Sommaire 1.

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Sommaire

1. Généralités ……… ………3

2. Objet de l’enquête……… ……….….4

3. Cadre juridique……….….10

4. Organisatio n - Déroulement de l’enquête……… …….……..12

5. Co mpo sitio n du do ssier……….…………15

6. Déroulement de la procédure d’enquête……… ……….19

7. Co nclusions du rapport………..………...71

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1. Généralités

Préambule .

Après l'épisode de découverte ponctuelle dans le boulonnais à la fin du 17° siècle, les vrais débuts de la recherche et de l'exploitation à l'origine du bassin minier du Nord Pas de Calais, se situent dans la région de Valenciennes au début du 18° siècle En 1756 , 150 0 o uvriers exploitent déjà le c harbo n autour de Fr esnes, Valenciennes, Anzin.

En 1757 est cr éée la co mpagnie des mines d' Anzin qui subsister a jusqu'à la créatio n des charbo nnages de Franc e en 1946.

D’autres Co mpagnies de mo indr e importanc e so nt créées par des inves tisseur s entre Esc aut et Sc ar pe.

Par la suite d es co mpagnies se dévelo ppent, vers le Pas de Calai s, en suivant le gisement et les veines plus épaisses, plus fac iles à explo iter grâce no tamment à la méc anisatio n

Apr ès la créatio n des « charbo nnages de Fr anc e » en 1946, o n c o mmenc e rapidement à favoriser la co nc entratio n des sites d’extractio n, privilégiant au no m de la modernisatio n tec hnolo gique les unités plus produc tives.

A co mpter de 1970 et 1980 , interviennent le déclin de la ho uille et le démantèlement progressif des ho uillèr es natio nales

Les sites du Pas de Calais, plus réc ents, sero nt les derniers à fermer sur f o nd de projets de reco nversion.

L’exploitation de la matière a engendré, l’édification de 330 terrils officiellement recensés. Certains de ces sites sont composés de terrils annexes ou satellites , et se voient attribuer à la suite de la numérotation, une lettre (ABC)

Apr ès la déc isio n d'arrêt de l'explo itation charbo nnièr e , la première tentatio n était d’envisager la disparition des « stigmates » industriels.

Dans c e co ntexte les terrils avaient été co nsidérés co mme des réserv es po tentielles de matériaux (princ ipalement le sc histe rouge po st –co mbustio n).

Fac e à c ette situation, et po ur lutter contre la disparitio n des terrils des ac tio ns de co mmunic atio n et co nc ertatio n, furent menées par des institutio ns publiques et asso ciat io ns visant à la préser vatio n du patrimo ine particulier constitué par les terrils du bassin minier , « la chaine des terrils » est co nsidérée comme un acteur pr emier.

En déc embre 1992 une charte définissant les co nditio ns d’exploitation, de préservatio n et d'aménagement des terrils du fut ratifiée par l' Etat, les HBNPC et la S OCOMI (soc iété d'aménagement des co mmunes minières) Cette charte incluait un classement des terrils en fo nctio n de leur devenir.

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2. Objet de l’enquête

Projet de classement au titre d es sites d es terrils du bassin minier Nord Pas de Calais.

79 terrils o nt été retenus , sur le territoir e de 55 co mmunes, reprises dans l’arrêté interpréfectoral (Nord Pas de calais) du 10 janvier 2014.

Co mmunes co nc ernées :

Ames, Anzin, Auberc hico urt, Aub y, Auc hel, Auc hy au Bo is, Avion, Bénifo ntaine , Billy-Mo ntigny, Bruay La Buissière, Bur bur e, Carvin , Denain, Do uai, Dourges, Enquin les Mines , Escaudain, Estevelles, Ferfay, Flines les Râches, Fouquereuil , Fo uquières les Lens, Fr esnes sur l’Esc aut, Gr enay, Haillic our t, Hesdigneul les Béthune, Hélesmes, Harnes, Haveluy, Hénin Beaumo nt , Labo urse, Lallaing, Lapugno y, Libercourt, Liévin , Ligny les Aire, Loison so us Lens, Loos en Go helle, Mazingarbe, Maisnil les Ruitz , Mérico urt, Mo ncheco urt, Oignies, Pecquenco ur t, No eux les Mines, Noyelles sous Lens, Ostricourt, Râc hes, Raismes, Rieulay , Roo st War endin, Rouvro y, Ruitz, Verquin, Vieux Condé .

Caractéristiques générales du projet soumis à enquête

.

C’est dans le contexte de l’inscription du Bassin minier, le 30 juin 20 12 , s u r l a Liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO que cette proposition de classement des t er r i ls i nt er vi e nt .

Le périmètre UNES CO inclus 145 éléments bâtis protégés par la loi « mo nument historique » de 19 13 (fo sses -églises-salles/équipements -écoles...)

To utefo is c ette protec tio n réglementée de bâtiments ne suffit pas à la protec tio n de l'ensemble du périmètre inscrit au patrimo ine mo ndial (hor s quelques sites néo -natur el déjà protégés par ailleurs : espac es naturels sensibles, réserve natur elle r égio na le, site natur a 20 00...).

Dans c es co nditio ns s'est impo sé le beso in d'engager dans le cadr e de la loi du 2/0 5 /1930 (établissant la protec tion des « sites et mo numents naturels » intégrée au code de l' Enviro nnement: art L3 41-1 à 22 et R 34 1 -1 à 3 1) la protec tio n spécifique aux terrils,

La volo nté est de donner à 79 terrils du bassin (sur les 22 5 subsistants ) le statut de « site classé » : rec onnaissanc e du patr imoine paysager natio nal retenue, pour les c ar ac tères : historique - scientifique - pittoresque, et témo ins de la repr ésentativité des différents types de terrils.

Ces 79 terrils sélec tio nnés sur ces bases, englo bent 47 unités situées dans le

« périmètr e UNESCO », 12 dans la « zo ne tampo n », 20 étant situés hors zo ne.

Ainsi les terrils sélectio nnés intégrero nt offic iellement le patrimo ine natio nal et la liaiso n avec le périmètre UNESCO en sera simplifiée, les sites classées

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intégrero nt l'ensemble des biens néo -naturels (terrils -étangs d' effo ndrement - cavaliers -c hevalets..).

L’objectif n'induit pas de « figer » le paysage minier mais de le protéger en permettant les correctio ns néc essair es et une évolutio n cohér ente.

La pro po sitio n de classement au titr e des sites des terrils du Nord – Pas de Calais so us l'égide des pr éfets du Nord et du Pas de Calais est portée par la DREAL Nord Pas de Calais , appuyée par la CPIE chaine des terrils -EDEN62 -les Co nseil s Généraux du Nord et du Pas de Calais - l'o ffic e natio nal des for êts-les communautés d'agglo mératio n du Douaisis, d’Artois, d'Hénin Carvin, de Lens - Liévin.

Afin d'éc arter la menac e d'exploitatio n co mmerciale des terrils, la maitrise fo nc ière est assurée par les acq uisitio ns en 200 3 et 20 04 par l'établissement public fo nc ier Nord – Pas de Calais représentant les collec tivités territoriales sur la base de l a co nventio n de 2 002.

Cette actio n a été suivie d’une rétro cessio n aux c ollec tivités territoriales (départements - interco mmunalité - c o mmunes - ministère de l'Agriculture).

