CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14 janvier 2002 14798/01
LIMITE
PV/CONS 74 ENER 166 IND 41 PROJET DE PROCÈS-VERBAL
Objet : 2394ème session du Conseil (Energie/Industrie) tenue à Bruxelles les 4 et 5 décembre 2001
SOMMAIRE
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1. Adoption de l'ordre du jour... 4 2. 7ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le
changement climatique ... 4 3. Sécurité d'approvisionnement ... 4 4. Proposition de directive du PE et du Conseil concernant l'efficacité énergétique dans les
bâtiments ... 5 5. Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - Achèvement du marché intérieur de l'énergie .... 6
a) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité c) Rapport d'étalonnage dans la mise en oeuvre des directives gaz et électricité 6. Proposition de règlement du Conseil sur l'encadrement communautaire des aides d'État à
l'industrie houillère après expiration du traité CECA... 7 7. Charte de l'Energie ... 7 8. Communication de la Commission, accompagnée d'une proposition de directive du PE et du
Conseil visant à promouvoir l'utilisation des bio-carburants dans les transports et d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants ... 7 9. Compétitivité et politique d'entreprise dans l'UE
- Communication de la Commission intitulée "Faire face aux engagements, accélérer le rythme" ... 8 10. Financement des PME
- Suivi du colloque ministériel de Louvain-la-Neuve des 24 et 25 octobre 2001 ... 8 11. Concurrence
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n°1017/68,
(CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87... 9
12. Aides d'Etat ... 10
a) Suivi des conclusions du Conseil européen de Stockholm et de la réunion ministérielle informelle de Genval du 26 octobre 2001 b) 9ème Rapport sur les aides d'Etat dans l'Union européenne 13. Sidérurgie ... 10
a) Expiration du Traité CECA b) 16ème rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du Traité CECA (octobre 2001) 14. Construction navale - Proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale ... 11
15. Développement durable - État des travaux de suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg (15-16 juin 2001) ... 11
16. Biotechnologie ... 12
17. Livre vert sur la Responsabilité Sociale des entreprises ... 12
18 Initiative aérospatiale "STAR 21" ... 12
19. Divers ... 12
a) Conférence internationale sur les Centres d'entreprises, Bruxelles, 14 et 15 novembre 2001 (demande de la délégation belge) b) Quatrième Conférence euro-méditéranéenne des ministres de l'industrie, Malaga, 9 et 10 avril 2002 (demande de la délégation italienne) c) Révision de l'accord de Bâle et les effets sur les PME financés sur base de crédits (demande de la délégation autrichienne) ANNEXE I : Déclaration de la Commission ... 14
ANNEXE II : Conclusions du Conseil ... 15
ANNEXE II bis : Déclaration de la délégation allemande ... 18
ANNEXE III : Conclusions du Conseil ... 19
ANNEXE IV : Conclusions du Conseil ... 22
ANNEXE IV bis : Déclaration de la délégation allemande ... 24
o o o
1. Adoption de l'ordre du jour
doc. 14689/01 OJ/CONS 75 IND 40 ENER 164 Le Conseil a adopté l'ordre du jour susmentionné.
2. 7ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique
- Rapport de la Présidence
- Présentation par la Commission d'une proposition de directive-cadre concernant
l'établissement dans l'UE d’un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, et information sur la mise en oeuvre du programme européen sur le changement climatique
docs. 13418/01 ENV 531 ENER 130 TRANS 173 RECH 134 FISC 226 IND 25 14394/01 ENV 595 MI 186 IND 33 CODEC 1238
Le Conseil a pris note d’un rapport de la Présidence sur les résultats de la 7ème session de la Conférence des Parties (COP 7) à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, tenue récemment à Marrakech.
Le Commissaire, Mme De PALACIO, a présenté les éléments essentiels de la proposition sur l'échange des droits d'émissions, en soulignant :
- qu'il est dans l'intérêt de tous de disposer d'un mécanisme qui puisse fonctionner dès 2005 afin de réduire les coûts aussi tôt que possible et de gagner un maximum
d'expérience avant que l'échange international des droits d'émissions ne débute dans le cadre du Protocole de Kyoto en 2008 ;
- que l'introduction d'un mécanisme pour l'échange de droits d'émissions au sein de l'Union se fera sans distorsion du marché intérieur et, en particulier, des marchés de l'énergie.
