carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'un enduit« gouttelette» écrasé.

Le logement présente une superficie de 62,92 m

²

suivant l'attestation délivrée par l'Expert.

Des lieux, nous avons tiré vingt deux clichés photographiques numériques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement conformes à la réalité et n'ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.

Sont également annexées au présent une copie du commandement une copie de la matrice cadastrale une copie du plan cadastral

une copie de l'attestation de superficie

A 10 heures 35, nos constatations terminées, nous nous sommes retiré. Et, de tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES DONT PROCES-VERBAL

COUT : deux cent soixante douze euros vingt centimes Emolument

+

^219,16

Transport 7,67

H.T. 226,83

T.V.A.à20%Total T.T.C.

+

212,20I ^45,37

SDC NOUVELLE ERE x

16 rue Simone Henry 31200 TOULOUSE Du 26 juillet 2021

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16 rue Simone Henry 31200 TOULOUSE Du 26 juillet 2021

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Cabinet MERCIB Sodété d'AVQ<"��

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Tél. 05.34.45.54.00 Fax. 05.61.22.58.88

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IPY.Art. ^{ss9 ,·}

l_du .C.P.C. _

21.0636 CBV /CBV/SM

SOGHM-SDCLA NOUVELLB ERE/

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE �..SU\� �o�-

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SYNDICAT DES COPROPRIETAmES de la Résidence NOUVELLE

ERE, sise 16 Rue Simone Henri à TOULOUSE (31200), représenté par son Syndic la SARL SOGEM, dont le siège social est situé à TOUWUSE. (31000) 44, Allée de Barœl�ne, BP 18017, immatriculêe au registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro B 650 801517, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat

Maître Catherine BENOIDT-VERUNDE,

de la Société Cabinet MERCIÉ, SCP d' Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Je soussigné, Stéphane BOUAZIZ, Huissier de Justice assoc·, NOUS: la SCP Maurice et Stéphane BOUAZIZ titulaire d'un office d'Hulssler de Justice dont le siège LIVRY GARGAN (93190}, 22 bis avenue Vauban successeur de est'1

AVONSFAITCOMMANDEMENTA: , .

^'

-Monsieur

xx

En son domicile où étant et me trouvant, parlant à : comme H est dit en .feuHle annexe

DEBITEUR SAISI

DESIGNATION DES BIENS:

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE dénommé

"Résidence NOUVELLE ERE" situé sur la commune de TOULOUSE (31200), 16, Rue Simone Henry, figurant au cadastre de TOULOUSE-CROIX DAURADE, sous les références suivantes

•Section 831 BD numéro 509 d'une contenance de 41 ares 10 centiares.

*Le Lot numéro 11 : Dans le bâtiment unique, escalier A, au 2ème étage, un appartement T3, portant le numéro A23 sur les plans, avec balcon, et les

182/10.000èm� des

parties

communes

génér�es.

ltLe Lot numéro 63 : Dans le garage, en sous-sol, un parking couvert, portant le numéro 8 sur les plans, et les 14/10.000èmes des parties communes générales.

Ledit immeuble ayant fait l'objet d''lll). règlement de copropriété et état descriptif de divisions suivant acte de Maître Cécile ZAMPINI, Notaire à TOULOUSE, en date du 6 mars 2012, publié au Service de la Publicité de TOULOUSE, 1er bureau, le 29 mars 2012, Volume 2012 P, numéro 6055.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qu i précèdent, existent, s'étendent, poursuivent.et comportent, ·avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en partirulier ^tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir

_,.

sans aucune exception ru réserve.

ORIÇINE DE PROPRIETE!·

Monsieur xxx est propriétaire des biens dont s'agit pour les avoir acquis de:

-La Société dénommée "COGEDIM MIDI-PYRENEES" société en nom collectif au capital de 15.000 €, dont le siège social est à TOffi.OUSE (31) 46 Boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 447 553

_2(1],

Suivant acte de Maître Henri TOUA TI, Notaire à TOULOUSE, en date du 29 mars 2013, publié au Service de la Publicité de TOULOUSE, 1er bureau, le 24 avril 2013, Volume 2013 P, numéro 5101.

-3/5-

Stéphane BOUAZIZ

Huissier de Justice associé Successeur de la SCP Maurice & Stéphane BOUAZIZ

22 Bis, /\venue Vauban 8,P, 1

93891 LIVRY GARGAN C4dex Standard: 01.43.02.00.77 Télécopfe: 01.43.02.62.60 Constat : 06.62,44.00.77 etude@bouazlzhulssle rs. fr

IBANH58C FK76 3005 6006 7906 1960 9387 450

BIC: ca:RFRJIP

ACTE D'HUISSIER

JUSTICE DE

· cour�

EMCl.UMEKT ART. R#l-3 ... ·-···-···•" 142,56 D.E.P.

