Christine V ALÈS Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU Huissiers de Justice Associés
Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE Cedex 5
Tél.: 05.34.31.18.20 - Fax: 05.34.31.18.29 E-mail : vgp@huissier-justice.fr
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE PREMIER SEPTEMBRE
A la requête de
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE,
Société Anonyme, au capital de 1.331.400.718,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro : 542 029 848, ayant son siège social à PARIS - 75001, 19, rue des Capucines, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT
VERLINDE, de la Société Cabinet MERCIÉ, SCP d'Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse où pourront être notifiées toutes offres.et significations relatives à la présente saisie.
Agissant en vertu
De la grosse dûment exécutoire d'un acte reçu par Maître Patrick LEGRIGEOIS, Notaire
àCOLOMIERS (31770), en date du 13 Mai 2008 contenant prêt viager hypothécaire par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, au profit de Monsieur xxx, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle en date du 28 Mai 2008, Volume 2008 V, numéro 2477, prise au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 2
èmeBureau.
Le titre fondant les poursuites dûment signifié dans les conditions de l'article 877 du Code Civil suivant exploit de la SCP V ALES - GAUTIE - PELISSOU, huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 21 Juillet 2020.
En application des articles R322-1, R322-2, R322-3 du code des procédures civiles d'exécution,
àl'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-après désignés, à défaut par:
-Monsieur
I'
ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PULBIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, CitéAdministrative, Bâtiment C, 5
èmeétage, 31074 TOULOUSE CEDEX, pris en sa qualité
de curateur à la succession vacante de Monsieur x désigné par ordonnance rendue
par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Chambre du Conseil, en date du 17 Février
2020.
D'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été si
gnifié par acte de la SCP Y ALES GAUTIE PELISSOU, Huissiers de Justice Associés à TOULOUSE, en date du 4 août 2020.
Nous, Arnaud PELISSOU, Huissier de Justice associé à la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Christine V ALES, Francis GAUTIE, Arnaud PELISSOU, Huissiers de justice associés, Camille METGE Nicolas SIMON, Huissier de Justice» à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 Avenue Jean Rieux, soussigné,
DESIGNATION CADASTRALE URBANISME
Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de COLOMIERS, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de COLOMIERS aux relations suivantes
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MAC'"- U:\.·J.ttJ.IO!i.'\!fLl!.
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01-;u11 cnu .,.,... UIIJ< T.\'Xl:.t.n
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JUllP
DESIGNATION PROPRIETE
MA,11.'C IJl.ll1L
Les biens dont il s'agit faisant l'objet de la présente saisie immobilière sont dési
gnés ainsi qu'il suit
UNE MAISON A USAGE D'HABITATION située sur la commune de COLOMIERS (31770), 13, Allées du Sidobre, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes
-Section BI numéro 63 d'une contenance de 02 ares 60 centiares.
Formant le Lot numéro 79 du Groupe d'Habitation dénommé COLOMIERS RESIDENCE.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent,
s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances,
dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout
matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute
servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
DESCRIPTION
Certifions nous être transporté ce jour
mardi1
er septembre 2020à
11 heures 15,commune de COLOMIERS, 13 allée du Sidobre où étant, assisté de Monsieur , expert entomologiste représentant le cabinet CEF AA chargé de procéder aux diagnostics et expertises, de Monsieur serrurier, et de Monsieur xxx tous deux témoins requis par nos soins, nous avons procédé aux constatations suivantes.
La propriété dont il s'agit se compose d'une maison élevée d'un étage sur rez-de
chaussée, mitoyenne sur ses deux côtés qui paraît à l'abandon.
Après que nous ayons avisé
àplusieurs reprises de notre présence
àl'extérieur du logement, sans obtenir de réponse
à nos appels, nous avons demandé au serrurier deprocéder par voie d'ouverture forcée.
Ce dernier y ayant déféré, nous pénétrons dans les lieux et constatons l'absence de tout occupant.
REZ-DE-CHAUSSEE Hall d'entrée
Le sol est recouvert d'un dallage en pierre avec plinthes assorties.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est recouvert d'un papier peint. Il accueille une arrivée électrique.
Un appareil de chauffage alimenté au gaz est présent dans la pièce.
Voir clichés photographiques n° 1 à 2.
Cuisine:
Elle est située sur la gauche.