3. Sécurité d'approvisionnement
- Livre vert : Présentation par la Commission du rapport intérimaire sur la consultation
- Echange de vues
docs. 5619/01 ENER 4 ATO 4 ENV 38 IND 2 RELEX 11
13970/01 ENER 143 ATO 95 ENV 568 IND 28 RELEX 158
Le Conseil a été informé par la Commission de l'état d'avancement de la consultation en cours au sujet de son Livre vert “Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique”. Il a noté l’intention de la Commission de fournir un rapport de synthèse sur cette consultation au Conseil européen de Barcelone, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant des mesures complémentaires visant le court et moyen terme.
Le Conseil a ensuite procédé à un échange de vues sur l'état de la sécurité
d'approvisionnement énergétique dans l’Union européenne portant notamment sur : - les mesures ayant trait à la sécurité physique des infrastructures ;
- la coordination des travaux menés dans le cadre de l'UE et/ou de l'AIE ;
- la cohérence entre le traitement de la sécurité des approvisionnements et d'autres politiques (fiscalité, investissement, environnement) ;
- l'opportunité d'éventuelles mesures au niveau communautaire en matière de gestion et/ou de création de stocks de pétrole et/ou de gaz ;
- le renforcement du dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs et l'intérêt de l'UE dans le processus de la Charte de l'Energie.
Cet échange de vues a permis notamment de confirmer l’intérêt du Conseil pour que le dialogue soit renforcé avec tous les pays producteurs, que ce soit la Russie, les pays de l’OPEP ou les pays d’Amérique latine. A cette occasion, a été évoquée la question de l'instauration d'un secrétariat pour assister le dialogue qui se tient dans le cadre du Forum international de l'Energie.
4. Proposition de directive du PE et du Conseil concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments
- Orientation générale
docs. 8885/01 ENER 64 ENV 223 CODEC 426 14671/01 ENER 160 ENV 618 CODEC 1282
Sous réserve de l'avis attendu du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation générale, telle que figurant au document 14671/01.
En liaison avec l'article 12 de cette directive, la Commission a fait la déclaration figurant en annexe I.
5. Marché intérieur de l'électricité et du gaz
a) Proposition de directive du PE et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE (électricité) et 98/30/CE (gaz) et
b) Proposition de règlement du PE et du Conseil sur la réglementation des tarifs transfrontaliers et la gestion de la congestion
- Rapport d'étape et échange de vues
docs. 7218/01 ENER 36 CODEC 381 12353/01 ENER 119 CODEC 956 13484/01 ENER 132 CODEC 1109 13601/01 ENER 133 CODEC 1135 14672/01 ENER 161 CODEC 1283
c) Rapport d'étalonnage dans la mise en oeuvre des directives gaz et électricité - Présentation par la Commission
Le Conseil a procédé à un débat d’orientation sur les propositions de directive et de règlement susmentionnées sur la base des questions figurant au paragraphe 8. du document 14672/01.
Il a pris par ailleurs acte de la présentation par la Commission d’un rapport d'étalonnage sur la mise en oeuvre des directives déjà en vigueur dans ce domaine.
Au terme de cet échange de vues, tout en notant la nécessité de tenir compte des situations spécifiques dans les Etats membres, du rôle de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de ces directives et de la nécessité de clarifier encore nombre d'aspects techniques, le Président du Conseil a estimé qu'une certaine convergence de vues se dégageait sur un bon nombre de points.
Le Président a conclu que le Conseil était désormais en mesure de progresser rapidement sur les deux propositions et que, dès le Conseil européen de Barcelone, la future Présidence sera appelée à faire état des progrès réalisés. Il a en outre informé le Conseil de son intention de soumettre, sous sa responsabilité, un rapport au Conseil de Laeken à la lumière des éléments dégagés sors de la présente discussion du Conseil1.
