Sommaire
Introduction ... 2
Chapitre 1 : les crédits sociaux ... 3
Section 1 : les différents types de crédits ... 3
I- Les prêts personnels : ... 3
1) Les conditions d’éligibilité : ... 3
2) Les conditions relatives au prêt : ... 3
II- Les prêts véhicules ... 4
1) Les conditions d’éligibilité : ... 4
2) Les conditions relatives au prêt : ... 4
III- Les prêts logements ... 5
1) Conditions d’éligibilité : ... 5
2) Conditions relatifs au prêt : ... 6
IV- Les prêts universitaires ... 6
Section 2 : les mesures de garantie prises et les problématiques de recouvrement ... 7
I- les mesures de garantie ... 7
1) Les prêts logements ... 7
2) Les prêts véhicules ... 8
3) Les prêts personnels ... 8
II- les insuffisances du système de contrôle interne se rapportant à l’opération de recouvrement ... 9
1) les procédures de recouvrement ... 9
2) Les insuffisances se rapportant au recouvrement des prêts : ... 10
Chapitre 2 : Le schéma comptable des diverses opérations liées au prêts ... 12
Conclusion ... 17
Bibliographie ... 18
Introduction
La politique sociale occupe une place très importante dans les processus réalisés au cours des différents plans de développement. En effet, le système de sécurité sociale a un caractère pluridimensionnel qui apparaît nettement à travers les enjeux d’ordre économique, social et politique qui le sous-tendent.
En effet, les institutions de sécurité sociales représentent un soutien
indispensable pour les assurés sociaux en appliquant les principes d’aides, d’assistance et de solidarité à fin de garantir le bien être social. Pour cela ces organismes s’investissent dans des domaines complémentaires et
supplémentaires à leurs attributions principales comme l’intervention dans le domaine des crédits.
C’est dans ce contexte, qu’intervient la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en Tunisie via son fonds spécial de prêts, pour octroyer des crédits aux assurés sociaux.
Le choix de ce sujet repose sur deux constats : l’importance et le volume de crédit octroyé par ce fond d’une part, ainsi que sur les problématiques que j’ai constaté lors de mes interventions que ce soit dans la phase intérimaire visant à évaluerer le système de contrôle interne que lors de la phase finale pour
contrôler les comptes, d’autre part.
Cette étude va illustrer, dans un premier chapitre, l’éventail des crédits pouvant être octroyés par la CNSS aux assurés sociaux, en présentant les diverses
mesures prises pour garantir le remboursement de ces prêts ainsi que les problématiques de recouvrement rencontrés. Dans un second chapitre, nous allons présenter le schéma comptable qui traduit les diverses opérations faites par la direction de crédit, de la phase du déblocage jusqu’à la phase du
recouvrement.
Chapitre 1 : les crédits sociaux
Dans ce chapitre, nous allons présenter les différentes natures de prêts octroyés par la CNSS en citant, dans une première section, les caractéristiques ces prêts (plafond, taux d’intérêt, durée de remboursement, etc.) ainsi que les conditions de leur octroi. Dans une deuxième section, nous allons mettre l’accent sur les procédures de recouvrement et les diverses mesures prises pour garantir le recouvrement de ces prêts.
Section 1 : les différents types de crédits
Les prêts octroyés par la CNSS aux assurés sociaux sont multiples. Dans cette section, nous allons essayer de les présenter brièvement.
I- Les prêts personnels
Le décret n°88-273 du 26 février1988 relatif à l’octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale réglemente ce type de prêts en fixant :
1) Les conditions d’éligibilité :
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt personnel, l’assuré social doit remplir certaines conditions :
- Avoir un emploi permanent ou être titulaire.
- Justifier une ancienneté d’affiliation de 3 ans au moins au système de sécurité sociale à compter de la date de la demande de prêt.
- Avoir versé une moyenne de 3 trimestres de cotisation par ans durant les 3 ans précédant la date de demande de prêts.
- Avoir une situation régulière quant au règlement des échéances des prêts antérieurs.
