CHRISTIAN REBUFFAT JACQUES GIRARDOT
THIBAULT SALA MAXIME UREN
Huissiers de Justice Associés 2A, Rue de Rome
, · (Angle 2 Rue de la Glace)
13001 MARSEILLE C.C.P 5975 55 F TEL. 04 91 13 63 63 FAX. 04 91 13 63 69
scp.rgtg@�issier-,iustice.fr
EXPEDITION -
49.314PROCES VERBAL DESCRIPTIF
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE
A LA REQUETE DE
La Société dénommée BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE. société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier dont le siège est à METZ (57000) - 3. Rue François de Curel - identifiée au SIREN soule numéro 356801571 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
Ayant pour Avocat. Maître Gilles MARTHA associé au sein de la SCP BBLM MARSEILLE - 3, Place Félix Baret - 13006 MARSEILLE
LEQUEL NOUS EXPOSE
Que dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière diligentée
à
l'encontre de Monsieur xxx concernant le lot 111 au sein d'un immeuble en copropriété situéà -
MARSEILLE 13002 - 53, Rue de la République - avec entrée par le numéro 9 de la Cathala, il nous est demandé de procéder au descriptif des droits et biens immobiliers concernés.Que dans le cadre de cette procédure, nous avons pris contact avec les occupants locataires de cet appartement,
à
savoir: Monsieur xxx un rendez-vous contradictoire ayant été fixé, ce jour,à
17 heures.Nous, Christian REBUFFAT, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT - Thibault SALA - Maxime UREN, titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice à la Résidence de MARSEILLE y demeurant ladite ville - 2A Rue de Rome - .
'2.A
Porteurs des actes notariés, certifions nous être transportés, ce jour, 25 septembre 2019, à 17 heures, à- MARSEILLE 13002 - 9, Rue Cathala -2ème étage, face à l'ascenseur - appartement numéro 550201- c'est-à-dire au-devant du lot 111 assistés de l'EURL José SILVA chargée de réaliser les diagnostics légaux, où étant, et en présence de:
• Monsieur xxx et de Madame xxx, locataires,
lesquels nous invitent à pénétrer dans les lieux, nous procédons au descriptif suivant:
PORTE D'ENTREE
Il s'agit d'une porte métallique recouverte d'une peinture en bon état équipée:
■ d'une serrure centrale agissant sur trois points de fermeture en très bon état de fonctionnement,
■ d'un entrebâilleur.
LE HALL D'ENTREE
La peinture qui recouvre le plafond et les murs est en bon état d'entretien.
La plinthe en bois est recouverte d'une peinture en bon état.
Le sol est recouvert d'un parquet flottant en bon état exception faite de deux lamelles qui tendent à se décoller.
Cette pièce est équipée:
■ d'un visiophone pour lequel pour Monsieur xxx nous indiquent « Ne jamais avoir été raccordé et donc est défectueux».
DEGAGEMENT WC
La peinture qui recouvre le plafond et les murs est en bon état.
Le sol est recouvert d'un carrelage en bon état.
Cette pièce est équipée
• d'un placard une porte protégeant un cumulus électrique qui fournit l'eau chaude à cet appartement.
Ce dégagement dessert le WC et la salle de bains.
La peinture qui recouvre le plafond et les murs est en bon état.
Le bas des murs est recouvert d'un placage mural en carreaux de foience en très bon état.
Le sol est recouvert d'un carrelage en très bon état.
Cette pièce est équipée
• d'une cuvette WC en très bon état à abattant double et réservoir d'eau incorporé en bon état.
L'aération est assurée par un fenestron d'aération donnant sur la gaine commune.
SALLE DE BAINS
La peinture qui recouvre le plafond et le haut des murs est en très bon état.
Le bas des murs est recouvert d'un placage mural en carreaux de foience en très bon état.
Le sol est recouvert d'un carrelage en très bon état.