1 Le rapport figure au document 14943/01.
6. Proposition de règlement du Conseil sur l'encadrement communautaire des aides d'État à l'industrie houillère après l'expiration du traité CECA
- Débat d'orientation
docs. 11668/01 ENER 109 CHAR 14 13806/01 ENER 137 CHAR 17
Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur cette proposition de règlement sur la base des questions figurant au paragraphe 6 du doc. 13806/01.
Ces orientations devraient permettre à la future Présidence de progresser rapidement sur ce dossier de manière à permettre un accord du Conseil en temps utile compte tenu de la date d'expiration du Traité CECA et du régime d'aides actuel (Décision 3632/43/CECA).
7. Charte de l'énergie
- Rapport sur l'état des travaux
doc. 13969/01 ENER 142 RELEX 157 + ADD 1
Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des négociations en cours dans le cadre de la Charte de l'Energie sur le Protocole concernant le Transit, ainsi que des travaux sur d'autres dossiers de la Charte.
8. Communication de la Commission, accompagnée d'une proposition de directive du PE et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports et d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants
- Présentation par la Commission
Le Conseil a pris acte de la présentation, par Mme DE PALACIO, de la communication susmentionnée.
9. Compétitivité et politique d'entreprise dans l'UE
- Communication de la Commission intitulée "Faire face aux engagements, accélérer le rythme"
doc. 13884/01 ECO 324
= Rapport sur la compétitivité des entreprises européennes (2001) doc. 13489/01 ECO 307
= Rapport sur la procédure Best doc. 13476/01 ECO 306
= Communication de la Commission relative à l'impact de la nouvelle économie sur les entreprises européennes
doc. 14748/01 ECO 367
= Document de travail des services de la Commission sur le tableau de bord
"politique d'entreprise" et les indicateurs quantitatifs doc. 14590/01 ECO 355
= Document de travail des services de la Commission sur le tableau de bord
"innovation"
doc. 12184/01 RECH 117 ECO 257 SOC 352 EDUC 108
• Présentation par la Commission
• Échange de vues
• Conclusions du Conseil doc. 14561/01 ECO 351
Le Conseil, à l'issue de la présentation faite par le Commissaire LIIKANEN concernant la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte global,
- a procédé à un large échange de vues sur la compétitivité et la politique d'entreprise dans l'UE et a adopté les conclusions sur "la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne dans le domaine de la politique d'entreprise" telles qu'elles figurent à l'annexe II ; - a décidé d'inscrire au présent procès-verbal la déclaration qui figure à l'annexe II bis.
10. Financement des PME
- Suivi du colloque ministériel de Louvain-la-Neuve des 24 et 25 octobre 2001
= Conclusions du Conseil
docs. 13152/01 ECO 291 FIN 376 14564/01 ECO 353 FIN 491
Le Conseil a adopté les conclusions sur le financement des PME telles que reprises à l'annexe III.
11. Concurrence
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n°1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87
= État des travaux docs. 11848/00 RC 13
9999/01 RC 12 + COR 1 (en, es) 13563/01 RC 20
Le Conseil a, sur la base du rapport de la Présidence et tout particulièrement du questionnaire y inclus, tenu un débat sur des points centraux de la proposition de règlement. A l'issue de ce débat, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen technique de ce dossier et la Présidence a tiré les conclusions suivantes :
"La Présidence
• se félicite des nouveaux progrès accomplis au départ des travaux menés sous les Présidences française et suédoise et constate avec satisfaction que le texte d’un certain nombre de dispositions de la proposition est proche d’une stabilisation ;
• note que l’objectif de l’article 3 de la proposition - en ce qu’il s’efforce de garantir aux entreprises un level playing field dans l'Union européenne et d'ouvrir la voie au
fonctionnement optimal du réseau - semble largement partagé par les délégations ;
• confirme cependant la nécessité de poursuivre les travaux sur l’article 3 notamment sur les implications de la disposition vis-à-vis des législations nationales ;
• considère que les grands principes de fonctionnement du réseau devraient être inscrits dans une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission tandis que les modalités pourront être fixées dans une communication de la Commission, élaborée en coopération étroite avec les États membres ;
• souligne l'importance des principes de fonctionnement du réseau exposés dans son rapport: le réseau doit être l’instrument d’une application plus efficace des règles de concurrence communautaires au sein duquel les différentes autorités coopéreront dans un esprit de respect et de solidarité mutuels. La Commission conservera une responsabilité particulière pour le développement de la politique de concurrence et le maintien de son application cohérente dans toute la Communauté ;
• réaffirme la nécessité de poursuivre activement les travaux afin de parvenir à une adoption l’année prochaine et de permettre la mise en place du nouveau régime avant l’entrée dans l’Union des premiers pays candidats."