L'accès s'effectue depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte en bois plaqué.
Elle communique également avec la salle
à manger au moyen d'une seconde porte enbois plaqué.
La pièce ouvre sur l'avant par une fenêtre coulissante avec châssis métallique à simple vitrage et volet coulissant en bois.
Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.
Les murs sont faïencés et recouverts d'un papier peint.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille un plan de travail faïencé dans lequel sont encastrés un plan de cuisson à quatre feux gaz et un évier en faïence à deux bacs avec égouttoir et robinet mitigeur.
Une série de rangements intégrés en bois style Louis XV sont présents dans la pièce.
Nous constatons également la présence d'une hotte aspirante, d'un four électrique encastré de marque SCHOLTES et d'un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Une arrivée électrique est présente dans la pièce.
Voir clichés photographiques n° 3 à 5.
Garage:
L'accès s'effectue depuis la cuisine au moyen d'une porte isoplane.
La pièce est également desservie depuis la rue au moyen d'un portail en bois à double battant.
Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.
Les parois sont recouvertes d'un enduit.
Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.
Une chaudière de marque SAUNIER DUVAL est présente dans la pièce.
Voir clichés photographiques n° 6 à 8.
Salle à manger
Elle est desservie depuis la cmsme au moyen d'une porte isoplane peinte et communique également depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte vitrée à double battant.
Cette pièce ouvre sur l'arrière par deux baies coulissantes avec châssis métallique à simple vitrage et volets coulissants en bois.
Le sol est recouvert de dalles plastifiées. Les plinthes sont en bois peint.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille deux arrivées électriques ainsi qu'un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Voir clichés photographiques n° 9 à 11.
Rangement sous l'escalier:
L'accès s'effectue depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte isoplane peinte.
Le sol est recouvert de carrelage.
Les parois sont recouvertes d'un enduit.
Le plafond accueille la sous-face de l'escalier.
L'ensemble accueille une arrivée électrique.
Voir cliché photographique n° 12.
Cabinet d'aisances
L'accès s'effectue depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte isoplane peinte.
La pièce ouvre sur l'extérieur par une fenêtre basculante avec châssis métallique à simple vitrage.
Le sol est recouvert de carrelage.
Les parois sont faïencées et recouvertes d'un papier vinylique.
Le plafond est habillé de dalles isolantes.
Nous constatons la présence d'une selle d'aisance en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau et d'une arrivée électrique.
Voir cliché photographique n° 13.
ETAGE:
L'accès à l'étage s'effectue depuis le hall d'entrée au moyen d'un escalier dont les marches sont habillées d'un dallage en pierre avec plinthes assorties.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est recouvert d'un papier peint.
L'ensemble accueille une main courante en fer forgé et une arrivée électrique.
Voir clichés photographiques n ° 14 à 16.
Circulation
Le sol est recouvert de dalles plastifiées·. Les plinthes sont en marbre.
Les parois sont recouvertes d'un papier peint.
Le plafond est recouvert d'un papier peint. Une arrivée électrique y est installée.
Voir clichés photographiques n
° 17
à 18.Salle de bains
Elle est située sur la gauche en montant.
L'accès s'effectue au moyen d'une porte en bois plaqué.
La pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'une fenêtre à simple battant avec châssis
métallique à simple vitrage.
Le sol est recouvert de carrelage.
Les parois sont faïencées.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille un bidet en faïence avec robinet mitigeur, un miroir mural, une selle d'aisances en faïence avec chasse d'eau, une baignoire émaillée avec robinet mitigeur thermostatique, flexible, pommeau de douche et support mural, un lavabo sur colonne en faïence avec robinet mitigeur, une armoire à pharmacie, deux tablettes, une petite coiffeuse intégrée à un retrait maçonné et un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Voir clichés photographiques n° 19 à 21.
Chambre 1:
L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane.
Cette pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'une fenêtre coulissante avec châssis métallique à simple vitrage et volets coulissants en bois.
Le sol est recouvert de dalles plastifiées. Les plinthes sont en marbre.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille une arrivée électrique et un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Voir clichés photographiques n° 22 et 23.
Salle d'eau
L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane dotée d'un oculus vitré.
La pièce ouvre sur l'extérieur par une fenêtre à simple battant avec châssis métallique à simple vitrage.
Le sol est recouvert de petits carreaux de mosaïque.