Quel ques rar es pro priétair es privés co nserve nt des emprises agric oles au pied des terrils co nc ernés.

Une requalific ation a été menée so us l'égide de l'établissement fo nc ier N ord Pas de Calais visant à sécuriser les biens acquis (terrassement -éco ulement - rétablissement de voies d'acc ès) ainsi qu'à procéder au « reverdissement », restauratio n écolo gique, cr éatio n de c heminement.

Critères de classement.

Les terrils du Bassin minier Nord -Pas de Calais, so nt pro po sés au classement en tant que patrimoine natio nal, po ur leur intérêt historique, scientifique et pittoresque.

 Le critère historique

Les terrils revêtent un c ar actèr e historique dans la mesure où ils so nt les éléments les plus emblématiques de c ette histo ire industrielle et énergétique longue de pr ès de trois siècles qu’ils nous racontent au travers de :

 Leur ampleur, à l’image de leur place dans l’histoire de Franc e matérialisée par :

 L’immensité de l’activité, produit par la main de l’homme avec ses deux milliards de to nnes de charbo n au co urs de plus de deux siècles d’exploitation,

 To ute une r égio n qui a vu une partie de ses paysage s marqués à jamais de l’empreinte de la mine et dix générations de mineurs o nt peiné po ur ce qui fut le maillon principal de l’économie et de l’indépendance énergétique fr anç aise.

 La dur eté des co nflits soc iaux,

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 Les années suivant la guerre mo ndiale 19 39 -194 5, qui a vu une tr ès forte implic atio n des o uvriers de la mine po ur redresser l’industrie et l’économie française.

 Leurs caractéristiques , témoignage du savo ir faire au fil du temps.

Les c aractéristiques des terrils apportent de multiples indic ations, sur la qualité des terrains par exemple ou sur l’historique de l’extraction et en particulier les différentes techniques de mise en tas et de leurs évolutio ns.

 Leurs noms indices de l’histoire

Les no ms des terrils no us raco ntent des anecdotes de la mine. I ls portent so uvent le no m de la fo sse o u du lavoir auxquels ils so nt liés ou fo nt références à une technique d’extraction

Dans c ertains cas, c’est le prénom du propriétaire qui est canonisé

 leur requalific atio n , au paroxysme de leur évolutio n

Certains terrils sont remodelés suite à l’exploitation partielle des sc histes. Ils font l’objet de travaux de type: pré-verdissement, terrassement, mise en séc urité des talus, aménagement de c heminements.

La r equalific atio n apporte une « marque » po st -minièr e qui co n fère au site un c arac tère original de néo -paysage.

La préservatio n du c aractère historique des terrils co nsiste :

 A pro téger les éléments de mise à terril encor e visibles o u tangibles .

 A perpétuer et tr ansmettre les co nnaissanc es acquises sur les technique s de mise à terril .

 Le critère pittoresque

La préservatio n du c aractère pittoresque du terril co nsiste :

 A co nserver des ter rils aux for mes et aux usages différents : terrils no irs, dans le Pas -de-Calais, gr ands terrils moder nes et terrils tabulaires de der nièr e génératio n, terrils « verts » dans le Par c Natur el Régio nal Sc arpe -Esc aut à proximité de la forêt do maniale.

 A co nserver les spécificités morpholo giques issues de trois facteurs :

 Méthode de mise à terrils,

 Nature du terrain sur lequel a été édifi é le terril,

 Explo itatio n éventuelle des schistes po stérieurs à la mine.

 A co nserver et valo riser les po ints de vues vers le paysage alentour no tamment vers les éléments du patrimo ine minier (c ité s minièr es, anc iennes fo sses, autres terrils.

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 A co nserver e t valoriser la lec tur e à plus grande échelle de la « chaîne des terrils » en évitant de fermer des vues .

 A protéger l'évolutivité, sans inter venir brusquement, radic alement et respecter l’esprit des lieux de chaque terril, leur authenticité, sans les transfigur er. Les r eprésentatio ns littéraires , ico no graphiques, pic tur ales du terril quelles qu’elles so ient, même négatives, méritent d’être collectées et no n oubliées.

Ce car actèr e pittoresque a été reconnu dans les années 1990 par le conseil d’Etat po ur les terrils T157 etT158 d’Haveluy, inscrits au titre des sites.

 Critère sc ientifique

La conservation de l’intérêt scientifique des terrils passe par une gestio n adaptée des pentes schisteuses et gréseuses¹, en évitant la fer meture des milieux néo naturels par le bo isement, une co nservatio n et une valorisatio n des zo nes humides, un dévelo ppement des liaiso ns inter sites dans le c adr e de la trame verte et bleue, une organisatio n de la fréquentatio n des sites, une lutte contre l’érosion due à la fréquentation et au ruissellement, une co nnaissanc e et un suivi des populatio ns emblématiques, r emarquables, vo ire banales (exemple des Ecur euils roux).

Desc riptio n du site

Le site propo sé au classement co mpr end une sélec tio n de 79 terrils qui o nt été sélec tio nnés pour leur caractère de représentativité de l’ensemble des types de terrils que l’on retrouve sur le territoire, elle comprend donc :

 Des terrils de to utes for mes,

 Des terrils de différentes périodes,

 Des terrils intacts, qui n’ont pas (ou très peu) été modifiés et ont gardé leur forme d’origine,

 Des terrils requalifiés et aménagés,

 Des terrils signaux et mo numentaux qui o nt un impac t important au niveau paysager,

 Des terrils importants du fait de leur histoire.

Cette sélec tio n co mprend 45 des 5 0 terrils situés da ns le périmètre du bien inscrit à l’Unesco.

Po ur fac iliter la lec tur e et démo ntr er la dimensio n historique, pittoresque et sc ientifique des terrils, les terrils propo sés au classement so nt présentés par « génératio ns », en fonction de leur méthode d’édificatio n.

1 Qui est de la nature du gré ou qui en contient (Larousse)

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Périmètre proposé au classement

La définitio n du périmètr e de classement a porté à la fois sur une approc he géogr aphique, d'Est en Ouest, co uplée à une approche historique et typolo gique des génératio ns de terrils.

Chac un des 225 terrils a été examiné à l'éc helle du bassin minier.

Apr ès u ne premièr e sélec tio n opér ée dans un groupe de tr avail co mpo sant la Missio n bassin minier , la DREAL, le CPIE c haîne des terrils et l'EPF.

Le passage de 225 à 83 terrils a été o péré selo n les critères suivant:

Ont été intégr és, 8 3 terrils, avec une approche géogr aphique d'Est en Ouest.

 les terrils les plus carac téristiques de c haque génératio n, en tenant compte de leur volumétrie, de leur for me, des vestiges de mise à terril présents, de l'intérêt géolo gique, écolo gi que et paysager.

N'o nt pas été intégrés ,

 les terrils des différentes génératio ns dont ils ne subsistent que la base en raiso n d'une exploitatio n quasi -complète et qui o nt disparu du paysage, sauf lorsqu'ils appartiennent à un ensemble indissoc iable de ter rils signaux.

Une co nc ertatio n a ensuite été menée avec les 30 propriétair es public s de c es terrils de janvier 20 11 à no vembre 20 13 , qui a co nduit au r etr ait de 4 terrils : 1 terril en raiso n des risques de co mbustio n (T80 ), et 3 terrils de l'établissement public fo nc ier po ur lesquels il n'y a pas de repr eneur identifié po uvant délibérer au sujet du pro jet de classement

.

