Cad r e g é n é r al
Apr ès la cr éatio n des « c harbo nnages de Franc e » en 194 6, o n co mmenc e par favoriser la concentration des sites d’extraction, privilégiant au nom de la mo dernisatio n techno logique les unités plus productives.
A partir des années 19 70 et 1 9 80, apparait le déclin de la houille et le démantèlement progressif des ho uillèr es natio nales.
Les « c arreaux » du Pas de Calais, plus réc ents, seront les der niers à fermer sur fo nd de projets de r econversio n.
L’exploitation du sous-sol a généré l’édificatio n de 3 30 terrils, et actuellement 225 terrils so nt offic iellement r ec ensés sur le bassin minier, et impactent le paysage, dans un territo ir e de plaines.
Si de no mbr eux sites sont utilisés co mme support ludique, dans le cadre d’activités de loisirs et sportifs, il apparait que ces lieux évoluent, changent d’image avec une nature qui investit les lieux et crée des conditions d’accueil po ur la flore et la faune.
Apr ès la déc isio n d'arrêt de l'exploitation char bo nnièr e, la première tentatio n était d’envisager la dispar itio n des « stigmates » industriels.
Dans c e co ntexte les terrils étaient co nsidér és co mme des r éserves po tentielles de matériaux (principalement le sc histe ro uge post –co mbustio n).
Fac e à c ette situation, et po ur lutter contre la disparitio n de s terrils des ac tio ns de co mmunic atio n et co nc ertatio n, o n été menées par des institutio ns publiques et associatio ns visant à la préser vatio n du patrimo ine partic ulier constitué par les terrils du bassin minier, « la c haine des terrils » co nsidérée comme un acteur pr emier.
Une charte (1992) définissant les conditions d’exploitation, de préservation et d'aménagement des terrils du Nord – Pas de Calais a été ratifié par l’état, la SACOMI (Société d’Aménagement des Communes Minières), les HBNPC (Ho uillères du Bassin Nord – Pas de Calais), Terrils S A, Tercharnor et l’association pour la promotion de la chaine des terrils.
Le 30 juin 2012, c’est au titr e de « Paysage culturel évolutif » que le Bassin minier a été inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO intégrant 5 0 terrils dans le Bien inscrit et une vingtaine dans la zo ne tampon, zo ne de valeur et écrin du Bien. Ce pays minier repr ésente un c as remarquable de transformatio n d'un paysage historique, essentiellement rur al, par pr ès de trois siècles d'explo itatio n mo no -industrielle du charbo n. Ces tro is siècles o nt modifié les c aractèr es pro prement physiques de ce paysage, lui surimpo sant to us les éléments tec hniques et architecturaux liés à l'extr ac tio n. Ils o nt créé de no uveaux établissements humain s, engendré des migratio ns et dévelo ppé des cultur es qui fo nt à leur tour partie du paysage. Le Bassin minier du Nord -Pas de
Calais illustre parfaitement les bo uleversements initiés par l'industrialisatio n autant sur le plan tec hnique que sur les plans soc iaux, culturels, paysager s et environnementaux.
L’enquête publique préalable au classement des terrils sur le bassin minier Nord Pas de Calais, se trouve dans le co ntexte de c ette inscriptio n du bassin minier sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.
O bj ec t if s
Le périmètre UNESCO inclus 145 éléments bâtis protégés par loi « mo nument historique » de 19 13 (fo sses -églises-salles/équipements -éc oles...) To utefo is cette protec tio n réglementée de s mo numents bâtis ne suffit pas à la protec tio n de l'ensembl e du périmètre inscrit au patrimo ine mo ndial (hors quelques sites néo -natur el déjà protégés par ailleurs : espac es naturels sensibles, réserve natur elle r égio nale, site Natura 2 000...).
Dans c es co nditio ns il a été décidé d’élever le niveau de protec tion réglementaire du paysage c ulturel , par la proposition d’un futur site protégé dans le c adre de la loi du 02 mai 19 30 la protec tio n spéc ifique aux terrils , dans un pr emier temps, puis des paysages minier, dans une seco nde phase programmée.
Co ncrètement, la volonté affic hée est de do nner à 7 9 terrils du bassin (sur les 225 subsistants) le statut de « site classé » reco nnaissance du patrimoine paysager natio nal retenu pour les c arac tères : historique - scientifique - pittoresque, et témo ins de la repr ésentativ ité des différ ents types de terrils.
Les 79 terrils sélectionnés sur c es bases, englo bent :
47 unités situées dans le « périmètre UNESCO »,
12 unités dans la « zo ne tampo n »,
20 unités étant situées hors zo ne.