12. Aides d'État
a) Suivi des conclusions du Conseil européen de Stockholm et de la réunion ministérielle informelle de Genval du 26 octobre 2001
- Conclusions du Conseil
doc. 14563/01 ECO 352 FIN 490 Le Conseil
- a adopté les conclusions sur les aides d'état telles que reprises à l'annexe IV ; - a décidé d'inscrire au présent procès-verbal la déclaration qui figure à
l'annexe IV bis.
b) 9ème Rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne - Présentation par la Commission
doc. 11190/01 ECO 223
Le Conseil a entendu une présentation par la Commission du 9ème rapport sur les aides d'État dans l'Union Européenne.
13. Sidérurgie
a) Expiration du Traité CECA - État du dossier
Le Conseil, à l'issue d'une information sur l'état du dossier de l'expiration du traité CECA, a chargé le Coreper de poursuivre ses travaux et de lui faire rapport lors de sa prochaine session.
b) 16ème rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du Traité CECA (octobre 2001)
- Présentation par la Commission
doc. 14683/01 SID 35 SOC 506 FIN 502
Le Conseil a entendu la présentation par la Commission de son rapport.
14. Construction navale
Proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
- Accord politique
docs. 11335/01 RC 14 WTO 83 14663/01 RC 24 WTO 137
+ COR 1
A l'issue d'une discussion approfondie, la Présidence a constaté que la majorité nécessaire à l'obtention d'un accord politique en vue de l'adoption de la proposition de règlement ne pouvait, à ce stade, être réunie.
Toutefois, il est à noter que nombre de délégations considèrent qu'il appartient à présent à la Commission d'introduire la plainte contre la République de la Corée auprès de l'OMC et ce, sans attendre l'adoption du mécanisme de défense temporaire.
En outre, la Commission a été invitée à considérer les éléments d'une stratégie à mettre en place pour remédier aux problèmes spécifiques rencontrés par le secteur de la construction navale.
En conclusion de ses travaux, le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lors d'une prochaine session.
15. Développement durable
- État des travaux de suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg (15-16 juin 2001)
= Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques
= Échange de droits d'émission
= Responsabilité environnementale
• Information par la Commission et échange de vues
Le Conseil a entendu une présentation par les Commissaires LIIKKANEN et WALLSTRÖM de l'état des travaux de suivi des conclusions de Göteborg.
16. Biotechnologie - État du dossier
doc. 11755/01 RECH 107 ENV 436 DEVGEN 141 CONSOM 66 IND 23 ENER 113
MI 127 SOC 323 RELEX 105 AG 18
Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant une stratégie afin de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la biotechnologie.
17. Livre vert sur la Responsabilité Sociale des entreprises - Présentation par la Commission
doc. 11263/01 SOC 298 MI 116 ENV 403 CONSOM 56 ECO 258 + COR 1 (fr)
Le Conseil a entendu une présentation par la Commission de son Livre vert sur la Responsabilité sociale des entreprises.
18. Initiative aérospatiale "STAR 21"
- Information par la Commission
Le Conseil a entendu une information de la Commission sur le rôle et le fonctionnement du Groupe consultatif à haut niveau (STAR 21).
