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Projet de Loi Biodiversité – Contribution LPO Nord – Avril 2013 Contacts : 0669196951 / 0327916584
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Préparation de la Loi cadre Biodiversité
Nord-Pas-de-Calais
Contribution de la LPO Nord
Avril 2013
Avec la contribution particulière de Yann GODEAU, Sabine LUQUET, Christophe ACHTE (LPO et correspondant régional de l’ANPCEN).
Titres 1 et 2 (GENERALITES ET GOUVERNANCE) En matière de gouvernance locale :
Nous défendons l’idée d’une structure de type « Comité régional Biodiversité » (CRB), mutation de l’actuel Comité régional TVB, dès lors que :
- un co-pilotage Etat-Région-Départements-communes et groupements-Associations de protection de la nature-Experts-Agence de l’Eau-représentants d’usagers est assuré,
- la composition de ses membres est équilibrée : diversité des acteurs et répartition géographique, obligation d’inclure les APN les plus représentatives (en terme de nombre d’adhérents). La LPO n’est actuellement pas intégrée au dispositif Comité régional Trame verte et bleue qui préfigure ce CRB, en NPDC elle compte environ 1600 adhérents. Les membres du CRTVB sont élus pour 6 ans depuis 2012… Comment la LPO l’intègre-t-elle ?
- elle s’articule avec les commissions départementales qui débattent de sujets et prennent des positions qui impactent la Biodiversité (CD Chasse et Faune Sauvage, CD Nature, Paysages et Sites, CD Aménagement commercial, CD Consommation des Espaces Agricoles) : un représentant de chaque partie dans l’autre.
- ses avis soient conformes.
Nous souhaitons que les 2 premières commissions (CDCFS et CDNPS) fusionnent avec ce CRB, les problématiques de chasse, faune sauvage, paysages étant incompatibles avec les découpages départementaux.
Nous souhaitons qu’une commission (départementale ou régionale) de type « Aménagement et Energie » soit aussi créée et qu’il puisse y avoir articulation entre le CRB et cette commission sur la problématique de l’éclairage nocturne, public et privé.
En matière de répartition des compétences :
A/ Dans la problématique du « millefeuilles » : nous pouvons affirmer, au vu de nos expériences de terrain, que la source des difficultés, conflits, gaspillages financiers … ne se situe pas dans le nombre de « feuilles » (dont l’avantage premier est un – nécessaire - partage du pouvoir) mais :
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2/5 - Dans la mauvaise articulation qu’il y a entre elles,
- Dans des confusions qui persistent entre une « compétence » et un « domaine de compétence »,
- Dans le fait que les élus d’une structure porteuse de SCOT soient les élus municipaux mus par leurs intérêts propres (élus qui sont aussi ceux des EPCI),
- Dans le choix des périmètres des structures, parfois eux aussi très dommageables à la Biodiversité,
- Dans une culture française qui tend à transformer la fin en moyen et le service public en un système privé où le citoyen devient « un inconvénient » devant au mieux être au service du système, au pire se taire (les sanctions suite à pétitions le montrent) et où l’aide à la décision est également méprisée (voir le malaise croissant des agents du service public).
Ces problématiques non « gouvernées » font de façon durable le jeu d’intérêts particuliers incompatibles avec les enjeux de Société actuels et détruisent des compétences, parfois des vies humaines.
Nous souhaitons donc que la Loi Biodiversité s’articule elle-même pleinement et soit mise en cohérence, notamment en matière de gouvernance, avec d’autres démarches de portée législative et réglementaire, telles que celles relatives à l’urbanisme, à la transition énergétique, à la fiscalité, à la coopération intercommunale, à la réforme des collectivités territoriales, à la démocratie de proximité…
B/ L’ingénierie des territoires dotée de missions d’aide à la décision et de suivi maîtrise d’œuvre et travaux impactant la Biodiversité : elle nous paraît insuffisante et concentrée dans les Parcs naturels régionaux. D’une façon générale elle a peu ou pas de marge de manœuvre au plan de l’aide à la décision ou/et elle présente des turn over d’effectifs qui nuisent à l’efficience de l’action publique.
Le recours aux bureaux d’études ne donne pas satisfaction : d’une façon générale, nous constatons que ces agences rédigent ce que les élus (qui paient) leur demandent de rédiger et ont des contraintes financières incompatibles avec la notion d’efficience publique. Nous souhaitons que le Législateur mette un frein efficace au système des « études-tiroir » extrêmement coûteuses et décourageantes et permette à des APN qualifiées et choisies par l’Agence (en fonction de leurs objet, qualifications et représentativité en termes d’adhérents) de participer aux diagnostics et suivis de travaux.