Les terrils sélec tio nnés intégr eront o ffici ellement le patrimo ine natio nal et la liaiso n avec le pér imètr e UNESCO en sera simplifiée, les sites classées intégrero nt l'ensemble des biens néo -naturels (terrils -étangs d'effo ndr ement - cavaliers -c hevalets..).
L'o bjec tif n'induit pas de « figer » le paysage minier mais de le protéger en permettant c orrectio ns néc essaires et évo lutio n cohér ente.
La propo sitio n de classement au titre des sites des terrils du N ord – Pas de Calais sous l'égide des pr éfets du Nord et du Pas de Calais a été r éalisée p ar la DREAL -Nord -Pas de Calais et la Missio n Bassin Minier Nord -Pas de C alais
appuyée par L’établissement Public Foncier Nord-Pas de Calais, la CPIE c haine des terrils, EDEN62, le co nseil général du nord, le co nseil général du Pas de Calais, l'o ffic e natio nal des f orêts, les c o mmunautés d'agglo mér atio n d'Arto is-co m., du Do uaisis, d'Hénin Carvin, de Lens -Liévin.
Cadre juridique.
Les artic les L. 341 -1 à L.34 1 -2 2 et R. 34 1 -1 à R.34 1 -3 1 indiquent que les sites inscrits et classés ont po ur objectif la c o nser vatio n ou la pr éser vatio n d'espac es naturels ou bâtis présentant un intérêt c ertain au regard de s critères prévus par la lo i (artistique, historique, sc ientifique, légendaire ou pittoresque).
Les articles L12 3 -1 à L12 3 -19 et R123 -2 à R123 -27 relatifs à la
Procédure et déroulement de l'enquête publique
. L’avis de la CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) du Pas -de-Calais du 23 no vembr e 2 011
L’avis de la CDNPS du Nord du 24 novembre 2011
le rapport du Co nseil Général de l'environnement et du dévelo ppement dur able du 2 8 juin 20 12 ;
l'avis du Ministr e de l'écologie, du dévelo ppement durable et de l'énergie du 17 déc embre 2 012 ;
Le dossier d’enquête publique considéré comme complet par l’autorité administr ative.
La déc isio n n° E130 00315 /59 datée du 16 déc embre 20 13 , de Mo nsieur le Président du Tr ibunal Administratif de Lille, désignant la co mmissio n d’enquête.
L’arrêté, interpréfectoral Nord –Pas de Calais, daté du 10 janvier 20 14 , de M.
le Pr éfet de Régio n Nord Pas -de-Calais, préfet du no rd et M. le Pr éfet du Pas de Calais, portant o uverture de l'enquête publique préalable au classement des
"terrils du bassin minier du Nord -Pas-de-Calais.’’
Rappel des entités territoriales ayant émis un avis pendant le délai d’enquête Entités territoriale s de : Auby – Avio n - Communauté d’Agglomération Hénin- Carvin (CAHC) – Communauté d’Agglomération de Lens Liévin (CALL)- Co mmunauté d’Agglomération de Béthune Bruay Noeux et Environs - Co nseil Général du Nord - Denain – Loo s - en Gohelle - Mérico urt – Oignies – Pecquenco urt - Rieulay (sur registr e) - Roo st War endin (sur re gistr e) – Ro uvroy - Vieux Co ndé
la CAHC pr écise :
Approuve po ur les terrils 84, 87, 101, 20 5.
Demande le retrait du terril 92 en raison d’un projet d‘envergure métropolitaine.
O rg an is at i o n - Déroulement de l’enquête
Mo nsieur le président du tribunal administr atif de Lille, dans sa décisio n référenc ée E 13000315 / 59 datée du 16 déc embre 2 013 a désigné la commission d’enquête en vue de procéder à l’enquête publique pr éalable au classement des terrils sur le bassin minier du Nord Pas de Calais.
Mo nsieur le Pré fet de régio n Nord Pas de Calais, préfet du No rd et M. le Préfet du Pas de Calais ont dans l’arrêté inter préfec toral daté du 10 janvier 20 14 , organisé le déroulement de l’enquête publique.
L’enquête publique, s’est déroulée conformément, à l’arrêté interdépartemental Nord - Pas de Calais daté du 10 janvier 2 014 , qui en fixe les mo dalités, pendant les 3 0 jo urs c onsécutifs, du lundi 10 février 2014 au mardi 11 mars 20 14 inclus En prél iminair e à la date du début d’enquête, lors du dépôt du registre d’enquête dans c haque co mmune conc er née, la commission d’enquête a vérifié l’affichage en mairie et sur site, la présence du dossier d’enquête complet, rappelé le cas éc héant les co nditions de déroulement d’enquête, afin de favoriser les possibilités que le public est en droit d’avoir pour cette consultation.