Résultat de la phase information/co nc ertatio n . N°

terril Pro priétaire s Avis

T 0 0 2 D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 0 3 D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e

l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 0 5 C o m m u n e d e L a p u g n o y d é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 3

T 0 0 9 D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 0 9 a D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e

l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 1 0 C o m m u n e d e B r u a y L a B u i s s i è r e a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 0 1 4 A r t o i s c o m a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 0 1 6 C o m m u n e d e F e r f a y a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 0 2 0 C o m m u n e d e B u r b u r e a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 0 2 1 C o m m u n e d e F e r f a y

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T 0 2 5 D é p a r t e m e n t 6 2

l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 2 6 D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e

l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 3 1 P r i v é

T 0 3 1 a P r i v é T 0 3 2 P r i v é

T 0 3 4 C o m m u n e d e L i g n y l e s A i r e a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 0 3 6 C o m m u n e d e N o e u x l e s M i n e s A v i s f a v o r a b l e d u c o n s e i l m u n i c i p a l T 0 3 7 C o m m u n e d e V e r q u i n D é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e

T 0 4 2 C o m m u n e d e N o e u x l e s M i n e s A v i s f a v o r a b l e d u c o n s e i l m u n i c i p a l T 0 4 5 C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s d e N o e u x e t

E n v i r o n s D é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e d u 2 1 m a r s 2 0 1 2

T 0 5 6 C o m m u n e d e V e r q u i n D é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e T 0 5 8 C o m m u n A u p o l e d e L e n s L i é v i n A v i s p a r t a g é .

T 0 5 8 a

E t a b l i s s e m e n t P u b l i c F o n c i e r N o r d - P a s d e C a l a i s ( e n p o r t a g e f o n c i e r , s a n s f u t u r a c q u é r e u r i d e n t i f i é )

A v i s f a v o r a b l e

T 0 7 4 C o m m u n e d e L o o s e n G o h e l l e a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e . T 0 7 4 a C o m m u n e d e L o o s e n G o h e l l e a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e . T 0 7 4 b C o m m u n e d e L o o s e n G o h e l l e a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 0 7 5 D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 0 8 3 C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 0 8 4 Co u aut d’agglo atio H i

C a r v i n a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

C a r v i n

a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e s a u f p o u r l e p l a t e a u a u p i e d d e s t e r r i l s

T 0 9 2 C o m m u n a u t d’agglo atio H i

T 0 9 4 C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 0 9 4 a C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 0 9 5 C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 0 9 5 a C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 0 9 7 C o m m u n e d e M é r i c o u r t a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 0 9 8 D é p a r t e m e n t 6 2 a v i s f a v o r a b l e d e l a c o m m i s s i o n c h a r g é e d e l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 1 0 0 C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

C a r v i n

a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e ( s a n s l e p a r c e n c o u r s d e c o n s t r u c t i o n a u p i e d d u t e r r i l ) T 1 0 7

E t a b l i s s e m e n t P u b l i c F o n c i e r N o r d - P a s d e C a l a i s ( e n p o r t a g e f o n c i e r , f u t u r a c q u é r e u r l a C A H C

T 1 0 8 D é p a r t e m e n t 5 9 a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 1 1 5 a C o m m u n e d e O i g n i e s

l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . T 1 2 3 C o m m u n e d e R o o s t W a r e n d i n D é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e d u 1 6 / 1 2 / 2 0 1 3

T 1 2 5 C o m m u n e A u b e r c h i c o u r t

CC du Cœu d’Ost eve t/ D é p a r t e m 5 9

D é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e d e l a c o m m u n e d’Au e hi ou t du 5/ /

T 1 2 5 a D é p a r t e m e n t 5 9

T 1 3 9 C o m m u n e s d e R o o s t W a r e n d i n e t R â c h e s d é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e d u c o n s e i l m u n i c i p a l d e R o o s t - W a r e n d i n d u 1 6 / 1 2 / 2 0 1 3

T 1 4 0 Co u e d’Au y

T 1 4 1 C o m m u n e d e R o o s t W a r e n d i n D é l i b é r a t i o n f a v o r a b l e d u 1 6 / 1 2 / 2 0 1 3 T 1 4 3 C o m m u n e d e L a l l a i n g a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

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T 1 4 3 a D é p a r t e m e n t 5 9 a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 1 4 4 C o m m u n e d e R i e u l a y

D é p a r t e m e n t 5 9 a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 5 6 C o m m u n e d e D e n a i n a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 7 2 E t a t a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 7 4

E t a b l i s s e m e n t P u b l i c F o n c i e r N o r d - P a s d e C a l a i s ( e n p o r t a g e f o n c i e r , f u t u r a u eu l’Etat

a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 7 5 a E t a t a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 7 6

E t a b l i s s e m e n t P u b l i c F o n c i e r N o r d - P a s d e C a l a i s ( e n p o r t a g e f o n c i e r , f u t u r a u eu l’Etat

a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 1 8 2 C o m m u n e d e F r e s n e s s u r E s c a u t a v i s f a v o r a b l e d u 3 0 / 0 8 / 1 3

T 1 8 9 Co u e d’A zi a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 8 9 a Co u e d’A zi a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 8 9 b Co u e d’A zi a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 1 9 2 P r i v é

T 2 0 5 C o m mu aut d’agglo atio H i

T 2 1 8 Co u e d’A zi a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 2 3 0 C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e T 2 3 7 C o m m u n e d e V e r q u i n a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 2 4 4 P r i v é a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

T 2 6 0 C o m m u n e d e F o u q u i è r e s l e z L e n s a v i s f a v o r a b l e d e p r i n c i p e

3. Cadre juridique.

Aspec ts législatifs et réglementaires Code de l’environnement.

 Les articles L. 34 1 -1 à L.34 1 -22 et R. 34 1 -1 à R.3 41 -3 1 du Code de l’environnement indiquent que les sites inscrits et classés ont pour objectif la co nservatio n ou la préservatio n d'espaces naturels o u bâtis présentant un intér êt c ertain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, sc ientifique, légendaire ou pittoresque) .

 L’avis de la CDNPS (commissio n départementale de la natur e, des paysages et des sites) du Pas -de-Calais du 23 no vembr e 2 011 .

 L’avis de la CDNPS du Nord du 24 novembre 2011

 le rapport du Co nseil Général de l'env ironnement et du dévelo ppement dur able du 2 8 juin 20 12 ;

 l'avis du Ministr e de l'écologie, du dévelo ppement durable et de l'énergie du 17 déc embre 2 012 ;

(11)

 Le dossier d’enquête publique considéré comme complet par l’autorité administr ative.

 La déc isio n n° E130 00315 /59 datée du 16 déc embre 20 13 , de Mo nsieur le Président du Tribunal A d ministratif de Lille, désignant la co mmissio n d’enquête.

 L’arrêté, interpr éfec toral Nord –Pas de Calais, daté du 10 janvier 20 14 , de M.

le Pr éfet de Régio n Nord Pas -de-Calais, pr éfet du nord et M. le Pr éfet du Pas de Calais, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant o uvertur e de l'enquête publique préalable au classement des "terrils du bassin minier du Nord -Pas-de-Calais"

Le pro jet et la procédure d’enquête publique. Code de l’environnement.

