a) Conférence internationale sur les Centres d'entreprises Bruxelles, 14 et 15 novembre 2001
- (demande de la délégation belge)
Le Conseil a pris note de l'information de la délégation belge sur la Conférence internationale sur les Centres d'entreprise tenue à Bruxelles les 14 et 15 novembre 2001.
b) Quatrième Conférence euro-méditéranéenne des ministres de l'industrie, Malaga, 9 et 10 avril 2002
- État des préparations
(demande de la délégation italienne)
Le Conseil a pris note de l'information donnée de la Commission et la future présidence espagnole sur l'état d'avancement des préparations de la 4ème Conférence
Euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie prévue à Malaga les 9 et 10 avril prochain.
c) Révision de l'accord de Bâle et les effets sur les PME financés sur base de crédits (demande de la délégation autrichienne)
Le Conseil a pris note de l'information de la délégation autrichienne relative aux effets
potentiels sur l'accès au financement des PME du nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres qui devrait être adopté prochainement.
_________________
ANNEXE I Ad point 4 de l'ordre du jour
Déclaration de la Commission concernant la proposition de Directive du PE et du Conseil concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments
"En ce qui concerne le délai pour l'entrée en vigueur de la directive et celui pour la pleine application des dispositions des articles 6, 7 et 8, dont le cumul aboutit à une période globale de sept ans, la Commission estime que ces délais sont beaucoup trop longs. Les objectifs d'une gestion efficace de la demande et d'une amélioration de la sécurité des approvisionnements requièrent que les délais prévus à l'article 12 ne sont pas au-delà du 31 décembre 2006."
_________________
ANNEXE II Ad point 9 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL
RELATIVES À LA MISE EN OUVRE DES OBJECTIFS DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RAPPELANT
– les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm relatives à des actions nouvelles dans des domaines prioritaires visant à doter l'UE de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;
– le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005);
– la Charte européenne des petites entreprises ;
RECONNAÎT que le Conseil se réunit à un moment où les performances économiques de l'UE ne répondent pas aux attentes, situation contrastant avec l'optimisme qui régnait en mars 2000 lors de la tenue du Conseil européen de Lisbonne ;
RAPPELLE que le programme de Lisbonne est un programme d'orientation à moyen et à long terme qui devrait être indépendant du cycle conjoncturel et qu'il importe, à ce stade, d'indiquer clairement la direction à suivre dans la mise en œuvre du calendrier des réformes décidé à Lisbonne ;
RECONNAÎT qu'il faut renforcer les engagements en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne et qu'il est, plus que jamais nécessaire que ce programme soit mis en œuvre dans les meilleurs délais;
certains signes indiquent que cette mise en œuvre progresse ;
RECONNAÎT que la mise en œuvre du programme de Lisbonne est essentielle pour la performance de l'économie de l'Union européenne et doit permettre un redressement ferme après le
ralentissement afin que les chiffres du chômage tendent à nouveau à la baisse. Ces objectifs ne peuvent être atteints en l'absence d'une initiative visant à améliorer les conditions de démarrage et de croissance des entreprises, dans lesquelles l'innovation puisse s'épanouir ;
RECONNAÎT que la diversité des résultats, d'un État membre à l'autre, en matière d'innovation et d'esprit d'entreprise, et notamment pour ce qui est d'éliminer les entraves administratives à la
création d'entreprises, met en relief la nécessité de redoubler d'efforts pour développer l'échange des pratiques dans ce domaine ;
RECONNAÎT que la croissance de la productivité s'est manifestée principalement dans les États membres et dans les entreprises où l'innovation, facilitée par un recours approprié aux technologies de l'information et des communications (TIC), tient une place importante. Les TIC, l'innovation et la qualification sont étroitement liées et jouent ensemble un rôle essentiel dans l'amélioration de la productivité ;
SE FÉLICITE DE la communication de la Commission "Impact de la e-économie sur les
entreprises européennes: analyse économique et implication pour la politique d'entreprise" et, dans ce contexte, de son intention d'intensifier le débat et d'approfondir sa coopération avec les États membres, les entreprises et les partenaires sociaux ;
CONSTATANT les points forts et les faiblesses du secteur européen de la biotechnologie, qui s'efforce d'atteindre un niveau de compétitivité international, et RECONNAISSANT la contribution que la biotechnologie peut apporter au processus de Lisbonne, SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter un examen complet du domaine de la biotechnologie et une stratégie politique incluant un plan d'action ;
ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission "Faire face aux engagements, accélérer le rythme" et le Rapport 2001 de la Commission sur la compétitivité, le Tableau de bord de l'innovation 2001, le Tableau de bord de la politique d'entreprise 2001 et le rapport sur la procédure Best. Les tableaux de bord, les exercices d'étalonnage et les rapports sont des instruments importants qui constituent les fondements à partir desquels s'élaborent les
meilleures pratiques et se diffusent les enseignements dans tous les États membres. Ces instruments attirent l'attention sur le fossé qui se creuse, entre l'UE et ses principaux concurrents industriels, pour ce qui est du revenu par habitant à la fin des années 1990, de la sous-performance de la croissance de la productivité et de l'écart qui persiste pour la performance en matière d'innovation ; RECONNAÎT que, à moins d'un revirement, ces tendances sont de mauvais augure pour les niveaux de vie de l'UE, pour la création d'emplois durables et pour le renforcement de la cohésion
économique et sociale ; INVITE les États membres à :
– poursuivre leurs initiatives visant à promouvoir l'esprit d'entreprise, par exemple pour ce qui est d'améliorer le climat de coopération entre le système éducatif et les entreprises ;
– poursuivre leur politique de réduction des charges administratives qui grèvent la création d'entreprises et à faciliter l'émergence d'autres acteurs soutenant les entreprises en phase de démarrage et la croissance des entreprises ;
– participer activement à la préparation, à l'élaboration et à l'utilisation de l'étalonnage et des tableaux de bord et contribuer à cette action en améliorant la qualité, la disponibilité dans les délais requis et l'accessibilité des informations statistiques ;
– étudier systématiquement les meilleures pratiques repérées dans d'autres parties de l'Union européenne afin de les exploiter au mieux, en harmonie avec le contexte local ;
– étudier l'expérience des États membres qui ont connu une croissance et des performances de productivité exemplaires depuis le milieu des années 1990, de manière à comprendre les enseignements qui peuvent en être tirés en matière d'utilisation et de diffusion des TIC ainsi que les actions qui ont contribué à faciliter et à accélérer l'assimilation des TIC par les entreprises européennes, en particulier par les PME ;
INVITE la Commission à :
– poursuivre son examen des facteurs qui déterminent la croissance de la productivité dans l'UE et dans les États membres ainsi que le rôle que jouent à cet égard la politique d'entreprise et d'autres politiques ;
– soumettre rapidement ces propositions en vue d'une stratégie européenne en matière de politique pour la biotechnologie, le potentiel de cette activité économique étant pris en considération ;
– présenter dès que possible un plan d'action pour améliorer le cadre réglementaire ; INVITE les États membres et la Commission à :
– poursuivre leur coopération en matière d'élaboration d'objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise conformément à la méthode ouverte de coordination ; il faut, dans ce domaine, réaliser des progrès rapides afin d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne ;
– poursuivre leur action dans le domaine de l'étalonnage pour la politique des entreprises, notamment des PME, et à produire les tableaux de bord correspondants ;
– intensifier leurs travaux concernant l'amélioration de l'environnement des entreprises et à veiller dûment au suivi, à la mise en œuvre et à l'information sur les progrès réalisés,
notamment par leurs contributions à la procédure BEST et à la Charte européenne des petites entreprises ;
– intensifier le débat sur l'impact de la e-économie afin d'intégrer de manière cohérente la dimension du commerce électronique dans les politiques de l'UE et des États membres en matière de compétitivité des entreprises européennes, en tenant compte des besoins particuliers des petites entreprises, notamment en matière d'utilisation de l'Internet et de formation, et à engager de nouveaux travaux, afin de maximiser les avantages de la e-économie pour les entreprises européennes ;
– poursuivre leurs travaux sur l'amélioration de la qualité de la réglementation et sur la simplification de l'environnement réglementaire, notamment par l'élaboration d'évaluations d'impact ;
– exploiter le potentiel d'échange de bonnes pratiques et le potentiel d'apprentissage en matière d'innovation dans l'UE, afin d'améliorer la performance globale des entreprises dans l'Union ; – poursuivre leurs efforts visant à promouvoir une concurrence loyale et le fonctionnement
pleinement opérationnel du marché intérieur.