Un dossier d’enquête, version papier, mis à dispo sitio n du public : Aux jo urs et heures habituelles d'ouverture:
des mairies, des c o mmunes co nc er nées ;
de la direc tio n régionale de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) No rd -Pas-de-Calais à LILLE
de la préfec tur e du Nord, à LILLE
de la préfec tur e du Pas -de-Calais, à ARRAS
Une ver sio n dématérialisée sur inter net é tait à dispo sitio n du public , et po uvait être c onsultée et téléc hargée sur à l’adresse suivante :
www . nord-pas-de-c alais .developpement -durable go uv. fr
Vingt et une permanenc es o nt été acco mplies par les membr es de la co mmissio n d’enquête, pour l’ensemble des mairies retenues(7).
Les permanences se sont déroulées dans d’excellentes conditions. Aucun incident n’est à relever pendant le délai d’enquête. Les rencontres, entre le public et les
commissaires enquêteurs se so nt passées dans une démarche c ons tructive visant à obtenir un maximum d’informations sur le projet.
La co mmissio n note que :
Les entretiens, en préalable au début d’enquête, avec la DREAL, ont permis à la commission d’appréhender dans de bonnes conditions, l’enquête publique.
Par ailleurs :
deux adresses électroniques dédiées à l’enquête publique, ont été ouvertes : 1. dreal -npdc @developpement -durable.gouv.fr pour obtenir des informatio ns
complémentaires auprès de la direc tio n régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
2. enquetepublique.terrils.dr eal -npdc @develo ppement -dur able.gouv.fr po ur fair e part des obser vatio ns sur le proj et.
Lors des permanenc es l es conditions d’accueil des commissaires enquêteurs, ainsi que les moyens accordés o nt été tr ès satisfaisants : salle adapté à l’accueil du public, matériel disponible (possibilité d’effectuer des copies, téléphone…..).
Co nc ernant la réc eptio n des messages électroniques, la DREAL réc eptio nnait les courriers électroniques, le contenu transmis à la commission d’enquête, était retranscrit vers un support papier, et déposé au siège d’enquête pour une mise à dispo sitio n du public dans le meilleur délai.
La co mmissio n attire l’attention sur les faits que:
La mise en œuvre d’une messagerie électronique, permet d’augmenter la possibilité d’expression du public.
Ce moyen d’interventio n tr ès peu utilisé pour cette procédure n’a comptabilisé que quatre co urriels.
La mise à disposition de l’ensemble du dossier d’enquête n’a soulevé aucune diffic ulté partic ulière dans les lieux retenus , aucune o bservatio n ne s’y rapporte.
L’objet de l’enquête n’a pas mobilisé outre mesure la population, au regard du territo ire c o nc ernant 55 co mmunes pour 79 terrils retenus.
La clôture d’enquête intervenue, les registres d’enquête devaient être transmis sans délai à la commission d’enquête.
En r aiso n d’une réceptio n tardive des registres, une demande de prolo ngat io n de délai a été sollicitée auprès de M. le Préfet de régio n Nord Pas de Calais, préfet du Nord et M. préfet du Pas de Calais.
Les registres reçus, ont été clos par le président de la commission d’enquête. De l’analyse des observations en ressort la partic ipatio n :
D’organisations socioprofessionnelles dont l’activité a un lien avec le projet,
D’associations dont les loisirs ont une relation directe avec les terrils.
D’associations environnementales et du c adre de vie ;
Des collec tivités territor iales ;
De partic uliers (demandes de précisions, d’informations, de pérennisation d’activités de loisirs).
Ces o bser vatio ns se rapport ent en majo rité à un questio nnement perso nnalisé relatif à des propo sitio ns de mo dific atio ns de s limites, en raison de l’activité professio nnelle exercée, de projets en cours , et du maintien de c ertaines ac tivités de loisirs et sportives.
Certaines collec tivités loc ales se so nt exprimées sur le r egistre, o u par voie de délibératio n pour ém ettr e un avis sur le projet , qui dans to us les c as est en faveur du projet.
En fait, aucune observation ne s’oppose au projet.
La commission d’enquête a établi un tableau de synthèse de l’ensemble des observations, repr enant par la même to utes les pro po sitio ns .
et
Conformément à l’article R12 3 -18 un procès ver bal de synthèse des o bser vatio ns a été co mmuniqué le 7 avril 20 14 , à la DREAL, laquelle a co mmuniqué un mémo ire en r épo nse daté du 2 2 avril 20 14 .
