REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2018/3824
Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par la Semcoda pour la souscription de deux emprunts d'un montant total de 1 831 100,00 euros relatifs à une opération d'acquisition de 21
logements PLS situés 175, route de Saint Cyr à Lyon 9e Direction Générale des Services
Direction des Finances
Rapporteur : M. LE FAOU Michel
SEANCE DU 28 MAI 2018
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 31 MAI 2018
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 MAI 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 31 MAI 2018
DELIBERATION AFFICHEE LE : 6 JUIN 2018 PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges
SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, M. GRABER, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme REYNAUD, M. DURAND, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme LEVY, M. BLACHE, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme BRUGNERA, Mme PICOT, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. FENECH (pouvoir à M. DAVID), Mme BALAS (pouvoir à M. GUILLAND), Mme BERRA (pouvoir à M. BERAT), Mme FONDEUR (pouvoir à M.
BERNARD), M. COLLOMB (pouvoir à M. KEPENEKIAN), M. BOUDOT ABSENTS NON EXCUSES : M. BRAILLARD
Ville de Lyon – Conseil municipal du 28/05/2018 – Délibération n° 2018/3824 - Page 2
2018/3824 - GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 15 % PAR LA SEMCODA POUR LA SOUSCRIPTION DE DEUX EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 1 831 100,00 EUROS RELATIFS A UNE OPERATION D'ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS PLS SITUES 175, ROUTE DE SAINT CYR A LYON 9E (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DES FINANCES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 mai 2018 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par courrier du 13 février 2018, le Directeur de la SEMCODA, sise 50, rue du Pavillon - 01009 Bourg-en-Bresse, a sollicité la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour la souscription de deux emprunts d’un montant total de 1 831 100,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces emprunts sont destinés à financer une opération d'acquisition de 21 logements PLS situés 175, route de Saint Cyr à Lyon 9e.
Conformément à la décision du Président Directeur Général dans le cadre des orientations données par le Conseil d’Administration, le recours à l’emprunt a été validé par le Directeur le 9 février 2018.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la SEMCODA s’engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit un maximum de 13 ans. Il est rappelé que la surface totale habitable prévisionnelle de cette opération est de 1 615,96 m².
La SEMCODA bénéficie à ce jour de 6 947 815,32 € d’autorisations de garanties d’emprunts.
Vu l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la séance du Conseil d’administration du 9 février 2018 de la SEMCODA ; Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission finances - commande publique - administration générale - ressources humaines ;
DELIBERE
1. La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SEMCODA pour le remboursement à hauteur de 15 % de deux emprunts d’un montant total de 1 831 100,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces emprunts sont destinés à financer une opération d'acquisition de 21 logements PLS situés 175, route de Saint Cyr à Lyon 9e.
2. Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
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Ligne du prêt: CPLS PLS
Montant: 823 900 euros 1 007 200 euros
Durée de la phase
d'amortissement: 13 ANS
Périodicité des
échéances: Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt:
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +1,11%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement:
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Remboursement
anticipé: Indemnité actuarielle
Modalité de révision: DL
Taux de progressivité du capital:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
3. La garantie de la Ville de Lyon est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Lyon s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
4. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
5. M. le Maire de Lyon ou M. l’Adjoint délégué aux Finances est autorisé à
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intervenir au nom de la Ville de Lyon, en qualité de garant, au contrat d’emprunt à souscrire par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.
6. Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de la SEMCODA. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de la SEMCODA.
7. La SEMCODA s’engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Richard BRUMM