________________
ANNEXE II bis Ad point 9 de l'ordre du jour
Déclaration de la délégation allemande, soutenue par la délégation finlandaise, relative aux Conclusions du Conseil
"La délégation allemande souligne que ces conclusions n'emportent aucune obligation pour les Etats membres d'introduire des objectifs quantitatifs en matière de politique d'entreprise."
__________________
ANNEXE III
Ad point 10 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL
CONCERNANT L'ACCÈS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU FINANCEMENT
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Lisbonne visant à faire de l'UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde en vue d'instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;
CONSIDÉRANT les difficultés que rencontrent les PME pour obtenir des financements suffisants, et en particulier les petites entreprises et les entreprises en phase de démarrage ;
TENANT COMPTE des résultats de la conférence qui a été organisée sur ce thème à Louvain-la-Neuve, les 24 et 25 octobre 2001, et à laquelle ont participé des représentants des milieux
universitaire, industriel, financier et bancaire, ainsi que les ministres de l’industrie et la Commission ;
RECONNAISSANT que des progrès ont été réalisés dans les domaines mentionnés ci-après tout en SOULIGNANT qu’il convient d’améliorer encore la situation, CONSTATE QUE :
- le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres qui devrait être adopté prochainement pourrait avoir un impact sur l’accès des PME, et surtout des jeunes pousses, au financement ;
- les PME souffrent de l'absence de garanties et des systèmes de garanties publiques, privées et mutuelles pourraient permettre de résoudre ce problème ;
- les systèmes d'évaluation des risques devraient être plus transparents et adaptés aux besoins des PME ;
- il existe des défaillances dans les marchés de capitaux à risques tant formels qu’informels ; - la fragmentation des marchés boursiers entrave le financement des PME ;
- l'offre de financement et les questions fiscales qui y sont liées ont un impact important sur l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne ;
- l'offre et la demande de capitaux font l'objet d'une information dissymétrique qui affecte les PME ;
INVITE la Commission :
- à encourager le professionnalisme des différents acteurs dans le domaine du financement sous forme de capital, en répertoriant les bonnes pratiques dans le domaine de la formation aux niveaux public et privé ;
- à faciliter les contacts entre les banques, d’autres bailleurs de fonds et les PME afin d'élaborer un code européen de bonne conduite entre les banques et les PME et de renforcer ainsi leur compréhension mutuelle, et à définir les meilleures pratiques pour réduire la complexité des procédures administratives relatives au financement ou aux garanties publiques ;
- à évaluer régulièrement l'accès des PME au financement ;
- à réfléchir à la manière de réduire la dissymétrie de l'information en ce qui concerne l’offre et la demande de capitaux, et notamment à étudier des méthodologies d'évaluation des risques qui soient accessibles, transparentes et adaptées aux besoins des PME ;
- à réfléchir aux moyens d’accroître la liquidité des marchés des capitaux ; - à présenter, en 2003, une première évaluation des progrès réalisés ;
INVITE la Banque européenne d'investissement (BEI) à orienter davantage ses prêts globaux sur les segments où les défaillances du marché sont importantes et à s’assurer que ses efforts de
financement se répercutent aussi au niveau des PME ;
INVITE la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) :
- à réaliser une analyse des systèmes de répartition du risque entre les secteurs privé et public, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie et les différentes formes de titrisation ; - à réfléchir à la mise en place d’un système de garantie facilitant la mobilisation de fonds et
visant à créer un effet multiplicateur significatif des sources privées de financement (banques, capital à risque, "Business Angels") qui soit compatible avec la réglementation sur les aides publiques ;
- à concentrer les actions dans le domaine du capital à risque sur les segments où les défaillances du marché sont les plus évidentes ;
INVITE LES ÉTATS MEMBRES :
- à accorder la priorité à des initiatives ayant un lien avec l'accès au financement, telles que des actions visant à encourager l'esprit d'entreprise, les bonnes pratiques de gestion financière et une information financière de qualité concernant les PME ;
- à encourager les contacts entre les banques, d’autres bailleurs de fonds et les PME afin de renforcer leur compréhension mutuelle.
