CONSEIL D'ETAT
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No 49.278
Projet de règlement grand-ducal
fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire.
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Avis du Conseil d'Etat
(21 juin 2011)
Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat du 13 avril 2011, le Conseil d’Etat fut saisi du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le projet a été élaboré par la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. Le texte du projet de règlement était accompagné d’un exposé des motifs faisant également fonction de commentaire des articles.
Considérations générales
Le projet de règlement sous avis, qui trouve sa base légale dans les dispositions de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire et dans celles de la loi modifiée du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à offrir des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international, fixe les nouvelles grilles des horaires des classes de l’enseignement secondaire.
Le Conseil d’Etat marque son accord avec les modifications introduites, qui, d’une part, font suite à une motion de la Chambre des députés demandant
« l’introduction d’un enseignement transversal dans les premières années de l’enseignement post-primaire », et, d’autre part, entendent ajuster l’enseignement des deux langues, l’anglais et le français, dans les classes internationales de l’enseignement secondaire, « afin de mieux préparer les élèves aux objectifs des classes anglophones ».
Examen des articles Articles 1er et 2
Sans observation.
Article 3
Le Conseil d’Etat demande que cet article soit limité à l’entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal, et qu’un article 4 nouveau soit inséré pour déterminer les abrogations proposées.
2
Article 4 (nouveau selon le Conseil d’Etat)
Le Conseil d’Etat invite les auteurs à introduire une disposition prévoyant l’abrogation des textes proposés à l’actuel article 3 du projet.
Article 4 (5 selon le Conseil d’Etat) Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 21 juin 2011.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