2) Les conditions relatives au prêt :
Les prêts personnels octroyés par la CNSS à ses affiliés doivent à leur tour respecter certaines conditions :
- Le montant du prêt ne peut excéder une mensualité et demi de la rémunération déclarée de l’assuré.
- le prêt porte intérêt de 8,25% par an.
- le prêt est remboursable dans 12 mois de la date de son déblocage à l’assuré bénéficiaire avec une période de grâce de 2 mois.
- le remboursement du prêt ne doit pas dépassé 40% du salaire moyen calculé à partir des 4 derniers trimestres déclarés. (avec la possibilité de prendre en compte le salaire du conjoint)
- un ménage ne peut bénéficier de 2 prêts personnels pendant la même période.
II- Les prêts véhicules
Le décret n°88-273 du 26 février1988 relatif à l’octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale réglemente ce type de prêts en fixant :
1) Les conditions d’éligibilité :
- Avoir un emploi permanent ou être titulaire.
- Justifier une ancienneté d’affiliation de 5 ans au moins au système de sécurité sociale à compter de la date de la demande de prêt.
- Avoir un salaire égal à 4 fois et demi le SMIG au cours de l’année précédant la date de la demande du prêt.
- Avoir une situation régulière quant au règlement des échéances des prêts antérieurs.
- La voiture est en permis de circulation depuis 4 ans au maximum à la date de la demande du prêt.
- Ne pas dépasser 11 chevaux comme puissance fiscale maximale de la voiture.
2) Les conditions relatives au prêt :
Les prêts véhicules octroyés par la CNSS à ses affiliés doivent aussi respecter certaines conditions :
- Le montant du prêt ne peut excéder 10 000 dinars, limité encore par deux seuils selon l’état du véhicule :
90% du coût du véhicule neuf et 75% du coût du véhicule occasion.
- le prêt porte intérêt de 8,25% par an et 6% pour les assurés sociaux handicapés.
- le prêt est remboursable mensuellement dans 7 ans pour les véhicules neufs et dans 5 ans pour les véhicules occasion. Une période de grâce de 3 mois est accordée à partir de la date du déblocage. De plus, et sauf dérogation spécifique du ministre des affaires sociales, la durée de remboursement ne peut excéder la période restant à courir pour atteindre l’âge de la retraite.
- un ménage ne peut bénéficier de 2 prêts véhicules. Un nouvelle demande de prêt de peut être satisfaite que si l’ancien prêt est intégralement remboursé.
- une assurance vie à prime unique pour le montant et la période de remboursement du prêt doit être souscrite au profit de la CNSS et ce avant le déblocage du prêt.
- la CNSS se réserve la propriété du véhicule objet du prêt jusqu’au paiement du prêt en principal, intérêts et frais accessoires. Ceci est matérialisé par l’inscription d’un privilège sur la carte grise du véhicule concerné.
III- Les prêts logements
Le décret n°86-383 du 22 Mars 1986 tel que modifié par les décrets n°88-274 du 26 Février 1988, n°89-609 du 07 Juin 1989 et n°2002-2086 du 16 Septembre 2002 relatif à l’octroi de prêts-logements par les caisses de sécurité sociale réglemente ce type de prêts en fixant :
1) Conditions d’éligibilité :
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt logement, l’assuré social doit remplir certaines conditions :
- Etre titulaire ou contractuel.
- Justifier une ancienneté d’affiliation de 5 ans au moins au système de sécurité sociale dûment validés.
- justifier une période d’activité minimale de 4 trimestres consécutifs et ce pour la période précédant la date de la demande du prêt. Cette période doit être régulièrement déclarée.
- ne pas être en congé de maladie de longue durée, en situation de non exécution, opérant dans le cadre de la coopération technique ou en période de stage.
2) Conditions relatifs au prêt :
Les prêts logements octroyés par la CNSS à ses affiliés doivent, à leur tour, respecter certaines conditions :
- Le montant du prêt ne peut excéder 15 000 dinars.
- le cumul des prêts accordés par la CNSS et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement ou du terrain.
- le prêt porte intérêt de 6,75% par an.