________________
ANNEXE IV Ad point 12 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, RAPPELANT
- les conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui visent à faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ;
- les conclusions du Conseil européen de Stockholm, notamment l'engagement pris par les États membres de poursuivre leurs efforts de réduction du niveau général des aides d’État
exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2003, et la nécessité de recibler les aides vers des objectifs horizontaux d’intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion ;
- les conclusions du Conseil du 26 novembre 2001 concernant les services d'intérêt général ; SE BASANT sur les travaux menés, en présence de la Commission, lors de la conférence
informelle des ministres de l’industrie qui s’est tenue à Genval le 26 octobre 2001 et qui avait pour objectif de faire progresser les engagements pris à Stockholm ;
RECONNAÎT la nécessité d'accélérer la réorientation des politiques en matière d’aides d’État afin de réduire les aides tout en améliorant leur efficacité, en vue de concrétiser les objectifs de
Stockholm et de Lisbonne et dans la perspective de l'élargissement ;
RÉAFFIRME la nécessité de poursuivre les efforts visant à réduire les aides, notamment celles qui entraînent les distorsions de concurrence les plus graves ;
RECONNAÎT que la politique communautaire en matière d'aides d'État devrait rester cohérente par rapport aux objectifs de cohésion économique et sociale ;
RECONNAÎT la nécessité de cibler les aides d'État sur les défaillances clairement identifiées du marché ;
RÉAFFIRME la nécessité de renforcer la transparence;
SOULIGNE, à cet égard, l’intérêt et l’utilité du registre des aides d’État et du tableau de bord des aides d’État élaborés par la Commission ;
INVITE les États membres à
- poursuivre leurs efforts en vue de réduire les niveaux d'aides, en termes de pourcentage du PIB ;
- réduire en priorité, en vue de les supprimer, les aides ayant les effets de distorsion les plus importants ;
- réorienter les aides vers des objectifs horizontaux, y compris en matière de cohésion, et, le cas échéant, vers les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- continuer à développer le recours aux évaluations "ex ante" et "ex post" des régimes d’aides, afin de les rééquilibrer d'une manière plus efficace ; ces évaluations doivent être centrées sur la qualité des dispositifs d’aides, leurs effets sur la concurrence et leurs impacts ;
- améliorer la transparence et la qualité des rapports adressés à la Commission, notamment par des procédures de contrôle et de suivi au niveau national ainsi que, lorsque c'est possible, par la fourniture de statistiques pertinentes ;
INVITE la Commission à
- développer, en collaboration avec les États membres, les outils statistiques permettant d’assurer le suivi des présentes conclusions et élaborer des indicateurs d’efficacité et
d’efficience ; ceux-ci devraient par la suite, le cas échéant, venir compléter le tableau de bord
;
- renforcer l’évaluation de l'impact des aides sur la concurrence, en se basant sur des critères économiques ;
- encourager les échanges d’expériences et les exercices concertés d’évaluation, afin de pouvoir réaliser une évaluation comparative de l’efficacité des instruments sur le plan européen ; - poursuivre ses efforts en vue de simplifier les règles européennes en matière d’aides d'État, de
les moderniser et de les clarifier afin de les rendre plus efficaces, notamment en termes de durée des processus ;
- présenter en 2002 une première évaluation des progrès réalisés.
________________________
ANNEXE IV bis
Ad point 12 de l'ordre du jour
Déclaration de la délégation allemande relative aux Conclusions du Conseil
"La délégation allemande est d'avis que le niveau d'aide dans la Communauté doit être réduit à tous les niveaux. Ceci doit également inclure un examen critique des aides communautaires. Les efforts des Etats membres demandés dans ces conclusions devraient être accompagnés d'actions appropriés de la Communauté."
_________________