Avis 49.301 du 21 juin 2011

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Ministère de la Sécurité sociale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale

Vu l'article 69 du Code de la sécurité sociale;

Le Collège médical demandé en son avis;

Le Conseil supérieur des professions de santé demandé en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art.

rr.

^L'article^letdu règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«Art. 1 ^er.Tous les cinq ans et pour la première fois au 15 juillet 1993, les parties à chacune des conventions prévues à l'article 61 du Code de la sécurité sociale adressent au directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale une liste comprenant six personnes ayant accepté la mission de médiateur et présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité.

A défaut de présentation d'une liste, en cas de présentation d'une liste incomplète ou si les conditions d'honorabilité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité ne sont pas remplies, le directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale demande au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale d'établit ou de compléter la liste endéans un

mOlS. »

Art. 2. L'article 2, alinéa 3 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

«Aux fins de l'application de l'alinéa let du présent article, la partie signataire en cause notifie copie du préavis de dénonciation totale ou partielle de la convention à l'Inspection générale de la sécurité sociale et la Caisse nationale de santé notifie copie de la convocation de négociation sur l'élaboration d'une nouvelle convention ou sur les dispositions conventionnelles obligatoires à l'Inspection générale de la sécurité sociale. »

Art. 3. L'article 4, alinéa 3 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

« Pour la médiation déclenchée en vertu de l'article 69, alinéa 1^erdu Code de la sécurité sociale le procès-verbal de non-conciliation est transmis au greffe du Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi qu'aux parties au litige. Pour la médiation déclenchée en vertu de l'article 69, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale le procès-verbal de non-conciliation est transmis au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ainsi qu'aux parties au litige. )}

Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Lu.'!:embourg

Téléphone: 247-86311 Fa."{: 247-86328 E-mail: mss@mss.etat.lu

(2)

Ministère de la Sécurité sociale 2

Art. 4. L'article 5 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

« Les honoraires du médiateur sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque médiation la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué au médiateur pour chaque vacation d'une heure une indemnité de treize euros et quatre-vingt-neuf cents au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage du médiateur sont remboursés d'après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire.

Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de huit euros et vingt

cinq cents au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. Les frais de voyage des experts sont remboursés d'après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros.»

Art. 5. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Lu. ...œmbourg

Téléphone: 247-86311 Fa.x: 247-86328 E-mail: mss@mss.etat.lu

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Exposé des motifs

Le présent règlement a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale afin de l'adapter aux modifications intervenues à la procédure de médiation dans le cadre de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé.

Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Lœœmbourg

Téléphone: 247-86311 Fax: 247-86328 E-mail: mss@mss.etat.lu

(4)

4 Ministère de la Sécurité sociale

Commentaire d'articles Article rr

Les conditions d'honorabilité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité constituant les principes essentiels qui fondent la déontologie de la médiation sont insérées à l'article 1^er.

Si lesdites garanties ne sont pas données, le candidat proposé n'est pas inscrit sur la liste des médiateurs.

Article 2

En raison de la modification de la procédure de médiation à l'article 69 du Code de la sécurité sociale, l'article 2 est complété par la notification à l'Inspection générale de la sécurité sociale des convocations de négociation visées à l'article 69, alinéa 2 points 1 et 3.

Article 3

Les échecs de médiations déclenchées en vertu de l'article 69, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale aboutissant non pas à une sentence arbitrale mais à un règlement grand

ducal, il y a lieu de compléter l'article 4 du règlement grand-ducal en ce sens.

Article 4

La rémunération du médiateur, du secrétaire et des experts est intégrée dans le règlement grand-ducal. Celle du médiateur lui-même est dorénavant fixée par vacation horaire fixée à 13,89 euros valeur nombre indice 100, afin de tenir compte de ses responsabilités et de son volume de travail qui a considérablement augmenté avec les nouveaux articles 69 et 70 du Code de la sécurité sociale.

Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Lu.xembourg

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Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale

Ministère initiateur: Ministère de la Sécurité sociale

Auteur(s) : Inspection générale de la sécurité sociale, Ministère de la Sécurité sociale Tél: 247-86312

Courriel : romain.fehr@mss.etat.lu

Objectif(s) du projet: adaptation du règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la

procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale aux modifications intervenues à la procédure de médiation dans le cadre de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : 1 Date: 7 avril 2011

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui

D

^Non

IZI

¹

Si oui, laquellellesquelles :

Remarques/Observations: le Conseil d'Etat sera saisi du projet 2. Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales : Oui

D

^Non

IZI

Citoyens: Oui

IZI

^Non

D

Administrations: Oui

IZI

^Non

D

3. Le principe ({ Think small tirst » est-il respecté? Oui

D

^Non

D

^N.a.²

1Z1

(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:

4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui

IZI

Non

D

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui

IZI

^Non

D

et publié d'une façon régulière?

Remarques/Observations: Code de la sécurité sociale

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pOLir supprimer ou Oui

D

^Non^[8J

1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer.

2 N.a. : non applicable.

Version 27.04.2010

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simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Remarques/Observations: sans objet

6. Le projet contient-il une charge administrative³pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?)

Si oui, quel est le coût administratir approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter

administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8. Le projet prévoit-il :

une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?

des délais de réponse à respecter par l'administration?

le principe que l'administration ne pOl.lrra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle:

10. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations: ne s'applique pas

11. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté?

Sinon, pourquoi?

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?

Si oui, lequel?

Oui

D

^Non~

Oui

D

^Non

D

^N.a.~

Oui

D

Non

D

N.a. ~ Oui

D

^Non

D

^N.a.~ Oui

D

^Non

D

^N.a.~

Oui

D

^Non

D

^N.a.~

Oui

D

^Non

D

Oui

D

^Non

D

Oui

D

^Non

D

^N.a.^~

Oui

D

^Non

D

^N.a.~

Oui

D

^Non~

Oui

D

^Non^~^N.a.

D

3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement LIE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de

déplacement physique, achat de matériel, etc.).

Version 27.04.2010

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Egalité des chances

15. Le projet est-il :

principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes?

positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui

0

Oui

0

^Non^Non^[8]^[8]

Si oui, expliquez de quelle manière:

neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui [8] Non

0

Si oui, expliquez pourquoi :projet de rgd concernant l'assurance accident

négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

^Non^[8]

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui

0

Non

0

N.a. [8l hommes?

Directive « services

»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui

0

Non

0

N.a. [8]

soumise à évaluation 5?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieurlServiceslindex. html

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui

0

^Non

0

^N.a.[8l services transfrontaliers 6?

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieurIServiceslindex.html

5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.1 0-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.1 0-11)

Version 27.04.2010

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LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale

Fiche financière

Conceme : Avant-projet de règlement grand-ducal modijiant le règlement grand-ducal du 21 Juin 1993 relatifà laprocédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale

Les frais résultant des jetons de présence se chiffraient pour l'exercice 2010 à 4.189,51 euros dont 842,86 euros pour les jetons des fonctionnaires (art. 17.1.11.130 du budget de l'Etat) et 3.346,65 euros pour les experts (art. 17.1.12.000 du budget de l'Eta~

Comme l'avant-projet en question ne prévoit pas d'augmentation des indemnités du médiateur et du secrétaire, une augmentation des frais à charge de l'Etat n'est guère envisageable.

Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe 1.-2763 Lu.,,<embourg