- le prêt est débloqué suite à la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire et la souscription de deux contrats d’assurance vie et d’assurance contre incendie et ce dans la limite du montant du prêt et la durée du remboursement.
Sont dispensés de souscrire un contrat d’assurance contre incendie, les bénéficiaires de prêts pour l’acquisition de terrain.
- une hypothèque de premier rang doit être inscrite sur le logement ou le terrain au profit de la CNSS ou de même rang avec les banques bénéficiant du même avantage.
Dans ce cadre, la CNSS a conclu des conventions avec les banques concernées par cette mesure d’hypothèque.
- le prêt est remboursable mensuellement dans 20 ans. Une période de grâce de 3 mois est accordée à partir de la date du déblocage. De plus, la durée de remboursement ne peut excéder la période restant à courir pour atteindre l’âge de la retraite.
IV- Les prêts universitaires
Le décret n°99-1544 du 15 Juillet 1999 et l’arrêté n°9 du ministère des affaires sociales du 31/12/1999 réglementent ce type de prêts en fixant les conditions d’octroi.
Pour bénéficier du prêt universitaire l’étudiant doit satisfaire les conditions suivantes :
- Etre inscrit dans l’une des institutions publiques d’enseignement supérieur.
- Ne pas bénéficier d’une bourse.
- Ne pas avoir un salaire.
- L’ancienneté de l’affiliation de son tuteur à la CNSS ne peut être inférieur à deux trimestres au jour de la demande du prêt.
- Le revenu annuel de son/ses tuteur(s) (père et mère) doit être compris entre 1 fois le SMIG et 4.5 fois le SMIG.
Section 2 : les mesures de garantie prises et les problématiques de recouvrement
Le recouvrement des prêts octroyés par la CNSS reste la problématique la plus préoccupante de la direction de crédit surtout avec la décentralisation de cette tâche au niveau des bureaux régionaux (BR) et des bureaux locaux (BL), la faiblesse du système d’information et l’absence, par conséquent, d’un suivi rigoureux des montants qui sont recouvrés et ceux qui sont en souffrance. Cette situation s’aggrave de jour en jour et d’une année à une autre. Même les mesures de recouvrement légales (envoi des mises en demeure et édition des états de liquidation) et les mesures de garantie prises n’arrivent pas à stopper l’hémorragie vécue annuellement.
Dans ce qui suit nous allons présenter les procédures de garanties suivies par la direction de crédit et ce par nature de prêt puis nous allons présenter les insuffisances constatées au niveau du système de contrôle interne se rapportant à l’opération de recouvrement.
I- les mesures de garantie
Les mesures de garantie prise par la direction de crédit diffèrent avec la nature du prêt :
1) Les prêts logements :
Après l’examen des demandes par la commission des prêts logements instituée par le décret n°86-383 et suite à l’accord donné par celle-ci d’octroyer le prêt, la
direction de crédit de la CNSS adresse une lettre indiquant le montant et la durée de remboursement et lui demandant de :
Présenter une copie certifiée conforme du contrat de vente éditée du greffe du tribunal de première instance territorialement compétent indiquant l’hypothèque de premier rang à établir au profit de la caisse.
Remplir et signer les imprimés de la compagnie d’assurance convenue avec la CNSS (assurance vie et assurance incendie).
Dès réception des documents sus indiqués, la caisse établit :
un contrat de prêt hypothécaire
un contrat d’assurance vie et incendie
une cession sur salaire
un engagement si l’assuré social est indépendant
2) Les prêts véhicules :
Après l’examen des demandes par la commission des prêts véhicules instituée par le décret n°88-273 et suite à l’accord donné par celle-ci d’octroyer le prêt, la direction de crédit de la CNSS adresse une lettre d’accord de principe indiquant que l’octroi et le déblocage du crédit reste subordonné à :
la signature légalisée du contrat de prêt et son enregistrement ;
la présentation d’une cession sur salaire et d’une attestation dûment signée respectivement de la justice cantonale et de l’employeur ;
La souscription d’une assurance vie pour le montant et la durée de remboursement du crédit ;
La présentation d’une copie de la nouvelle carte grise de ce véhicule accompagnée du reçu de la transcription du privilège.