Article L34 1 -1 du code de l’environnement

Il est établi dans chaque département une liste des monuments natur els et des sites dont la conservation ou la préser vation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Apr ès l'enquête publique r éalisée confor mément au chapitre III du titr e II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministr e chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Ass emblée de Corse apr ès avis du repr ésentant de l'Etat

Partie législative

 Champ d'applic atio n et o bjet de l'enquête publique (Articles L123 -1 à L123 -2° .

 Sec tio n 2 : Proc édure et déro ulement de l'enquête publique (Artic les L123 -3 à

L123 -19).

Partie réglementaire

 Articles R123 -1 et suivants

Enquêtes publiques relatives aux opératio ns susc eptibles d'affec ter l'enviro nnement :

 Procédur e et déroulement de l'enquête publique (Articles R123 -2 à R123 -27 ).

(12)

4. Organisation de l’enquête

. Désignatio n.

Po ur faire suite à la demande de Mo nsieur le Pr éfet du Pas de Calais , Mo nsieur le Président du Tribunal administratif de Lille a désigné la commission d’enquête po ur le proje t de classement des terrils du bassin minier Nord Pas de Calais.

Composition de la commission d’enquête.

Mo nsieur René Bolle, Membre titulaire, Prés ident ; Mo nsieur Bernard Couto n, Membre titulaire,

Mo nsieur Christian Lebo n, Membr e titulair e Mo nsieur Roland Ibert, Membre Suppléant.

Répartitio n territo riale.

Chaque commissaire enquêteur s’est vu déterminé un sec teur co mme mentio nné c i - desso us.

Sec teur o uest Bernard Co uto n

Sec teur Centre René Bolle

Sec teur Est Christian Lebo n Ames

Auc hel (p er ma ne nc es ) Auc hy au Bo is

Bru ay- l a- Buis s ièr e (p er ma ne nc es ) Burb u re

Enqu in l es Mi nes F erf ay

F ouq uer eu il Hail l ic our t

Hes dig neul l es Bé th un e Lab ou rs e

La pug n oy

Avi o n

Bé nif o n ta in e Bil l y- M o nt ign y Ca rv in

Do urg es Es te vel l es

F ouq uiè res l es L ens Gre na y

Har nes

Héni n B ea um o nt Lib e rc o ur t Lié v in

Lo is o n s o us Le ns

Anz in (p er m an enc es ) Aub erc hic our t Aub y

Den a in Do ua i Es c aud ai n

F l ines l es R âc h es F res n es s u r Es c au t Hav el uy

Hél es m es Lal l ai ng Mo nc h ec our t Pec qu enc ou rt

(13)

Attr ibutio n de tâc hes René Bolle

L’organisation et le déroulement de l’enquête,

Traitement des o bservatio ns -Bilan co mptable des o bservatio ns ; Tableau de sy nthèse sec teur c entre

Traitement des répo nses par thèmes/per so nnalisées ; Rédac tio n du rapport.

Finalisatio n des co nclusio ns et avis Bernard Co uto n

Traitement des o bservatio ns -Bilan co mptable des o bservatio ns ; Tableau de sy nthèse sec teur o uest

Traitement des répo nses par thèmes/per so nnalisées ; Préparatio n des co nclusio ns.

Christian Lebo n

Participation préparatio n rapport ,

Traitement des o bservatio ns -Bilan co mptable des o bservatio ns . Tableau de sy nthèse sec teur est ,

Traitement des répo nses de la DREAL, Organisation de l’enquête publique

La déc isio n, N° E13 0003 15 /59 , datée du 16 déc embre 20 13 , de Mo n sieur le Président du tribunal administr atif de Lille, a désigné la commission d’enquête (3 titulair es et 1 suppléant) chargée de conduire l’enquête publique, relative au projet de classement des "terrils du bassin minier du Nord -Pas-de-Calais"

En préliminaire à l’ouverture d’enquête

Lundi 13 janvier 20 1 4 réunio n pr éparatoir e entre la :

 La commission d’enquête (membres titulaires et suppléant ).

 la DREAL, r eprésentée par Mme Moulin Coralie inspecteur des sites Nord - Pas de Calais.

Cette réunio n a per mis:

 un tour de table, présentation de la commission d’enquête.

Lig ny l es Ai re Ma is nil l es R ui tz Ma zi ng arb e Noe ux l es M in es Rui t z

Verq ui n

Lo os e n G oh el l e (s ièg e d’enquête- P er m an enc es ) ) Mér ic o ur t

Noy el l es s ous Le ns Oign ies ( pe rm a ne nc es ) Os tric ou rt

Ro uv r oy

Râc hes

Ra is mes (p er ma ne nc es ) Rie ul a y ( per m an enc es ) Ro os t Wa re ndi n Vieu x C on dé

(14)

 La pr ésentatio n du projet de classement par la DREAL Co ntenu de la présentatio n

 Co ntexte du classement

 Les objec tifs du classement,

 Les sites classés en Franc e, et dans le Nord Pas de Calais,

 La po ssibilité de développer un projet d’opération grand site entre l’état et les collectivités,

 Le pro jet de site classé des terrils,

 Les effets du classement,

 La co nc ertatio n av les propr iétaires et les élus,

 La gestio n pr atiquée et les o utils à dispo sitio n

 Le c alendrier prévisio nnel po ur finaliser le projet.

 Finalisation de l’arrêté de mise à enquête.

Ont été déter miné s :

 Les conditions d’affichage de l’avis d’enquête.

 Les lieux d’enquête (55)

 Les mairies (7 ) et hor air es relatifs au déroulement des permanenc e s:

Co mmunes retenues : Auc hel – Bruay La Buissièr e – Loo s en Gohelle – Rieulay – Anzin – Oignies – Raismes.

Arrêtés interpréfec toral .

L’arrêté interpréfectoral, daté du 10 janvier 20 14, de M. le Pr éfet de Régio n, préfet du Nord , et de M. le Pr éfet Pas-de-Calais, a déterminé les modalités de déroulement de l’enquête publique préalable au classement des terrils du bassin minier du Nord Pas de Calais.

(15)

5. Composition du dossier d’enquête .

L’enquête publique préalable au classement des terrils du bas sin minier du Nord - Pas-de-Calais, se situe dans le c adre des enquêtes publiques, dont les articles réglementair es du livre 1^{e r}, titre II, c hapitre III, en organisent la proc édure et le déroul ement.

La pro po sitio n de classement au titre des sites des terril s du Bassin minier Nord – Pas de Calais, sous l’égide des préfets du Nord et du Pas-de-Calais, a été réalisée par la DREAL Nord – Pas de Calais et la Missio n Bassin Minier Nord – Pas de Calais avec l’appui sc ientifique et technique de :

- L’Etablissement Public Fo nc ier Nord – Pas de Calais, - Le CPIE Chaîne des terrils,

- EDEN 62,

- Le Co nseil Génér al du Nord,

- Le Co nseil Génér al du Pas -de-Calais, - L’Office National des Forêts,

- La Communauté d’Agglomération Artois Co m, - La Communauté d’Agglomération du Douaisis, - La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin, - La Communauté d’Agglomération Lens-Liévin.

Afin de permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, et de partic iper effec tivement au proc essus de déc isio n , les pièc es sui vantes étaient dispo nibles dans chaque mairie retenue , du territoire de l’enquête publique.