Cette pièce est équipée
• d'une vasque en très bon état munie d'un robinet mitigeur eau - eau froide en très bon état reposant sur un placard sans porte,
• d'une baignoire en PVC en très bon état munie d'un robinet mitigeur eau chaude - eau froide avec tuyau flexible pomme d'aspersion téléphone et fixation entouré d'un placage mural en carreaux de fàience en très bon état,
• d'un sèche-serviettes électrique.
L'aération est assurée par un fenestron en PVC, double vitrage, donnant sur la gaine commune.
3
PIECE PRINCIPALE AVEC COIN CUISINE
La peinture du plafond de la pièce principale est en très bon état.
Les murs de la pièce principale sont recouverts d'une peinture en très bon état.
La plinthe est recouverte d'une peinture en très bon état.
Le sol est recouvert d'un parquet flottant en très bon état.
Cette pièce est équipée:
• d'un convecteur électrique radiant.
L'aération est assurée par deux fenêtres en bois, double vitrage, en bon état donnant sur la Rue de la République protégées par des persiennes en bois accordéon en bon état.
COIN CUISINE
Il est situé
à
l'arrière de la pièce principale.La peinture du plafond et des murs est en bon état.
Les murs sont recouverts d'un placage mural en carreaux de fofence en très bon état.
Le sol est recouvert d'un carrelage en bon état.
Cette pièce est équipée :
• d'une cuisine intégrée avec placards hauts et bas assortis stratifié rouge avec poignées en bon état et plan de travail stratifié noir en bon état. Cette cuisine intégrée:
o comprend un évier en inox en très bon état muni d'un robinet mitigeur eau chaude - eau froide
o et est équipée d'un four et d'un lave-vaisselle dont la porte n'est pas équipée d'une plaque d'habillage en stratifié rouge.
DEGAGEMENT CHAMBRES
La peinture du plafond et des murs est en très bon état.
La plinthe en bois est recouverte d'une peinture en bon état.
Le sol est recouvert d'un parquet flottant en très bon état.
CHAMBRE DROITE (EN F AÇAt>E ARRIERE}
La peinture du plafond et des murs est en bon état.
La plinthe en bois est recouverte d'une peinture en bon état.
Le sol est recouvert d'un parquet flottant en bon état.
Cette pièce est équipée:
• d'un convecteur électrique.
L'éclairage est assuré par une arrivée électrique centrale avec douille et lampe et par une fenêtre en PVC, double vitrage, en bon état protégée par un store commandé électriquement en bon état de fonctionnement ouvrant en façade arrière.
CHAMBRE, COTE RUE:
La peinture du plafond et des murs est en bon état.
La plinthe est recouverte d'une peinture en bon état.
Le sol est recouvert d'un parquet flottant en très bon état.
L'aération est assurée par deux fenêtres en bois, double vitrage, ouvrant sur la Rue de la République protégées par des persiennes en bois accordéon en bon état.
Cette pièce est équipée
• d'un convecteur électrique.
Monsieur xxxx nous ont présenté un bail à usage d'habitation conclu avec le requis pour une durée de trois ans à partir du 29 avril 2016 venant à échéance le 28 avril 2019 qui s'est reconduit depuis.
Le loyer actuel, charges comprises, s'élève à la somme de 826,62 euros par mois.
Le loyer est réglé à la SAS GESPAC III située à - PARIS 75017 - 18, Rue de Prony-.
Nous avons également pu constater que le syndic de copropriété de cet immeuble est également la société GESPAC III.
Nous annexons 14 clichés photographiques des lieux que nous avons visés « NE VARIETUR» à la date de ce jour.
5
Nos opérations se sont déroulées de 17 heures à 17 heures 45.
Monsieur xxx a réalisé les diagnostics légaux prévus par la loi que nous annexons à notre procès-verbal descriptif.
De façon générale, nous avons pu constater que cet immeuble se trouve en parfait état.
L'appartement dont s'agit est desservi par un ascenseur.
Les parties communes sont en très bon état d'entretien, l'ensemble ayant fait d'une rénovation il y a plusieurs années.
Plus rien n'étant à constater, nous nous sommes retirés et avons dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
SOUS TOUTES RESERVES
Cout HT Set HT Total HT Tva à 20 % Taxe TOTAL