Rappelant qu’aux termes des articles 194 du code des droits réels : « le privilège est un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance ». L’article 195 stipule quant à lui que : « la créance privilégiée est préférée à toutes autres créances même hypothécaires ».
3) Les prêts personnels
Après examen des demandes par la commission des prêts personnels instituée par le décret n°88-273 et suite à l’accord donné par celle-ci d’octroyer le prêt, la
direction de crédit de la CNSS adresse une lettre d’accord de principe indiquant le montant et la durée de remboursement accompagnée de :
une cession sur salaire à enregistrer par l’assuré social auprès de la justice cantonale indiquant le montant, délai de remboursement, les mensualités de crédit et le nom de son employeur. Cette cession dont l’effet est immédiat est établie conformément aux dispositions du code de droit civil et commercial.
une attestation à remplir par l’employeur, considérée comme un engagement de sa part à opérer mensuellement sur le salaire de l’assuré social la somme de prêt et ce durant la période de remboursement et de les verser directement auprès du bureau régional ou local territorialement compétent au plus tard 15 jours après chaque échéance.
La caution solidaire :
Le cautionnement est une sureté personnelle qui résulte d’un acte juridique par lequel une personne, dite « la caution », s’engage volontairement vis-à- vis d’un créancier à le payer en cas de défaillance de son débiteur.
La caution est un débiteur accessoire, dont l’obligation est plus ou moins étendue selon que son cautionnement est simple ou solidaire.
Pour ce qui est du prêt personnel de la CNSS, l’employeur doit se porter pour son employé une caution solidaire et l’oblige au remboursement du prêt qui lui serait accordé suite à sa demande et ce dans tous les cas, y compris en cas de démission, de licenciement, décès, ou autre. Cette caution offre la sûreté et la sécurité à la caisse concernant le remboursement de sa créance.
II- les insuffisances du système de contrôle interne se rapportant à l’opération de recouvrement
Avant de présenter ces insuffisances, il serait commode de donner une idée succincte sur les procédures de recouvrement des prêts.
1) les procédures de recouvrement :
Comme nous l’avons déjà indiqué ci-dessus, le recouvrement des prêts est décentralisé. Cette opération est à la charge des unités de prêts au niveau des BR et des BL.
Les procédures de recouvrement peuvent être résumées comme suit :
s’il s’agit d’un paiement à l’échéance :
Le paiement se fait au guichet du BR ou du BL. L’opération est enregistrée au niveau de l’application « Oracle » pour annuler le débit déjà constaté automatiquement au début de chaque mois dans le compte de l’assuré ou de son employeur. Le paiement par l’employeur se fait sur la base d’un état de paiement contenant la somme des retenues effectuées sur ses employés. Une vérification des journées de caisse est effectuée chez l’unité de prêts au niveau des BR ou BL.
S’il s’agit d’un paiement anticipé Il va falloir suivre les étapes suivantes :
La présentation d’une demande de la part de l’intéressé ;
Une étude de la situation par l’unité de recouvrement. Cette étude consiste à la détermination des échéances non encore réglées, le montant des pénalités éventuelles et les frais de poursuites, le cas échéant ;
L’édition d’un état de paiement au niveau de l’unité de prêt ;
Le paiement des sommes dues au niveau de la caisse.
S’il s’agit de paiement des arriérés La procédure peut être résumée comme suit :
Se présenter au niveau de BR ou du BL ;
Etudier la situation de l’intéressé en consultant les fichiers informatiques adéquats selon que le débit est tombé sur le compte de l’assuré lui-même ou bien sur le compte de son employeur, et ce en principal, en intérêt ainsi que les frais mis à sa charge (de notification et de poursuites)
Vérifier les états de liquidation émis ;
Etablir un bordereau de paiement ;
Annuler les états de liquidation par l’apposition de la mention « réglée » ou « annulée ».
2) Les insuffisances se rapportant au recouvrement des prêts :
En se basant sur des entretiens avec les cadres de la direction de crédit et les agents de recouvrement en particulier, nous avons décelé les insuffisances et les problématiques suivantes :
Absence d’une application informatique permettant l’édition des tableaux d’amortissement des prêts octroyés et ce en vue de faire le suivi du recouvrement et d’assister les bureaux régionaux dans leurs missions.
