1912100103
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
L’AN DEUX MIL VINGT ET LE DIX-HUIT FEVRIER
A LA REQUETE DE :
La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme au capital de 160.995.996 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, ayant son siège social est 16 rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
Faisant élection de domicile en le cabinet de Maître Gwendal LE COLLETER, Avocat membre de la SCP AHBL Avocats, Avocats au Barreau de Bordeaux y demeurant 45 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX, qui se constitue pour les présentes et ses fins.
Agissant en vertu de :
- La copie exécutoire d’un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Béziers, le 27 Novembre 2014
- L’acte de signification dudit jugement du 27 novembre 2014, délivré le 22 décembre 2014
- Le certificat de non-appel délivré par le greffe de la Cour d’Appel de Montpellier le 26 janvier 2015
En conséquence et déférant à cette réquisition,
Je, Pierre-Michel PERE
Huissier de Justice Salarié au sein de la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, Titulaire d’un office d’Huissiers de Justice à la résidence de BORDEAUX (33070), y demeurant 185 Cours du Médoc
Me suis transporté ce jour, 22 rue Bigot 33000 BORDEAUX.
Là étant en présence de :
- Monsieur Mickaël PASCAUD de la société ETIC, chargé d’établir le relevé de surface,
- Monsieur Laurent DUFFAU, serrurier, J’ai procédé aux descriptions suivantes :
Situation et référence cadastrale
Le bien dont il s’agit est un appartement de type studio situé dans un ensemble immobilier en copropriété situé sur la commune de BORDEAUX (33), au 22 de la rue Bigot.
Cet immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété déposé au rang des minutes de Maître FONTENILLE, Notaire à MERIGNAC le 25 février 2011 et publié au 2ème service de la publicité foncière de BORDEAUX le 23 janvier 2011 référence 2011 P 3504.
Le bien saisi est situé au rez-de-chaussée, de l’immeuble cadastré section DR N°271.
Il s’agit du lot 1 qui représente les156/1000èmes des parties communes.
Descriptions extérieures
L’immeuble dans lequel est implanté le lot 1 est en pierres, composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages, avec une porte d’entrée menuiserie bois peint.
Au niveau du lot 1 est visible un grand volet menuiserie bois vétuste.
Photo 1
Descriptions intérieures
J’accède depuis le côté gauche des parties communes au lot 1, par une porte d’entrée menuiserie bois peint, état vétuste.
Photo 2
Je débouche ensuite directement dans une pièce à vivre.
Sol : carrelé.
Murs : plâtre et carrelage.
Plafond : plâtre avec des tasseaux en bois.
L’ensemble est sale et en cours de travaux.
Equipements :
- un cumulus vétuste
- une porte-fenêtre menuiserie bois peint avec vitres cassées, et
Photo 5
Photo 3
Photo 8
Photo 4
Photo 9
Sur le côté droit de la pièce à vivre, j’accède à une salle d’eau.
A noter l’absence de porte séparative.
Sol : carrelé.
Murs : placoplâtre brut et une partie carrelée.
Plafond : plâtre avec des tasseaux en bois et des câbles électriques apparents.
Aucun équipement sanitaire n’a été posé, sont seulement visibles des réservations électriques.
Photo 6 Photo 7
Observations générales
Ce bien est actuellement inoccupé.
Il est dépourvu d’adduction en électricité et en eau, et est actuellement en cours de travaux.
En conséquence il est inhabitable en l’état.
Le syndic de l’immeuble est le cabinet BRU ET FILS PATRIMOINE situé Bâtiment « Xénuim », 7 rue Gutenberg à MERIGNAC (05.56.45.90.90).
Selon le relevé de surface effectué ce jour par le cabinet ETIC la surface privative totale est de 21,56 m2. Une copie de ce relevé de surface est annexée au présent constat.
L’annexion de photographies me dispense d’une plus ample description.
Telles sont les constatations que j’ai pu faire pour servir et valoir ce que de droit.
Sous toutes réserves, dont acte.
