Lille, le 15 avril 2013
DREAL Nord – Pas-de-Calais Monsieur le Directeur 44 rue de Tournai 59041 LILLE cedex
Objet : contribution du Gon au projet de loi cadre biodiversité Monsieur le Directeur,
Vous trouverez ci-après la contribution du GON au débat sur le projet de loi cadre biodiversité et de la nouvelle gouvernance qui est envisagée.
Elle reprend plus explicitement les propositions exposées lors des deux débats : CR TVB et inter-associations et porte essentiellement sur la gouvernance en matière de faune sauvage domaine privilégié de compétences du GON et du CFR.
En espérant qu’elle retiendra votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations
Le Président
p. o. le vice-président Alain Ward
Groupe ornithologique et naturaliste du Nord - Pas de Calais (GON)
Contribution dans le cadre des concertations préalables à la préparation
de la loi cadre sur la BIODIVERSITE
Pour enrayer la perte de la biodiversité, deux actions sont interdépendantes et indispensables : protéger les espèces et sauvegarder et/ou restaurer leurs habitats ; les deux ne peuvent être dissociées.
Il apparaît indispensable, au regard de la dégradation de l’état des populations animales et de leurs habitats, d’améliorer les outils de gestion de la faune sauvage et de ses habitats et de revoir toute sa gouvernance. De même, un effort de sensibilisation des décideurs et du public à la nécessité de création de zones destinées à préserver les milieux de vie doit être accompli.
A. Outils de gestion de la faune sauvage
1. La loiLa révision de la loi est une chose, l’application des lois existantes en est une autre.
Depuis 1976, de nombreux textes ont été mis en place, mais force est de constater qu’ils ne sont pas toujours bien appliqués, voire pas appliqués du tout !
Les raisons évidentes qui apparaissent sont :
- une rédaction des textes suffisamment floue ou imprécise qui permet diverses interprétations débouchant sur des décisions non conformes à l’esprit de la loi et entraînant un gaspillage d’argent public et privé et de ressources humaines à travers les nombreux contentieux qui en découlent ;
- l’absence d’instance(s) indépendante(s) pour conseiller les autorités compétentes et émettre un avis objectif sur l’application de la loi et pour en vérifier l’application.
On peut illustrer cette nécessité par les exemples suivants.
- Article 424-3 du CE
Quand les conditions climatiques sont particulièrement sévères, le législateur a prévu que la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs est justifiée. A cet effet, l’article 424-3 du Code de l’environnement indique « qu’en cas de gel prolongé susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut suspendre l’exercice de la chasse. »
Or, dans de telles circonstances, on constate dans le Nord et le Pas-de-Calais que depuis la publication de cet article, aucun préfet n’a jamais pris l’initiative de l‘appliquer sans que les associations, au premier rang desquelles le GON, le sollicitent. Invariablement, il s’en remet à l’avis du président de la fédération des chasseurs (FDC) ou du service national de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), deux organismes qui ne sont pas forcément enclins à fermer la chasse, car cette décision déplairait à leurs mandants que sont les chasseurs !
Ainsi en janvier 2013, suite à l’intervention du GON, la chasse a-t-elle été fermée, mais pas pour la totalité des espèces concernées autorisant de fait la poursuite de la chasse et beaucoup trop tardivement.
- Classement des espèces « nuisibles » : articles L. 120-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R.
427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 du CE
Le préfet décide par arrêté de l’inscription sur la liste des espèces nuisibles de son département de 3 espèces (lapin, sanglier et pigeon) et propose le classement des autres espèces susceptibles d’être inscrites sur la liste des nuisibles de son département qui repose sur un dossier rédigé par les chasseurs/piégeurs. Dans le département du Nord, l’avis des personnes qualifiées en matière de chasse et de faune sauvage et celui des associations est sollicité, mais rarement ou peu pris en compte en raison de leur sous-représentation. Dans le Pas-de-Calais, depuis 30 ans, leur avis n’a jamais été pris en compte et il n’est même plus sollicité dans la nouvelle procédure de sorte que ce département se retrouve être l’un des trois départements où la Belette est classée nuisible bien que ce classement ne réponde à aucun des critères de l’article R 426-6 et en dépit des services rendus dans la lutte contre les ravageurs de cultures.