Pour remédier à cette situation, le service recouvrement relevant de la direction de crédit, et pour faire le suivi du recouvrement des prêts et des mouvements des soldes débiteurs, se trouve dans l’obligation de demander à la direction informatique les soldes débiteurs au titre de ces prêts sous forme d’un fichier texte pour le convertir, par la suite, à un fichier « Excell » exploitable, ce qui entrave énormément le rôle de ce service et par conséquent l’efficacité du recouvrement.
Absence d’une application permettant de contrôler les opérations de rééchelonnement des créances. Cette opération étant faite au niveau du bureau régional.
Absence d’une application permettant la centralisation des données et informations à propos des attestations de « mains levées » octroyées par les bureaux régionaux.
Un retard important pouvant atteindre 4 à 6 mois pour émettre les mises en demeure et les états de liquidation à l’encontre des débiteurs récalcitrants pour les échéances non encore payées. Ce retard est due principalement à ce que ces mises en demeure et ce état de liquidation sont émis par la direction informatique qui les envoie à la direction de crédit, laquelle à son tour, les envoie aux bureaux régionaux correspondants.
Des entraves juridiques qui empêchent de recourir à la cession sur pensions pour les débiteurs retraités (articles 50 de la loi 1960-30 du 14 Décembre 1960), quoiqu’il s’agit d’une procédure simple qui est à la fois bénéfique pour la caisse (en termes de temps) que pour l’assuré social débiteur (éviter de l’alourdir des frais de poursuites : frais de mise en demeure et des frais de huissiers)
Tous ces problématiques et autres constituent des entraves importantes à la tâche de recouvrement de prêts et contribuent à l’imperfection de cette opération.
Des solutions sont entrain d’être étudiées et d’autres sont en phase de test pour remédier à ces insuffisances et surmonter ces problématiques en vue d’améliorer les conditions de travail du service recouvrement relevant de la direction de crédit et par conséquent ses performances et ses recettes.
Chapitre 2 : Le schéma comptable des diverses opérations liées au prêts
1) Prêts personnels, prêts véhicules, prêts logements :
L’octroi de ces trois catégories de prêts est traité en comptabilité comme suit : a) Le déblocage :
L’écriture du déblocage des fonds est faite sur la base d’un bordereau de paiement reçu du service financier comme suit :
5802 comptes de liaison 5323 STB
Pièce comptable (PC) : bordereau de débit informatique b) La prise en charge:
La prise en charge est constatée en comptabilité sur la base d’un bordereau reçu du service informatique par l’écriture suivante :
26450 Prêts Logement 26451 Prêts voiture 5110 Prêts personnel
5802 Prêts compte de liaison 7900 Frais d’instruction 7052 Intérêt de franchise
4612 Compte courant assurance PC : bordereau de saisie informatique des prêts
c) L’échéance de remboursement 5804 Mensualité échue en principal 26450 Prêts Logement 26451 Prêts voiture 5110 Prêts personnel PC : bordereau informatique
4111 assurés bénéficiaires des prêts
5804 Mensualité échue en principal 7050 Intérêts des prêts
4612 CC assurance
7052 Intérêts de franchise de prêts 7054 Intérêts sur prime d’assurance PC : bordereau informatique
→ Le compte 4111 est débité abstraction faite de celui qui paie, l’employeur ou l’assuré.
d) Le recouvrement :
5805 Bénéficiaire des prêts CL
4111 Assurés bénéficiaires des prêts
- Trésorerie
5805 Bénéficiaire des prêts CL
e) Le reclassement à moins d’un an: au 31/12/N 5111 Prêts logement à moins d’un an
5112 Prêts voiture à moins d’un an 26450 Prêts logement 26451 Prêts voiture PC : bordereau informatique
L’écriture de reclassement est ex-tournée au début de l’exercice suivant!
f) La constatation de la provision sur les créances échues (assurés et employeurs)
6866 Dotation aux prov compte Ass et empl 440491 QP de la CNAM dans la provision
491 Provision pour dépr compte Ass et empl
Cette écriture se base sur l’analyse des données statistiques de source informatique, relatives au débit arrêté au 31/12/N.
