Déclaration de la délégation allemande, soutenue par la délégation finlandaise, relative aux Conclusions du Conseil
"La délégation allemande souligne que ces conclusions n'emportent aucune obligation pour les Etats membres d'introduire des objectifs quantitatifs en matière de politique d'entreprise."
__________________
ANNEXE III
Ad point 10 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL
CONCERNANT L'ACCÈS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU FINANCEMENT
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Lisbonne visant à faire de l'UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde en vue d'instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;
CONSIDÉRANT les difficultés que rencontrent les PME pour obtenir des financements suffisants, et en particulier les petites entreprises et les entreprises en phase de démarrage ;
TENANT COMPTE des résultats de la conférence qui a été organisée sur ce thème à Louvain-la-Neuve, les 24 et 25 octobre 2001, et à laquelle ont participé des représentants des milieux
universitaire, industriel, financier et bancaire, ainsi que les ministres de l’industrie et la Commission ;
RECONNAISSANT que des progrès ont été réalisés dans les domaines mentionnés ci-après tout en SOULIGNANT qu’il convient d’améliorer encore la situation, CONSTATE QUE :
- le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres qui devrait être adopté prochainement pourrait avoir un impact sur l’accès des PME, et surtout des jeunes pousses, au financement ;
- les PME souffrent de l'absence de garanties et des systèmes de garanties publiques, privées et mutuelles pourraient permettre de résoudre ce problème ;
- les systèmes d'évaluation des risques devraient être plus transparents et adaptés aux besoins des PME ;
- il existe des défaillances dans les marchés de capitaux à risques tant formels qu’informels ; - la fragmentation des marchés boursiers entrave le financement des PME ;
- l'offre de financement et les questions fiscales qui y sont liées ont un impact important sur l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne ;
- l'offre et la demande de capitaux font l'objet d'une information dissymétrique qui affecte les PME ;
INVITE la Commission :
- à encourager le professionnalisme des différents acteurs dans le domaine du financement sous forme de capital, en répertoriant les bonnes pratiques dans le domaine de la formation aux niveaux public et privé ;
- à faciliter les contacts entre les banques, d’autres bailleurs de fonds et les PME afin d'élaborer un code européen de bonne conduite entre les banques et les PME et de renforcer ainsi leur compréhension mutuelle, et à définir les meilleures pratiques pour réduire la complexité des procédures administratives relatives au financement ou aux garanties publiques ;
- à évaluer régulièrement l'accès des PME au financement ;
- à réfléchir à la manière de réduire la dissymétrie de l'information en ce qui concerne l’offre et la demande de capitaux, et notamment à étudier des méthodologies d'évaluation des risques qui soient accessibles, transparentes et adaptées aux besoins des PME ;
- à réfléchir aux moyens d’accroître la liquidité des marchés des capitaux ; - à présenter, en 2003, une première évaluation des progrès réalisés ;
INVITE la Banque européenne d'investissement (BEI) à orienter davantage ses prêts globaux sur les segments où les défaillances du marché sont importantes et à s’assurer que ses efforts de
financement se répercutent aussi au niveau des PME ;
INVITE la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) :
- à réaliser une analyse des systèmes de répartition du risque entre les secteurs privé et public, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie et les différentes formes de titrisation ; - à réfléchir à la mise en place d’un système de garantie facilitant la mobilisation de fonds et
visant à créer un effet multiplicateur significatif des sources privées de financement (banques, capital à risque, "Business Angels") qui soit compatible avec la réglementation sur les aides publiques ;
- à concentrer les actions dans le domaine du capital à risque sur les segments où les défaillances du marché sont les plus évidentes ;
INVITE LES ÉTATS MEMBRES :
- à accorder la priorité à des initiatives ayant un lien avec l'accès au financement, telles que des actions visant à encourager l'esprit d'entreprise, les bonnes pratiques de gestion financière et une information financière de qualité concernant les PME ;
- à encourager les contacts entre les banques, d’autres bailleurs de fonds et les PME afin de renforcer leur compréhension mutuelle.