Ces deux exemples illustrent la nécessité d’une écriture simplifiée des textes de loi avec des prescriptions claires non assorties de mesures dérogatoires qui vident de sens l’esprit de la loi.
2. La gouvernance nationale
Deux instances nationales ont un poids prépondérant dans les décisions prises par les autorités compétentes dans la gestion de la faune sauvage qu’elle soit chassable ou protégée : l’ONCFS et le CNCFS.
- ONCFS
L’ONCFS dont les compétences s’étendent non seulement sur la faune gibier, mais également sur toute la faune sauvage, est un établissement public qui a la particularité d’être présidé par un chasseur, où les chasseurs sont largement majoritaires, et avec même des élus politiques comme personnes qualifiées en matière de chasse et de faune sauvage ! Alors que toute la faune sauvage est concernée, seuls deux représentants d’associations de protection de la nature siègent sur les 22 membres qui le composent ! La Cour des comptes vient d’ailleurs de souligner, dans un récent rapport, les dysfonctionnements de cet établissement.
- CNCFS
On retrouve le même type de gouvernance déséquilibrée au CNCFS où seuls 2 représentants des associations naturalistes siègent sur 28 membres.
En raison du constat flagrant de la confusion entre intérêt général et intérêts particuliers, il est indispensable de rénover ces organismes, au minimum comme l’envisagent les rapporteurs/préfigurateurs pour l’ONCFS, mais assurément plus en profondeurs pour le CNCFS, voire même à les remplacer par une nouvelle instance plus équilibrée où aucun groupe défendant les intérêts particuliers ne pourrait être majoritaire.
Un tel organisme pourrait s’appuyer sur les avis et recommandations d’un CNPN exclusivement composé d’experts scientifiques reconnus par leurs pairs et soustraits à l’influence des groupes défendant des intérêts particuliers.
3. La gouvernance régionale - CDCFS
Dans les conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), on retrouve le même problème qu’au CNCFS en raison d’une surreprésentation des chasseurs.
- DDTM versus DREAL
La délégation de compétence en matière de faune sauvage gibier ou non du ministère aux DDTM alors que les DREAL sont surtout chargées des milieux et du respect des règlements sur les espèces protégées, nuit à l’harmonisation des décisions et crée des échelons administratifs superflus.
En outre, il en résulte des incohérences dans l’application de règlements identiques dans les deux départements Nord et Pas-de-Calais appartenant pourtant à la même région : les statuts différents (nuisibles ou non), les modalités de chasse des différentes espèces illustrent parfaitement ces incohérences dans la gestion de la faune régionale.
Il est donc indispensable de rénover cette gouvernance, de la mettre en cohérence à l’échelon régional par un service régional de gestion de la faune qui reprendrait les compétences des DDTM et qui prendrait l’avis d’une instance équilibrée où aucun groupe défendant un intérêt particulier ne pourrait être majoritaire. Il pourrait s’appuyer sur les avis et recommandations du CSRPN composé exclusivement de membres qui siègent en qualité d’experts reconnus et non en lien avec une structure quelconque.
B. Application de la réglementation
Le Pas-de-Calais ne compte que 3 réserves naturelles nationales, toutes les trois appartenant également au réseau Natura 2000 en tant que ZPS.
Deux d’entre-elles ont connu, pour l’une et continue de connaître, pour l’autre l’impossibilité d’y faire respecter la réglementation issue des arrêtés ministériels de création.
Ainsi, il a fallu 20 ans et 3 procédures judiciaires pour que les actes illégaux cessent et que les limites soient respectées dans la RNN du Platier d’Oye. Ce type de problème n’est toujours pas réglé dans la RNN de baie de Canche et il serait anormal et dramatique d’être obligé d’avoir recours à des procédures judiciaires pour faire respecter la réglementation.