Les murs sont recouverts de carreaux de mosaïque et plâtrés et peints.
Le plafond est plâtré et peint.
La pièce est occupée par un bidet en faïence avec robinet mitigeur, une douche avec bac à douche en faïence, robinet mitigeur, flexible, pommeau, support mural, tringle et rideau de douche, un lavabo sur colonne en faïence avec robinet mitigeur, une armoire à pharmacie, une arrivée électrique, un appareil de chauffage alimenté au gaz et deux meubles intégrés en formica.
Voir clichés photographiques n° 24 à 26.
Chambre2:
L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane.
Cette pièce ouvre sur le balcon arrière au moyen d'une fenêtre coulissante avec châssis métallique à simple vitrage et volets coulissants en bois.
Le sol est recouvert de dalles plastifiées. Les plinthes sont en marbre.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille une arrivée électrique et un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Voir clichés photographiques n° 27 et 28.
Chambre3:
Elle est située sur la droite de la précédente.
L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane.
La pièce ouvre sur le balcon arrière au moyen d'une fenêtre coulissante avec châssis aluminium à simple vitrage et volets coulissants en bois.
Le sol est recouvert de dalles plastifiées. Les plinthes sont en bois peint.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille une arrivée électrique et un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Voir clichés photographiques n° 29 à 31.
Chambre4:
L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane peinte.
La pièce ouvre sur le balcon arrière au moyen d'une fenêtre coulissante avec châssis métallique à simple vitrage et volets coulissants en bois.
Le sol est recouvert de dalles plastifiées. Les plinthes sont en bois.
Les murs sont recouverts d'un papier peint.
Le plafond est plâtré et peint.
L'ensemble accueille une arrivée électrique et un appareil de chauffage alimenté au gaz.
Voir clichés photographiques n° 32 à 34.
Balcon arrière
Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.
Il accueille un garde-corps en métal.
Voir clichés photographiques n° 35 à 36.
JARDIN:
Il est situé à l'arrière.
Il accueille un espace herbeux à l'état de friche.
Une terrasse couverte d'ardoises court le long de la façade arrière.
Voir clichés photographiques n° 37 à 39.
EXTERIEUR:
Les façades de la maison sont crépies.
La toiture semble réalisée par un toit terrasse auquel nous n'avons pu accéder.
CONDITIONS D'OCCUPATION Les lieux sont inoccupés et à l'abandon.
SUPERFICIE
ETAT PARASITAIRE -AMIANTE
Monsieur Ludovic DE MARCO, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, du Cabinet CEFAA, a été requis à l'effet d'établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d'amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.
La maison présente une superficie de 89,80 m
2suivant l'attestation délivrée par l'Expert.
Des lieux, nous avons tiré trente neuf clichés photographiques numériques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement conformes à la réalité et n'ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.
Sont également annexées au présent une copie du commandement une copie de la matrice cadastrale - une copie du plan cadastral
- une copie de l'attestation de superficie
A 11 heures 50, nos constatations terminées, nous nous sommes retiré. Et, de tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit.
SOUS TOUTES RESERVES DONT PROCES-VERBAL
COUT : deux cent quatre vingt neuf euros vingt deux centimes IEmolument
:Transport
1 ,H.T.
.!T.V.A. à 20%
1Taxe Fiscale Total T.T.C.
ACTE SOUMIS A LA TAXE FORFAIT AIRE
220,94;
7,67'.
228,61
. j
45,72, 14,89J 289,22: 1
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x Du ter septembre 2020
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x Du 1er septembre 2020
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x Du 1er septembre 2020
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x Du 1er septembre 2020
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/xx
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x Du 1er septembre 2020
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER / x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF CREDIT FONCIER/ x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/x
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
CREDIT FONCIER/ x
VALÈS GAUTIÉ PÉLISSOU
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS 2, avenue Jean Rieux - CS 75887 31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tél. OS 34 3118 20- Fax 05 34 3118 29
198067 CBV/CBV /SM CFFx
COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE ALA RE UÊTE DE:
Le CREDIT FONCIBR DE FRANCE, Société Anonyme, au capital de 1.331.400.718,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro : 542 029 848, ayant son siège social à PARIS - 75001, 19, rue des Capucines, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT
VERLINDE, de la Société Cabinet MERCIÉ, SCP d' Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.
