Élaboration de la loi-cadre biodiversité

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Élaboration de la

loi-cadre biodiversité

Février 2013

Ministère de l'Écologie,du Développement durable et de l’Energie

Présentation en réunion locale Nord Pas-de-Calais

Avril 2013

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Séquence 1/3

 Titre 1 : l’homme et la biosphère, les écosystèmes et les services qu’ils rendent, les objectifs de

préservation de la biodiversité

 Titre 2 : Gouvernance nationale et régionale

 Titre 3 : Agence de la biodiversité

 Titre 4 : Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices

 Titre 5 : Outils de préservation de la biodiversité

 Titre 6 : Paysage (dont publicité)

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Titre 1er : principes généraux

Des principes généraux seront affirmés :

- veiller au maintien du fonctionnement écologique des écosystèmes, pour assurer leur résilience et la

pérennité des services qu’ils rendent

- développer et exploiter la connaissance de la biodiversité et des mécanismes écologiques pour adopter les décisions publiques et privées les plus judicieuses

- mettre en œuvre la convention sur la diversité

biologique, notamment à travers un cadre adapté à l’engagement des acteurs français : la stratégie

nationale pour la biodiversité

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T2 : Gouvernance de la biodiversité

 Création d’un comité national, incluant des commissions ouvertes à d’autres acteurs suivant les thématiques

 Inclusion de commissions/groupes/comités actuels non coordonnés entre eux : CNCFS, TVB, SNB, Natura 2000, Zones Humides, ONB, SINP,…

 Avis formels et facultatifs sur tout ce qui touche à la biodiversité terrestre et marine

 Inscription dans la loi du Conseil national de la protection de la nature comme instance auprès du Ministre chargée d’apporter une expertise scientifique et technique

 Transformation à terme des Comités régionaux TVB en comité régionaux biodiversité en métropole

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Séquence 1 : questions

Grandes orientations :

Ces éléments de vision sont-ils partagés au niveau régional ?

Est-ce que d’autres éléments de grandes

orientations devraient figurer dans ce texte ? Gouvernance :

Quelle contribution des instances locales aux futures instances nationales ? Quelle est l’articulation souhaitable avec les instances départementales ?

Quelles « bonnes pratiques » des comités

régionaux pourraient être utilement reprises à l'échelle nationale ?

Quelles simplifications à apporter aux dispositifs existants ?

Quelles participation des acteurs ?

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Séquence 2/3

 Titre 1 : l’homme et la biosphère, les écosystèmes et les services qu’ils rendent, les objectifs de préservation de la biodiversité

 Titre 4 : Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices

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T3 : Agence de la biodiversité



Missions : sensibilisation, formation, collecte de données, gestion directe limitée aux parcs naturels marins



Agence d'animation et d'appui aux opérateurs



Etablissement public administratif



Possibilité de créer des filiales et de participer à des GIP (nationaux ou régionaux)



Organisation territoirale : régionale ou supra régionale voire biogéographique



Intervention-financement : « mode d'appels à

projets » ou de « programmes »

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T5 : Outils de protection et mesures

 Principes de lisibilité et de simplification pour les espaces protégés

 Amélioration des dispositifs relatifs aux espaces naturels (parcs naturels régionaux, parcs nationaux, réserves naturelles, réserves biologiques en forêt, Natura 2000, milieux aquatiques), création de réserves halieutiques

 Extension de l’observatoire de la consommation des terres agricoles aux espaces naturels et forestiers

 DUP biodiversité, servitudes contractuelles, amélioration des modalités d’intervention des SAFER à des fins environnementales

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Séquence 2 : questions

Outils de préservation de la biodiversité : Quels outils jugez-vous pertinents ? Quelles améliorations proposer ? Quelles simplifications ?

Faut-il des outils nouveaux ?

Création de l'agence française de la biodiversité : Les missions envisagées sont-elles pertinentes à

l’échelle régionale ?

Quelles seraient les priorités d'une telle agence ? Quelle organisation territoriale ?

Quelles pourraient être les ressources mobilisées pour cette agence ?

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Séquence 3/3

 Titre 1 : l’homme et la biosphère, les écosystèmes et les services qu’ils rendent, les objectifs de préservation de la biodiversité

 Titre 4 : Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices

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T4 : Accès aux ressources génétiques

 Application du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (formation, collections, développement de filière, monétaires,…)

 Consentement et partage des avantages pour les savoirs-traditionnels en Outre-Mer

 Définition des modalités d’accès aux ressources génétiques, des modalités de partage des avantages et du régime de sanctions

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T6 : Paysage

 Mesures spécifiques à la publicité pour une meilleure préservation des paysages et du cadre de vie dans la continuité de la réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2012

 A l’occasion des 20 ans de la loi Paysage : renforcer la politique en faveur des paysages au services des politiques sectorielles d’aménagement du territoire telles que développement des énergies renouvelables, transport, urbanisme, biodiversité, …

-> définitions officielles, détermination d’objectifs,

mobilisation des acteurs, outils de connaissance et de valorisation des paysages, participation du public, renouvellement des instances nationales, reconnaissance de la profession.

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Séquence 3 : questions

Selon quelles modalités le paysage peut-il être pris en compte dans les projets de territoire (PLU, SCoT, charte de PNR, …)

Selon quelles modalités l’approche paysagère peut-elle ou doit-elle être mobilisée dans le cadre de la mise en œuvre de politiques sectorielles d’enjeu national ou local (développement des énergies renouvelables, la mise en place de la trame verte et bleue, … ?)

Quelles sont les « autorités publiques compétentes »?

Ressources génétiques :

Quels sont les bénéfices qui vous semblent les plus importants pour le territoire en terme d’avantages partagés (appui aux collections, apport de connaissance par retour des résultats de la recherche vers organismes type pôle de compétitivité, formation, appui aux filières vertes,…) ?