I. Un rappo rt de présentatio n Le Préambule.

1^{è r e} Partie : l’opportunité du classement des terrils du Bassin minier Nord –

Pas de Calais

1.1 Le contexte : l’inscription du Bassin minier à l’UNESCO

1.2 Le classement des terrils comme gage envers l’UNESCO de bonne gestio n du bien inscrit sur la Liste du Patrimo ine mo ndial

1.3 La protectio n des ter rils : une prise de co nsc ienc e qui émerge dès le début des années 1990

1.4 La vo c atio n ac tuelle des terrils du Nord – Pas de Calais

2^{n d e} Partie : pro po sitio n pour un classem ent au titre des S ites des terrils du

No rd – Pas de Calais

2.1 Critères de classement propo sés

(16)

2.1.1 Critère histor ique 2.1.2 Critèr e pittoresque 2.1.3 Critère sc ientifique 2.2 Descriptio n du site pro po sé 2.3 Périmètr e propo sé au classement Annexés au rapport de présentatio n Annexe 1 : les photo graphies

Les terrils so nt pr ésentés par « génér atio ns », en fo nc tio n des métho des qui o nt été utilisées pour leur édific atio n .

Cinq génératio ns so nt référ enc ées avec les techniques utilisées :

1. Milieu du 19^{è m e} siècle : manuellement dans des panier s portés par des ouvrières puis dans des wago nnets tr ac t és par les ho mmes et les c hevaux.

2. Fin du 19^{è m e} sièc le : r ampes méc aniques.

3. Début du 20^{è m e} siècle : téléphérique.

4. Apr ès 194 6 (natio nalisatio n) : différents modes d’édification successifs (rampes, téléphériques, co nvo yeurs à bandes et co ulo irs métalliques mo biles.

5. Apr ès 1946 (natio nalisatio n ) sur les terrains inc ultes : co nvo yeurs à band es ou trains.

L’annexe pho to graphique, struc tur ée en cinq parties, c orrespo nd aux c inq génératio ns de terrils.

Annexe 2 : les fiches descriptives des terrils

Chaque terril est décrit dans une fiche, do nt les c hamps reprennent les caractéristiques géo grap hiques, historiques, physiques, paysagères, éc olo giques et soc iales.

Annexe 3 : le rappo rt de visite du Conseil Général de l’environnement et du dévelo ppement durable.

Visite du 26 mar s 20 12.

II une carte à l’éc helle 1 /50 000^{è m e}

La c arto graphie délimit e l’ensemble des entités co mmunales, avec la loc alisatio n des ter rils co nc erné s et les N° s’y référant.

En légende, so nt présentés le N° de c haque terril et le lien co mmunal.

III Carto graphie.

Le doc ument mentio nne par une vue aérienne c haque site reten u po ur le projet de classement.

Sur chac une des vues y so nt insérées les limites parcellaires de l’emprise retenue avec les référenc es c adastrales, les limites administratives, et éventuellement le périmètre adapté (limites ne s’appuyant pas sur les limites parcellaires).

(17)

IV Orientatio ns de gestio n patrimo niale s et paysagères du pro jet de site classé des terrils du Nord Pas de Calais.

Préambule.

Po urquo i un doc ument sur la gestio n des autorisatio ns et des pr éco nisatio ns d’intervention sur un terril ?

Ce chapitre indique que le pro jet de classement des terrils en tant que patrimoine national, implique de nouvelles règles d’usages et pratiques sur les terrils. Cette néc essité a pour o bjec tif la transmissio n aux génératio ns futures , des terrils en bo n état écol o gique.

1. Volet réglementaire . Ce chapitre évo que :

La prise de co nscience de la valeur patrimo niale et de la fr agilité des paysages natur els.

La lo i « Beauquier » ado ptée le 2 1 avril 1906, co mplétée par la lo i du 2 mai 1930 sur la protectio n des sites et de s mo numents natur els, et intégr ée au code de l’environnement (Art. L341-1 à 22 et R3 4 1 -1 à 31)

Rappelle :

Le code de l'environnement prévo it que peuvent être protégés des espac es particulièr ement r emarquables, mo numents natur els et sites qui pr ésentent un intér êt général d'un po int de vue artistique, historique, sc ientifique, légendaire ou pittoresque. (Article L34 1 -1 du code de l’environnement)

Mentio nne les princ ipaux acteurs de la pro tectio n des sites.

Evo que les effets du classement.

Rappelle :

 que le classement n’est pas une « mise sous cloche », le site peut continuer à évoluer. Seules so nt protégées les c arac téristiques du site ayant justifié son classement et l’esprit de ce lieu : pour les terrils ce sont la silhouette, les vestiges de la mise à ter ril, les espac es de biodiversité. La végétation d’un terril peut faire l’objet d’une gestion. Les aménagements des terrils restent po ssibles mais so nt so umis à autorisatio n.

 Les réglementatio ns liées au site classé (modific atio n et travaux dans un site protégé, site et urbanisme).

 certains avantages fisc aux dans les sites c lassés.

 Les recommandations pour l’instruction des demandes d’autorisation de travaux en sites classés .

(18)

2. Volet technique qui traite :

 Les voc atio ns des terrils du Nord - Pas de Calais (écolo gique, soc iale, cultur elle et patr imo niale).

 Les menac es et pr essio ns subies par les terrils

 Les princ ipales orientatio ns devant guider la gestio n du site classé des terrils du Nord Pas de Calais

 L’intérêt d’élaborer des plans de gestion pour chaque terril

Annexe 1 : autorisation spéciale de travaux en site classé répartitio n des rôles entre le Pr éfet et le Ministre chargé des sites.

Annexe 2 : extraits du code de l’environnement relatif aux sites classés.

V Guide po ur la gestio n des autorisatio ns et préconisations pour l’aménagement et l’entretien d’un terril classé au titre des sites.

Le doc ument pr ésenté so us forme de tableau évo que quatr e thèmes :

 L’accueil du public,

 La mise en valeur ,

 La gestio n écolo gique ,

 La gestio n administrative.

VI Le résumé no n tec hnique qui permet d’appréhender le dossier de projet de classement des terrils du bassin minier du Nord – Pas de Calais.

Registre d’enquête.

Un registre d’enquête, de 16 feuillets no n mobiles, coté paraphé par un membre de la commission d’enquête était joint a ux pièc es du dossier énumérées ci -dessus, pour être mis à dispositio n du public, et puisse y anno ter ses o bservatio ns, o u annexer tout doc ument.

(19)

6. Déroulement de la procédure d’enquête

Publicité de l’enquête.

Public ité légale.

La publicité relative à c ette proc édure est enc adr ée par le code de l’environnement dans sa partie réglementaire :

Article R123 -1 1 du code de l’environnement 1^{e r} alinéa.

« Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123 -9 à la connaissance du public est publié en caractères appar ents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et r appelé dans le s huit premiers jours de celle -ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concer nés. Pour les projets, plans ou progr ammes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale q uinze jours au moins avant le début de l'enquête ».

Arrêté préfectoral du Nord daté du 12 décembre 2013 .

Arrêté préfectoral du Pas de Calais daté du 20 décembre 2013 .

Enumérant la liste des jour naux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales pour l’année 2014.

Les deux journaux cho isis sont dans chaque liste (Nord et Pas de Calais).

