« GESTION - LOGEMENT – NAMUR » Association Sans But Lucratif
Agence Immobilière Sociale
agréée par le Ministre du Logement de la Région wallonne
Place Abbé André, 4 5000 NAMUR
Tél. : 081 / 22 59 66
Permanences les mercredis et vendredis de 9h 00 à 11 h 30 Email : joel.schallenbergh@glnamur.be
N° de compte : BE37 0012 6026 5628
C O N T R A T D E B A I L
ENTRE LES SOUSSIGNES
−
De première part MonsieurMadame
ci-après dénommé(s) « bailleur(s) »
ici représenté(s) par l'Association Sans But Lucratif « GESTION LOGEMENT NAMUR », Agence Immobilière Sociale agréée par le Ministre du Logement de la Région wallonne, en abrégé A.S.B.L. "G.L.N."
(A.I.S.), dont le siège social est établi à 5000 Namur, Place Abbé André, 4, tél. 081/22 59 66,
publication des statuts (A.M.B.- A.S.B.L. et Ets Util. Publ. du 12 octobre 1989, numéro 13.732), publication de l'Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'agences immobilières sociales (M.B. du 6 octobre 1993, N.
93-2325) modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d’agences immobilières sociales (M.B. du 1er mai 1999, F 99-1275)
agissant par son gestionnaire Monsieur Joël SCHALLENBERGH - GERARD, en vertu des pouvoirs lui conférés par le Conseil d'administration de ladite A.S.B.L. en sa séance du 10 juin 1996 (A.M.B.- A.S.B.L. et Ets Util. Publ. du 20 novembre 1997, numéro 19218).
−
De seconde part MonsieurMadame
ci-après dénommé(e) « preneur » ou « locataire ».
domicilié(e) antérieurement à
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. Objet de la location
Le bailleur donne en location au preneur qui accepte, à usage d'habitation, un(e) ……… situé(e) au
…étage de l'immeuble sis ………
2. Durée - Renon
Le bail prend cours le ...Il est conclu pour une durée d’un an, se terminant le
………, moyennant congé notifié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée déposée à la poste, au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Chaque partie est autorisée à résilier anticipativement le bail précité pour autant qu’elle avertisse l’autre par lettre recommandée trois mois au moins à l’avance.
Le renon prend cours le premier jour du mois suivant le mois durant lequel le congé est donné.
Si le preneur continue à occuper les lieux au delà d’une période de trois ans, le bail en cours est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date de la conclusion du bail initial de courte durée, le tout conformément à l’article 3 paragraphe 6 de la loi sur les baux relatifs à la résidence principale du preneur et sans préjudice de l’application de l’article 3 paragraphes 2 et 5 de la susdite loi permettant d’une part au bailleur de mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un congé à donner six mois d’avance, pour occupation effective et personnelle et d’autre part au preneur de mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de trois mois.
Le preneur est cependant autorisé à remettre un préavis d’une durée limitée à un mois dans le cas où il se voit attribuer un logement social ou s’il déménage vers un logement mieux adapté aux besoins de son ménage.
3. Cession – Sous-location
1.
Il est strictement interdit de sous-louer le logement ou de céder son droit d'occupation.2.
Ce logement devant servir exclusivement au preneur et aux personnes faisant partie directement de son ménage, aucune autre personne ne pourra occuper, même temporairement, le logement sans l'accord préalable écrit du gestionnaire. Il n’est en aucun cas autorisé à héberger les personnes au delà de la capacité normale du logement, prévu pour ……. personne(s).4. Modifications du bien loué
1.
Le bien mis à disposition étant à destination de logement pour le preneur, ce dernier ne pourra changer cette destination sans l'accord exprès et écrit du propriétaire qui est seul à juger de la délivrance de cet accord.2.
Le preneur ne pourra apporter aucun changement au bien mis à disposition sans l'accord écrit du propriétaire.3.
Dans le cas où, sans l'accord écrit du propriétaire, des changements seraient quand même apportés au bien mis à disposition, le propriétaire se réserve la faculté, soit d'exiger le rétablissement du bien dans son état primitif, soit de conserver les modifications apportées et ce, sans indemnité, le tout sans préjudice au propriétaire d'exiger dommages et intérêts.5. Vente du bien loué Publicité
En cas de mise en vente de l'immeuble, le preneur ne pourra s'opposer à l'apposition d'affiche ainsi qu'à des visites du bien deux demi-jours par semaine, à fixer avec le propriétaire.