Tabl eau quantitatif des o bservatio ns.
Co mmunes
Intervenants Observatio ns
Registres Courrier
s Registre
s Courrier
s Délibéra
tions
1. AMES 1 - 1 - -
2. ANZ IN 1 - 2 - -
3. AUBERCHICOURT 2 1 4 2 -
4. AUBY - 1 - - 1
5. AUCHEL 2 - 2 - -
6. AUCHY-AU-BOIS - - - - -
7. AVION - 1 - - 1
8. BENIFONTAINE - - - - -
9. BILLY-
MONTIGNY - - - - -
10.BRUAY-LA-
BUISS IERE 2 1 2 1 -
11. BURBURE 1 - 1 - -
12.CARVIN - - - - -
13.DENAIN 1 1 1 - 1
14.DOUAI - - - - -
15.DOURGES - - - - -
16.ENQUIN-LES -
MINES - - - - -
17.ESCAUDAIN - - - - -
18.ESTEVELLES - - - - -
19.FERFAY - 1 - 1 -
20.FLINES -LES -
RACHES 3 2 4 3
21.FOUQUEREUIL - - - - -
22.FOUQUIERES -
LES -LENS - - - - -
23.FRES NES -SUR-
L'ES CAUT 1 - - 1 -
24.GRENAY - - - - -
25.HAILLICOURT 1 2 4 2
26.HARNES - - - - -
27.HAVELUY - - - - -
28.HELES MES - - - - -
29.HENIN-
BEAUMONT - - - - -
30.HESDIGNEUL -
LES -BETHUNE 1 - 1 - -
31.LABOURSE - - - - -
32.LALLAING - - - - -
33.LAPUGNOY - - - - -
34.LIBERCOURT - - - - -
35.LIEVIN - - - -
36.LIGNY-LES -AIRE 1 - 1 - -
37.LOIS ON-S OUS -
LENS - - - - -
38.LOOS -EN-
GOHELLE 3 20 11 70 4
39.MAIS NIL -LES -
RUITZ - - - - -
40.MAZ INGARBE - - - - -
41. MERICOURT - - - - -
42.MONCHECOURT - - - - - 43.NOEUX-LES -
MINES - - - - -
44.NOYELLES -
SOUS -LENS - - - - -
45.OIGNIES - 2 1 - 1
46.OS TRICOURT - - - - -
47.PECQUENCOURT 1 - 1 - -
48.RACHES - - - - -
49.RAIS MES 1 - 1 - -
50.RIEULAY 8 2 19 14 -
51.ROOS T-
WARENDIN 13 - 16 - -
52.ROUVROY 1 - - - 1
53.RUITZ - - - - -
54.VERQUIN - - - - -
55.VIEUX-CONDE 1 - 1 - -
56.COURRIELS - 4 7 -
TOTA UX
45 38 73 101 9
83
INTERVENA NTS
174
OBSERVATIONS
9 DEL IB
Conclusions de la commission d’enquête. Conclusions liées à l’étude du dossier
L’étude du dossier présentant le projet de classement des terrils sur le bass in minier Nord Pas de Calais, les différ ents entr etiens avec la DREAL chargé du dossier, o nt permis une bo nne c o mpréhension du pro jet .
Le dossier mis à disposition du public, permettait d’aborder de manière précise les différ entes étapes envisagées avec:
Un rapport de présentatio n qui évoque :
L’opportunité du classement des terrils du bassin minier Nord Pas de Calais
La propo sitio n po ur un classement au titre des sites des ter rils du Nord Pas de Calais.
Les orientatio ns de gestio ns patrimo niales et paysag èr es du pro jet de site classé des terrils Nord Pas de Calais avec ses volets, réglementaire et technique.
la c artogr aphie :
D’ensemble du projet au 1/50000è m e
en zoom sur l’emprise de chaque terril avec les limites parcellaires.
Le r ésumé no n technique.
Co mmentaire d e la c ommissio n
La commission d’enquête après avoir étudié le dossier a constaté que :
Le c o ntenu aborde avec préc isio n les éléments néc essaires à la bo nne compréhension du projet, et à l’évidence le responsable de projet a produit un dossier explic ite, argumenté et co mpréhensible dans sa r édac tion.
A no ter que le résum é no n tec hnique acc essible et clair dans sa co mpréhensio n, synthétisait correctement le do ssier .
Co ncl usio ns et avis sur la forme.
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté inter préfec toral Nord Pas de Calais.