19. Divers
a) Conférence internationale sur les Centres d'entreprises Bruxelles, 14 et 15 novembre 2001
- (demande de la délégation belge)
Le Conseil a pris note de l'information de la délégation belge sur la Conférence internationale sur les Centres d'entreprise tenue à Bruxelles les 14 et 15 novembre 2001.
b) Quatrième Conférence euro-méditéranéenne des ministres de l'industrie, Malaga, 9 et 10 avril 2002
- État des préparations
(demande de la délégation italienne)
Le Conseil a pris note de l'information donnée de la Commission et la future présidence espagnole sur l'état d'avancement des préparations de la 4ème Conférence Euro-
méditerranéenne des ministres de l'industrie prévue à Malaga les 9 et 10 avril prochain.
c) Révision de l'accord de Bâle et les effets sur les PME financés sur base de crédits (demande de la délégation autrichienne)
Le Conseil a pris note de l'information de la délégation autrichienne relative aux effets
potentiels sur l'accès au financement des PME du nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres qui devrait être adopté prochainement.
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ANNEXE I Ad point 4 de l'ordre du jour
Déclaration de la Commission concernant la proposition de Directive du PE et du Conseil concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments
"En ce qui concerne le délai pour l'entrée en vigueur de la directive et celui pour la pleine application des dispositions des articles 6, 7 et 8, dont le cumul aboutit à une période globale de sept ans, la Commission estime que ces délais sont beaucoup trop longs. Les objectifs d'une gestion efficace de la demande et d'une amélioration de la sécurité des approvisionnements requièrent que les délais prévus à l'article 12 ne sont pas au-delà du 31 décembre 2006."
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ANNEXE II Ad point 9 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL
RELATIVES À LA MISE EN OUVRE DES OBJECTIFS DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RAPPELANT
– les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm relatives à des actions nouvelles dans des domaines prioritaires visant à doter l'UE de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;
– le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005);
– la Charte européenne des petites entreprises ;
RECONNAÎT que le Conseil se réunit à un moment où les performances économiques de l'UE ne répondent pas aux attentes, situation contrastant avec l'optimisme qui régnait en mars 2000 lors de la tenue du Conseil européen de Lisbonne ;
RAPPELLE que le programme de Lisbonne est un programme d'orientation à moyen et à long terme qui devrait être indépendant du cycle conjoncturel et qu'il importe, à ce stade, d'indiquer clairement la direction à suivre dans la mise en œuvre du calendrier des réformes décidé à Lisbonne ;
RECONNAÎT qu'il faut renforcer les engagements en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne et qu'il est, plus que jamais nécessaire que ce programme soit mis en œuvre dans les meilleurs délais;
certains signes indiquent que cette mise en œuvre progresse ;
RECONNAÎT que la mise en œuvre du programme de Lisbonne est essentielle pour la performance de l'économie de l'Union européenne et doit permettre un redressement ferme après le
ralentissement afin que les chiffres du chômage tendent à nouveau à la baisse. Ces objectifs ne peuvent être atteints en l'absence d'une initiative visant à améliorer les conditions de démarrage et de croissance des entreprises, dans lesquelles l'innovation puisse s'épanouir ;
RECONNAÎT que la diversité des résultats, d'un État membre à l'autre, en matière d'innovation et d'esprit d'entreprise, et notamment pour ce qui est d'éliminer les entraves administratives à la
création d'entreprises, met en relief la nécessité de redoubler d'efforts pour développer l'échange des pratiques dans ce domaine ;
RECONNAÎT que la croissance de la productivité s'est manifestée principalement dans les États membres et dans les entreprises où l'innovation, facilitée par un recours approprié aux technologies de l'information et des communications (TIC), tient une place importante. Les TIC, l'innovation et la qualification sont étroitement liées et jouent ensemble un rôle essentiel dans l'amélioration de la productivité ;
SE FÉLICITE DE la communication de la Commission "Impact de la e-économie sur les
entreprises européennes: analyse économique et implication pour la politique d'entreprise" et, dans ce contexte, de son intention d'intensifier le débat et d'approfondir sa coopération avec les États membres, les entreprises et les partenaires sociaux ;
CONSTATANT les points forts et les faiblesses du secteur européen de la biotechnologie, qui s'efforce d'atteindre un niveau de compétitivité international, et RECONNAISSANT la contribution que la biotechnologie peut apporter au processus de Lisbonne, SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter un examen complet du domaine de la biotechnologie et une stratégie politique incluant un plan d'action ;
ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission "Faire face aux engagements, accélérer le rythme" et le Rapport 2001 de la Commission sur la compétitivité, le Tableau de bord de l'innovation 2001, le Tableau de bord de la politique d'entreprise 2001 et le rapport sur la procédure Best. Les tableaux de bord, les exercices d'étalonnage et les rapports sont des instruments importants qui constituent les fondements à partir desquels s'élaborent les
meilleures pratiques et se diffusent les enseignements dans tous les États membres. Ces instruments attirent l'attention sur le fossé qui se creuse, entre l'UE et ses principaux concurrents industriels, pour ce qui est du revenu par habitant à la fin des années 1990, de la sous-performance de la croissance de la productivité et de l'écart qui persiste pour la performance en matière d'innovation ; RECONNAÎT que, à moins d'un revirement, ces tendances sont de mauvais augure pour les niveaux de vie de l'UE, pour la création d'emplois durables et pour le renforcement de la cohésion
économique et sociale ; INVITE les États membres à :
– poursuivre leurs initiatives visant à promouvoir l'esprit d'entreprise, par exemple pour ce qui est d'améliorer le climat de coopération entre le système éducatif et les entreprises ;
– poursuivre leur politique de réduction des charges administratives qui grèvent la création d'entreprises et à faciliter l'émergence d'autres acteurs soutenant les entreprises en phase de démarrage et la croissance des entreprises ;
– participer activement à la préparation, à l'élaboration et à l'utilisation de l'étalonnage et des tableaux de bord et contribuer à cette action en améliorant la qualité, la disponibilité dans les délais requis et l'accessibilité des informations statistiques ;
– étudier systématiquement les meilleures pratiques repérées dans d'autres parties de l'Union européenne afin de les exploiter au mieux, en harmonie avec le contexte local ;
– étudier l'expérience des États membres qui ont connu une croissance et des performances de productivité exemplaires depuis le milieu des années 1990, de manière à comprendre les enseignements qui peuvent en être tirés en matière d'utilisation et de diffusion des TIC ainsi que les actions qui ont contribué à faciliter et à accélérer l'assimilation des TIC par les entreprises européennes, en particulier par les PME ;
INVITE la Commission à :
– poursuivre son examen des facteurs qui déterminent la croissance de la productivité dans l'UE et dans les États membres ainsi que le rôle que jouent à cet égard la politique d'entreprise et d'autres politiques ;
– soumettre rapidement ces propositions en vue d'une stratégie européenne en matière de politique pour la biotechnologie, le potentiel de cette activité économique étant pris en considération ;
– présenter dès que possible un plan d'action pour améliorer le cadre réglementaire ; INVITE les États membres et la Commission à :
– poursuivre leur coopération en matière d'élaboration d'objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise conformément à la méthode ouverte de coordination ; il faut, dans ce domaine, réaliser des progrès rapides afin d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne ;
– poursuivre leur action dans le domaine de l'étalonnage pour la politique des entreprises, notamment des PME, et à produire les tableaux de bord correspondants ;
– intensifier leurs travaux concernant l'amélioration de l'environnement des entreprises et à veiller dûment au suivi, à la mise en œuvre et à l'information sur les progrès réalisés,
notamment par leurs contributions à la procédure BEST et à la Charte européenne des petites entreprises ;
– intensifier le débat sur l'impact de la e-économie afin d'intégrer de manière cohérente la dimension du commerce électronique dans les politiques de l'UE et des États membres en matière de compétitivité des entreprises européennes, en tenant compte des besoins particuliers des petites entreprises, notamment en matière d'utilisation de l'Internet et de formation, et à engager de nouveaux travaux, afin de maximiser les avantages de la e- économie pour les entreprises européennes ;
– poursuivre leurs travaux sur l'amélioration de la qualité de la réglementation et sur la simplification de l'environnement réglementaire, notamment par l'élaboration d'évaluations d'impact ;
– exploiter le potentiel d'échange de bonnes pratiques et le potentiel d'apprentissage en matière d'innovation dans l'UE, afin d'améliorer la performance globale des entreprises dans l'Union ; – poursuivre leurs efforts visant à promouvoir une concurrence loyale et le fonctionnement
pleinement opérationnel du marché intérieur.