Application au projet

Voix du Nord

1^{e r} Par utio n 2^{n d e} Parutio n Editio n Lille 21 janvier 20 14 11 févr ier 2014 Editio n Arras 21 janvier 20 14 11 févr ier 2014

Gaz ette Nord – Pas de Calais Editio n

Pas-de-Calais

Du 15 au 2 1 Janvier 20 14

Du 5 au 11 Février 20 14 Editio n Nord Du 18 au 24

Janvier 20 14

Du 8 au 14 Février 20 14

(20)

Affichage de l’avis.

Article R123 -1 1 du code de l’environnement

« II.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autr e procédé.

Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des co mmunes sur le territoire des quelles se situe le projet. Pour les plans et progr ammes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les pr éfectures et sous-préfectures.

Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autr e département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du pr éfet de ce département pour cette désignation. Ce der nier fait assurer la publication de l'avis dans ces co mmunes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent »

Applic atio n au pro jet :

Lieux d’affichage de l’avis d’enquête publique, mentio nnés article 9 de l’arrêté Inter préfectoral :

Préfectures :

 Nord (Lille)

 Pas-de-Calais(Arras)

Co mmunes co ncernées par l’affichage de l’avis :

Ames, Anzin, Auberc hico urt, Auby, Auc hel , Auc hy au Bo is, Avion, Bénifo ntaine, Billy-Mo ntigny, Bruay La Buissière, Bur bur e, Carvin, Denain, Do uai, Dourges, Enquin les Mines, Escaudain, Estevelles, Ferfay, Flines les Râches, Fo uquereuil, Fo uquières les Lens, Fr esnes sur Esc aut, Grenay, Haillico urt, Hesdigneul les Béthune, Hélesmes, Harnes, Haveluy, Hénin Beaumo nt, Labo urse, Lallaing, Lapugno y, Libercourt, Liévin, Ligny les Aire, Loison so us Lens, Loos en Go helle, Mazingarbe, Mai snil les Ruitz, Mérico urt, Mo ncheco urt, Oignies, Pecquenco urt, No eux les Mines, Noyelles sous Lens, Ostricourt, Râc hes, Raismes, Rieulay, Roo st War endin, Rouvro y, Ruitz, Verquin, Vieux Condé.

Article R123 -1 1 du code de l’environnement.

5^{è m e} alinéa du II

« L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle -ci dispose d'un site ».

(21)

Applic atio n au pro jet Publication de l’avis d’enquête sur internet.

L'avis d'enquête a été publié sur le site internet de :

 La pr éfecture du Nord : http://nord.go uv.fr

 La pr éfecture du Pas -de-Calais : http://pas -de-calais.go uv.fr

 La DREAL Nord Pas de Calais :

http://wwvv.nord -pas-de-calais.develo ppement durable.gouv.fr/

Public ité sur les lieux.

Article R123 -1 1 du code de l’environnement.

« III. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux pr évus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des car actéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement »

Arrêté du 24 avril 2 012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement

Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123 -11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titr e « avis d'enquête publique » en caractèr es gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations v isées à l'article R. 123 -9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Applic atio n au pro jet .

Chaque mairie co nc ernée par un o u des terrils retenus dans le pro jet de classement, s’est chargée de l’affichage sur site, des affic hes four nie s par la DREAL.

La c artogr aphie r eprésentant la lo c alisatio n des avis d’enquête par voie d’affiches c i-desso us, a été établie selo n les infor matio ns fo urnies par chaque mairie c hargée de l’affichage sur site.

(22)

Tableau des points d’affichage sur les sites

Sec teur o uest Sec teur Centre Sec teur Est A m e s

Rue d’Hu io v il le

A u c h e l ( p e r m a n e n c e s ) C D 1 8 3

A u c h y a u B o i s Rue d e l’Ep i e tte

B r u a y - l a - B u i s s i è r e ( p e r m a n e n c e s ) R u e d e B e l l e V u e

D 1 8 8

B u r b u r e

P arking , pied du terril hauteur chem in du bois de Rim bert

E n q u i n l e s M i n e s R u e d e l a f o s s e 1

F e r f a y

R u e s S . A l l e n d e / d u p a r c d e l o i s i r s F o u q u e r e u i l

R u e G r a r d

H a i l l i c o u r t R u e d e l a L i b é r a t i o n R u e s d e B é t h u n e / H o u c h i n R u e d e s F a u v e t t e s R u e d e R e b r e u v e

H e s d i g n e u l l e s B é t h u n e D 1 8 1

L a b o u r s e R u e j u l e s G u e s d e

L a p u g n o y R u e R o g e r S a l e n g r o

L i g n y l e s A i r e L a T i r m a n d e

R u e d u T r a n s v a a l

M a i s n i l l e s R u i t z C h e m i n d e r e m e m b r e m e n t

M a z i n g a r b e

D 1 6 5 E 1 à 6 0 0 m l i m i t e c o m m u n a l e a v e c G r e n a y

N o e u x l e s M i n e s R u e G^{a l}M o u s s y ( l o i s i n o r d ) R u e P . G u i l l o n

R u i t z R u e d e B r u a y ( p a r k i n g ) R o n d p o i n t D 1 8 8 / D 8 6

V e r q u i n R u e d e B u l l y

R u e d u 4 s e p t e m b r e S u r c a v a l i e r T 2 3 7

A v i o n

E n t r é e c h e m i n d’a s au si te B é n i f o n t a i n e N o n c o n c e r n é e B i l l y - M o n t i g n y B a s d u t e r r i l

C a r v i n C h e m i n d u M o u l i n C e n t r e v i l l e

D o u r g e s

R . E . Z o l a , à N o y e l l e s G o d a u l t , l i m i t e d e c o m m u n e d e D o u r g e s

E s t e v e l l e s Che i d’Ep i oy

F o u q u i è r e s l e s L e n s R u e d e l a L i b e r t é

R u e J e a n J a u r è s G r e n a y R u e L a m e n d i n

H a r n e s

A b o r d t e r r i l p r o x . I n t e r C R d e s P l â t r i è r e s / B o c q u i a u x .

E n t r é e b o i s F l o r i m o n d I n t e r r d e l a G a r e R D 3 9 / c h e m i n d e s R o u t o i r s .

L i s i è r e p l a i n e b o i s F l o r i m o n d / c h e m i n d e s p l â t r i è r e s

H é n i n B e a u m o n t V o i e d e s E q u i p a g e s R u e P B r o s s o l e t t e

R u e F R L e t e r m e ( A q u a t e r r a ) L i b e r c o u r t R D 3 0 6 à h a u t e u r d u c o l l è g e Z A d e s a t e k i e r s

L i é v i n N o n c o n c e r n é e L o i s o n s o u s L e n s

P i e d d u t e r r i l / a b o r d c a n a l d e L e n s à l a D e û l e

L o o s e n G o h e l l e s i g e d’ e u te- P e r m a n e n c e s )

R u e L B l u m ( p o n t A 1 )

Voi e d’a s r é s C h i c o M e n d è s C h . d e l a c h e m i n é e / r u e H M a r o u z e t .

M é r i c o u r t

R o n d p o i n t d u d r o i t d e s e n f a n t s ( a c c è s E P A D ) .