La co mmissio n pr éc ise par ailleur s que :
les avis so nt parus dans les délais prescrits, dans deux jo urnaux à diffusio n départementale et r égio nale, au minimum 15 jours avant la date d’ouverture de l’enquête, ainsi que dans les huit premiers jo urs de c elle -c i.
Jo urnaux r etenus : ‘’La Voix du Nord’’ et ‘’La Gazette Nord Pas de Calais’’
Jo urnaux inscris dans les arrêtés préfec toraux publiant « la liste des jo urnaux habilités à insérer des anno nc es judiciair es et légales p o ur 20 14 ».
Arrêté préfec toral daté du 12 déc embre 2 013 , po ur le Nord.
Arrêté préfec toral daté du 20 déc embre 2 013 , po ur le Pas de Calais.
L’affichage de l’avis d’enquête, conformément à l’article R123-11 – III, a été effectué, selo n les fo rmes mentio nnées à c et article.
Les do ssiers, dont le registre d’enquête, ont été mis à dispo sitio n du public pendant les heur es no rmales d’ouverture des mairies.
Le public a utilisé les modalités prévues réglementairement pour s’exprimer (registres, co urrier s, messagerie élec tronique).
Co ncl usio ns et avis sur l e mémo ire en réponse.
Le 22 avril 20 14, la DREAL a transmis le mémo ire en répo nse, à la commissio n d’enquête.
Deux parties distinctes en r essortent:
1. Un courrier faisant état des points forts relevés par le servic e instruc teur du do ssier.
2. Les tableaux co ntenant les o bservatio ns perso nnalisées, et les répo nses de la DREAL (annexés au rapport ).
La co mmissio n apr ès lec ture des répo nses perso nnalisées rem arque que la DREAL :
Fait état d’un large consensus sur les propo sitio ns de mo dificatio ns de limites, envisagées dans le do ssier.
Apporte des répo nses et explic atio ns claires , sans ambigüité, en référenc e à des dispo sitio ns légales.
Dans c ertain c as, est ouvert à to ute co nc ertatio n.
En outre :
Le co urrier met en exergue 6 remarques relatives à la gestio n et les usages du futur site classé et des évolutio ns de périmètre :
1. Le so uhait que les ac tivités de c hasse pr éexistantes puissent se maintenir à l'issue du classement.
Les ac tivités de chasse, dès lors qu'elles so nt p ratiquées sur les terrils faisant l'o bjet d'un projet de classement, so nt répertoriées dans c e dernier dans chac une des fiches descriptives en annexe 2. Le classement n'a pas d'incidenc e sur les pratiques de chasse qui sont r égies par une autre réglementat io n.
La commission d’enquête prend acte
2. La demande de retrait des parc elles cultivables dans le projet de classement (o bservatio ns émanant des pro priétair es).
Les parc elles agrico les o nt été incluses à la marge autour des terrils qui so nt l'o bjet du clas sement, uniquement po ur des questio ns c artographiques.
Les terrils n'étaient en effet pas to us c adastrés au mo ment de l'arrêt de projet du classement. Dans la mesur e o ù le parc ellaire a été redéco upé et le cadastre mis à jo ur depuis l'enquête publique, c es portio ns c ultivées po urront êtr e retir ées du périmètre. S i les parc elles agricoles co nc ernées ne so nt pas encore c adastrées en tant que telles, une ligne droite fic tive sera propo sée po ur les exclure du projet de classement. Il est à no ter que le projet d e classement des paysages minier s, à l'horizo n 2015 -20 16,
figurant dans le plan de gestio n du Bien inscrit au patrimo ine mo ndial du Bassin Minier, propo sera d'inclure des c ontinuités agricoles, des c avaliers de mine et des étangs d'affaissement, en co mplém ent du classement des terrils. La chambre d'agriculture et les agriculteurs sero nt assoc iés en amo nt de c ette procédure qui les co nc erner a plus direc tement. Il est important de signaler que l'ac tivité agric ole est no n seulement to ut à fait compatible avec un classement, mais peut être pérennisée gr âc e au classement, en évitant l'ur banisatio n.
La commission d’enquête prend acte des réponses apportées, et se satisfait de la co nc ertatio n programmée en amo nt des décisio ns à venir.
3. Le souhait de po uvo ir pratique r sur les terrils classés le c ycloto urisme, et en particulier le VTT, en club o u sous forme de manifestatio ns de plus grandes ampleurs.