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ANNEXE II bis Ad point 9 de l'ordre du jour
Déclaration de la délégation allemande, soutenue par la délégation finlandaise, relative aux Conclusions du Conseil
"La délégation allemande souligne que ces conclusions n'emportent aucune obligation pour les Etats membres d'introduire des objectifs quantitatifs en matière de politique d'entreprise."
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ANNEXE III
Ad point 10 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL
CONCERNANT L'ACCÈS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU FINANCEMENT
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Lisbonne visant à faire de l'UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde en vue d'instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;
CONSIDÉRANT les difficultés que rencontrent les PME pour obtenir des financements suffisants, et en particulier les petites entreprises et les entreprises en phase de démarrage ;
TENANT COMPTE des résultats de la conférence qui a été organisée sur ce thème à Louvain-la- Neuve, les 24 et 25 octobre 2001, et à laquelle ont participé des représentants des milieux
universitaire, industriel, financier et bancaire, ainsi que les ministres de l’industrie et la Commission ;
RECONNAISSANT que des progrès ont été réalisés dans les domaines mentionnés ci-après tout en SOULIGNANT qu’il convient d’améliorer encore la situation, CONSTATE QUE :
- le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres qui devrait être adopté prochainement pourrait avoir un impact sur l’accès des PME, et surtout des jeunes pousses, au financement ;
- les PME souffrent de l'absence de garanties et des systèmes de garanties publiques, privées et mutuelles pourraient permettre de résoudre ce problème ;
- les systèmes d'évaluation des risques devraient être plus transparents et adaptés aux besoins des PME ;
- il existe des défaillances dans les marchés de capitaux à risques tant formels qu’informels ; - la fragmentation des marchés boursiers entrave le financement des PME ;
- l'offre de financement et les questions fiscales qui y sont liées ont un impact important sur l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne ;
- l'offre et la demande de capitaux font l'objet d'une information dissymétrique qui affecte les PME ;
INVITE la Commission :
- à encourager le professionnalisme des différents acteurs dans le domaine du financement sous forme de capital, en répertoriant les bonnes pratiques dans le domaine de la formation aux niveaux public et privé ;
- à faciliter les contacts entre les banques, d’autres bailleurs de fonds et les PME afin d'élaborer un code européen de bonne conduite entre les banques et les PME et de renforcer ainsi leur compréhension mutuelle, et à définir les meilleures pratiques pour réduire la complexité des procédures administratives relatives au financement ou aux garanties publiques ;
- à évaluer régulièrement l'accès des PME au financement ;
- à réfléchir à la manière de réduire la dissymétrie de l'information en ce qui concerne l’offre et la demande de capitaux, et notamment à étudier des méthodologies d'évaluation des risques qui soient accessibles, transparentes et adaptées aux besoins des PME ;
- à réfléchir aux moyens d’accroître la liquidité des marchés des capitaux ; - à présenter, en 2003, une première évaluation des progrès réalisés ;
INVITE la Banque européenne d'investissement (BEI) à orienter davantage ses prêts globaux sur les segments où les défaillances du marché sont importantes et à s’assurer que ses efforts de
financement se répercutent aussi au niveau des PME ;
INVITE la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) :
- à réaliser une analyse des systèmes de répartition du risque entre les secteurs privé et public, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie et les différentes formes de titrisation ; - à réfléchir à la mise en place d’un système de garantie facilitant la mobilisation de fonds et
visant à créer un effet multiplicateur significatif des sources privées de financement (banques, capital à risque, "Business Angels") qui soit compatible avec la réglementation sur les aides publiques ;
- à concentrer les actions dans le domaine du capital à risque sur les segments où les défaillances du marché sont les plus évidentes ;
INVITE LES ÉTATS MEMBRES :
- à accorder la priorité à des initiatives ayant un lien avec l'accès au financement, telles que des actions visant à encourager l'esprit d'entreprise, les bonnes pratiques de gestion financière et une information financière de qualité concernant les PME ;
- à encourager les contacts entre les banques, d’autres bailleurs de fonds et les PME afin de renforcer leur compréhension mutuelle.