________________
ANNEXE IV Ad point 12 de l'ordre du jour
CONCLUSIONS DU CONSEIL CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, RAPPELANT
- les conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui visent à faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ;
- les conclusions du Conseil européen de Stockholm, notamment l'engagement pris par les États membres de poursuivre leurs efforts de réduction du niveau général des aides d’État
exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2003, et la nécessité de recibler les aides vers des objectifs horizontaux d’intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion ;
- les conclusions du Conseil du 26 novembre 2001 concernant les services d'intérêt général ; SE BASANT sur les travaux menés, en présence de la Commission, lors de la conférence
informelle des ministres de l’industrie qui s’est tenue à Genval le 26 octobre 2001 et qui avait pour objectif de faire progresser les engagements pris à Stockholm ;
RECONNAÎT la nécessité d'accélérer la réorientation des politiques en matière d’aides d’État afin de réduire les aides tout en améliorant leur efficacité, en vue de concrétiser les objectifs de
Stockholm et de Lisbonne et dans la perspective de l'élargissement ;
RÉAFFIRME la nécessité de poursuivre les efforts visant à réduire les aides, notamment celles qui entraînent les distorsions de concurrence les plus graves ;
RECONNAÎT que la politique communautaire en matière d'aides d'État devrait rester cohérente par rapport aux objectifs de cohésion économique et sociale ;
RECONNAÎT la nécessité de cibler les aides d'État sur les défaillances clairement identifiées du marché ;
RÉAFFIRME la nécessité de renforcer la transparence;
SOULIGNE, à cet égard, l’intérêt et l’utilité du registre des aides d’État et du tableau de bord des aides d’État élaborés par la Commission ;
INVITE les États membres à
- poursuivre leurs efforts en vue de réduire les niveaux d'aides, en termes de pourcentage du PIB ;
- réduire en priorité, en vue de les supprimer, les aides ayant les effets de distorsion les plus importants ;
- réorienter les aides vers des objectifs horizontaux, y compris en matière de cohésion, et, le cas échéant, vers les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- continuer à développer le recours aux évaluations "ex ante" et "ex post" des régimes d’aides, afin de les rééquilibrer d'une manière plus efficace ; ces évaluations doivent être centrées sur la qualité des dispositifs d’aides, leurs effets sur la concurrence et leurs impacts ;
- améliorer la transparence et la qualité des rapports adressés à la Commission, notamment par des procédures de contrôle et de suivi au niveau national ainsi que, lorsque c'est possible, par la fourniture de statistiques pertinentes ;
INVITE la Commission à
- développer, en collaboration avec les États membres, les outils statistiques permettant d’assurer le suivi des présentes conclusions et élaborer des indicateurs d’efficacité et
d’efficience ; ceux-ci devraient par la suite, le cas échéant, venir compléter le tableau de bord
;
- renforcer l’évaluation de l'impact des aides sur la concurrence, en se basant sur des critères économiques ;
- encourager les échanges d’expériences et les exercices concertés d’évaluation, afin de pouvoir réaliser une évaluation comparative de l’efficacité des instruments sur le plan européen ; - poursuivre ses efforts en vue de simplifier les règles européennes en matière d’aides d'État, de
les moderniser et de les clarifier afin de les rendre plus efficaces, notamment en termes de durée des processus ;
- présenter en 2002 une première évaluation des progrès réalisés.
________________________
ANNEXE IV bis
Ad point 12 de l'ordre du jour
Déclaration de la délégation allemande relative aux Conclusions du Conseil
"La délégation allemande est d'avis que le niveau d'aide dans la Communauté doit être réduit à tous les niveaux. Ceci doit également inclure un examen critique des aides communautaires. Les efforts des Etats membres demandés dans ces conclusions devraient être accompagnés d'actions appropriés de la Communauté."
_________________