Une pétitio n r ecueillant 50 signatur es a été r eç ue, afin de po uvoir pratiquer le VTT en dehor s des pério des de nidific a tio ns de l'Engo ulevent d'Europe, situé sur le terril de Ger mignies Nord (Terril 143 ). Les visiteurs de c haque terril doivent respec ter l'usage et les pério des de fréquentatio n édic tés par les pro priétair es et les gestio nnair es, et repris dans les arrêtés municipaux spéc ifiques : le classement des terrils n'a pas voc atio n à interfér er sur ces arrêtés munic ipaux. Une o bser vatio n porte sur le so uhait de pr atiquer le VTT sur les terrils en dehors des sentiers balisés. La pratique du VTT est co mpatible avec le p rojet de classement sur sentier balisé. Hors sentier balisé, la pratique du VTT ne devr a pas dégrader le site, c e qui la rend en pratique inco mpatible avec le classement.
La commission d’enquête prend acte de l’argumentaire de la DREAL, conc er nant la prati que du VTT sur les terrils.
Néanmoins la commission d’enquête attire l’attention sur la fragilité environnementale (faune et flor e) et craint que la pratique et l’organisation de co mpétio ns de masse sur les sites, attire un no mbre de plus en pl us important de participants, et de fait engendrer des nuisances à l’encontre d’un bon équilibre environnemental.
La c o mmissio n pense que limiter, lors de c ompétio ns sportives, le no mbr e de participants, co mme il est pratiqué dans d’autres sites naturels classés serait de nature à protéger l’état actuel des sites, per mettr ait d’en pérenniser c et état .
4. La demande de retrait du terril 92
La demande de r etrait du terril 92 par la CAHC (co mmunauté d'agglo mér atio n Hénin Carvin), propriétaire, et le co nseil régio nal, qui por te un projet ferroviaire du « Grand Lille ». L'engagement de ne pas proc éder
au classement sans l'accord du pro priétaire a été un des fo ndements de c e projet. Il sera do nc pro po sé un avis favorable à c ette dema nde. À noter toutefo is que le terril 92 fait p artie du patrimo ine mo ndial. Il c onviendra de veiller au respec t de ses éléments miniers lors de l'intégr atio n des pro jets éventuels afin de minimiser l'impact sur c e bien.
La co mmissio n pr end ac te de la répo nse.
5. Le réexamen du périmètr e du site classé aux abords de la Plate -forme multimo dale de Do urges.
Ce réexamen appelle un avis favor able de la DREAL. Un accord commun sera trouvé avec le gestio nnaire des terrils 110, 116 et 116 attenants, EDEN 62 , et le syndic at mixte de la Plate -forme multimodale, qui ser a pris en co mpte dans le projet de classement.
La co mmissio n pr end ac te de la répo nse.
6. Le pro jet de transpo rt en co mmun en site propr e dans le bassin minier qui n'impac te qu'une parcelle du projet de classement à Haillico urt (AH 33 ).
Il ser a pro po sé de l'exclure du périmètre du site classé. Le projet pourra toutefo is intégrer simultanément la valor isatio n du cavalier (passage piéto n no tamment).
La co mmissio n pr end ac te de la répo nse.
Question de la commission d’enquête au maître d’ouvrage :
Suite à l’examen du dossier la commission qui avait signalé le 11 février 2014 au maitre d’ouvrage que trois communes concernées par le projet de classement n’avaient pas reçu de dossier, demande quelle suite est donnée au projet de classement des terrils situés su r ces communes so ient : Estrée-Blanc he, Marchiennes, Marles les mines ?
Répo nse DREAL:
Ci-dessous vo us trouverez l'analyse de no tre servic e juridique :
"D'une façon générale, le Conseil d'Etat considère que s'il appartient à l'autorité administr ative de pr océder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 11 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la pr oc édur e et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des per sonnes intér essées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influenc e sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. (CE, 3 juin
2013, Cne de Noisy -le-Grand, req. no 345174: AJDA 2013. 1193.) Cet arrêt est bien sûr transposable pour une enquête publique relevant du code de l'environnement. Dans ces conditions, si de nombreuses r emarques ont émané d'habitants des trois communes en question, et singulièr ement de Marchiennes, alor s on peut envisager de classer les parcelles y afférentes. Si en revanche aucun habitant (ou très peu) d es tr ois communes, et singulièrement de Marchiennes, n'a fait de remar que, alors il convient de renoncer à classer les parcelles y affér entes, sous peine de fragiliser le classement en cas de contentieux. Si aucune des for malités pr évues par le code de l'e nvironnement n'a été accomplie pour ces trois communes, en particulier l'envoi d'un dossier d'enquête (ou d'un lien où il peut être téléchargé) au titr e de l'article R.123 -12, alor s il y a lieu en tout état de cause de renoncer à classer les terrains de ce s trois communes".