La question de la façon de recruter l’ingénierie « Biodiversité » pour les territoires est posée. Nous souhaitons que parmi les missions de la future Agence en région (ou du CRB ?) figure celle de participer à des jurys de recrutement de l’ingénierie « Biodiversité » des structures qui mènent des actions financées par des fonds publics en faveur de la Biodiversité. Nous souhaitons que de tels jurys soient imposés par le Législateur pour toutes les structures porteuses de SCOT, SAGE, Schémas de TVB…
Nous souhaitons que le Législateur impose efficacement le principe du « Mieux disant » dans les commandes publiques (maîtrise d’œuvre et travaux) qui impactent la Biodiversité : un critère
« Prix » qui ne dépasse pas 50% dans ces commandes.
Considérant qu’à l’échelle d’un bâtiment sont désormais imposées des consommations maximales, nous souhaitons une transposition de ce principe aux différentes échelles de l’administration
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3/5 locale (Région, Département, Agglo, Com.de Com., communes) pour : éclairage nocturne, consommation de terre agricoles, de prairies. : des « plus » d’un côté doivent absolument être compensés par des « moins » ailleurs.
De la même manière qu’existent les BEPos, les aménagements, tant publics que privés, doivent selon nous être encouragés pour être « à biodiversité positive » : Si on coupe un arbre on en plante deux, si on détruit une zone humide on en crée (ou protège) une plus grande (et fonctionnelle) ailleurs etc. Le foncier devient rare et cher, il faut donner priorité à la requalification des zones existantes plutôt que de continuer à grignoter les zones vertes mais les SCOT actuels sont inefficients. Des projets à « Biodiversité positive » doivent donc pouvoir être mieux soutenus que ceux à « Biodiversité négative compensée ailleurs ».
Le but : pouvoir atteindre des objectifs clairs et partagés par la société (comme le « facteur 4 » en matière énergétique). On ne doit plus pouvoir trouver, comme ça reste malheureusement le cas aujourd’hui, de projets financés alors qu’ils sont en contradiction avec les objectifs définis par l’organe politique.
Nous souhaitons pour cela la consolidation ou la création de services de type « d’Appui au pilotage et à la cohérence des politiques publiques » dans chaque échelon d’administration des territoires, outillés (mesures, analyses…) pour pouvoir orienter efficacement les choix politiques et dont les travaux doivent pouvoir être accessible par n’importe quel citoyen (site internet).
Titres 3 et 5 (OUTILS DONT AGENCE) Espèces exotiques envahissantes :
Nous souhaitons que le Législateur étende les dispositions réglementaires aux espèces non actuellement concernées par une réglementation spécifique, notamment à la Renouée du Japon : obligation d’évaluation des risques de dissémination occasionnés par les choix d’aménagement et obligation de fournir des préconisations techniques destinées à réduire les risques et à gérer le développement de l’espèce (en phase de maîtrise d’œuvre).
Nous souhaitons que ces diagnostics soient réalisés par des organismes indépendants des collectivités, rétribués par la future Agence et agréés (certifiés) par elle et que le monde associatif soit concerné par de tels agréments.
Mesures compensatoires a postériori :
Nous souhaitons que le Législateur donne aux Associations de protection de la nature qui se mobilisent, les moyens d'obtenir dans de brefs délais (1 an) des mesures compensatoires a postériori, de la part de maîtres d'ouvrage ayant dégradé la biodiversité lors de chantiers (sur la base de PV de Police Nature et/ou Eau), par exemple à hauteur du montant de la part mise par le maître d’ouvrage pour les travaux qui ont dégradé la biodiversité.
Nous souhaitons en effet pouvoir mener des actions réelles au bénéfice de la biodiversité et des territoires plutôt que des actions systématiques en Justice, coûteuses, qui rapportent peu ou pas
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4/5 pour la biodiversité ni pour le territoire. Nous souhaitons aussi encourager le citoyen à être plus attentif aux opérations consommatrices d’argent public (compenser coûte aussi !).
Nous souhaitons que ces mesures compensatoires comprennent systématiquement des démarches de formation d’élus, d’agents et de citoyens (en France ou à l’étranger), aux frais du maître d’ouvrage, et donnent lieu à une concertation préalable organisée par la future Agence (choix et modalités de la formation, choix des mesures compensatoires sur le terrain).