Information aux notaires
Il est précisé par GLN qu'aux termes du contrat de mandat de gestion intervenu entre elle-même et le propriétaire, celui-ci s'est engagé formellement en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble (par vente, donation ou apport en société...), à informer le notaire instrumentant et l’acquéreur de l’existence éventuelle d'un contrat de rénovation lié au financement de logements « d’insertion » organisé par la Région wallonne et/ou le Bureau Economique de la Province de Namur.
Le notaire dûment informé veillera à prévenir GLN de la vente à réaliser de sorte que l'ASBL puisse prendre toute disposition utile pour obtenir du nouveau propriétaire la subrogation dans tous les droits, obligations et actions du vendeur résultant de tout contrat intervenu avec GLN.
6. Loyer
Le loyer de base est fixé à ………….. €. Montant du loyer de base ………€ par mois.
Il sera adapté selon les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, dans le sens de la baisse ou de la hausse de cet indice, selon la formule suivante :
LOYER DE BASE x NOUVEL INDICE INDICE DE DEPART
Le loyer de base est celui ci-avant fixé.
Le nouvel indice est l’indice santé des prix à la consommation du mois qui précède l'adaptation du loyer.
L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède la signature du présent bail.
Le loyer et les charges sont payables au plus tard pour le 10 du mois auquel ils se rapportent et portables en mains du bailleur par virement au numéro de compte BE37 0012 6026 5628 de l'A.S.B.L. Gestion Logement Namur ou par paiement en mains propres du bailleur au siège social de l’A.S.B.L. sis au n° 4 Place Abbé André à 5000 NAMUR.
7. Charges
Sont à charge du locataire : l'abonnement aux distributions (Coditel, téléphone, etc.) et les consommations de gaz, d'électricité, des parties louées, ainsi que, le cas échéant, sa quote-part dans les frais communs de l'immeuble (eau...).
En plus du loyer, le locataire paiera à même échéance la somme mensuelle de …………. €, montant de la provision des charges locatives …………..€ à titre de provision et/ou forfait pour ces charges :
Electricité : Minuterie de la cage d’escaliers :
Gaz : Entretien des extincteurs :
Chauffage Traitement contre les nuisibles
Eau Assurance incendie
Entretien du chauffage : Entretien des communs :
Elec. communs (circulateur…) : Epargne pour une garant. locative : Charges forfait. (voir dét. ci-après) :
Détails et commentaires concernant les charges : ………..
8. Garanties
1.
Le locataire constituera une garantie d'un montant équivalant à deux mois du loyer de base. Il peut s'acquitter de cette obligation par remise de ce montant en espèces. Le montant de cette garantie sera bloqué sur un compte à deux signatures, ouvert au nom du preneur; le preneur bénéficiera de l'intérêt net produit par ce compte, payable à sa sortie d'occupation.2.
Il sera toutefois loisible au preneur de constituer la garantie locative par la délivrance d'une lettre de garantie bancaire.9. Entretiens – Réparations
Les travaux d'entretien et les réparations des dégâts causés par la faute ou la négligence du preneur seront à sa charge.
Celui-ci veillera notamment à actionner une fois par mois la vanne de sécurité du chauffe-eau, à protéger et entretenir régulièrement les installations et canalisations d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, au remplacement des fusibles, des vitres et glaces brisées, à l’entretien des cours et jardins...
De plus Gestion Logement Namur fera procéder, à charge du preneur, au moins une fois par an par un homme de métier dûment installé, au ramonage des cheminées et à l’entretien et dépoussiérage des radiateurs à accumulation, convecteurs gaz et chauffe-eau.
Sont à charge du propriétaire : l’entretien et les réparations nécessaires à la conservation du bien en bon état locatif. A titre d’exemple : l’entretien régulier des châssis, les réparations résultant de la vétusté, d’une prescription administrative...
A titre d’information, une répartition plus détaillée est fournie en annexe de ce bail.
Le preneur est tenu de prévenir dans les plus brefs délais Gestion Logement Namur de tout problème affectant le logement.
Toute dégradation causée par cas fortuit ou par le fait volontaire d’un tiers, sans responsabilité ni du propriétaire ni du locataire, sera prise en charge pour moitié par le locataire et pour l’autre moitié par le propriétaire (exemples : dégradations résultant d’un vol, vandalisme, manifestation...)