La c o mmune de Marchiennes a r eç u le projet direc tement par la DREAL dès le 11 mars. Les 3 co mmunes omises po uvaient téléc harger le do ssier sur internet.
A la lec tur e des observatio ns de l'enquête il s'avère que:
Marl es-l es- Mines : aucune o bservatio n ne porte sur la partie du terril située à Marles. L'assise du terril 14 n'est pas sur Marles -les-Mines. De plus les parc elles AO18 , 19 et 20 peuvent être r etirées du classement sans que l'équilibre glo bal du classement du terril n'en so it a ffec té.
Estrée- Bl anc he : aucune o bservatio n ne porte sur la partie du terril située à Estrées-Blanc he. La parcelle Z E 25 du terril 244 peut être retir ée du pro jet de classement et propo sée en deuxième phase en 20 15.
Marc hiennes : 5 o bservatio ns portent sur le terril 143 a de Germignies Nord. Le public s'est do nc bien exprimé sur le classement de c e terril. Il semble do nc que l'o missio n à l'article 1 de l'arrêté d'o uvertur e n'ait pas perturbé l'enquête publique pour Marchiennes.
Po ur ce terril 14 3 a : la mo iti é du terril est sur Marchiennes. Le propriétair e, le CG 59, averti de l'o missio n, a co nfirmé sa volo nté de classement de ce terril. La délibératio n de demande du classement par le propriétaire est anc ienne (cf c i - jo int) et a été réaffirmée lors de l'enquêt e publique. S ur le terril 143 : seules 2 parcelles OF 545 et OF 54 4 so nt sur Marchiennes et pas sur l'assise du terril.
La commission d’enquête prend acte des déc isio ns prises sur la base juridique d’un arrêt du conseil d’état, po ur les co mmunes de Marles les Mines, Estr ée Blanche et Marchiennes.
AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE Po ur les mo tifs suivants :
Vu
Les articles L.134 -1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Les articles R.12 3 -2 et suivants du même code ;
Le décr et N° 2004 -3 74 du 29 avril 2 004 relatif aux po uvo irs des pr éfets et no tamment so n article 4 5 ;
Les avis des CDNPS du Pas de c alais (2 3 /11/20 11) et du Nord (2 4/11/20 11) ;
Le rapport du Conseil Général de l’environnement et du développement durable du 2 8 /06 /20 12 ;
L’avis du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 17 /12 /20 12
La déc isio n N° 13000315 /59 du 16 /12 /2013 de Mo nsieur le Président du Tribunal administratif de Lille relative à la désignation d’une commission d’enquête
Arrêté interpr éfecto ral du Nord et Pas de Calais, daté du 10 janvier 2014.
Attendu que :
La commission d’enquête :
- A Etudié le dossier d’enquête ;
- A obtenu, de la DREAL, les compléments d’informations nécessaires à la compr éhensio n du do ssier,
Le do ssier so umis à c onsultatio n du public a été co mpo sé des do cuments prévus par la réglementatio n ;
L’enquête publique s’est déroulée sans difficulté, conformément aux dispositions de l’arrêté inter préfectoral prescrivant l’enquête, notamment la public ité qui indiquait les modalités d’expression dispo nible, po ur partic iper et être entendu.
Les permanences accomplies ont permis d’accueillir le public, donner l’information nécessaire, tant sur le fond du dossier que sur la forme.
To us les avis , exprimés par les élus, asso ciatio ns, cito yens, o nt été examinés par la commission dès lors qu’ils étaient liés directement au projet et ont été exploités pour la formulation de l’avis.
L'o bjec tif général po ursuivi co nsiste à intégrer dans le patrimo ine natio nal les 79 terrils remarquables sélec tio nnés, aux fins d'une insertio n simplifiée au sein du vaste pér imètre UNESCO ,
Le fait de hausser le niveau de protectio n réglementaire des terrils du bassin minier Nord - Pas de Calais par l'intégration au patrimo ine national au titre de
« l’intérêt général de conserva tio n » per met d'o ffrir à l'UNES CO une garantie dans la protec tio n et dans la pérennité de gestio n de c es sites, en pr éservant les paysages du bassin.
l'inscriptio n du bassin minier du Nord - Pas de Calais au patrim oine mo ndial de l'UNESCO, actée le 30 j uin 20 12 au titre de « paysage c ulturel évolutif » a inclue, en qualité de biens inscrits dans le périmètr e UNES CO : 145 éléments bâtis protégés par la loi « mo nument historique » de 1913.
To utefo is c ette pro tectio n c iblée ne suffit pas à la protec tio n gl o bale et réglementée de l'ensemble du périmètre c ouvert .