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ANNEXE IV Ad point 12 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, RAPPELANT
- les conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui visent à faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ;
- les conclusions du Conseil européen de Stockholm, notamment l'engagement pris par les États membres de poursuivre leurs efforts de réduction du niveau général des aides d’État
exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2003, et la nécessité de recibler les aides vers des objectifs horizontaux d’intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion ;
- les conclusions du Conseil du 26 novembre 2001 concernant les services d'intérêt général ; SE BASANT sur les travaux menés, en présence de la Commission, lors de la conférence
informelle des ministres de l’industrie qui s’est tenue à Genval le 26 octobre 2001 et qui avait pour objectif de faire progresser les engagements pris à Stockholm ;
RECONNAÎT la nécessité d'accélérer la réorientation des politiques en matière d’aides d’État afin de réduire les aides tout en améliorant leur efficacité, en vue de concrétiser les objectifs de
Stockholm et de Lisbonne et dans la perspective de l'élargissement ;
RÉAFFIRME la nécessité de poursuivre les efforts visant à réduire les aides, notamment celles qui entraînent les distorsions de concurrence les plus graves ;
RECONNAÎT que la politique communautaire en matière d'aides d'État devrait rester cohérente par rapport aux objectifs de cohésion économique et sociale ;
RECONNAÎT la nécessité de cibler les aides d'État sur les défaillances clairement identifiées du marché ;
RÉAFFIRME la nécessité de renforcer la transparence;
SOULIGNE, à cet égard, l’intérêt et l’utilité du registre des aides d’État et du tableau de bord des aides d’État élaborés par la Commission ;
INVITE les États membres à
- poursuivre leurs efforts en vue de réduire les niveaux d'aides, en termes de pourcentage du PIB ;
- réduire en priorité, en vue de les supprimer, les aides ayant les effets de distorsion les plus importants ;
- réorienter les aides vers des objectifs horizontaux, y compris en matière de cohésion, et, le cas échéant, vers les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- continuer à développer le recours aux évaluations "ex ante" et "ex post" des régimes d’aides, afin de les rééquilibrer d'une manière plus efficace ; ces évaluations doivent être centrées sur la qualité des dispositifs d’aides, leurs effets sur la concurrence et leurs impacts ;
- améliorer la transparence et la qualité des rapports adressés à la Commission, notamment par des procédures de contrôle et de suivi au niveau national ainsi que, lorsque c'est possible, par la fourniture de statistiques pertinentes ;
INVITE la Commission à
- développer, en collaboration avec les États membres, les outils statistiques permettant d’assurer le suivi des présentes conclusions et élaborer des indicateurs d’efficacité et
d’efficience ; ceux-ci devraient par la suite, le cas échéant, venir compléter le tableau de bord
;
- renforcer l’évaluation de l'impact des aides sur la concurrence, en se basant sur des critères économiques ;
- encourager les échanges d’expériences et les exercices concertés d’évaluation, afin de pouvoir réaliser une évaluation comparative de l’efficacité des instruments sur le plan européen ; - poursuivre ses efforts en vue de simplifier les règles européennes en matière d’aides d'État, de
les moderniser et de les clarifier afin de les rendre plus efficaces, notamment en termes de durée des processus ;
- présenter en 2002 une première évaluation des progrès réalisés.
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ANNEXE IV bis
Ad point 12 de l'ordre du jour
Déclaration de la délégation allemande relative aux Conclusions du Conseil
"La délégation allemande est d'avis que le niveau d'aide dans la Communauté doit être réduit à tous les niveaux. Ceci doit également inclure un examen critique des aides communautaires. Les efforts des Etats membres demandés dans ces conclusions devraient être accompagnés d'actions appropriés de la Communauté."
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