NOUS
i Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier do JualQ Christine VAlÈS, Francis GAUTIÉ, Arnaud PaLISSOU,... deJustlceusoclés. Camllle METGE, NicolasSIMON, �dtJuticf.
à la Réeidllnœ'de·TOULOUSE, 2, aYMUB Jean Rieux, pour elle,
rw,
d'M�AVONS FAIT COMMANDEMENT A:
•Monsieur l' ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PULBIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, Cité Administrative, Bâtiment C, Sème étage, 31074 TOULOUSE CEDEX, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur xxx, désigné par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Chambre du Conseil, en date du 17 Février 2020.
En son domicile où étant et me trouvant, parlant à : C-œnne il e.;i dit en
Jin. a••·
DEBITEUR SAISI
AGISSANT
EN VERTU:De la grosse dûment exécutoire d'un acte reçu par Maître Patrick LEGRIGEOIS, Notaire à COLOMIERS (31770), en date du 13 Mai 2008 contenant prêt viager hypothécaire par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, au profit de Monsieur xxx garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle en date du 28 Mai 2008, Volume 2008 V, numéro 2477, prise au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 2èn'le Bureau.
Le titre fondant les poursuites dûment signifié dans les conditions de l'article 877 du Code Civil suivant exploit de la SCP V ALES - GAUTIE - PELISSOU, huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 21 Juillet 2020.
DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES;
êté au 31 uillet 2020
Capital restant dû au 07/02/2017 171.654,64€
Intêrêts de retard au taux légal de 0,90 % du 1.007,36€
08/05/2017 au 31/12/2017
Intérêts de retard au taux légal de 0,89 % du 757,59€
01/01/2018 au 30/06/2018
Intérêts de retard au taux légal de 0,88 % du 761,49€
.01/07/2018 au 31/12/2018
Intérêts de retard au taux légal de 0,86 % du 732,05 € 01/01/2019 au 30/06/2019
Intérêts de retard au taux légal de 0,87 % du 1.497,49€
01/07/2019 au 30/06/2020
Intérêts de retard au taux légal de 0,84 % du 122,47€
01/07/2020 au 31/07/2020
• Intérêts postérieurs Mémoire
Frais de la présente procédure Mémoire
TOTAL au 31/07/2020: 176.533,09 €
Taux légal 2ème semestre 2020 : 0,84 %
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
Avertissant le ou les débiteurs qu'à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la procédure à fin de vente de Yimmeuble dont la désignation suit, se poursuivra et à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
DESIGNATION DES
BJENS ;
UNE MAISON A USAGE D'HABITATION située sur la commune de COLOMIERS (31770), 13, Allées du Sidobre, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes
-Section BI numéro 63 d'une contenance de 02 ares 60 centiares.
Formant le Lot numéro 79 du Groupe d'Habitation dénommé COLOMIERS RESIDENCE.
2/4
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE:
Monsieur était propriétaire du bien désigné ci-dessus pour l'avoir acquis de : -La Société « COLOMIERS RESIDENCE», Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 30.490 € (200.000 francs), dont le siège social est à COLOMIERS (31) 3 Rue de l'Eglise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 62B10,
Suivant acte reçu aux minutes de Maître TRINIAC, Notaire à TOULOUSE, en date des 21 et 22 décembre 1965, publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 2ème Bureau, le 31 janvier 1966, Volume 7347, numéro 26.
TRES IMPORTANT
Leur rappelant que :
- Le commandement vaut saisie de l'immeuble ci-dessus désigné et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers, à compter de la publication dudit commandement au bureau des hypothèques.
- Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.
- Le débiteur garde la possibilité de rechercher Wl acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après l'autorisation du Juge de l'Exécutiôn.
}3T A MEME B,EÇ>UETE AVONS SOMME L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIÔUES DE MIDI-PYRENEES,.
D'avoir à indiquer à la SCP V ALES - GAUTIE - PELISSOU, Huissiers de Justice à TOULOUSE si le bien fait l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
3/4
UESTEN E RAPPELE EN APPLI ATION DE L'ARTICLE R 321-3 DU CODE DES PROCEDURES CMLES D'EXECUTION QUE:
- Huit jours après la signification du présent acte, l'huissier de justice poUITa pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble.
- le Juge de !'Exécution du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie, et des contestations et demandes incidentes y afférentes.