10. Etats des lieux
A l'entrée et à la sortie du preneur, un état des lieux et si nécessaire un inventaire des meubles seront établis.
Le bailleur sera représenté par « Gestion Logement Namur », organisme auquel il a délégué la gestion du bien loué.
Cet état des lieux sera dressé à l’amiable par les parties elles-mêmes (à moins que le preneur ne désire faire appel à un expert, auquel cas il en supportera les frais).
Lors de l'état des lieux de sortie, le logement sera remis en l'état initial par le preneur, compte tenu de l'usure normale et en exécution de conventions particulières éventuelles entre le propriétaire et le preneur.
Les clés devront être rendues en autant d'exemplaires que celles remises. La remise des clés (de la chambre, de la porte d'entrée et éventuellement de la boîte aux lettres) se fera en main propre à un représentant de Gestion Logement Namur au plus tard le dernier jour d'occupation et ce avant 16 h, faute de quoi le preneur payera une redevance équivalente à 15 jours d'occupation.
11. Visite des lieux
L'équipe de gestion aura, au minimum tous les deux mois, le libre accès au logement afin de vérifier la bonne exécution des obligations souscrites par le preneur.
12. Occupation des lieux en « Bon Père de Famille »
1.
Le preneur doit prendre connaissance du règlement d’ordre intérieur, si celui-ci existe, et doit s’y conformer.2.
Le preneur est tenu de maintenir la propreté, le bon état de son logement, du mobilier et des autres effets mis à sa disposition. Le logement doit être nettoyé au moins une fois par semaine.3.
Chacun doit veiller à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h à 7 h du matin.4.
Il est interdit de reproduire et de prêter ses clés.5.
Sauf autorisation préalable et écrite de l'équipe de gestion, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans l'immeuble.13. Propreté – Evacuation des déchets
1.
Les différents preneurs de l'immeuble sont solidairement responsables de l'ordre devant régner dans lesparties communes, en l'espèce : ………..
……….
2.
Les détritus et autres déchets sont déposés dans des sacs poubelles fermés qui sont placés sur le trottoir, le jour du ramassage des immondices.3.
Il est conseillé pour l'usage des W-C et éviers de ne rien jeter pouvant obstruer les conduites. Tout frais résultant d'une telle négligence sont répartis entre les différents preneurs de l'immeuble.14. Assurance
A défaut pour le propriétaire d'avoir pris l'engagement de souscrire un contrat d'assurance tous risques avec clause de non recours contre le locataire, le preneur assurera le bien en matière d'incendie, foudre, explosion et dégâts des eaux, à savoir les risques locatifs et le recours des voisins. De plus, le preneur veillera à assurer son mobilier et sa responsabilité civile.
Un exemplaire signé de la police d’assurance devra être adressé à Gestion Logement Namur dans un délai d’un mois. Ce contrat d’assurance devra être passé avec une compagnie notoirement solvable et prévoir une couverture suffisante.
Cette police d’assurance portera une clause aux termes de laquelle la suspension ou la résiliation du contrat d’assurance, pour quelque cause que ce soit, ne pourra intervenir que deux mois après la signification à Gestion Logement Namur par la compagnie d’assurance de la décision de suspendre ou de résilier le contrat.
15. Taxes – Impôts
Ne sont à charge du preneur que les taxes afférentes à l'occupation du logement (immondices, etc.).
16. Solidarité – Indivisibilité
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du preneur, de ses héritiers ou ayants droit. Pour le surplus, les parties se réfèrent à la Loi et aux usages en vigueur dans le canton où est situé le bien loué.
17. Sanction des manquements graves
Toute somme, quelle qu’elle soit (loyer, garantie, charges...) non payée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10 % l’an, à dater de son échéance jusqu’au paiement. Tout manquement à ces obligations déterminera l’A.S.B.L. Gestion Logement Namur à se pourvoir en Justice de Paix.
Tous les frais de justice (requêtes, significations, frais d’huissier, frais d’expertises, certificats de résidence…) résultant du comportement fautif du locataire seront portés à sa charge.
Fait en deux (trois) exemplaires, à Namur le ………
Signature(s) du (des) preneur(s) Pour le bailleur
……….
……… J. SCHALLENBERGH-GERARD