Assistance à maîtrise d’ouvrage :
Les réductions d’effectifs dans les institutions (Etat, Région, Départements), l’éloignement et le manque de disponibilité de leurs agents ne permet pas d’épauler suffisamment les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de leurs cahiers des charges d’études (diagnostics, maîtrise d’œuvre). Pour renforcer le dispositif d’ingénierie sur le volet maîtrise d’œuvre/travaux, nous souhaitons que le Législateur impose aux maîtres d'ouvrage une aide technique "Biodiversité" missionnée et agréée par la future Agence, pour tout type d’opération "maîtrise d'œuvre-travaux" mobilisant des fonds publics en faveur de la biodiversité (FEDER, Agence de l'Eau, Amélioration du cadre de vie des départements, Trame verte des Régions...). Nous voulons que cette AMO soit obligatoirement issue, au moins en partie (cf groupements), du monde associatif qui connaît le terrain et certifiée par la future Agence.
Aides publiques / Fiscalité :
Nous souhaitons que le projet de Loi Biodiversité prenne pleinement en compte le rapport « Aides publiques dommageables à la Biodiversité » en supprimant ces aides dommageables (en cohérence avec la période de crise que nous connaissons).
Nous souhaitons que le Législateur revoie la fiscalité (sur foncier bâti et non bâti) pour qu’elle favorise des opérations « à biodiversité positive », par exemple : crédit d’impôt pour les propriétaires qui aménagent, dans un bâtiment, des gîtes à chauves-souris, à rapaces nocturnes, à hirondelles… dès lors qu’un accompagnement est effectué par un organisme certifié par la future Agence.
Nous souhaitons que le Législateur encourage, par la fiscalité, la rénovation de bâti ancien plutôt que la construction de logements neufs (consommateurs de terres et moins favorables à l’artisanat local que la rénovation) et que les opérations de rénovation puissent bénéficier, à la demande de l’aménageur, d’un accompagnement d’organismes agréés et financés par l’Agence pour la prise en compte de la biodiversité dans les aménagements.
Périmètres des PNR, Pays, Agglos,SCOT… :
Nous souhaitons une révision en profondeur de ces périmètres au regard des nouveaux dispositifs (présente démarche, SRCE, TVB, etc.) et sur la base de référendums locaux, devant le constat que les périmètres actuels ne permettent que trop peu, voire pas du tout, la cohérence et l’efficience en matière d’action publique favorable à la biodiversité.
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5/5 Des espaces à enjeux repris dans différents Schémas (type SRCE, TVB…) restent « saucissonnés » par des périmètres de structures établis sur des bases très éloignées des enjeux de société. Nous souhaitons qu’une telle révision soit imposée sur les espaces où les évaluations montrent des difficultés majeures (par exemple : zones humides coupées par plusieurs structures administratives, sans Pays, sans PNR, avec plusieurs SCOT…).
Titres 4 et 6 (RESSOURCES GENETIQUES ET PAYSAGES) Prise en compte de la pollution lumineuse :
Nous souhaitons que le Législateur rende obligatoires des diagnostics/analyses d’opportunité d'éclairage assortis de préconisations pour tout site faisant l'objet d'opérations publiques d'aménagement de type « amélioration du cadre de vie » (diagnostic en phase d’étude préalable à la maîtrise d’œuvre).
Les consommations de tout nouvel éclairage installé doivent se faire avec réduction constante compatible avec l’atteinte du facteur 4 (émission de GES) sur le territoire de la collectivité considérée (cohérence avec PCET…). Par ailleurs l’éclairage doit prendre en compte les cycles de la faune locale (circadien, annuel) => voir «quand» et «où» les espèces se déplacent.
Les indicateurs préconisés sont le kWh/habitant le kWh/km de voirie et la qualité du ciel sur l’échelle de Bortle : http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89chelle_de_Bortle.
Le législateur devra imposer et prévoir des sanctions associées (à l’image du respect de la RT 2012 :
« Le maître d’ouvrage s’engage lors de sa demande de permis de construire à appliquer les règles de construction et donc la réglementation thermique (sanctions prévus à l’article L 152.4 du Code de la Construction et de l’Habitat) »
Nous souhaitons que ces diagnostics soient réalisés par des organismes indépendants des collectivités, rétribués par la future Agence et agréés (certifiés) par elle et que le monde associatif soit concerné par de tels agréments.
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