Participation de l’association « Nature et Vie » à la préparation de la loi-cadre sur la biodiversité
En matière de gouvernance :
En matière de gouvernance locale, la bonne structure me paraît être celle qui fusionnerait Biodiversité et TVB et dont la composition serait équilibrée tant du point de vue de la diversité des acteurs que de celui de la répartition géographique : par exemple
- Inclure dans cette structure les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial et de Consommation des Espaces Agricoles, ces commissions étant impliquées dans l’utilisation qui est faite de l’espace agricole, qu’il s’agisse de la création ou de l’extension d’espaces commerciaux ou destinés à l’urbanisation :
a) Les espaces commerciaux se multiplient de manière exponentielle, et il arrive, le cas nous a déjà été soumis, que 9 ha de terres agricoles soient sacrifiés à la création d’un nouveau centre commercial, et qu’en dépit de l’avis défavorable émis par la DDTM et les personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, le projet, soutenu par un groupe d’élus qui estiment médiocre la qualité de ces terres et sont mus parfois par leurs propres intérêts, soit finalement adopté.
b) En ce qui concerne l’urbanisation, il arrive que soient proposées des dérogations qui portent atteinte aux périmètres (100 m exigés) de protection des ICPEa ; la taille des parcelles à urbaniser, en cette période de grande pénurie de logements, est parfois excessive, les dents creuses ne sont pas toujours suffisamment exploitées. Et l’espace agricole en souffre.
c) Trop souvent aussi, les espaces naturels et forestiers, les ZNIEFF, sont insuffisamment, ou pas du tout, pris en considération.
- Essentiel aussi de faire du Conseil National de la Protection de la Nature une instance d’expertise exclusivement scientifique et technique, qui serait inscrite dans la loi, et dont l’indépendance serait reconnue.
Compétence scientifique et technique, expertise indépendante, tels devraient être les maîtres mots de cette gouvernance.
En matière d’espèces :
Si l’on veut vraiment que les espèces soient protégées, voire restaurées, il est essentiel :
a) de faire en sorte que les aménagements projetés prennent en compte l’existence des espèces envahissantes, dont il est important d’abord, de faire évaluer les risques de dissémination par des organismes certifiés et indépendants, pour ensuite appliquer à la gestion de chacune d’elles, les mesures techniques qui s’imposeront. Après quoi s’imposera également la nécessité d’un suivi sérieux.
b) de veiller à ce que les maîtres d’ouvrage respectent la réglementation qui leur sera imposée chaque fois que des fonds publics sont proposés en faveur de la biodiversité, et qu’ils soient formés dans ce sens.
c) de ne pas négliger pour autant la biodiversité ordinaire elle aussi menacée dans le cas, par exemple, de l’élaboration d’un projet routier : car la multiplication des infrastructures fragmente les territoires, fragmentation qui entraîne celle des écosystèmes, et la disparition des espèces dont l’habitat se trouve réduit et finit par disparaître, ce qui est scientifiquement démontré.
d) de faire en sorte que, chaque fois que la biodiversité se trouve mise à mal sur un chantier, alors que des fonds publics ont été mobilisés en faveur de la biodiversité, soient exigées et mises en place, aux frais du maître d’ouvrage, des mesures largement compensatoires.
e) d’intéresser les citoyens à ces opérations qui coûtent, de manière à les rendre à la fois plus attentifs à la dépense publique et davantage sensibilisés aux questions de la biodiversité et de l’environnement.
En matière de paysage :
a) Rappeler que les éclairages publics, s’ils perturbent la vie de la faune locale, doivent être bannis, ce qu’il est parfois difficile de faire accepter par les élus, et que j’ai pu constater à l’occasion de la remise en état d’une cascade, sans parler des coûts qu’entraîne une consommation inutile et préjudiciable au développement durable.
b) Faire en sorte que le paysagiste soit imprégné de l’intérêt, et de la nécessité de développer, pour l’exploiter, la connaissance de la biodiversité et des écosystèmes, de manière à élaborer dans ce domaine les projets les plus judicieux.
c) Faire en sorte de concilier paysage et introduction dans le paysage des éoliennes, qui soulèvent souvent des débats passionnés !
Nature et Vie 8 rue du Transvaal 62143 ANGRES