Le projet de protection s’effectuera dans le respect des usages des terrils.
Le mémoir e en r épo nse, de la DREAL stipule :
S’engager à pr endre en co mpte les demandes de mise hors périmètre.
Co nfir mer que les activités déjà pr atiquées et identifiées dans les fiches techniques ne sero nt pas remises en c ause, sauf c elles ayant fait l’objet d’observations pour une actualisation desdites fiches
Respecter le volo ntariat au pro jet de classement.
Qu’il trouvera un acc ord avec les parties c onc er nées po ur la platefor me multimo dale de Do urges.
Co nfir mer que les véhic ules à moteur so nt inco mpatibles avec le projet de classement.
Prendr e en co mpte le so uhait de so ustr aire le terril T092 suite à la demande argumentée de la Communauté d’Agglomération de Hénin- Carvin.
Co nsid érant que :
Les terrils, bilan historique d’une forte activité industr ielle, qui en so n temps, a so utenu et relevé l’économie fr anç aise, partic ipent à la richess e environnementale et paysagère d u Nord Pas -de-Calais.
Cet hér itage pr éc ieux, issu du dur labeur de plusieur s génératio ns, do n t no us so mmes dépo sitaires, do it être co ns ervé, pérennisé et mis en valeur pour éviter l’oubli.
Cette ac tio n menée, entre dans un cadre bénéfique à l’environnement, et se situe dans l’esprit de la trame verte et bleue qui favor ise le dévelo ppement de la biodiver sité,
Ce classement avec ses protectio ns, et implic atio ns lo c ales permettr ont de co nforter la prise de co nsc ienc e sur la néc essité de mieux protéger les terrils avec des enjeux essentiel s que so nt les aspec ts historiques, paysagers et patrimo niaux.
Les ac tivités de lo isirs ne so nt pas inco mpatible s avec le classement des terrils, et peuvent participer par des ac tio ns dirigées, à la prise de consc ienc e du res pec t enviro nnemental.
Certaines ac tivités de pleine nature per mettent de favoriser la déc ouverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers, par leur mode d’approche, la discr étio n des pratiquants, et l’accompagnement pédagogique.
les o bser vatio ns r ec ueillies lors de l’enquête, ne r emettent pas en c ause l’utilité et l’intérêt général de c e classement.
le projet de classement au patrimoine natio nal permettra en outre d'assur er la protec tion :
De la faune et de la flore so uve nt spéc ifique de c es « ilots de biodiver sité » que c onstituent les terrils du bassin Nord -Pas de Calais.
Des partic ularités géolo giques et historiques c arac térisant c ertains de c es terrils.
De préser ver les aspec ts pittor esques des sites ainsi que les grandes perspec tives et c ô nes de vue au sein du pér imètr e UNES CO.
De garantir la co ntinuité des ac tivités de plein air et de lo isir ac tuellement pr atiquées (dans le c adr e réglementaire pro pre à chacune des ac tivités ) en évitant la sanc tuarisatio n de c es sites, par des co mpétio ns sport ives de masse
De permettr e le mo ment venu, une meilleure gestio n des futur s sites classés par la mise en plac e d'une aide à la gestio n partagée, étape d'une éventuelle o pératio n « gr and site » à venir ; r elative aux terrils classés.
De pr éser ver la symbol ique soc iale et identitaire des terrils du Nord - Pas de Calais, témo ins de tro is siècles du travail de la houille dans une r égio n aux paysages et à la mémo ire co llec tive fortement marqués par c ette ac tivité.
Le classement envisagé, est d’intérêt général, au regard de l’histoire, de l’entité paysagère actuelle modifiée par plusieurs siècles d’activité mo no
industrielle issue de la main de l’homme et du niveau scientifique avec une biodiver sité exc eptio nnelle qui do it êtr e protégée.
Po ur les raiso ns évo qué es, de la néc essité de classement des terrils retenus, po ur le bassin Minier Nord Pas de Calais.
La commission d’enquête émet un avis favorable,
Au projet de Classement des terrils du bassin minier du Nord Pas de Calais
assorti d’une recommandation
Reco mmandatio n
La c o mmissio n préc onise de limiter, le no mbre de partic ipants , lors de co mpétio ns sportives, comme cela se pratique dans d’autres sites naturels classés, c ette mesure serait de nature à protéger l’état actuel des sites, et de fait, pérenniser les ac quis relatifs à la biodiversité, et transmettre correctement c e patrimo ine exc eptio nnel, aux génératio ns futures .
Le 12 mai 20 14 La commission d’enquête
René Bolle Président
Bernard Couto n Christian Lebon Membr e titulaire Membre titulaire