Art.M-44.15 ... 91,81 VACATIOO

TRANSPORT

H.T ... . TVA20,00% ... ..

TAXE FORFAITAIRE Art. 3021:i1ô Y COI ...

FRAIS POSTAUX DEBOURS ... .

7,ôl 242,04 48,41

7,98 Î, Î ,C, -•••-n••"""' 298,43

Référeflces : C032306IMHR/SM Edl!é le 08.07.0021

MODALITES DE REMISE DE L'ACTE

(PROCES VERBAL 659)-Article 659 du C.P.C.

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN le SEPT JUILLET POUR TENTATIVE ET LE HUIT JUILLET POUR REGULARISATION.

Je soussigné, Stéphane BOUAZIZ, Huissier de Justice associé, tltulalre d'un office d'Huissier de Justice dont le siège est à LIVRY-GARGAN {93190) 22 bis, Avenue Vauban, Successeur

de

la SCP Maurice et Stéphane BOUAZIZ,

A LA DEMANDE DE

Syndicat Des Copropriétaires de la Résidence NOUVELLE ERE, sise 16 rue Simone Henri è TOULOUSE (31200) représenté par son Syndic la SARL SOGEM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro B650 801 517 dont le siège social est situé 44 Allée de Barcelone - BP 18017 à TOULOUSE (31000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domic!llé en cette qualité audit siège social

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Me Catherine BENOIDT VERLINDE, de la société CABINET MERCIE, SCP d'Avocats au Barreau de Toulouse y demeurant 29 rue de Metz 31000 TOULOUSE où domicile est élu.

Chargé de signifier le présent acte à Monsieur xx

Certifie m'être transporté, ce jour, à l'adresse cl-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte.

Où étant. j'ai trouvé un Immeuble d'habitation collectif. J'ai consutté les boites aux lettres sans relever le nom da l'intéressé. J'ai interrogé un voisin rencontré dans le hall lequel m'a déclaré que le susnommé lui était inconnu.

C'est pourquoi

Ja

me suis livré à des recherches·

el

investigations en interrogeant le commissariat de police et la mairie, comme j'ai consulté l'annuaire électronlque, recherches qui se sont révélées infructueuses.

J'ai par ailleurs adressé une convocation par la vole postale restée sans effet à ce jour.

Et pour me conformer aux instructions reçues de mon correspondant, Me BENOIT VERLINDE, j'ai signifié le présent acie dans les formes prescrites par farticle 659 du code de procédure civile.

Les dlllgenœs ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, f al Huissier de JusUce soussigné, constaté que celui-ci n'a ni domlclle, ni résidence, ni lieu de travail connus, et j'ai dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Clvile pour servir et valoir ce que de droit.

Dans le délai légal, j'ai adressé au destinataire une copie du présent Procès-Verbal par lettre simple et parellle copie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent acte comporte 5 feuilles à l'original et 5 à la copie.

Me Stéphane BOUAZIZ

ANNEE DE MAJ 2020 1 DEP DIR 131 0 1 COM �55 TOULOUSE 1 TRES 10921

Propriétaire PBFNS4

RUE SIMONE HENRY 31200 TOULOUSE

syndic de copropriété PBCR 96

x

BP 18017 44 ALLEE DE BARCELONE 31080 TOULOUSE CEDEX 6

PROPRIETES BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL

AN SEC N• C N• ADRESSE CODE BAT ENT NIV N• N^°INVAR s M

PLAN PART VOIRIE RIVOLI PORTE TAR EVAL

13 831 BD 509 16 RUE SIMONE HENRY 82S7 A 01 00 01001 0851791 S 8310 C

13 831 BD 509 16 RUE SIMONE HENRY 8257 C 01 00 01001 0851794 D 83ID C

R3ID

13 831 BD S09 16 RUE SIMONE HENRY 8257 D 01 00 01001 0851799 G 83ID C

R EXO 0EUR

REY IMPOSABLE COM 353 EUR COM

R IMP 353EUR

PROPRIETES NON BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES

N• N• CODE N• s GR/SS

RELEVE DE PROPRIETE

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^{COMMUNAL NUMERO 1•16233}

EVALUATION DU LOCAL

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H LC 5 ^{44 p 44}

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DEP R IMP 353 EUR

EVALUATION LIVRE

FONCIER NAT CONTENANCE REVENU NAT AN FRACTION ¾

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13 831 BD 509 16 RUE SIMONE HENRY 8257 0040 1831A s 41 10 0

R EXO OEUR R EXO 0 EUR

HA A CA REY IMPOSABLE OEUR COM TAXE AD

ICONT 4110 RIMP 0EUR R IMP 0 EUR MAJTC 0EUR

Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1

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