N o y e l l e s s o u s L e n s R G . R i n g u e z / c h e m a c c è s t e r r i l A l’e s t d u t e r r i l ( 3 2 0 m ) p r è s d’u h e i e e t

O i g n i e s ( p e r m a n e n c e s ) P a r c d e l a f o s s e 9 e t 9 b i s R u e S . G o u l e t

A v e J K e n n e d y

O s t r i c o u r t P r o m e n a d e H . J a n k o w i a k

R o u v r o y R u e s H B a r b u s s e / I t a l i e n s R D 4 6 / r u e d u C h e v a l e m e n t

A n z i n ( p e r m a n e n c e s ) Rue J Jaurès (2 panneaux Rue du moulin

Rue derrière les haies Angle rue L. Jonas Angle W Rousseau/Corderie

A u b e r c h i c o u r t pied du terril ch. face rue R.A Gaspard

A u b y R u e P a r m e n t i e r

D e n a i n 2 0 4 r u e P B é r i o t

D o u a i

I n t e r s r u e d e T o u r n a i / A n c i e n . C h â t e a u

E s c a u d a i n P i e d t e r r i l A u d i f r e t N o r d

F l i n e s l e s R â c h e s Li eu di t Ma ai s d’Au hy

F r e s n e s s u r E s c a u t 4 0 9 r u e E d g a r d L o u b r y

H a v e l u y R u e P . V a i l l a n t

Pied te il he d’a s H é l e s m e s Rou te d’E s a uda i

L a l l a i n g entrée du terril

rue Ricassar ave du Gal de Gaulle rue Pasteur rue de Nantes rue de Sin le noble

M o n c h e c o u r t R u e d e M a s s y

P e c q u e n c o u r t L i e u d i t B o i s d e l a C h a u s s é e ( N o r d A 2 1 )

L i e u d i t « l e C h e m i n N o i r ( N o r d A 2 1 )

R â c h e s

I n t e r s . R . P a t u r e l l e / P a s t e u r R a i s m e s ( p e r m a n e n c e s ) C h e m i n f o r e s t i e r ( p i e d t e r r i l 1 7 3 )

C h e m i n n o n i d e n t i f i é p i e d t e r r i l 1 7 5

R i e u l a y ( p e r m a n e n c e s ) R u e S . L e r o y

R o o s t W a r e n d i n Rou te d u p o t de l’ es a pe l l e

V i e u x C o n d é R u e a u g u s t e B a y

(23)

(24)

(25)

(26)

(27)

(28)

(29)

Partic ipatio n du public

Pendant la dur ée de l'enquête, le public a pu prendr e co nnaissanc e du do ssier d'enquête:

1. Aux jo urs et heures habi tuelles d'ouverture au public :

 des mairies, des co mmune s co nc ernées et citées en article 1 ^{e r} de l’arrêté inter préfector al Nor d Pas de Calais;

 de la dir ectio n régio nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord -Pas-de-Calais 44 rue de To urnai - CS 40259— 59019 LILLE cedex (hall d'acc ueil du Rez de Chaussée) ;

 de la préfec tur e du Nord, 12 , rue Jean S ans Peur 59000 LILLE (Direc tio n des politiques publiques — Bureau des affair es départementales et du suivi de l'ac tio n de l'État — 2" étage - aile B)

 de la préfec tur e du Pas -de-Calais, rue Ferdinand Buisso n, 62020 ARRAS (Directio n des affair es générales, bureau des procédur es d'utilité publique, 3' étage).

2. sur le site internet de la DREAL Nord -Pas-de-Calais à l'adr esse suivante : www. nord -pas-de-c alais. develo ppement -durable go uv. fr

L’ensemble des pièc es du do ssier était co nsultable et téléc hargeable .

Co mmunicatio n du do ssier

A sa demande et à ses frais , to ute perso nne avait la po ssibilité , dès la public atio n de l’arrêté interpr éfec tor al Nord Pas de Calais, pr escrivant l'o uvertur e de l'enquête publique, obtenir communic atio n du do ssier d 'enquête publique auprès de la d ir ectio n régio nale de l'envir onnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL), 4 4 rue de To urnai, 590 00 Lille.

Ce même public avait, pendant le délai d’enquête, la fac ulté de s’exprimer:

 en annotant ses o bservatio ns sur l’un des registres mis à dispositio n dans chaque mairie co ncernée et c itées en article 1^{e r} de l’arrêté inter préfector al Nor d Pas de Calais;

 pendant les permanenc es auprès des c o mmissair es enquêteurs , en mairies de : Auchel – Bruay La Buissière – Loo s en Gohelle – Anzin – Oignies – Raismes - Rieulay;

 par vo ie po stale, lettre reco mmandée avec acc usé de r éc eptio n à l'intention du président de la c ommissio n d 'enquête, au siège de l'enq uête, mairie de Loos en Go helle ;

 par vo ie élec tronique à l'adresse suivante : enquetepublique.terrils.dr eal npdc @develo ppement -durable.go uv.fr

(30)

Demande d’informations

Pendant la durée de l'enquête publique, les demandes d'informatio ns po uvaient être adressées à Mo nsieur le directeur régio nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, par vo ie po stale à : Mo nsieur l e direc teur de la DREAL - Enquête publique relative au classement des terrils du bassin minier, 44, rue de Tour nai - CS 40259 - 590 19 LILLE Cedex ou par vo ie électronique à l'adresse suivante :

infos terrils .dr eal -npdc @develo ppement -durable.go uv.fr

Expressio n des pro priétaires

Pendant la durée de l'enquête, les pr opriétair es co nc ernés po uvaient fair e connaîtr e leur oppo sitio n o u leur co nsentement au pro jet de classement, soit par une mentio n c o nsignée sur un r egistr e d'enquête, soit par lettre r eco mmandée avec demande d'avis de réc eptio n adr essée au président de la co mmission d'enquête au siège de l'enquête. A l'expiratio n de c e délai, le silenc e du propriétaire équivaut à un défaut de c o nsente ment.

Entités territoriales ayant fait co nnaitr e leur avis pendant l’enquête publique : Entités territoriales de : Auby – Avio n - Communauté d’Agglomération Hénin- Carvin (CAHC) – Co mmunauté d’Agglomération de Lens Liévin (CALL)- Co mmunauté d’Agglomération de Béthune Bruay No eux et Enviro ns - Co nseil Général du Nord - Denain – Loo s - en Gohelle - Mérico urt – Oignies – Pecquenco urt - Rieulay (sur registr e) - Roo st War endin ( sur registr e) – Ro uvroy - Vieux Co ndé.

 la CAHC pr écise:

 Approuve po ur les terrils 8 4, 87, 101, 20 5.

 Demande le retrait du terril 92 en raison d’un projet d‘envergure métropolitaine.