La encore, il est indispensable qu’un organisme indépendant puisse régler ces litiges et veiller à l’application des règlements.
- Police de la Nature
L’harmonisation des différents services de la police de la nature et les mettre en cohérence paraît indispensable
- Justice
Il paraît souhaitable d’ajouter un volet information/formation des magistrats afin qu’ils prennent conscience des enjeux liés aux infractions au code de l’environnement ?
C. Information et pédagogie
Le réseau Natura 2000 en France, mais surtout dans le Nord – Pas-de-Calais, reflète un éparpillement des parcelles qui composent les Zones de protection spéciale (ZPS) ou les Zones spéciales de conservation (ZSC) ne permettant pas de respecter le plus souvent la continuité écologique garante d’une gestion cohérente. L’intégration dans ce réseau des terrains déjà protégés (RNN, RNR, ENS, etc.) fausse l’information sur l’étendue des zones Natura et entraîne une superposition des dispositifs réglementaires sur les mêmes territoires. Les usagers, les gestionnaires ou les services de l’État sont confrontés à des problèmes de hiérarchisation des règlements difficiles à appréhender.
Ce handicap du réseau régional résulte de l’intention louable de faire accepter les objectifs des directives européennes par les propriétaires malheureusement non assorti d’un effort adapté en matière de pédagogie et d’information pour faire accepter cet objectif par la population.
Un organisme compétent dans le domaine de l’information du public aurait pu contribuer à valoriser cet objectif et à le faire accepter par le plus grand nombre, en faisant prendre conscience qu’un développement durable respectueux de la préservation des espèces n’est pas incompatible avec un certain développement économique.
D. La connaissance
1. La préservation de la biodiversité passe par la connaissance : données validées, études validées, etc.
Le Nord – Pas-de-Calais a connu de grandes avancées grâce à la mise en place du réseau des acteurs de l’information naturaliste (RAIN) et apparaît comme pionnier dans ce domaine. Le portail SIRF (Système d’information régionale sur la faune) enregistre une importante montée en puissance de la collecte des données (plus de 33 000 en janvier et février 2013, soit plus que toute l’année précédente). Il est souhaitable maintenant de convaincre toutes les structures recueillant des données sur fonds publics d’adhérer au RAIN.
L’harmonisation des données à l’échelle nationale est indispensable (le RAIN est conforme avec les prescriptions du SNIP). Elle passe par la mise en conformité de toutes les bases de données alimentées par des fonds publics avec une gouvernance nationale en lien avec les pôles régionaux à l’image du RAIN Nord – Pas-de-Calais.
2. Financements
Les crédits d’État alloués à la préservation de la biodiversité sont extrêmement faibles au regard du budget national. La nécessaire réorganisation de la gouvernance ne doit pas se traduire par de nouvelles réductions de crédits, mais au contraire par l’octroi de nouveaux financements
destinés à essayer d’atteindre les objectifs toujours différés de réduction de la perte de la biodiversité.
Le transfert des aides aux activités néfastes à l’environnement vers les programmes de protection des espèces et des habitats apparaît comme la plus pertinente.
L’utilisation des fonds dédiés européens souffre actuellement d’une lourdeur administrative tatillonne voire incohérente. La déclinaison régionale de la future agence devrait se charger de cette mission et faciliter l’utilisation de ces fonds par les associations régionales.
Elle pourrait également donner un avis sur l’affectation des fonds publics et le choix des organismes chargés des expertises ou des maîtres d’œuvre des programmes en faveur de la biodiversité.
3. Biodiversité et compétences politiques
Il faut souligner l’incohérence actuelle dans la répartition des compétences dévolues aux régions et aux départements : la région crée et supporte la gestion des RNR sans taxe dédiée alors que les départements perçoivent la taxe ENS sans obligation d’atteindre l’objectif ambitieux de préservation qu’apportent les RNR.
La solution la plus appropriée semble être l’attribution aux régions de la compétence en matière de gestion et de préservation des espaces naturels, assortie du transfert de la taxe ENS en cohérence avec leur compétence de chef de file de la TVB et du SRCE.