- situation financière des employeurs débiteurs.
Le taux de la provision est fixé arbitrairement et ce ainsi :
Pour les employeurs en liquidation, en sommeil, radiés ou en faillite : 100%.
Pour les employeurs en activité mais en difficulté financière : 45%.
Pour les employeurs en activité et sous tutelle de l’Etat : 10%.
Pour le débit tombé sur les assurés sociaux, un taux arbitraire de 15% à été choisi (sans aucune base statistique).
Les pénalités de retard sont provisionnées à 100% pour faire face au risque d’une amnistie intempestive décidée par la tutelle.
La dotation aux provisions sur les créances échues est répartie, à l’instar des produits (les intérêts), comme suit :
- part de la CNSS : 70,53%
- part de la CNAM : 29,47%
Il s’agit de taux conventionnels fixés par le ministère des affaires sociales suite à la création de la CNAM.
Cas particuliers :
a) Transfert de la créance :
Dans le cas où le paiement de l’échéance se fait par l’employeur via une cession sur salaire, un transfert de la créance est effectué comme suit :
5806 Transfert mvt compte assurés sociaux et employeur 4111 Assurés bénéficiaires des prêts
4112 Employeur FSP
5806 Transfert mvt compte assurés sociaux et employeur PC : bordereau informatique
b) Le remboursement anticipé du prêt : Il est constaté en comptabilité comme suit : 26450 Prêts logement
26451 Prêts voiture 5110 Prêts personnel
5804 Mensualité échue en principal PC : bordereau informatique
→ Annulation mensualité échue en principal 5805 Bénéficiaire des prêts CL
26450 Prêts logement 26451 Prêts voiture 5110 Prêts personnel
- Trésorerie
5805 Bénéficiaire des prêts CL PC : bordereau informatique
→ Remboursement intégral et partiel
2) Prêts universitaire : a) Le déblocage :
5807 Prêts aux étudiants CL 5323 STB
PC : bordereau informatique b) La prise en charge : 26453 Prêts étudiants
5807 Prêts aux étudiants CL PC : bordereau informatique
c) L’échéance :
5804 Prêts aux étudiants CL
26453 Prêts aux étudiants PC : bordereau informatique
4114 Etudiants bénéficiaires des prêts
5804 Mensualité échue en principal 7056 Intérêts des prêts
7057 Intérêts de franchise prêts étudiants PC : bordereau informatique
d) Le recouvrement
5805 Bénéficiaires des prêts CL
4114 Etudiants bénéficiaires des prêts PC : bordereau informatique
- Trésorerie
5805 Bénéficiaires des prêts CL e) Le reclassement
5113 Prêts aux étudiants à moins d’un an 26453 Prêts étudiants
PC : bordereau informatique
L’écriture de reclassement est ex-tournée au début de l’exercice suivant.
Conclusion
L’intervention et la participation de la CNSS dans le domaine des crédits est un bon investissement qui peut réaliser des ressources complémentaires importantes pour la trésorerie de la caisse. Néanmoins, ceci est tributaire d’une gestion plus rigoureuse, un système d’information plus performant et une politique de recouvrement plus efficace pour que les flux financiers restent collés aux performances financières et garantir par conséquent la continuité de cette politique sociale.
Bibliographie
Le décret n°88-273 du 26 février1988 relatif à l’octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale.
Le décret n°86-383 du 22 Mars 1986 tel que modifié par les décrets n°88-274 du 26 Février 1988, n°89-609 du 07 Juin 1989 et n°2002-2086 du 16 Septembre 2002 relatif à l’octroi de prêts-logements par les caisses de sécurité sociale.
L’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 M ars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d’octroi des prêts-logements.
Le décret 99-1544 du 15 Juillet 1999 relatif à l’octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale.
Le code des droits réels
Le code des obligations et des contrats Plan comptable de la direction de crédit.
