Les prêts octroyés par la CNSS aux assurés sociaux sont multiples. Dans cette section, nous allons essayer de les présenter brièvement.
I- Les prêts personnels
Le décret n°88-273 du 26 février1988 relatif à l’octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale réglemente ce type de prêts en fixant :
1) Les conditions d’éligibilité :
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt personnel, l’assuré social doit remplir certaines conditions :
- Avoir un emploi permanent ou être titulaire.
- Justifier une ancienneté d’affiliation de 3 ans au moins au système de sécurité sociale à compter de la date de la demande de prêt.
- Avoir versé une moyenne de 3 trimestres de cotisation par ans durant les 3 ans précédant la date de demande de prêts.
- Avoir une situation régulière quant au règlement des échéances des prêts antérieurs.
2) Les conditions relatives au prêt :
Les prêts personnels octroyés par la CNSS à ses affiliés doivent à leur tour respecter certaines conditions :
- Le montant du prêt ne peut excéder une mensualité et demi de la rémunération déclarée de l’assuré.
- le prêt porte intérêt de 8,25% par an.
- le prêt est remboursable dans 12 mois de la date de son déblocage à l’assuré bénéficiaire avec une période de grâce de 2 mois.
- le remboursement du prêt ne doit pas dépassé 40% du salaire moyen calculé à partir des 4 derniers trimestres déclarés. (avec la possibilité de prendre en compte le salaire du conjoint)
- un ménage ne peut bénéficier de 2 prêts personnels pendant la même période.
II- Les prêts véhicules
Le décret n°88-273 du 26 février1988 relatif à l’octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale réglemente ce type de prêts en fixant :
1) Les conditions d’éligibilité :
- Avoir un emploi permanent ou être titulaire.
- Justifier une ancienneté d’affiliation de 5 ans au moins au système de sécurité sociale à compter de la date de la demande de prêt.
- Avoir un salaire égal à 4 fois et demi le SMIG au cours de l’année précédant la date de la demande du prêt.
- Avoir une situation régulière quant au règlement des échéances des prêts antérieurs.
- La voiture est en permis de circulation depuis 4 ans au maximum à la date de la demande du prêt.
- Ne pas dépasser 11 chevaux comme puissance fiscale maximale de la voiture.
2) Les conditions relatives au prêt :
Les prêts véhicules octroyés par la CNSS à ses affiliés doivent aussi respecter certaines conditions :
- Le montant du prêt ne peut excéder 10 000 dinars, limité encore par deux seuils selon l’état du véhicule :
90% du coût du véhicule neuf et 75% du coût du véhicule occasion.
- le prêt porte intérêt de 8,25% par an et 6% pour les assurés sociaux handicapés.
- le prêt est remboursable mensuellement dans 7 ans pour les véhicules neufs et dans 5 ans pour les véhicules occasion. Une période de grâce de 3 mois est accordée à partir de la date du déblocage. De plus, et sauf dérogation spécifique du ministre des affaires sociales, la durée de remboursement ne peut excéder la période restant à courir pour atteindre l’âge de la retraite.
- un ménage ne peut bénéficier de 2 prêts véhicules. Un nouvelle demande de prêt de peut être satisfaite que si l’ancien prêt est intégralement remboursé.
- une assurance vie à prime unique pour le montant et la période de remboursement du prêt doit être souscrite au profit de la CNSS et ce avant le déblocage du prêt.
- la CNSS se réserve la propriété du véhicule objet du prêt jusqu’au paiement du prêt en principal, intérêts et frais accessoires. Ceci est matérialisé par l’inscription d’un privilège sur la carte grise du véhicule concerné.
III- Les prêts logements
Le décret n°86-383 du 22 Mars 1986 tel que modifié par les décrets n°88-274 du 26 Février 1988, n°89-609 du 07 Juin 1989 et n°2002-2086 du 16 Septembre 2002 relatif à l’octroi de prêts-logements par les caisses de sécurité sociale réglemente ce type de prêts en fixant :
1) Conditions d’éligibilité :
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt logement, l’assuré social doit remplir certaines conditions :
- Etre titulaire ou contractuel.
- Justifier une ancienneté d’affiliation de 5 ans au moins au système de sécurité sociale dûment validés.
- justifier une période d’activité minimale de 4 trimestres consécutifs et ce pour la période précédant la date de la demande du prêt. Cette période doit être régulièrement déclarée.
- ne pas être en congé de maladie de longue durée, en situation de non exécution, opérant dans le cadre de la coopération technique ou en période de stage.
2) Conditions relatifs au prêt :
Les prêts logements octroyés par la CNSS à ses affiliés doivent, à leur tour, respecter certaines conditions :
- Le montant du prêt ne peut excéder 15 000 dinars.
- le cumul des prêts accordés par la CNSS et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement ou du terrain.
- le prêt porte intérêt de 6,75% par an.
- le prêt est débloqué suite à la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire et la souscription de deux contrats d’assurance vie et d’assurance contre incendie et ce dans la limite du montant du prêt et la durée du remboursement.
Sont dispensés de souscrire un contrat d’assurance contre incendie, les bénéficiaires de prêts pour l’acquisition de terrain.
- une hypothèque de premier rang doit être inscrite sur le logement ou le terrain au profit de la CNSS ou de même rang avec les banques bénéficiant du même avantage.
Dans ce cadre, la CNSS a conclu des conventions avec les banques concernées par cette mesure d’hypothèque.
- le prêt est remboursable mensuellement dans 20 ans. Une période de grâce de 3 mois est accordée à partir de la date du déblocage. De plus, la durée de remboursement ne peut excéder la période restant à courir pour atteindre l’âge de la retraite.
IV- Les prêts universitaires
Le décret n°99-1544 du 15 Juillet 1999 et l’arrêté n°9 du ministère des affaires sociales du 31/12/1999 réglementent ce type de prêts en fixant les conditions d’octroi.
Pour bénéficier du prêt universitaire l’étudiant doit satisfaire les conditions suivantes :
- Etre inscrit dans l’une des institutions publiques d’enseignement supérieur.
- Ne pas bénéficier d’une bourse.
- Ne pas avoir un salaire.
- L’ancienneté de l’affiliation de son tuteur à la CNSS ne peut être inférieur à deux trimestres au jour de la demande du prêt.
- Le revenu annuel de son/ses tuteur(s) (père et mère) doit être compris entre 1 fois le SMIG et 4.5 fois le SMIG.