Déro ulement des permanenc es

Lieu de la permanenc e Date et heure de la permanenc e

Mairie d' Auchel

lundi 10 février 20 14 de 14h00 à 17h00 mercredi 2 6 févri er 2014 de 14 h00 à 17h0 0 lundi 10 mar s 20 14 de 14 h00 à17 h00

Mairie de Bruay La Buissière

mardi 11 février 20 14 de 14h0 0 à 17 h00 mercredi 19 février 2014 de 14h00 à 17 h00 vendredi 28 février 2 014 de 14 h00 à 17 h00 mardi 11 mars 2 014 de 14 h00 à 17h0 0

Mairie de Loo s en Go helle

lundi 10 février 20 14 de 14h00 à 17h00 vendredi 2 1 février 2014 de 9 h00 à 12h00

(31)

jeudi 6 mar s 20 14 de 9h00 à 12h00 , mardi 11 mars 2 014 de14 h00 à 17 h00

Mairie de R ieulay mardi 11 février 2014 de 14h0 0 à 17h0 0 vendredi 28 février 2 014 de 9 h00 à 12h00 Mairie d' Anzin

lundi 10 février 20 14 de 14h00 à 17h00 vendredi 2 1 février 2014 de 14 h00 à 17 h00 lundi 10 mar s 20 14 de 14 h00 à 17h0 0

Mairie d’Oignies

mardi 11 février 20 14 de 14h0 0 à 17 h00 mardi 4 mars 20 14 de 9h00 à 12h0 0 mardi 11 mars 2 014 de 9 h00 à 12h0 0

Mairie de R aismes mercredi 12 février 2 014 de 14 h00 à 17 h00 mardi 11 mars 2 014 de 14 h00 à 17h0 0

Clôture de l’enquête.

Mardi 11 mars 20 14 , aux heures nor males de fermetur e des servic es de chaque lieu d’enquête, l’enquête publique était clo se.

Chaque maire avait la charge de tr ansmettre, sans délai, le registre d’enquête au président de la commission d’enquête, en mairie de Loo s en Gohelle,

Commentaire de la commission d’enquête

La commission d’enquête signale et regrette, les difficultés renc o ntr ées p o ur réceptionner l’ensemble des registres.

Le dernier registre (mairie de Billy Mo ntigny) ayant été expédié le 7 avril 20 14, po ur être réc eptio nné le 9 avril 20 14 .

L’ensemble des registres ont été clos lors de la réception par le pr ésident de la commission d’enquête.

Relatio n c o mptable des o bservatio ns

Co mmunes

Intervenants Observations

Registres Courriers Registres Courriers Délibérations

1. AMES 1 - 1 - -

2. ANZIN 1 - 2 - -

3. AUBERCHICOURT 2 1 4 2 -

4. AUBY - 1 - - 1

5. AUCHEL 2 - 2 - -

6. AUCHY-AU-BOIS - - - - -

7. AVION - 1 - - 1

(32)

8. BENIFONTAINE - - - - -

9. BILLY-MONTIGNY - - - - -

10. BRUAY-LA-

BUISSIERE 2 1 2 1 -

11. BURBURE 1 - 1 - -

12. CARVIN - - - - -

13. DENAIN 1 1 1 - 1

14. DOUAI - - - - -

15. DOURGES - - - - -

16. ENQUIN-LES-

MINES - - - - -

17. ESCAUDAIN - - - - -

18. ESTEVELLES - - - - -

19. FERFAY - 1 - 1 -

20. FLINES-LES-

RACHES 3 2 4 3

21. FOUQUEREUIL - - - - -

22. FOUQUIERES-LES-

LENS - - - - -

23. FRESNES-SUR-

L'ESCAUT 1 - - 1 -

24. GRENAY - - - - -

25. HAILLICOURT 1 2 4 2

26. HARNES - - - - -

27. HAVELUY - - - - -

28. HELESMES - - - - -

29. HENIN-BEAUMONT - - - - -

30. HESDIGNEUL-LES-

BETHUNE 1 - 1 - -

31. LABOURSE - - - - -

32. LALLAING - - - - -

33. LAPUGNOY - - - - -

34. LIBERCOURT - - - - -

35. LIEVIN - - - -

36. LIGNY-LES-AIRE 1 - 1 - -

37. LOISON-SOUS-

LENS - - - - -

38. LOOS-EN-GOHELLE 3 20 11 70 4

39. MAISNIL-LES-

RUITZ - - - - -

40. MAZINGARBE - - - - -

41. MERICOURT - - - - -

42. MONCHECOURT - - - - -

43. NOEUX-LES-MINES - - - - -

44. NOYELLES-SOUS-

LENS - - - - -

(33)

45. OIGNIES - 2 1 - 1

46. OSTRICOURT - - - - -

47. PECQUENCOURT 1 - 1 - -

48. RACHES - - - - -

49. RAISMES 1 - 1 - -

50. RIEULAY 8 2 19 14 -

51. ROOST-WARENDIN 13 - 16 - -

52. ROUVROY 1 - - - 1

53. RUITZ - - - - -

54. VERQUIN - - - - -

55. VIEUX-CONDE 1 - 1 - -

56. COURRIELS - 4 7 -

TOTAUX

45 38 73 101 9

83

INTERVENANTS

174 OBSERVATIONS

9 DELIB

Analyse statistique des o bse rvatio ns

Il en ressort que le citoyen lambda, ne s’est pas mo bilisé au r egard du territo ire conc er né, puisque 55 communes étaient intéressées par ce pro jet de classement de 79 terrils , et seules 2 0 interventio ns de partic ulier s o nt été rec ensées.

Les no mbr euses o bservatio ns et avis émanent en gr ande partie de collec tivités territoriales (2 8), d’associations à c arac tère de lo isirs (c ycloto urisme, chasse ) (10 ), de la pro fessio n agric ole (6 ), professio nnel prive de transport (1) assoc iatio n s environnementale s et c adr e de vie (6 ) et servic e s de l’état (2).

Auc une anno tatio n ne s’oppose clairement au projet, mais il s’agit en réalité de demande de pr écisio n s, d’informations, de pérennisation d’activités.

Une seule demande de r etr ait est annotée, et co nc erne le terril T092.

(34)

Synthèse des observatio ns fo rmulées

(35)

Tableaux de synthèse des o bservatio ns Registre Mairie d’Ames

Intervenants N°Obs Observations

OR.AME.01 M. Marcel Cocq

Maire d’Ames

1.

Informe que le terril d’Ames, pro priété co mmunale, est traversée par un aqueduc assur ant l’écoulement des eaux du ravin d’Ames.

Craints qu’à court terme des travaux soient nécessaires

Indique que l’acte de vente entre les houillères et la commune de Ferfay, stipule que le libre éco ulement des eaux sera néc essaire pour la co mmune de Ferfay

Mentio nne que to utes les eaux (vannes et pluie) so nt en majeures partie issues de la co mmune de Ferfay.

Registre Mairie d’Anzin

Intervenants N°Obs Observations

OR.ANZ.01 M. JC Fagoo Pt Association VTT

1. S’interroge de la place du VTT dans ce projet, et mentionne que ces lieux sont prisés par les pratiquants.

2. Signale les difficultés d’obtention d’autorisations pour organiser une rando.

Qu’en sera-t-il par la suite.

Registre Mairie d’Auberc hicourt

Intervenants N° Obs Observatio ns

OR.AUBE.0 1 M. Gér ard COQUELLE

1. Demande l’exonération des taxes foncières sur la totalité de l’emprise des terrils T125 et T125a

2. Souhaite ne pas avoir de pénétrante à l’intérieur du site (réserve pour colombes)

3. Demande l’interdiction des véhicules à moteur, de la pêche, de pénétrer pendant les périodes de nidification, etc…

OR.AUBE.02 M. Bernard COQUELLE Maraic her à

4. Tout fait d’accord pour le classement des terrils qui permettra d’enrayer la perte de la bio diver sité et d’apprendre le respect de la nature.