- le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.
- si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers instituée par l'article L.712-1 du Code de la Consommation.
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission, à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens, pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au quatrièmement est porté à un mois.
LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE R.321-3 DU CODE DES PROCEDURES OVILES D'EXECUTION SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. TOUTEFOIS, LA NULLITE N'EST PAS ENCOURUE AUX MOTIFS QUE LES SOMMES RECLAMEES SONT SUPERIEURES A CELLES QUI SONT DUES AU CREANCIER
SOUS TOLITES RESERVFS DONT ACTE
4/4
VALES GAUTIE PELISSOU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
2 Avenue Jean Rieux CS 75887 31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tél 05.34.31.18.20 Fax 05.34.31.18.29 CDC 40031-00001-0000326521-N33
vgp@huissier-juatice.fr Paiement CB sur site vgp-huissier-31-toulouse.com
ACTE D'HUISSIER
JUSTICE DE
COUT ACTE
EMOLUMENT ART. R444-3
···•···· .. •··· 128,70
D.E.P.
·Art.A444.15 ... . VACATION TRANSPORT llT ... _ ..
TVA20,00% ... . TAXE FORFAITAIRE Art 302 bis Y CGI .•.••
FRAIS POSTAUX DEBOURS ... .
268,13
7,67 404,50 80,90 14,89 2,32•
T.T .C ... ,_,._.... 502,81
Acte soumis à la laxe forfaitaire
Références : 7518440/MH2/SL Edité le 04.08.2020
MODALITES DE REMISE DE l' ACTE
COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE (REMISE A DOMICILE)
L'An DEUX MILLE VINGT le QUATRE AOUT
A LA DEMANDE DE
CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1.331.400.718,80 Euros, dont le siège social est 19 rue des Capucines à PARIS (75001), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social
SIGNIFIE A
Monsieur L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI PYRENEES Pôle de Gestion des patrimoines privés Cité Administrative - Bat C 5è étage
31074 TOULOUSE CEDEX
Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous Indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants Le nom figure sur l'enseigne.
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes l'intéressé est momentanément indisponible.
J'ai rencontré : Madame Contrôleur ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie.
J'ai laissé copie de l'acte sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié.
La lettre prévue par rarticle 658 du Code de Procédure Civile contenant ropie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
La copie du présent acte comporte 5 feuilles.
RliLE VE DE PROPR.lli'l'.E
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Mention de la superficie d'un bien
Ludovic DE MARCO Certificat N°DTl2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz,
Électricité, OPE
SUPERFICIE
N° dossier : A200429
Situation de l'immeuble visité
13 rue du Sidobre 31770 COLOMIERS
Désignation des locaux
Maison individuelle T4 comprenant:
Entrée, Cuisine, Garage, Séjour, Toilettes, Palier, Salle de Bains, Chambre 1, Salle d'eau, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Balcon
Mention de la Superficie: 89.80 m2
Désignation des locaux Superficie (m2) Superficie non prise en compte (m2) (<1.80 m)
Entrée 4.70 2.20
Cuisine 10.10
Séjour 19.80
Toilettes 1.10
Palier 5.05
Salle de Bains 5.20
Chambre 1 10.15
Salle d'eau 4.90
Chambre 2 9.55
Chambre 3 9.45
Chambre 4 9.80
Garaçie Balcon
Totaux 89.80 m2 2.20 m2
SURFACE - A200429
CEFAA- 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél: 05.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012
Superficie non prise en compte (m2)
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15.60 m2 7.75 m2 23.35 m2
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SCHEMA
Garage
1er ét.
Salle d':af;.-1
· �Chambre2
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Chambre 1 Balcon
!
1
Palier1Sallede� Chambre 4
1
Nota : Document sans échelle ni mesure, non contractuel destiné au repérage des parties de l'immeuble bâti.
S'il souhaite rendre opérante une clause d'exonération de vice caché (Article 1641 à 1649 du Code Civil), ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire-vendeur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel de l'immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d'être invoqués par les tiers.
À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséquences de ses propres manquements.
Fait pour information à COLOMIERS, le 01/09/2020 Nom et prénom de l'opérateur: M. Ludovic DE MARCO
SURFACE• A200429
CEFAA- 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél: 05.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20
S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012 Page 2/2
